MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ.
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- Romain Beauchamp
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1 SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale l offre soins Sous-direction s ressources humaines du système Bureau ressources humaines hospitalières Circulaire DGOS/RH4 n o du 4 mai 2010 relative à la situation s psychologues dans la fonction publique hospitalière NOR : SASH C Validée par le CNP le 16 avril 2010 Visa CNP Date d application : immédiate. Résumé : recrutement et temps FIR s psychologues la fonction publique hospitalière. Mots clés : psychologues recrutement temps FIR. Références : Loi n o du 13 juillet 1983 portant droit et obligations s fonctionnaires, ensemble la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) ; Décret n o du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière ; Décret n o du 4 janvier 2002 relatif au temps travail et à l organisation du travail dans les établissements mentionnés à l article 2 la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Textes abrogés ou modifiés : circulaire DH/FH3/92 n o 23 du 23 juin 1992 relative à l application du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière. Annexe : Annexe I. Compte rendu individuel l utilisation du temps formation, d information et recherche. La ministre la et s sports à Mesdames et Messieurs les directeurs s agences régionales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d établissements (pour mise en œuvre). Les psychologues la fonction publique hospitalière constituent un corps classé en catégorie A. La présente circulaire a pour objet répondre à s interrogations récurrentes relatives à leur statut. 1. Recrutement s psychologues dans la fonction publique hospitalière La situation s psychologues la fonction publique hospitalière me conduit à rappeler le principe selon lequel les emplois permanents à temps complet ont vocation à être occupés par s fonctionnaires. Toutes les diligences nécessaires doivent être prises afin s assurer que les fonctions psychologue soient exercées par les titulaires du corps correspondant. J ajoute que le maintien psychologues titulaires dans les emplois permanents à temps complet permet leur intégration durable dans un service, ce qui contribue à améliorer le service rendu au patient. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 226.
2 Tout poste déclaré vacant doit donc faire l objet d une publication préalable, afin que les candidats souhaitant bénéficier d un changement d établissement soient en mesure d avoir connaissance s postes vacants et, le cas échéant, se porter candidats. Tout poste ainsi publié et meurant vacant doit pouvoir être pourvu par concours recrutement dans le corps s psychologues la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où s postes à temps non complet seraient ouverts dans plusieurs établissements géographiquement proches, je vous encourage à ouvrir un poste à temps plein dans l optique recruter un psychologue fonctionnaire. Celui-ci pourra ensuite partager son temps travail entre les ux établissements par le biais d une convention mise à disposition signée par les ux établissements ainsi que par le psychologue intéressé. 2. Dispositions relatives au temps travail s psychologues Le temps travail s psychologues personnels la fonction publique hospitalière est régi par le décret du 4 janvier 2002 dont les références sont rappelées ci-ssus. À ce titre, si les obligations hebdomadaires service s psychologues sont fixées à 35 heures par semaine, les psychologues titulaires la fonction publique hospitalière peuvent opter pour un régime décompte en jours. Leurs obligations service sont dans ce cas égales à 208 jours par an. Comme tous les personnels, les psychologues sont, durant leurs obligations service, sous la responsabilité du directeur chef d établissement. Celui-ci doit s assurer que les psychologues titulaires bénéficient s conditions nécessaires à l exercice leurs missions telles que celles-ci sont mentionnées à l article 2 du décret du 31 janvier 1991 susmentionné. Les missions dont leur décret statutaire investit les psychologues comportent ux types fonctions : une fonction clinique qui peut s adresser à s personnes ou à s groupes et fait appel aux méthos, moyens et techniques correspondant à la qualification issue la formation reçue par les psychologues, et une fonction formation, d information et recherche, couramment appelée «temps FIR». Ledit «temps FIR», qui est une démarche personnelle du psychologue, comprend les activités d évaluation par évaluation mutuelle ou toute autre mesure spécifique, d actualisation s connaissances, la réalisation travaux recherche, collaboration à s actions formation ainsi que d accueil d étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier. Je vous précise toutefois que les activités liées au temps FIR ne peuvent donner lieu à rémunération autre que celle liée au service fait du fonctionnaire dans le cadre ses obligations service. Il appartient aux chefs d établissement s assurer que les psychologues titulaires la fonction publique hospitalière sont en mesure d exercer effectivement l activité clinique, d une part, et l activité dite «temps FIR», d autre part. À ce titre, une répartition envisageable s fonctions pourrait s effectuer sur la base 2/3 du temps travail consacrés aux fonctions cliniques et 1/3 ce même temps travail consacré aux activités formation, d information et recherche. Cette recommandation est bien sûr à adapter par le chef d établissement selon le contexte local et les spécificités s services au sein squels les psychologues sont conduits à exercer leurs fonctions. Comme indiqué plus haut, les psychologues meurent sous la responsabilité du directeur l établissement employeur pendant la totalité leurs obligations service. À ce titre, si une partie du temps FIR s exerce en hors l établissement, les établissements employeurs sont dans l obligation délivrer un ordre mission au psychologue. Celui-ci a l obligation signaler son absence l établissement en sollicitant une autorisation préalable d absence. J attire votre attention sur le fait que les psychologues titulaires la fonction publique hospitalière doivent bénéficier facilités pour exercer leur temps FIR, qui reste une démarche personnelle. À ce titre les autorisations préalables d absence vront être largement accordées, sous réserve d une anticipation suffisante afin que cette absence puisse être prise en compte lors l élaboration s tableaux service. Il n est en effet pas envisageable que l organisation s activités FIR se fasse au détriment s besoins du service et l accueil s patients. 3. Modalités du compte rendu du temps formation, d information et recherche L activité FIR s exerce sous la responsabilité et l autorité du directeur l établissement. Dès lors, les psychologues doivent rendre compte l utilisation ce temps FIR. Ce compte rendu s effectue au moyen du formulaire joint en annexe à la présente circulaire. Je tiens à préciser que, à l exception du nom du psychologue rendant compte l utilisation du temps FIR, le formulaire ne doit comporter aucune autre information nominative. Afin disposer, au niveau national, données récentes et actualisées sur le temps FIR et son utilisation par les psychologues la fonction publique hospitalière, un échantillon représentatif d établissements sera contacté par la direction générale l offre soins pour répondre à une enquête. C est pourquoi il convient diffuser auprès s psychologues titulaires le formulaire compte rendu que ces rniers pourront remplir au regard leur activité formation, d information et recherche du 1 er semestre l année BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 227.
3 4. Bénéfice du temps formation, d information et recherche Le temps formation, d information et recherche est un temps prévu par le décret portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière. Je vous rappelle que les établissements n ont pas obligation d accorr aux psychologues contractuels le bénéfice s dispositions du décret statutaire, ces rniers se trouvant vis-à-vis l établissement dans une relation contractuelle et non dans une relation type réglementaire. À ce titre, les psychologues contractuels n ont pas vocation à bénéficier s dispositions relatives au temps FIR. Vous voudrez bien me faire connaître les difficultés d application que soulève la présente circulaire. Pour la ministre et par délégation : La directrice générale l offre soins, A. PODEUR BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 228.
4 ANNEXE I COMPTE RENDU INDIVIDUEL DE L UTILISATION DU TEMPS DE FORMATION, D INFORMATION ET DE RECHERCHE (À remplir par le psychologue, à stination la direction s ressources humaines son etablissement employeur) Nom l intéressé(e) :... Prénom :... Service :... Pério couverte par le présent compte rendu : 6 mois,... à... Le temps formation, d information et recherche (dit «temps FIR», inscrit dans l article 2 du décret n o du 13 janvier 1991 modifié portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière) a pour objet permettre aux psychologues la fonction publique hospitalière d entreprendre, susciter et participer à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l élaboration, la réalisation et l évaluation leurs actions. Il a également pour objet leur permettre collaborer à s actions formation organisées par les établissements et par les écoles qui en relèvent. Les psychologues doivent rendre compte l utilisation ce temps FIR auprès l administration leur établissement. Le présent document a pour objet formaliser ce rendre compte et d en harmoniser les conditions au sein s établissements. Activités relatives à la conduite et à l évolution vos pratiques professionnelles à titre individuel : supervisions individuelles, construction cas, élaboration théorico-clinique, etc. début (en mijournées) QUALITÉ ET LIEU DE TRAVAIL s autres participants (par exemple : 2 psychologues CHS, 1 psychologue en CHU, 2 infirmiers CHU d un service cancérologie) NOMBRE participants THÈME DU GROUPE s il y a lieu Activités relatives à la conduite et à l évolution vos pratiques professionnelles groupe : groupes pairs, supervisions collectives, collège psychologues, etc. début (en mijournées) QUALITÉ ET LIEU DE TRAVAIL s autres participants (par exemple : 2 psychologues CHS, 1 psychologue en CHU, 2 infirmiers CHU d un service cancérologie) NOMBRE participants THÈME DU GROUPE s il y a lieu BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 229.
5 (en jours) LIEU Activités d actualisation s connaissances : participation à s séminaires, journées d étu (*) INSTANCES ORGANISATRICES Établissement Établissement Établissement Établissement INTITULÉ du séminaire, la journée d étu INSTITULÉ ET votre intevention, le cas échéant Activités formation professionnelle du psychologue : participation à s actions formation ponctuelles, étus en vue l obtention d un diplôme (*) début (en mijournées NOM l organisme la formation l organisme la formation INSTITULÉ la formation LIEU DE LA FORMATION Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 230.
6 début Activité formateur auprès publics divers, hors encadrement s psychologues en formation dans les établissements (*) fin NOM l organisme (en mijournées la formation l organisme la formation DESTINATAIRES la formation THÈME et institulé la formation LIEU DE LA FORMATION Autre, précisez :... Autre, précisez :... Autre, précisez :... Professionnels Psychologues scolaire ou universitaire Étudiants en psychologie Tout public Autre, précisez :... Professionnels Psychologues scolaire ou universitaire Étudiants en psychologie Tout public Autre, précisez :... Professionnels Psychologues scolaire ou universitaire Étudiants en psychologie Tout public Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement Activité d encadrement s étudiants en psychologie en formation dans les établissements (*) début du stage du stage stage NIVEAU l étudiant INTITULÉ DU DIPLÔME ET UNIVERSITÉ d origine l étudiant Master 2 Master 1 Licence Autre (précisez) :... Master 2 Master 1 Licence Autre (précisez) :... BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 231.
7 THÈMES recherche s recherches Travaux recherche et publications TRAVAUX produits REVUE publication s travaux et titre l article (le cas échéant) DIFFUSION la revue la revue Recherches personnelles recherche labellisée recherche non labellisée Recherches personnelles recherche labellisée recherche non labellisée Locale ou départementale Régionale Nationale Internationale Locale ou départementale Régionale Nationale Internationale Revue Revue sciences humaines Revue vulgarisation Autre, précisez :... Revue Revue sciences humaines Revue vulgarisation Autre, précisez :... Autres activités (préciser) : Quel est ou quels sont les apports, sur la pério concernée par ce compte rendu, l utilisation votre temps formation, d information et recherche : Sur le plan vos pratiques professionnelles? Sur le plan votre contribution au service au sein duquel vous exercez vos fonctions? Cette activité FIR vous conduit-elle à envisager s formations complémentaires dans le cadre la formation continue? BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 232.
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