Règlement du jeu Concours 2015 de Lorient Agglomération «Focus sur mes paysages»

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1 Règlement du jeu Concours 2015 de Lorient Agglomération «Focus sur mes paysages» Article 1 L entité Organisatrice LORIENT AGGLOMERATION Maison de l Agglomération, Esplanade du Péristyle CS LORIENT CEDEX Représentée par son Président, Monsieur Norbert METAIRIE ci-après dénommée «Entité Organisatrice», organise sur la période du au un jeu concours «Focus sur mes paysages» uniquement réservé aux photographes amateurs. Article 2 - Participation La participation à ce jeu est uniquement réservée aux photographes amateurs personnes physiques, majeures ou mineures, à l exception des membres du jury et de leur famille. Les mineurs sont réputés jouer avec l accord préalable et sous la responsabilité de ses représentants légaux aux dates dudit jeu dans les conditions générales du droit de la responsabilité et spécialement des conditions énumérées ci-après. Les personnes n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. Les participants publient au maximum trois photographies dans une ou plusieurs catégories du concours. Le format de la photographie est uniquement numérique. La participation au jeu entraine l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. Les informations fournies ne seront utilisées que pour contacter les gagnants du jeu. Article 3 Principe, modalités d inscription et déroulement du concours Le jeu concours se décompose en plusieurs temps : Le participant doit : 1. Remplir le bordereau d inscription disponible sur le site web dédié et dont l adresse est : Le participant devra impérativement compléter le bordereau qui comprend les champs suivants : Nom Prénom Adresse Page 1 sur 6

2 Numéro de téléphone Adresse Code postal Ville Titre de la photo Lieu de la photo Raisons de l attrait du paysage photographié 2. Faire parvenir sa ou ses photographies (Trois-3- au maximum par participant) en se connectant au site Le participant accède à un lien de téléchargement qui lui permet de transférer sa ou ses photographies. C est la seule façon de transmettre une photographie pour participer à ce concours. La photographie transmise doit être en résolution suffisante pour être ensuite imprimée et publiée (dans le numéro de Novembre des Nouvelles de Lorient Agglomération) soit de 200 dpi (dots per inch) ou ppp (Point par pouce) au format JPEG (Joint Photographic Experts Group) exclusivement. Cette transmission est à réaliser avant la fin du jeu (06/10/2015). La ou les photographies ont pour thème les paysages des 25 communes du territoire de Lorient Agglomération (Brandérion, Bubry, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor- Plage, Locmiquélic, Lorient, Plœmeur, Plouay, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec). Le concours comprend 3 catégories : Les bords de mer, Les villes, villages et hameaux, Les campagnes. Les photographies proposées par les participants doivent impérativement représenter un paysage de l agglomération, sur l un des 3 thèmes précités. Elles seront également susceptibles d être utilisées dans le cadre d une exposition itinérante mise en place dans les différentes communes de l Agglomération sur le thème de l aménagement du territoire. En cas de hors-sujet, Lorient Agglomération s autorise à considérer le cliché comme irrecevable pour la participation au concours. Suite à cette inscription la ou les photographies seront soumises aux votes d un Jury dont la composition de cinq personnes sera arrêtée par l entité organisatrice sans que cette désignation ne puisse être discutée par quiconque. Tout joueur est réputé accepter par avance cette méthode de désignation et les décisions unilatérales dudit jury sont insusceptibles de recours. Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra également entraîner l'exclusion du participant par Lorient agglomération pour contrevenir de façon flagrante au présent. A l issue du concours photographique, le jury souverain éliera les gagnants pour chaque catégorie du concours. Ainsi, neuf personnes seront désignées comme gagnant du jeu concours. Article 4 Conditions générales de participation Le participant ou ses représentants légaux s engagent à proposer une participation qui respecte les Page 2 sur 6

3 droits de propriété intellectuelle des tiers et l ensemble des législations en vigueur et qui sont, d une manière générale, conformes à l ordre public et aux bonnes mœurs. Le sujet premier de la photographie réalisée pour le présent doit concerner un paysage de l agglomération tel qu indiqué à l article précédent. Le sujet des prises de vue ne doit en aucune manière porter atteinte à l image de Lorient Agglomération, son territoire, ses communes ou son institution. Lorient Agglomération se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l application du jeu concours et de supprimer sans préavis le contenu d une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci-dessous. L entité organisatrice dispose d un droit absolu d écarter toute participation qui ne répondrait pas à ces critères comme à ceux-ci-dessous exposés sans que cette attitude engage sa responsabilité de quelque manière que ce soit puisqu elle œuvre ainsi dans l intérêt général raisonnablement admis. Les participants ou leurs représentants légaux garantissent qu ils sont titulaires des droits d auteurs sur les photographies transmises et autorisent la représentation gratuite de leurs participations dans le cadre de ce concours ou dans des publications ou manifestations que l entité organisatrice déciderait sans limitation de temps. Les auteurs de ces photographies ou leurs représentants légaux sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu ils représentent. Par conséquent, dans le cadre du présent concours, les participants ou leurs représentants légaux garantissent avoir obtenu l autorisation préalable des tiers lorsque l image de ces derniers est reproduite sur la photographie; et notamment, lorsque l image de tiers sont des personnes mineures. Dans le cas contraire, l auteur de la photographie ou leurs représentants légaux, en charge de sa publication sur le site dédié, assumeront seuls les recours éventuels de la (des) personne(s) photographiée(s). La responsabilité de l entité organisatrice ne saurait donc être retenue à ce titre. Le participant accepte que le contenu de sa participation soit visible sur quelque support que ce soit pendant toute la durée de l opération. Par conséquent, le participant ou ses représentants légaux garantissent Lorient Agglomération contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et s engagent à prendre à leur charge toute réclamation. En tout état de cause, en s inscrivant au présent jeu concours, le participant ou ses représentants légaux s engagent à ce que le contenu de sa participation soit conforme à l ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement : - respecte l image de Lorient Agglomération, son territoire, ses communes ou son institution, - respecte plus généralement l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, - respecte les droits de propriété intellectuelle et des tiers, - respecte les droits à l image des personnes et des biens, - ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers, - ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires, - ne présente pas de caractère pédophile ou pornographique, - ne heurte pas la sensibilité des mineurs, - n incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques, - ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, - n incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme, - n incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme. Page 3 sur 6

4 En cas de violation de ces règles ou pour tout autre motif raisonnable, Lorient Agglomération se réserve le droit d annuler la participation sans préjudice pour Lorient Agglomération ou tout tiers d engager d autres actions appropriées à l encontre du participant. Article 5 - Dotation et modalités d attribution de la dotation 5.1 Dotation : Trois (3) gagnants sont nommés par catégorie. Les dotations sont les suivantes : Pour les premiers prix des 3 catégories, le lot à gagner est une breizh box violette familiale d une valeur de 229. Pour les seconds prix des 3 catégories, le lot à gagner est une breizh box verte, d une valeur de 149. Pour les troisièmes prix des 3 catégories, le lot à gagner est une visite couplée Cité de la Voile Eric Tabarly et sous-marin Flore pour 2 adultes et 2 enfants et + d une valeur de 63,20. Pour les autres participants au concours, un tirage au sort leur permettra de gagner un livre des Editions palatines. (200 livres au prix public unitaire de 27,50 ) 5.2 Attribution de la dotation : Les gagnants seront informés de leur désignation dans les 30 jours qui suivent la fin du concours à l adresse indiquée dans le formulaire de participation. Les gagnants disposeront d un délai de 10 jours pour contacter L entité Organisatrice à l adresse qui leur sera communiquée dans la notification électronique faite comme indiqué ci-dessus. Ils devront alors indiquer clairement et sans réserve leur acceptation du lot aux conditions énoncées. Si l un des gagnants prévenu ne se manifeste pas dans les 10 jours après l envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de Lorient agglomération. Le gagnant devra se conformer au règlement. S il s avère que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, Lorient Agglomération ne pourrait alors lui attribuer sa dotation. D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, Lorient Agglomération ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation ou contrepartie financière, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l exigent, Lorient Agglomération se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une dotation équivalente. Article 6 Fraudes Lorient Agglomération se réserve le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie d une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes natures ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Lorient Agglomération se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de son identité, et de tous autres éléments justifiant le respect du règlement. Lorient Agglomération se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de Lorient agglomération ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Page 4 sur 6

5 participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Article 7 - Publicité En participant au concours photo, les gagnants autorisent Lorient agglomération à communiquer leurs noms et photographies sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot. Les participants au concours ou leurs représentants légaux garantissent qu ils sont titulaires des droits d auteurs sur les photographies déposées, avoir obtenu l autorisation préalable des tiers lorsque l image de ces derniers est reproduite sur la photographie déposée et acceptent de céder gratuitement les droits d utilisation de leur photographie pour les besoins d une étude paysagère réalisée par Lorient Agglomération, sa reproduction dans le magazine communautaire «Les Nouvelles», sur le site web de Lorient Agglomération et sa restitution pour les besoins d une exposition dédiée au thème de l aménagement du territoire. Article 8 - Modification du règlement Lorient agglomération se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Lorient agglomération se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur le site web dédié. Article 9 - Vérification de l identité des participants Pour assurer le respect du présent règlement, Lorient Agglomération se réserve le droit de procéder à toute vérification de l identité des participants. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l élimination de la participation. Article 10 - Responsabilité Lorient Agglomération ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l envoi d informations relatives à son gain. Notamment, Lorient agglomération ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes. Si Lorient agglomération met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (d envoi d s erronés aux participants, d acheminement des s), d une absence de disponibilité des informations. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de Lorient agglomération, celle-ci se réserve le droit d interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, Lorient agglomération se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Article 11 Déclaration Le présent règlement a été réalisé et est déposé par Maître Philippe Ehret, Huissier de justice associé, membre de la SCP PERCEAU EHRET LE PRADO, 7 Rue du Général Dubail LORIENT Le règlement est librement et uniquement consultable sur le site web dédié du présent jeu ou sur le site de Lorient agglomération. Article 12 - Informatiques et Libertés Page 5 sur 6

6 Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à Lorient agglomération, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l attribution et l acheminement des lots. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l exercer, vous pouvez écrire à Lorient agglomération Direction de la communication CS LORIENT Cedex. Article 13 - Litiges Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Lorient agglomération Direction de la communication CS LORIENT Cedex Lorient agglomération. Lorient Agglomération tranchera toute question relative à l application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de Lorient agglomération, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation de quelque nature qu elle soit, ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu soit le 6 novembre Article 14 - Informations générales Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique, orale ou dématérialisée) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en s adressant à : Lorient agglomération Direction de la communication CS LORIENT Cedex Lorient agglomération. Pour dépôt A Lorient, le 03 septembre Me Philippe EHRET Huissier de Justice associé Page 6 sur 6

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