MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ."

Transcription

1 SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale l offre soins Sous-direction s ressources humaines du système Bureau ressources humaines hospitalières Circulaire DGOS/RH4 n o du 4 mai 2010 relative à la situation s psychologues dans la fonction publique hospitalière NOR : SASH C Validée par le CNP le 16 avril 2010 Visa CNP Date d application : immédiate. Résumé : recrutement et temps FIR s psychologues la fonction publique hospitalière. Mots clés : psychologues recrutement temps FIR. Références : Loi n o du 13 juillet 1983 portant droit et obligations s fonctionnaires, ensemble la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) ; Décret n o du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière ; Décret n o du 4 janvier 2002 relatif au temps travail et à l organisation du travail dans les établissements mentionnés à l article 2 la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Textes abrogés ou modifiés : circulaire DH/FH3/92 n o 23 du 23 juin 1992 relative à l application du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière. Annexe : Annexe I. Compte rendu individuel l utilisation du temps formation, d information et recherche. La ministre la et s sports à Mesdames et Messieurs les directeurs s agences régionales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d établissements (pour mise en œuvre). Les psychologues la fonction publique hospitalière constituent un corps classé en catégorie A. La présente circulaire a pour objet répondre à s interrogations récurrentes relatives à leur statut. 1. Recrutement s psychologues dans la fonction publique hospitalière La situation s psychologues la fonction publique hospitalière me conduit à rappeler le principe selon lequel les emplois permanents à temps complet ont vocation à être occupés par s fonctionnaires. Toutes les diligences nécessaires doivent être prises afin s assurer que les fonctions psychologue soient exercées par les titulaires du corps correspondant. J ajoute que le maintien psychologues titulaires dans les emplois permanents à temps complet permet leur intégration durable dans un service, ce qui contribue à améliorer le service rendu au patient. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 226.

2 Tout poste déclaré vacant doit donc faire l objet d une publication préalable, afin que les candidats souhaitant bénéficier d un changement d établissement soient en mesure d avoir connaissance s postes vacants et, le cas échéant, se porter candidats. Tout poste ainsi publié et meurant vacant doit pouvoir être pourvu par concours recrutement dans le corps s psychologues la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où s postes à temps non complet seraient ouverts dans plusieurs établissements géographiquement proches, je vous encourage à ouvrir un poste à temps plein dans l optique recruter un psychologue fonctionnaire. Celui-ci pourra ensuite partager son temps travail entre les ux établissements par le biais d une convention mise à disposition signée par les ux établissements ainsi que par le psychologue intéressé. 2. Dispositions relatives au temps travail s psychologues Le temps travail s psychologues personnels la fonction publique hospitalière est régi par le décret du 4 janvier 2002 dont les références sont rappelées ci-ssus. À ce titre, si les obligations hebdomadaires service s psychologues sont fixées à 35 heures par semaine, les psychologues titulaires la fonction publique hospitalière peuvent opter pour un régime décompte en jours. Leurs obligations service sont dans ce cas égales à 208 jours par an. Comme tous les personnels, les psychologues sont, durant leurs obligations service, sous la responsabilité du directeur chef d établissement. Celui-ci doit s assurer que les psychologues titulaires bénéficient s conditions nécessaires à l exercice leurs missions telles que celles-ci sont mentionnées à l article 2 du décret du 31 janvier 1991 susmentionné. Les missions dont leur décret statutaire investit les psychologues comportent ux types fonctions : une fonction clinique qui peut s adresser à s personnes ou à s groupes et fait appel aux méthos, moyens et techniques correspondant à la qualification issue la formation reçue par les psychologues, et une fonction formation, d information et recherche, couramment appelée «temps FIR». Ledit «temps FIR», qui est une démarche personnelle du psychologue, comprend les activités d évaluation par évaluation mutuelle ou toute autre mesure spécifique, d actualisation s connaissances, la réalisation travaux recherche, collaboration à s actions formation ainsi que d accueil d étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier. Je vous précise toutefois que les activités liées au temps FIR ne peuvent donner lieu à rémunération autre que celle liée au service fait du fonctionnaire dans le cadre ses obligations service. Il appartient aux chefs d établissement s assurer que les psychologues titulaires la fonction publique hospitalière sont en mesure d exercer effectivement l activité clinique, d une part, et l activité dite «temps FIR», d autre part. À ce titre, une répartition envisageable s fonctions pourrait s effectuer sur la base 2/3 du temps travail consacrés aux fonctions cliniques et 1/3 ce même temps travail consacré aux activités formation, d information et recherche. Cette recommandation est bien sûr à adapter par le chef d établissement selon le contexte local et les spécificités s services au sein squels les psychologues sont conduits à exercer leurs fonctions. Comme indiqué plus haut, les psychologues meurent sous la responsabilité du directeur l établissement employeur pendant la totalité leurs obligations service. À ce titre, si une partie du temps FIR s exerce en hors l établissement, les établissements employeurs sont dans l obligation délivrer un ordre mission au psychologue. Celui-ci a l obligation signaler son absence l établissement en sollicitant une autorisation préalable d absence. J attire votre attention sur le fait que les psychologues titulaires la fonction publique hospitalière doivent bénéficier facilités pour exercer leur temps FIR, qui reste une démarche personnelle. À ce titre les autorisations préalables d absence vront être largement accordées, sous réserve d une anticipation suffisante afin que cette absence puisse être prise en compte lors l élaboration s tableaux service. Il n est en effet pas envisageable que l organisation s activités FIR se fasse au détriment s besoins du service et l accueil s patients. 3. Modalités du compte rendu du temps formation, d information et recherche L activité FIR s exerce sous la responsabilité et l autorité du directeur l établissement. Dès lors, les psychologues doivent rendre compte l utilisation ce temps FIR. Ce compte rendu s effectue au moyen du formulaire joint en annexe à la présente circulaire. Je tiens à préciser que, à l exception du nom du psychologue rendant compte l utilisation du temps FIR, le formulaire ne doit comporter aucune autre information nominative. Afin disposer, au niveau national, données récentes et actualisées sur le temps FIR et son utilisation par les psychologues la fonction publique hospitalière, un échantillon représentatif d établissements sera contacté par la direction générale l offre soins pour répondre à une enquête. C est pourquoi il convient diffuser auprès s psychologues titulaires le formulaire compte rendu que ces rniers pourront remplir au regard leur activité formation, d information et recherche du 1 er semestre l année BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 227.

3 4. Bénéfice du temps formation, d information et recherche Le temps formation, d information et recherche est un temps prévu par le décret portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière. Je vous rappelle que les établissements n ont pas obligation d accorr aux psychologues contractuels le bénéfice s dispositions du décret statutaire, ces rniers se trouvant vis-à-vis l établissement dans une relation contractuelle et non dans une relation type réglementaire. À ce titre, les psychologues contractuels n ont pas vocation à bénéficier s dispositions relatives au temps FIR. Vous voudrez bien me faire connaître les difficultés d application que soulève la présente circulaire. Pour la ministre et par délégation : La directrice générale l offre soins, A. PODEUR BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 228.

4 ANNEXE I COMPTE RENDU INDIVIDUEL DE L UTILISATION DU TEMPS DE FORMATION, D INFORMATION ET DE RECHERCHE (À remplir par le psychologue, à stination la direction s ressources humaines son etablissement employeur) Nom l intéressé(e) :... Prénom :... Service :... Pério couverte par le présent compte rendu : 6 mois,... à... Le temps formation, d information et recherche (dit «temps FIR», inscrit dans l article 2 du décret n o du 13 janvier 1991 modifié portant statut particulier s psychologues la fonction publique hospitalière) a pour objet permettre aux psychologues la fonction publique hospitalière d entreprendre, susciter et participer à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l élaboration, la réalisation et l évaluation leurs actions. Il a également pour objet leur permettre collaborer à s actions formation organisées par les établissements et par les écoles qui en relèvent. Les psychologues doivent rendre compte l utilisation ce temps FIR auprès l administration leur établissement. Le présent document a pour objet formaliser ce rendre compte et d en harmoniser les conditions au sein s établissements. Activités relatives à la conduite et à l évolution vos pratiques professionnelles à titre individuel : supervisions individuelles, construction cas, élaboration théorico-clinique, etc. début (en mijournées) QUALITÉ ET LIEU DE TRAVAIL s autres participants (par exemple : 2 psychologues CHS, 1 psychologue en CHU, 2 infirmiers CHU d un service cancérologie) NOMBRE participants THÈME DU GROUPE s il y a lieu Activités relatives à la conduite et à l évolution vos pratiques professionnelles groupe : groupes pairs, supervisions collectives, collège psychologues, etc. début (en mijournées) QUALITÉ ET LIEU DE TRAVAIL s autres participants (par exemple : 2 psychologues CHS, 1 psychologue en CHU, 2 infirmiers CHU d un service cancérologie) NOMBRE participants THÈME DU GROUPE s il y a lieu BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 229.

5 (en jours) LIEU Activités d actualisation s connaissances : participation à s séminaires, journées d étu (*) INSTANCES ORGANISATRICES Établissement Établissement Établissement Établissement INTITULÉ du séminaire, la journée d étu INSTITULÉ ET votre intevention, le cas échéant Activités formation professionnelle du psychologue : participation à s actions formation ponctuelles, étus en vue l obtention d un diplôme (*) début (en mijournées NOM l organisme la formation l organisme la formation INSTITULÉ la formation LIEU DE LA FORMATION Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 230.

6 début Activité formateur auprès publics divers, hors encadrement s psychologues en formation dans les établissements (*) fin NOM l organisme (en mijournées la formation l organisme la formation DESTINATAIRES la formation THÈME et institulé la formation LIEU DE LA FORMATION Autre, précisez :... Autre, précisez :... Autre, précisez :... Professionnels Psychologues scolaire ou universitaire Étudiants en psychologie Tout public Autre, précisez :... Professionnels Psychologues scolaire ou universitaire Étudiants en psychologie Tout public Autre, précisez :... Professionnels Psychologues scolaire ou universitaire Étudiants en psychologie Tout public Autre, précisez :... À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement À l intérieur l établissement employeur Dans un établissement Hors d un établissement Activité d encadrement s étudiants en psychologie en formation dans les établissements (*) début du stage du stage stage NIVEAU l étudiant INTITULÉ DU DIPLÔME ET UNIVERSITÉ d origine l étudiant Master 2 Master 1 Licence Autre (précisez) :... Master 2 Master 1 Licence Autre (précisez) :... BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 231.

7 THÈMES recherche s recherches Travaux recherche et publications TRAVAUX produits REVUE publication s travaux et titre l article (le cas échéant) DIFFUSION la revue la revue Recherches personnelles recherche labellisée recherche non labellisée Recherches personnelles recherche labellisée recherche non labellisée Locale ou départementale Régionale Nationale Internationale Locale ou départementale Régionale Nationale Internationale Revue Revue sciences humaines Revue vulgarisation Autre, précisez :... Revue Revue sciences humaines Revue vulgarisation Autre, précisez :... Autres activités (préciser) : Quel est ou quels sont les apports, sur la pério concernée par ce compte rendu, l utilisation votre temps formation, d information et recherche : Sur le plan vos pratiques professionnelles? Sur le plan votre contribution au service au sein duquel vous exercez vos fonctions? Cette activité FIR vous conduit-elle à envisager s formations complémentaires dans le cadre la formation continue? BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/8 du 15 septembre 2010, Page 232.

Ministère de la santé et des sports

Ministère de la santé et des sports 1 Ministère de la et des sports Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de Bureau de ressources humaines hospitalières Personne chargée du dossier : Elodie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Personne chargée du dossier : Michèle LENOIR-SALFATI tél.

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction Générale de l Offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Dossier suivi par : Michèle LENOIR-SALFATI Adjointe au

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT, CHARGÉ DE LA SANTÉ Instruction DGOS/RH2 n o 2012-177 du 4 mai 2012 relative à l exercice des professions

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) SANTÉ ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE

MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R4 Prises en charge post aigües, pathologies chroniques

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE Direction des Ressources Humaines ********************** RECLASSEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER DANS LE CADRE DE LA REFORME LMD (Licence Master Doctorat)

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)

Plus en détail

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Les établissements hospitaliers sont des structures autonomes : le directeur est seul compétent en matière de recrutement. Il est important d engager

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R 2 SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Instruction DGOS/R 2 n o 2010-333 du 9 septembre

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Santé publique MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

INSTRUCTION N DGCS/2A/2015/60

INSTRUCTION N DGCS/2A/2015/60 Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

La directrice des ressources humaines

La directrice des ressources humaines Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l organisation des relations sociales

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

FO CTIO ET TEMPS DE FIR DES PSYCHOLOGUES DA S LA FPH. Définition et problèmes

FO CTIO ET TEMPS DE FIR DES PSYCHOLOGUES DA S LA FPH. Définition et problèmes COMMISSIO DE LA FO CTIO PUBLIQUE HOSPITALIERE fph@psychologues.org FO CTIO ET TEMPS DE FIR DES PSYCHOLOGUES DA S LA FPH Définition et problèmes 21 février 2014 40 rue Pasc al / Porte G 75013 PARIS Tél.

Plus en détail

GT 14 personnels d orientation

GT 14 personnels d orientation GT 14 personnels d orientation Fiche 4 Recrutement et formation des psychologues de l éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leur

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)

Plus en détail

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES Filière médico-sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

La présente note a pour objet de vous rappeler les principaux points de ce dispositif.

La présente note a pour objet de vous rappeler les principaux points de ce dispositif. Montpellier, le 7 septembre 2009 Le Recteur de l Académie de Montpellier Chancelier des Universités à Pour attribution : Messieurs les Inspecteurs d académie, Directeurs des services départementaux de

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau du premier recours (R2) Audrey Chaffard

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (RH2) Personne chargée

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi Programme TAEHIL Deux Mesures concrètes pour le programme TAEHIL Formation contractualisée pour l emploi Formation qualifiante ou de reconversion Objectif FCE: Formation contractualisée pour l emploi La

Plus en détail

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE SECRETARIAT D ETAT A LA SANTE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE SECRETARIAT D ETAT A LA SANTE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE SECRETARIAT D ETAT A LA SANTE Le Ministre du travail, de l emploi et de la santé La secrétaire d Etat chargée de la santé à Mesdames et Messieurs les Directeurs

Plus en détail

CIRCULAIRE N DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé

CIRCULAIRE N DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé - Bureau E1 Dossier suivi par : Annick Van Herzèle Téléphone

Plus en détail

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV),

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Agent non titulaire de l Etat Conseil de l emploi, des revenus et de la cohésion sociale Circulaire DAGEMO/DAGPB n o 2007-01 du 2 août 2007 relative au cadre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau démographie et formations initiales SANTÉ ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Avis de publication des annexes prévues à l arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l article 8 de l arrêté du 4 mars

Plus en détail

I / LISTES D APTITUDE ET TABLEAUX D AVANCEMENT :

I / LISTES D APTITUDE ET TABLEAUX D AVANCEMENT : Amiens, le 16 janvier 2013 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS Chancelier des Universités à Madame et messieurs les Directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale de l OISE,

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2005-2064 SG/SRH/GESPER/N2005-1248 Date: 20 septembre 2005

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2005-2064 SG/SRH/GESPER/N2005-1248 Date: 20 septembre 2005 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche 1 ter, av. de Lowendal, 75700 Paris 07 SP Sous-direction des établissements et de la politique contractuelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines Bureau de l organisation des relations sociales et des politiques sociales - RH3 SANTÉ

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé Sous-direction politique des produits de santé et de la qualité des pratiques

Plus en détail

Annexe : Référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d urgence

Annexe : Référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d urgence Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE 78, RUE DE VARENNE -75349 PARIS 07 SP $/Direction de 1 Administration de a Communauté

Plus en détail

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale des collectivités locales SDELFPT Bureau FP3 Paris, le NOTE D'INFORMATION relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d infirmier, infirmier de bloc opératoire,

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

Circulaire du 4 septembre 2009

Circulaire du 4 septembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0920191C Circulaire du 4 septembre 2009 relative à l organisation, aux attributions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ Direction générale de l offre de soins _ Sous-direction des ressources humaines du système de santé _ Bureau démographie et formations

Plus en détail

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE 1 CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE Avis favorable du comité technique du 17 juillet 2012 Approuvée par le conseil d administration du 17 juillet 2012

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES

REGLEMENT DES ETUDES UNIVERSITE LILLE 2 DROIT ET SANTE Institut de Préparation à l Administration Générale Année Universitaire 2014-2015 MASTER Droit public 2 ème année Spécialité Administration Publique Parcours Métiers de

Plus en détail

Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4

Service des affaires financières CONSEIL AUX EPLE CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 FEVRIER 2004 S O M M A I R E AGENTS COMPTABLES - GESTIONNAIRES - REGISSEURS - Prise de fonction et cessation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Objet : Rentrée 2012 Procédure de nomination des maîtres du 1 er degré dans les établissements d enseignement privé sous contrat d association

Objet : Rentrée 2012 Procédure de nomination des maîtres du 1 er degré dans les établissements d enseignement privé sous contrat d association MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 9 janvier 2012 Division des Établissements Privés Affaire

Plus en détail

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Direction des ressources humaines Sous Direction des emplois et des compétences Bureau de l accompagnement

Plus en détail

AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES

AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES Vu les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 4113-9, L. 4321-3, L. 4381-1,

Plus en détail

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013 Décret n 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d attachés temporaires d enseignement et de recherche dans les établissements publics d enseignement supérieur Le Premier ministre, NOR: RESP8800524D

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

Gestion des personnels enseignants 1 er degré Public. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 2014

Gestion des personnels enseignants 1 er degré Public. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 2014 Le 17/02/201 Gestion s personnels enseignants 1 er gré Public Division Ressources Humaines DRH 1 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 201 cecile.croguennec@acnantes.fr B.P. 72616 326 NANTES cex 3 La

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1 Date de publication : 13 novembre 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2014-16 du 7 novembre 2014 Règlement des concours d adjoint de direction Section

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) La Ministre

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

Paris, le 23 octobre 2014. Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Paris, le 23 octobre 2014. Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Sports

Ministère de la Santé et des Sports Ministère de la Santé et des Sports Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des Ressources humaines du Système de Santé Personnes chargées du dossier : Anne DARDEL

Plus en détail

Paris, le 05 octobre 2005. Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche

Paris, le 05 octobre 2005. Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Paris, le 05 octobre 2005 Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Direction des affaires financières Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Formation continue pour l année 2006 des formateurs aux premiers secours en équipe

Formation continue pour l année 2006 des formateurs aux premiers secours en équipe Paris, le 10 février 2006 DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS-DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS ET DES ACTEURS DU SECOURS BUREAU DU VOLONTARIAT, DES ASSOCIATIONS ET DES RESERVES COMMUNALES

Plus en détail