CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX CONCOURS EN FRANCE

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1 CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX CONCOURS EN FRANCE 1. Généralités Il faut distinguer plusieurs types d opérations. o Jeux : Le terme de jeu désigne la seule utilisation du hasard dans la désignation du ou des gagnants et implique par conséquent la gratuité. Exemple : Participer à un jeu se limitera à remplir les champs de coordonnées pour avoir une chance de se faire tirer au sort. o Jeux-Concours : Le jeu-concours fait appel aux connaissances, à l habileté, à la sagacité des participants ET la désignation du gagnant se fait par tirage au sort parmi ceux ayant bien répondu. La gratuité est obligatoire car la notion de hasard intervient dans la désignation du ou des gagnants. Exemple : Après avoir répondu à une série de questions, le participant pourra être tiré au sort si ses réponses sont correctes. o Concours : Le concours fait uniquement appel aux connaissances, à l habileté, à la sagacité des participants, le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation, le plus souvent par un jury. La gratuité n est pas obligatoire. Exemple : Lors d un concours de photo, le participant fait parvenir ses clichés. Le jury peut le désigner vainqueur selon les critères définis dans le règlement. Le hasard n intervient pas dans la désignation du vainqueur. Remarque : Les questions subsidiaires du type "à votre avis, combien d'internautes vont participer à ce concours" sont considérées comme faisant intervenir le hasard. La gratuité doit donc être appliquée. 1

2 2. Quelle est la réglementation française? Les jeux, jeux-concours et concours sont soumis à une réglementation très stricte afin de protéger les participants tout comme les organisateurs de tout vice de forme lié au règlement ou de réclamations abusives. Dépôt du règlement En France, il est obligatoire de rédiger un règlement de jeu et de le déposer chez un huissier de justice - qui valide la régularité de l'opération - avant le lancement du jeu. Le dépôt d'un règlement permet de protéger les organisateurs du jeu ou concours contre les participants qui pourraient mettre en cause la validité juridique d une opération ou d'une des clauses du règlement du jeu ou du concours en question. Remarques : - Rien ne doit être laissé au hasard, les poursuites judiciaires sont une pratique courante à l'encontre des organisateurs en cas de non-conformité au règlement. - Sachez faire preuve de la plus grande rigueur et d être le plus exhaustif possible. Plus un règlement est détaillé moins il laissera de place à l interprétation lors d un éventuel recours. Les mentions obligatoires Le règlement doit comporter impérativement les points suivants : a) Le titre / le nom de l opération b) Les nom, adresse et mentions légales de l organisateur de l opération c) Les dates et heures de début et de fin de l opération d) La description précise du principe de l opération et de la désignation des gagnants e) Le public autorisé à participer à l opération f) La nature, le nombre et la valeur commerciale des lots de dotation g) Les informations CNIL h) Les modalités de remboursement des frais de participation i) Le nom de l'huissier dépositaire du règlement de l opération. Remarque : Tout règlement doit être envoyé gratuitement à toute personne en faisant la demande. L'article L du Code de la consommation précise que le règlement doit reproduire la mention suivante : " le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande " et préciser, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette 2

3 demande ainsi que le nom de l'officier ministériel (l'huissier) auprès de qui le règlement a été déposé. L extrait du règlement L extrait de règlement n est pas obligatoire pour une opération se déroulant intégralement sur internet, les moyens de promotion et les modalités de participation étant intégralement dématérialisées. Si vous souhaitez mettre à disposition un extrait de règlement, veuillez à ce qu il puisse notamment renvoyer vers le règlement complet et indiquer où il est accessible. Frais de participation et remboursement Les opérations faisant intervenir le hasard doivent être gratuites et sans obligation d achat : le remboursement des frais de participation est obligatoire. Tout frais engagé doit être remboursé, y compris sur mobile. Les restrictions relatives aux demandes de remboursement ne doivent pas être abusives. En cas de possibilités de remboursement, les modalités de remboursement des frais de participation et de connexion doivent être précisément mentionnées. Remarque : Une connexion illimitée ne donne pas droit à un remboursement des frais engagés. En revanche une connexion via modem donne droit à remboursement selon un forfait généralement accordé de 3 minutes) Dotation Un règlement détaillé du jeu doit être établi qui informe sur les lots, leur nombre et leur valeur. Ces lots doivent être présentés par ordre hiérarchique de leur valeur commerciale. Remarques: Il est interdit d'offrir des bons de réduction, seuls des bons d achat peuvent être proposés comme lots. Il est également interdit de placer un gagnant dans la situation où les éventuels frais à exposer pour prendre possession de son lot seraient supérieurs à la valeur du lot en question. La collecte de fichiers La collecte de fichiers est conditionnée par la mention obligatoire suivante dans le règlement de l opération : 3

4 «Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations les concernant en s'adressant directement à *Organisateur de l opération].» 3. Le cas particulier des opérations sur Facebook Si vous utilisez Facebook pour communiquer ou administrer une opération («promotion»), vous êtes responsable de la légalité de son déroulement, notamment des règles officielles, conditions de l offre et modalités de participation (par exemple, limites d âge et restrictions géographiques), ainsi que de la conformité avec les règlements régissant la promotion et tous les prix offerts dans le cadre de la promotion (par ex., l inscription et l obtention des approbations réglementaires nécessaires). Veuillez noter que le respect de ces règles ne garantit pas la légalité d une promotion. Les promotions sont sujettes à de nombreuses règlementations et si vous n êtes pas certain que votre promotion respecte la loi en vigueur, veuillez consulter un expert. 1. Les promotions sur Facebook doivent être administrées dans les applications sur Facebook.com, soit sur une page canvas soit dans une application sur un onglet de Page. 2. Les promotions sur Facebook doivent inclure les éléments suivants : a. Décharge protégeant Facebook dûment remplie par chaque participant. b. Mention que la promotion n est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée par Facebook. c. Mention que le participant fournit des informations à la société organisatrice et non à Facebook. 3. Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de Facebook en tant que mécanisme d inscription ou de participation. Par exemple, le fait d aimer une Page ou d indiquer se trouver dans un lieu ne saurait constituer une inscription ou une participation automatique à une promotion. 4. Vous ne devez pas conditionner l inscription ou la participation d un utilisateur à toute action à l aide d une fonctionnalité Facebook autre qu aimer une Page, indiquer se trouver dans un lieu ou se connecter à votre application. Par exemple, vous ne pouvez pas conditionner l inscription ou la participation d un utilisateur au fait qu il aime une publication sur un mur, ou commente ou télécharge une photo sur un mur. 5. Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions Facebook telles que le bouton J aime en tant que mécanisme de vote pour une promotion. 6. Vous ne devez pas avertir les gagnants par l intermédiaire de Facebook, comme dans des messages, la fonction de discussion instantanée ou des publications sur des profils ou des Pages Facebook. 7. Les publicités ne peuvent pas sous-entendre une recommandation de ou un partenariat avec Facebook. Les publicités conduisant à du contenu de la marque Facebook (comme des Pages, groupes, événements ou sites Connect) peuvent faire référence de manière limitée à «Facebook» dans le texte de la publicité dans le but de (1) remplir vos obligations dans le cadre de la section 2 et (2) clarifier la destination de la publicité. Toutes les autres publicités et pages de destination ne peuvent pas utiliser 4

5 nos marques de commerce ou contenu protégé par copyright (comme Facebook, les logos Facebook et F, FB, Face, Poke, Book et Wall ou mur) ou tout autre marque pouvant prêter à confusion, sauf tel qu expressément autorisé par nos règles d utilisation ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part. 8. Définitions : a. Par «administration» nous entendons l opération de tout élément de la promotion, par exemple recueillir les participations, effectuer un tirage au sort, juger les participations ou avertir les gagnants. b. Par «communication» nous entendons la promotion, la publicité ou le référencement d une promotion de quelque manière que ce soit sur Facebook, notamment dans les publicités, sur une Page ou dans une publication sur un mur. c. Par «concours» nous entendons une promotion qui inclut un prix ayant une valeur marchande et un gagnant déterminé sur la base de connaissances (c est-à-dire via un jugement basé sur des critères spécifiques). d. Par «loteries» nous entendons une promotion qui inclut un prix ayant une valeur marchande et un gagnant sélectionné au hasard. 4. Annexe La réglementation française en matière de jeux-concours est notamment régie par les sections du Code de la Consommation traitant : o des «loteries publicitaires» : lois L à L et décrets R à R121-13, o des «pratiques commerciales trompeuses» : lois L121-1 à L121-7 Article L Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Article L Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à 5

6 titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L Article L Le règlement des opérations ainsi qu un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d un officier ministériel qui s assure de leur régularité. Le règlement mentionné cidessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Article L Seront punis d'une amende de euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article du code pénal. Le Code de la consommation condamne très lourdement toute irrégularité. Les articles L et L du Code de la consommation punissent jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et euros d'amende, toute irrégularité en cette matière. L'amende pourra même être portée à 50 % des dépenses de l'opération de jeu-concours constituant le délit. Les infractions sont assez nombreuses et les plus courantes sont sur «le non dépôt du règlement» ou «l'oubli de réactualisation du règlement de jeu-concours lorsque les dotations changent». 6