2016 DLH 103 Aliénation de parties communes dans l immeuble en copropriété 10-10bis, rue de Seine (6e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2016 DLH 103 Aliénation de parties communes dans l immeuble en copropriété 10-10bis, rue de Seine (6e). Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Dans l ensemble immobilier 10-10bis, rue de Seine (6e) cadastré BM51, comprenant cinq bâtiments, la Ville de Paris est propriétaire de divers lots correspondant à 567/1000 èmes des parties communes générales. Dans le bâtiment A, qui est le bâtiment principal, un des copropriétaires occupant l appartement unique du 2 ème étage (lot 11) souhaiterait, pour des raisons de santé, pouvoir disposer d un ascenseur privatif. La copropriété n est pas hostile à l installation de cet équipement à condition que le projet soit entièrement financé par l intéressé. Selon les plans présentés par l architecte, cet ascenseur serait implanté à rez-de-chaussée sur les parties communes du hall de l immeuble, puis, entre l entresol et le 1 er étage, dans le noyau de la cage d escalier principal, et, enfin, au 2 ème étage, en partie sur l emmarchement. L emprise totale des parties communes impactée par ce projet est estimée à 2,75 m². La cabine permettra ainsi d accéder directement du rez-dechaussée au lot 11 sans arrêt intermédiaire. Dans le projet modificatif à l état descriptif de division de l immeuble, l emprise de l ascenseur correspondra au lot privatif n 28 et représentera 2 tantièmes des charges générales. Pour les services municipaux ce projet ne soulève pas d objection particulière pour les motifs suivants: - sur le plan patrimonial et esthétique (sous réserve de l avis de l ABF et de la Commission du Vieux Paris) ce projet ne porterait pas atteinte aux intérêts de la Ville de Paris, ni aux autres copropriétaires ; - le rapport utilité/coût ne plaide pas pour la solution alternative consistant à envisager l implantation d un équipement commun ; - Sur le plan de la sécurité incendie enfin, il convient de signaler que le lot 11 possède un second accès qui pourra être utilisé comme issue de secours ou en cas de panne d ascenseur. Par avis du 19 février 2016, les services de France Domaine ont estimé le prix de cession de ces parties communes à Lors de sa séance du 6 juillet 2016, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a toutefois considéré que le prix de cession de ces parties communes ne devrait pas être inférieur à , montant qu il est donc proposé de retenir. Il est donc proposé au Conseil de Paris d autoriser la Maire de Paris ou son représentant à voter en assemblée générale de l immeuble en copropriété 10-10bis rue de Seine (6e) :

2 - La cession de ces parties communes à un prix qui ne saurait être inférieur à sous réserve que les travaux d implantation de cet équipement obtiennent les autorisations d urbanisme nécessaires, dont notamment les avis favorables de l Architecte des Bâtiments de France et de la Commission du Vieux Paris. - la modification de l état descriptif de division de l immeuble et la grille de répartition des charges qui en résulte. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2016 DLH 103 Aliénation de parties communes dans l immeuble en copropriété 10-10bis, rue de Seine (6e). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l accord préalable du Conseil de Paris avant de s exprimer sur tout projet d aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ; Considérant que dans l immeuble en copropriété 10-10bis rue de Seine (6e), un copropriétaire souhaite installer à ses frais un ascenseur privatif sur une emprise à prélever sur les parties communes; Vu l avis des services de France Domaine en date du 19 février 2016 ; Considérant que lors de sa séance du 6 juillet 2016, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée générale de copropriété de la cession de ces parties communes à un prix qui ne saurait être inférieur à ; Vu le projet de délibération, en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter l aliénation de parties communes en assemblée générale dans l immeuble en copropriété 10-10bis, rue de Seine (6e) ; Vu l avis de Monsieur le Maire du 6e arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 6e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission ; Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris ou son représentant sont autorisés à voter en assemblée générale de copropriété de l immeuble 10-10bis, rue de Seine (6e) : - La cession d une portion de la cage d escalier, d une superficie d environ 2,75 m², nécessaire à l implantation d un ascenseur privatif selon l état descriptif ci-joint à un prix qui ne saurait être inférieur à et sous réserve que les travaux d implantation de cet équipement obtiennent les autorisations d urbanisme nécessaires, dont notamment les avis favorables de l Architecte des Bâtiments de France et de la Commission du Vieux Paris. - la modification de l état descriptif de division de l immeuble et la grille de répartition des charges qui en résulte.

5 Article 2 : Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l acquéreur à compter du jour de l entrée en jouissance. La valeur prévisionnelle de cette cession s établit au minimum à La Ville de Paris disposant de 567/1000 ème des parties communes, elle percevrait une quote-part de ; Article 3 : La recette prévisionnelle d un montant de sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2016 et/ou suivants). Article 4 : la sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. 2