REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE

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1 Eurovent CERTITA Certification 48-50, Rue de la Victoire F Paris Tél. : 33 (0) certita@certita.fr REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE N d identification AFNOR Certification : NF- 092

2 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 2/9 1 - FRAIS ADMINISTRATIFS D'ADMISSION 1.1 TARIFICATION NORMALE Ils sont dûs pour chaque dossier de demande de droit d usage de la marque NF et couvrent les frais d'instruction. Ils s appliquent selon le barême ci-après. Les frais restent acquis même en cas de non admission. Admission ou extension (par dossier) Maintien du droit d'usage de la marque (par dossier) 530 (HT) 177 (HT) Examen de rapports d'essais thermiques complets établis par un laboratoire de constructeur accredité par le COFRAC Examen de rapports d'essais thermiques partiel établis par un laboratoire de constructeur accredité par le COFRAC 386 (HT) 324 (HT) Lorsque le demandeur n'est pas encore connu de la marque, une somme de 985 (HT) est perçue en sus pour tenir compte des démarches supplémentaires supportées dans ce cas là. Dans le cas de modifications mineures apportées à l'ensemble des appareils d'une gamme, une tarification appropriée est appliquée en fonction du temps passé à l'examen des dossiers sur la base de 154 (HT) de l'heure. Le versement de ces frais reste acquis même au cas où le droit d usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d instruction. 2 - FRAIS DE VISITE D'ETABLISSEMENT Après l'examen du dossier, il est procédé à l'audit d admission de l'usine en vue de vérifier les dispositions prises pour assurer la qualité de la fabrication des produits pour lesquels la marque est demandée. Il est également procédé annuellement à l'audit de suivi des unités de fabrication, après l'admission, dans le cadre des contrôles qui sont effectués par la marque. Ces prestations sont facturées comme suit : Forfait d audit pour admission ou suivi (en usine) dans le cas d un laboratoire contructeur accrédité par le COFRAC Forfait d audit pour admission ou suivi (en usine) dans le cas d un laboratoire contructeur non accrédité par le COFRAC 2100 (HT) 2900 (HT)

3 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 3/9 Cette base forfaitaire comprend : - Le temps d audit sur site - Le temps de préparation d audit et de rédaction du rapport - Le temps de trajet sur la base d une demi journée maximum Le temps supplémentaire d audit ou de trajet non prévu et ne relevant pas de Eurovent Certita Certification est de 154 (HT) de l'heure. Les frais de déplacement proprement dits sont facturés sur la base du coût réel plus 10% correspondant aux frais de gestion. Les formalités et les frais d'expédition et de réexpédition des prélèvements, dédouanement compris, sont à la charge du demandeur/titulaire. Toute annulation d'un audit, dont la date a été retenue en accord entre EUROVENT CERTITA CERTIFICATION et l entreprise auditée, fait l objet d une facturation sur les bases suivantes : annulation de 15 jours à 8 jours de la date prévue : 50 % du montant de forfait d audit annulation de 7 jours à 3 jours de la date prévue : 75 % du montant de forfait d audit annulation de 2 jours au jour prévu : 100 % du montant de l audit du montant de forfait d audit 3 - ESSAIS AUX LABORATOIRES 3.1 EUROFINS 3.1 ESSAIS D HOMOGENEISATION ET DE NETTOYAGE Analyse de la matière grasse Essais avec ou sans agitation (6 prélèvements 100% et 6 prélèvements 15%, analyses réalisées en double) 793 (HT) Essais complémentaires (6 prélèvements 100% et 6 prélèvements 15%, analyses réalisées en double). 589 (HT) Validation du nettoyage mécanique (HT) Ces tarifs comprennent le temps de présence sur site, la préparation et pulvérisation de la souillure, la réalisation des prélèvements d échantillons, la réalisation des analyses, la rédaction et l envoi du rapport d essais. Les frais de déplacement et d hébergement sont facturés en sus sur la base du coût réel.

4 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 4/9 3.2 LIAL 3.2 ESSAIS D HOMOGENEISATION ET DE NETTOYAGE Essais d homogénéisation (à 15 et à 100%) 984 (HT) Essais du système de nettoyage (si la procédure de salissage est réalisée par le constructeur) (HT) Essais du système de nettoyage (si la procédure de salissage est réalisée par le LIAL) 1852 (HT) Les frais de déplacement et d hébergement sont facturés en sus sur la base du coût réel.

5 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 5/9 3.3 LABORATOIRE MICROSEPT 3.3 ESSAIS D HOMOGENEISATION ET DE NETTOYAGE Aptitude à assurer l homogénéité du lait selon la norme NF EN A2 Essais d homogénéité (cuve avec 1 agitateur) 960 (HT) Essais d homogénéité (cuve avec 2 agitateurs) 1033 (HT) Essais d homogénéité (cuve avec 3 agitateurs) 1064 (HT) Frais de déplacement : 1 déplacement 1,14 par km Aptitude au maintien de la propreté du refroidisseur selon la norme NF EN A2 Essai aptitude au maintien de la propreté du refroidisseur Frais de déplacement : 2 déplacements 1502 (HT) 1,14 par km

6 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 6/9 3.4 LCIE/BUREAU VERITAS/AIB VINÇOTTE 3.4 ESSAIS DE SECURITE ELECTRIQUE BUREAU VERITAS Essais complets selon les prescriptions de la norme NF EN (HT) LCIE Essais complets selon les prescriptions de la norme NF EN Sur devis AIB VINÇOTTE Essais complets selon les prescriptions de la norme NF NF EN Ces tarifs couvrent les frais de déplacement en Belgique Pour tout déplacement à l étranger, des frais supplémentaires sont pris en compte. Sur devis

7 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 7/9 4 - FRAIS ANNUELS 4.1 FRAIS FORFAITAIRES Ces frais servent à couvrir les frais de gestion de la marque et les frais liés aux essais de contrôle des fabrications admises à la marque supportés par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION. Ils s'élèvent annuellement à : (HT) pour chaque unité de fabrication. La redevance est appelée semestriellement (janvier et juillet). Toute demande d abandon du droit d usage de la marque NF après ces périodes ne pourra pas être prise en compte pour le semestre en cours. Le «prorata-temporis» est appliqué aux nouveaux titulaires admis à compter de la date de délivrance de la marque NF. 4.2 FRAIS ANNUELS D'AUDIT DES USINES En principe, l'audit des unités de fabrication est effectué tous les ans. Ces frais sont supportés par le fabricant dans les conditions fixées au paragraphe CONTROLES SUPPLEMENTAIRES 1) Les frais entraînés par : - visites d'usines, - prélèvements et essais d'un nouvel échantillon etc... qui peuvent s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances ou d'anomalies décelées par les contrôles annuels, sont à la charge du demandeur/titulaire.

8 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 8/9 5 - ESTAMPILLES Chaque matériel admis doit être revêtu d'une estampille NF. Le produit de la vente des estampilles participe au financement des frais de gestion et de contrôle comme indiqué en page 8/9. L'estampille est vendue 6,60 (HT) l'unité. Les commandes sont à passer à EUROVENT CERTITA CERTIFICATION. La commande minimale est de 50 estampilles. La commande annuelle minimale est de 100 estampilles. 6- FRAIS DE DROIT D USAGE DE LA MARQUE NF Après certification d un produit, un droit d usage de la marque NF est reversé directement par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION à AFNOR CERTIFICATION. Il est destiné à couvrir : - Le fonctionnement général de la marque NF (mise sous assurance qualité, suivi des organismes du réseau NF). - La défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des recours, frais de justice. - La contribution à la promotion générique de la marque NF. 7- RECOUVREMENT DES FRAIS Les frais définis ci-dessus sont facturés par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION au demandeur/titulaire qui doit s en acquitter dans les conditions prescrites. EUROVENT CERTITA CERTIFICATION est habilité à recouvrer l ensemble des frais. Tant qu il subsiste sur le marché des produits marqués NF, les contrôles sont maintenus ainsi que le remboursement des frais correspondants. Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l exercice par AFNOR CERTIFICATION et EUROVENT CERTITA CERTIFICATION des responsabilités de contrôle et d intervention qui leur incombent au titre du présent référentiel de certification. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l intégralité des sommes dues, toutes sanctions prévues peuvent être prises pour l ensemble des produits admis du titulaire.

9 Marque NF-Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme 9/9 8- REGLEMENT DES FACTURATIONS Tous les versements sont à effectuer à l'ordre de EUROVENT CERTITA CERTIFICATION : - Soit par chèque bancaire - Soit par virement bancaire sur la CAISSE D'EPARGNE - 19, rue du Louvre PARIS CEDEX 01 France Conditions de paiement : 30 jours fin de mois. En cas de retard de paiement et conformément à la loi , des pénalités de retard seront applicables sur la base d une fois et demi le taux de l intérêt légal. les frais bancaires sont à la charge du client. Domiciliation bancaire : CAISSE D'EPARGNE - 19, rue du Louvre PARIS CEDEX 01 France IDENTIFICATION DU COMPTE POUR UNE UTILISATION NATIONALE Code établissement Code guichet N Compte Clé RIB Domiciliation CE ILE-DE-FRANCE PARIS BIC CEPAFRPP751 IDENTIFICATION DU COMPTE POUR UNE UTILISATION INTERNATIONALE (IBAN) FR NUMERO INTRACOMMUNAUTAIRE : FR