REHABILITATION CAPITAINERIE DE CARNON COMMUNE DE MAUGUIO

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1 REHABILITATION CAPITAINERIE DE CARNON COMMUNE DE MAUGUIO Convention d assistance à maîtrise d ouvrage Maître d ouvrage : Commune de MAUGUIO Place de la Libération Charles de Gaulles MAUGUIO Représentée par le conseiller Municipal, M.Dominique BALZAMO Assistant à Maître d ouvrage : L OR AMENAGEMENT 11 place de la Libération MAUGUIO Représentée par le Président Directeur Général, M. Yvon BOURREL T / F / E / contact@loramenagement.fr 1 / 6

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 CONTENU DE LA MISSION ELABORATION DU PROGRAMME ESTIMATION DU COUT GLOBAL DU PROJET 4 ARTICLE 2 REMUNERATION CARACTERISTIQUE DE L OPERATION MONTANT DE LA REMUNERATION MODIFICATION 5 ARTICLE 3- PAIEMENTS MODALITES DE PAIEMENT DELAI DE PAIEMENT 5 ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION DUREE DEBUT D EXECUTION ACHEVEMENT DE LA MISSION 6 ARTICLE 5 RESILIATION RESILIATION DU FAIT DU MAITRE D OUVRAGE RESILIATION POUR FAUTE DE L ASSITANT A MAITRISE D OUVRAGE AUTRE CAS DE RESILIATION 6 ARTICLE 6 LITIGES 6 2 / 6

3 ENTRE La commune de Mauguio, représentée par M Municipal, dûment autorisé par délibération du Conseil Ci-après dénommé par les mots «le Maître d Ouvrage» D une part, ET L OR AMENAGEMENT, Société Publique Locale d Aménagement, ayant son siège social au 11 place de la Libération Mauguio, inscrite au registre du commerce sous le n B , immatriculée au SIRET sous le n APE 701 D représentée par Monsieur Yvon BOURREL, son Président en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d Administration du 17 juin 2014, Ci-après dénommé par les mots «l assistant du Maître d Ouvrage», D autre part, Il est d abord exposé ce qui suit : Le port de Carnon 1040 places dont 240 en port à sec a engagé depuis de nombreuses années différents travaux de réhabilitation, les quais, les bassins, les équipements techniques, aujourd hui la capitainerie construite en 1976, lieu majeur au sein du port doit également intégrer cette démarche de réhabilitation. En effet deux problématiques se posent à elle, la constatation depuis quelques années de désordres structurels, ainsi qu une nécessité de réorganisation, d extension de mise en accessibilité afin de répondre à tous les critères de bon fonctionnement d un tel équipement. C est pourquoi le port souhaite engager une étude de programmation lui permettant d une part d avoir une analyse sur l état complet du bâtiment, ainsi qu un programme fonctionnel. Ce projet devant s appréhender dans un contexte plus large prenant en compte le stationnement, l amélioration de l espace public qui borde l équipement. A l issue de cette analyse le port pourra définir les modalités de mise en œuvre d un projet de réhabilitation ou de démolition reconstruction. Station d avitaillement et abord. Dans cet objectif, le Maître d Ouvrage a décidé de confier, dans le cadre d une convention, une mission d assistance à maîtrise d ouvrage à la S.P.L.A L OR AMENAGEMENT pour l élaboration d un diagnostic structure et programme de ce futur équipement. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 CONTENU DE LA MISSION La mission de la présente convention est une assistance générale à caractère administratif, financier et technique en phase programme, estimation financière, diagnostic structure. Réalisation du programme Diagnostic structure Estimation financière des travaux Cette mission d assistance à la gestion du projet de réhabilitation intègre, à chaque étape : La gestion des délais : élaboration, suivi et adaptation du planning prévisionnel, Des revues de projet : points d étape, points de validation, La gestion des coûts : élaboration, suivi et adaptation de l enveloppe prévisionnelle. 1.1 ELABORATION DU PROGRAMME Élaboration d un programme global. Ce programme sera défini en fonction des besoins en surfaces appréhendés avec les services compétents du port et autres services étant amenés à occuper ce futur équipement. Le programme devra également tenir compte des capacités d extension de la capitainerie (surélévation, extension au sol ) avec une recherche d investissement productif. Sur ce volet programme, notre mission consistera à : 3 / 6

4 Prise de connaissance du contexte visite des lieux Recueil des données (analyse des informations disponibles) Benchmark sur l évolution des capitaineries ( fonctions, surfaces, innovation ) réalisation d une note de synthèse. Rencontre des différents intervenants : élus en charge du dossier, directrice du port, responsables techniques, afin d élaborer un programme qui collera au mieux aux attentes des élus et aux besoins des utilisateurs. Mise en forme du programme : o fiches techniques o schémas organisationnels o o tableau récapitulatif de surface Élaborer un document clair permettant d obtenir dans le cadre de la consultation de maîtrise d œuvre un projet de qualité. A l issue de cette phase, nous établirons un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet avec deux étapes : la phase choix du maître d œuvre la phase conception et réalisation du projet Pour la réalisation de cette deuxième phase, il est proposé : Deux réunions à minima avec les élus de présentation du programme. Un document de synthèse sera remis aux élus. Six réunions avec les responsables techniques, pour l élaboration du programme afin d identifier les besoins, les modes de fonctionnements de l équipement. La phase «Programmation» s achève par la validation du programme de consultation de maîtrise d œuvre. Ce document décline les attentes du maître d ouvrage et des utilisateurs en matière d usage, d insertion urbaine, d architecture, de technique, d environnement, d économie et de délais. Il renseigne également le maître d œuvre par des informations sur la maîtrise d ouvrage, sur le site et sur la réglementation en matière d urbanisme, PPRI. Cette phase permet également d avancer sur les modalités de consultation de maâitrise d œuvre. 1.3 ESTIMATION DU COUT GLOBAL DU PROJET Estimation financière des travaux de construction avec décomposition par grands postes de travaux, estimation réalisée sur la base de deux scénarios de répartition de programme. - Rédaction d une notice descriptive sur les travaux à réaliser pour les deux scénarios. - 3 réunions de travail. Estimation du coût global Etablissement d un tableau prévisionnel du coût global du projet intégrant : o Estimation des travaux o Estimation de la mission de maîtrise d œuvre, o Sondages études de sol, diagnostics divers, relevés de géomètre, o Missions diverses nécessaires (CSPS, bureau de contrôle ), o Raccordements (EDF, GDF, France télécom ) ARTICLE 2 REMUNERATION 2.1 CARACTERISTIQUE DE L OPERATION Le délai global prévisionnel de la mission est de 4 mois. 2.2 MONTANT DE LA REMUNERATION La rémunération de L OR AMENAGEMENT pour les missions définies à l article 1 sera d un montant gobal forfaitaire de : , 50 HT. Sur la partie programme la société transmettra à la commune une fiche de temps passé. 4 / 6

5 Missions Nbre de jours Cout HT/jour TOTAL HT 1.1 Phase programme , Estimation du coût global du projet 7 522,50 Estimation financière des travaux de construction 7, ,50 Estimation du coût global ,00 TOTAL GENERAL TOTAL HT ,50 TOTAL TTC ,00 Arrêté en lettres à trente deux mille trois cent quatre vingt onze euros TTC. 2.3 MODIFICATION En cas d évolution du contenu de la mission (missions spécifiques ou complémentaires) décidée par la Commune et non prévue initialement dans la présente convention, le contrat fait l objet d un avenant selon les modalités suivantes : - La rémunération est adaptée à partir d une proposition de l assistant du Maître d Ouvrage faisant apparaître notamment la description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel nécessaire à leur exécution. - Après acceptation de cette proposition par le maître d ouvrage, un avenant au présent contrat sera notifié à l assistant du maître d ouvrage, avant toute exécution et rémunération des prestations complémentaires. ARTICLE 3- PAIEMENTS 3.1 MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des sommes dues à l assistant du Maître d Ouvrage pour l exécution de la mission définie à l article 1 ci-dessus, s effectuera au fur et à mesure de l avancement de chaque phase de la mission. Le paiement des prestations sera prélevé sur le budget annexe du port de Carnon. 3.2 DELAI DE PAIEMENT Les sommes dues au titre du contrat devront être mandatées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le maître de l Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ci-après : ouvert au nom de la SPLA L OR AMENAGEMENT Caisse d Epargne LR rue Michel TEULE - BP Montpellier Cedex 4 Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par le maître d ouvrage. ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION 4.1 DUREE La durée prévisionnelle de la mission est de 4 mois. 5 / 6

6 4.2 DEBUT D EXECUTION La date de début d exécution est la date de signature de la présente convention par les parties. 4.3 ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission de l assistant du Maître d Ouvrage s achève dans les contitions suivantes : - Remise du programme ARTICLE 5 RESILIATION 5.1 RESILIATION DU FAIT DU MAITRE D OUVRAGE Résiliation pour faute de l assitant à maîtrise d ouvrage Le maître d ouvrage peut prononcer de plein droit la résiliation pour faute de l AMO, après mise en demeure restée infructueuse lorsque : - L'utilisation des résultats par la personne publique est gravement compromise, parce que l AMO a pris du retard dans l'exécution du contrat ; - L AMO contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l environnement ; - L AMO entrave le libre exercice du contrôle du maître d ouvrage en cours d'exécution des prestations. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. Sauf stipulation différente, l AMO dispose d'un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations Résiliation pour motif d intérêt général En cas de résiliation à l initiative du Maître d ouvrage qui se justifierait en vertu d un motif d intérêt général, l AMO aura droit au paiement de ses honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ainsi qu au paiement d une indemnité de résiliation égale à 3% de la partie des honoraires qui lui aurait été versés, si sa mission n avait pas été prématurément interrompue. 5.2 AUTRE CAS DE RESILIATION Si l AMO rencontre, au cours de l exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat, le maître d ouvrage peut résilier la convention, de sa propre initiative ou à la demande de l AMO. Lorsque l AMO est mis dans l impossibilité d exécuter le contrat du fait d un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d ouvrage résilie la convention. ARTICLE 6 LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention, seront portés devant le Tribunal administratif de Montpellier. Fait en deux exemplaires à Mauguio, le Le Maître d ouvrage L assistant du Maître d ouvrage L Or Aménagement 6 / 6