Seules sont commentées dans la présente note les dispositions relatives à la résorption des contrats de travail à durée déterminée.

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1 Agents non titulaires 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines Fiches statut LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESORPTION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (accès à l'emploi "titulaire" ou "CDIsation" des agents non titulaires) Présentation des dispositions de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique La loi du 12 mars 2012 comporte plusieurs séries de dispositions, dont des dispositions relatives au recours aux agents non titulaires dans la fonction publique. Les pratiques des administrations en la matière étant analysées comme favorisant la précarité, l'un des objectifs de la loi consiste en une recherche de sécurisation des parcours professionnels en organisant des voies spécifiques d'accès au statut de fonctionnaire ou en favorisant l'accès aux contrats de travail à durée indéterminée. Ce texte de loi met en œuvre les dispositions d'un protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) conclu entre le gouvernement et six organisations syndicales. Seules sont commentées dans la présente note les dispositions relatives à la résorption des contrats de travail à durée déterminée. Une seconde note commente les dispositions de la loi relatives au recrutement et à la gestion des agents non titulaires. La loi fixe des conditions générales d'accès au dispositif et prévoit deux modalités de lutte contre la précarité : la transformation obligatoire de contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en attendant que le dispositif de titularisation produise ses effets ; ces dispositions sont d'application immédiate, l'accès à la fonction publique territoriale en qualité de fonctionnaire stagiaire. Le décret n du 22 novembre 2012 précise les conditions d'application du dispositif d'accès au statut de fonctionnaire et permet sa mise en oeuvre. La circulaire n NOR : INTB C du 12 décembre 2012 apporte des précisions sur les conditions d'application du dispositif. Les 9 fiches qui suivent présentent les conditions d'accès aux deux volets de résorption de l'emploi précaire et les procédures à conduire. 1

2 Fiche n 1 LA TRANSFORMATION DES CDD EN CDI - art. 21 de la loi n du 12 mars 2012 L'article 21 de la loi du 12 mars 2012 institue une obligation pour l employeur territorial de proposer aux agents contractuels la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la date de publication de la loi, soit le 13 mars Ce dispositif a un triple objectif : - un dispositif d attente dans la perspective de la mise en place de l accès à l emploi titulaire : certains délais seront nécessaires à la mise en place du dispositif de titularisation délais liés notamment à la publication des textes d application et il est apparu nécessaire, dans cette attente, de sécuriser la situation des agents susceptibles d être éligibles. - un dispositif de complément pour les agents ne pouvant accéder au dispositif de titularisation car ne remplissant pas les conditions requises ou ne souhaitant pas y accéder quel qu'en soit le motif. L étude d impact de la loi rappelle que l accès à l emploi titulaire «se fera sur la base du volontariat». - une solution spécifique au profit des agents recrutés sur des emplois non permanents mais qui se révèlent de fait pérennes en raison de l ancienneté acquise. D'après l étude d impact du projet de loi, il s agit «d apporter une réponse à la situation d agents qui, bien que recrutés sur des emplois non permanents (et donc non éligibles au dispositif de titularisation) ou sur des besoins temporaires, disposent d une ancienneté de service auprès de leur employeur telle qu il est possible de considérer que leur emploi est, de fait, pérenne». Cette mesure permet d apporter une réponse aux situations caractérisées par certains abus (en cas de succession de contrats occasionnels par exemple). Elle complète également le dispositif qui avait été mis en place par la loi n du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et qui prévoyait la transformation de CDD en CDI à compter d une période de six années, mais en exigeant la continuité de l ancienneté, ce qui n est pas le cas dans le nouveau dispositif. 1 Les conditions d'accès au dispositif Ces conditions s'apprécient toutes à la date de publication de la loi, soit le 13 mars 2012 et sont cumulatives. Tout employeur territorial est dans l obligation de proposer à un agent public en contrat à durée déterminée un contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il satisfait aux conditions suivantes : Être en fonction ou bénéficier d'un congé, rémunéré ou non, pris en application du décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il peut s'agir de congés rémunérés (congés de maladie, congés annuels par exemple) ou de congés non rémunérés (congé parental, congé sans traitement après épuisement des droits à congé de maladie, congé sans traitement pour convenances personnelles, ). Avoir été recruté sur le fondement de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984, quel que soit le temps de travail dont est doté l'emploi, savoir : pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément absents, pour faire face à une vacance d emploi ne pouvant être immédiatement pourvu, pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, 2

3 pour faire face à l absence de cadres d emplois correspondants aux fonctions à assurer ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour occuper un emploi à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population en moyenne arithmétique est inférieure à ce seuil, pour lesquels la durée du travail n excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet, pour occuper un emploi de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaires des groupements composés de communes dont la population en moyenne arithmétique est inférieure à ce seuil, pour occuper un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité ou à l établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public dans les communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants. Sont exclus du dispositif : les collaborateurs de cabinet recrutés en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, les collaborateurs de groupes d'élus, les emplois de direction administratifs et techniques pourvus en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 (DGS et DGA des départements et des régions, DGS et DGST des collectivités de plus de h, DGA des collectivités de plus de h), les assistantes maternelles, les agents employés sous contrat de travail de droit privé (CUI-CAE, apprentis notamment), les agents non titulaires recrutés en application de l'article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés), les agents non titulaires recrutés en application de l'article 38 bis de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (PACTE), les agents dont le contrat de travail a été transféré lors d'une reprise d'activité privée par l'employeur public dont relève l'agent au 13 mars La circulaire ministérielle du 12 décembre 2012 précise que les agents non titulaires recrutés de manière irrégulière, même si le contrat de travail n'a pas été contesté lors du contrôle de légalité, ne sont pas éligibles au dispositif. Compter une ancienneté de services minimale La durée de services publics effectifs doit être égale à six années au moins au cours des huit années précédant la date de publication de la loi, soit du 13 mars 2004 au 12 mars Cette durée est abaissée à trois ans au cours des quatre années précédant la date de publication de la loi, soit du 13 mars 2008 au 12 mars 2012 pour les agents âgés d au moins cinquante-cinq ans à cette date. La comptabilisation des services s'effectue ainsi : sont pris en compte les services accomplis auprès de la même collectivité publique ou du même établissement public, mais pas nécessairement de manière continue Lorsqu une ancienneté de services est exigée par un texte, si celui-ci ne requiert pas expressément que ces services doivent être accomplis de manière continue, il est de jurisprudence constante que l exigence de continuité ne peut être opposée (Conseil d État, 14 juin 1989, n 65450), la notion de services publics effectifs doit s entendre comme renvoyant aux services civils réellement accomplis ou assimilés. Il convient de se reporter aux dispositions du décret n du 15 février 1988 pour la qualification des services (cf annexe), en cas de transfert ou de renouvellement d un contrat à la suite d un transfert de compétences entre deux personnes morales de droit public, le bénéfice de l ancienneté reste acquis. les services accomplis auprès des services de remplacement et renfort des Centres de Gestion sont retenus uniquement pour la part effectuée pour le compte de la collectivité employant l'agent. Ne sont pas comptabilisés : les services accomplis sous un statut autre que de droit public (droit privé, assistantes maternelles), les services accomplis en qualité de collaborateur de cabinet (art. 110 de la loi du 26 janvier 1984), les services accomplis dans des fonctions de collaborateur de groupe d'élus, 3

4 les services accomplis dans un emploi fonctionnel pourvu en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier les services accomplis auprès d'une structure privée dont l'activité a été reprise par la collectivité publique ne sont pas assimilés à des services accomplis pour le compte de la collectivité actuellement employeur pour l'application de la loi du 12 mars 2012, Situation particulière : dans l hypothèse où le Préfet a déféré au tribunal administratif un contrat liant l autorité locale à un agent, le contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée qu après l intervention d une décision juridictionnelle définitive actant sa légalité, l autorité territoriale devant alors confirmer sa proposition de transformation en contrat à durée indéterminée. En cas d acceptation par l intéressé, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter de la date de publication de la loi soit le 13 mars Le cas des recours émanant d'autres requérants n'est pas traité. On en conclura que le contentieux en cours ne fait pas obstacle à l'engagement de la procédure de transformation du contrat en CDI. Les collectivités sont tenues de la mettre en œuvre. 2 Les modalités pratiques de la transformation La loi ne précise pas le formalisme requis pour la transformation du contrat. La circulaire ministérielle du 12 décembre 2012 précise que la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée s'effectue par voie d avenant : La proposition d avenant doit viser l article 21 de la loi du 12 mars 2012 pour bien expliciter que la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée procède de cette disposition législative, L'avenant modifie uniquement la durée de l'engagement et non les conditions d'emplois (temps de travail, missions, ) ; l'emploi sur lequel est nommé l'agent n'est donc pas modifié à ce stade, Si des modifications des conditions d'emploi sont nécessaires, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points ; les modifications prendront effet postérieurement à la date à laquelle la délibération aura acquis un caractère exécutoire. Aucune disposition n'interdit cependant de conclure un nouveau contrat reprenant l'ensemble des dispositions. En pratique, l acceptation ou le refus de la proposition de transformation du contrat se matérialisera, pour l agent considéré, par la signature ou non de l avenant au contrat ou du nouveau contrat. La loi n'exige pas un échange de lettres de proposition de la collectivité et d'acceptation ou de refus de l'agent. 3 La possibilité de modifier les fonctions de l'agent L'article 22 de la loi ouvre la possibilité, pour les agents recrutés sur des besoins temporaires, d une modification de leurs fonctions à l occasion de la proposition de la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Ainsi que le précise l étude d impact de la loi, l objectif est de sécuriser le parcours professionnel de l intéressé, en l affectant, si tel n est pas encore le cas, sur un besoin permanent. Sont concernés les agents dont le contrat a été conclu dans les hypothèses suivantes : pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires à temps partiel ou en congé, ou pourvoir à une vacance d emploi (1 er alinéa de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 avant modification), pour remplir des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (2 ème alinéa de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 avant modification). Dans ces hypothèses, le contrat à durée indéterminée proposé pourra prévoir la modification des fonctions de l agent, sous une seule réserve : il devra s agir de fonctions de même niveau de responsabilité, cette disposition ayant pour objet d'éviter un déclassement professionnel. Une telle modification ne pourra pas être imposée à l agent, qui aura toujours la possibilité de la refuser. Dans une telle hypothèse, la loi du 12 mars 2012 prévoit que l agent reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la loi ; la transformation en CDI interviendra sur l'emploi occupé en CDD. 4

5 Synthèse Les conditions de transformation des CDD en CDI en application de l'article 21 de la loi n du 12 mars 2012 Date d'application Bénéficiaires Application immédiate au 13 mars 2012 (date de publication de la loi) Agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012) : quel que soit le motif du recrutement y compris les emplois saisonniers ou occasionnels en fonction ou en congé rémunéré ou non au 13 mars 2012 quel que soit le temps de travail afférent à l'emploi occupé Conditions d'ancienneté Agents âgés de moins de 55 ans 6 ans de services publics effectifs sur la période du 13 mars 2004 au 12 mars 2012 (8 ans) Agents âgés d'au moins 55 ans 3 ans de services publics effectifs sur la période du 13 mars 2008 au 12 mars 2012 (4 ans) Règles de décompte des services Modalités services accomplis auprès du même employeur sauf reprise d'activité entre personnes publiques : les services de non titulaire effectués auprès du précédent employeur public sont retenus pas d'exigence de continuité des services comptabilisation des services de date à date sans proratisation selon le temps de travail exclusion des services de collaborateur de cabinet, collaborateur de groupe d'élus et sur emploi fonctionnel de l'art. 47 de la loi du 26 janvier 1984 Avenant au contrat de travail ou nouveau contrat au choix de la collectivité L'acceptation ou le refus de l'agent se matérialisera par la signature ou non du document Evolution des fonctions Possibilité de faire évoluer les fonctions pour les agents recrutés pour des besoins temporaires : Remplacement momentané de fonctionnaires Pourvoir à la vacance d'un emploi Besoin occasionnel ou saisonnier Les fonctions anciennes et nouvelles doivent correspondre à un même niveau de responsabilité 5

6 Fiche n 2 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION Les bénéficiaires Conditions tenant à l'emploi occupé et à la situation administrative de l'agent Art. 13 et 14 de la loi n du 12 mars 2012 L'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est ouvert par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels. Ce dispositif déroge aux dispositions de l'article 36 de la loi n du 26 janvier 1984 qui organise l'accès aux emplois publics par la voie du concours. Le dispositif sera en vigueur pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication de la loi soit du 13 mars 2012 au 12 mars Le décret n du 22 novembre 2012 précise les conditions d'application du dispositif. Les conditions exposées ci-dessous sont applicables aux agents bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Les conditions s'apprécient à la date du 31 mars 2011 (date de signature du protocole d'accord servant de fondement à la loi) et sont cumulatives. Elles portent sur la nature du contrat de travail, le fondement du recrutement en qualité de non titulaire, la situation administrative de l'agent et le temps de travail du poste occupé. 1. La nature du contrat de travail L'agent doit avoir la qualité d'agent non titulaire de droit public et être employé sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. 2. Le fondement du recrutement L'agent doit avoir été recruté sur un emploi permanent sur la base de l'une des dispositions de l'article 3 de la loi n du 26 janvier La circulaire ministérielle du 12 décembre 2012 apporte des précisions sur cette question : La notion d'emploi "permanent" exclut les agents recrutés pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. La circonstance que ces agents rempliraient les autres conditions requises ne les rend pas éligibles au dispositif. De la même manière, les agents recrutés irrégulièrement, sans fondement législatif, ne peuvent bénéficier des dispositions d'accès à l'emploi de titulaire même dans l'hypothèse où le contrat de travail n'aurait fait l'objet d'aucun recours. Disposition annulée par le Conseil d'etat : CE 2 juillet 2014 N Par contre, les agents recrutés sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible sont éligibles au dispositif. Sont exclus du dispositif : les agents recrutés pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, les collaborateurs de cabinet recrutés en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, les collaborateurs de groupes d'élus, les emplois de direction administratifs et techniques pourvus en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 (DGS et DGA des départements et des régions, DGS et DGST des collectivités de plus de h, DGA des collectivités de plus de h), les assistantes maternelles, les agents employés sous contrats de travail de droit privé (CUI-CAE, apprentis notamment), les agents non titulaires recrutés en application de l'article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés), les agents non titulaires recrutés en application de l'article 38 bis de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (PACTE). 6

7 Les agents occupant un emploi régi par le I de l'article 35 de la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peuvent accéder au dispositif de titularisation. Il s'agit d'agents de catégorie C, bénéficiant à l'origine d'un contrat de droit privé à raison des fonctions assurées et exerçant des fonctions de gardiennage ou d'entretien des services administratifs ou travaillant dans des services de restauration collective des collectivités publiques. L'évolution de la jurisprudence du Tribunal des Conflits relative à la qualification des contrats de travail (T. confl. 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud'hommes de Lyon) a conduit à une modification de la nature des contrats de travail qui ont été automatiquement requalifiés en contrat de droit public au motif que ces agents étaient affectés à un service public administratif géré par une personne publique. La loi du 12 avril 2000 leur a donné la possibilité d'option pour le maintien d'un contrat de droit privé à durée indéterminée si cela était plus intéressant. Etaient concernés les agents : employés sur des emplois qualifiés (hors échelle 3 de rémunération) qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 qui n'ont pas été recrutés en application des dispositions relatives aux travailleurs handicapés (contrat de 1 an renouvelable art. 38 loi du 26/01/84). Seuls les agents ayant opté pour un statut de droit public sont éligibles au dispositif prévu par la loi du 12 mars Le temps de travail du poste occupé L'agent doit occuper un emploi représentant au moins 50% du temps complet. Les agents employés à temps non complet pour une durée inférieure au mi-temps sont exclus du dispositif. Les agents non titulaires en CDD qui ont accédé à un CDI à compter du 13 mars 2012 (voir supra point I-1) peuvent accéder au dispositif de titularisation sous réserve d'occuper un emploi représentant au moins 50% du temps complet alors que cette condition n'est pas exigée pour la transformation du CDD en CDI. La loi prévoit que la situation des agents s'apprécie au niveau de chaque collectivité ; si le temps de travail dans une collectivité est inférieur au mi-temps, l'agent sera exclu du dispositif pour cette collectivité. Il n'est pas envisagé de faire masse des temps de travail pour des agents employés sur plusieurs collectivités sur des fonctions de même nature. 4. La situation administrative de l'agent L'agent doit être en fonction ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la FPT. Il peut s'agir de congés rémunérés (congés de maladie, congés annuels par exemple) ou de congés non rémunérés (congé parental, congé sans traitement après épuisement des droits à congé de maladie, congé sans traitement pour convenances personnelles, ). Par exception à la condition précédente, les agents dont le contrat de travail a pris fin entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 sont éligibles au dispositif sauf s'ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle ou par mesure disciplinaire. 5. Absence de condition de diplôme hormis les professions réglementées Lorsqu'un titre ou diplôme est exigé pour l'exercice d'une profession (professions réglementées), le candidat doit le détenir au moment de sa candidature. Aucun autre diplôme ne peut être exigé des candidats au dispositif d'accès à l'emploi titulaire. Cette dispense couvre tous les titres, diplômes, certificats ou qualification de nature équivalente exigés par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour l'accès aux concours de droit commun. 7

8 Synthèse Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent Agents non titulaires de droit public en CDD ou en CDI Fondement du recrutement Situation administrative de l'agent Temps de travail de l'emploi occupé Diplômes L'agent doit avoir été recruté sur un emploi permanent sur la base de l'une des dispositions de l'article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 Être en fonction ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la FPT Occuper un emploi représentant au moins 50% du temps complet (1) Pas de condition de diplôme sauf s'il s'agit d'une profession réglementée (1) Les agents non titulaires en CDD qui remplissent, au 13 mars 2012, les conditions d'ancienneté requises pour la transformation automatique de leur CDD en CDI peuvent accéder au dispositif de titularisation sous réserve d'occuper un emploi représentant au moins 50% du temps complet. La transformation du CDD en CDI n'étant soumise à aucune condition de temps de travail, tous les agents ayant bénéficié de cette transformation ne seront pas éligibles au dispositif de titularisation. 8

9 Fiche n 3 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION Les bénéficiaires Conditions de durée de services publics effectifs Art. 15 de la loi n du 12 mars 2012 Ces conditions doivent être remplies uniquement par les agents en CDD et par les agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13 mars Les agents en CDI au 31 mars 2011 ne doivent pas justifier de condition d'ancienneté. 1. La loi exige une condition minimale de durée de services publics effectifs : 4 ans en équivalent temps plein (ETP) Selon la circulaire ministérielle du 12 décembre 2012, la condition d'effectivité des services conduit à exclure les périodes de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé sans traitement pour convenances personnelles, ). Pour le congé parental, cette règle est différente de celle posée par le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : le congé parental est retenu pour la moitié de sa durée pour le décompte de l'ancienneté. 2. La loi fixe une période d'appréciation de cette durée Les services publics effectifs sont comptabilisés : soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2011 : c'est-à-dire du 31 mars 2005 au 30 mars 2011 soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement organisé pour l'accès à l'emploi de titulaire. Dans ce cas, deux années en ETP sur les 4 requises doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011, soit du 31 mars 2007 au 30 mars Ces conditions excluent du dispositif de titularisation tous les agents recrutés à compter du 1 er avril La loi impose un employeur de référence unique Les 4 années requises doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'agent au 31 mars 2011 ou qui l'a employé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 (pour les contrats échus durant cette période). Exception : l'ancienneté est cumulée en cas de transfert de contrat. Lorsque le contrat de travail a été transféré ou renouvelé en raison d'un transfert de compétence concernant un SPA entre une personne morale de droit public et une collectivité ou établissement public, il est fait masse de l'ancienneté acquise dans les deux structures. Par contre, la loi ne prévoit pas une telle assimilation pour les agents transférés à une collectivité publique dans le cadre d'une reprise d'activité d'une structure privée. 4. La loi fixe les règles de comptabilisation des services Sont retenus tous les services accomplis dans la collectivité sous un statut d'agent non titulaire de droit public sauf : Les services accomplis en qualité de collaborateur de cabinet (art. 110 de la loi du 26 janvier 1984), Les services accomplis sur un emploi fonctionnel pourvu en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 (DGS et DGA des départements et des régions, DGS et DGST des collectivités de plus de h, DGA des collectivités de plus de h), Les services accomplis dans des fonctions de collaborateur de groupe d'élus. 9

10 Les services accomplis auprès des services de remplacement et renfort des Centres de Gestion sont pris en compte uniquement pour la part effectuée pour le compte de la collectivité organisant le recrutement pour l'accès à l'emploi de titulaire. Les services sont pris en compte au prorata du temps de travail comme suit : Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet pour une durée supérieure ou égale à 50% du temps complet sont assimilés à des services à temps complet Les services accomplis selon une quotité inférieure à 50% du temps complet sont retenus pour les ¾ de leur durée Cette proratisation n'est pas applicable aux agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés pour lesquels l'ensemble des services est assimilé à un temps complet. Synthèse Les conditions de durée de services publics effectifs Agents non titulaires de droit public en CDD ou en CDI Conditions Pour les agents en CDI Pour les agents en CDD 4 ans en équivalent temps plein (ETP) Conditions de durée de services publics effectifs Comptabilisation des services Pas de condition requise Soit sur la période du 31 mars 2005 au 31 mars 2011 (6 ans précédant la signature du protocole d'accord) Soit à la date de clôture des inscriptions à l'opération de sélection 2 ans en ETP sur les 4 ans doivent avoir été accomplis sur la période du 31 mars 2007 au 31 mars 2011 Services accomplis auprès de l'employeur public qui emploie l'agent au 31 mars 2011 Sont exclus : - services de collaborateur de cabinet ou de groupe d'élus - services sur emploi fonctionnel art. 47 loi du 26/01/84 - services de droit privé Proratisation des services - Temps complet, temps partiel, temps non complet > ou = à 50 % temps complet - Temps non complet <50 % retenus pour les ¾ de leur durée La proratisation n'est pas applicable aux personnes reconnues "travailleur handicapé" 10

11 Fiche n 4 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION Détermination de la collectivité dans laquelle l'agent peut postuler Art. 3 et 4 du décret n du 22 novembre 2012 La situation des agents est appréciée soit au 31 mars 2011 (agents en CDD ou en CDI à cette date), soit au 13 mars 2012 (date de publication de la loi du 12 mars agents obligatoirement «CDI-sés» au 13 mars 2012). Le décret envisage également la situation des agents, en CDD ou en CDI, dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars les agents bénéficiant d'un CDI au 31 mars 2011 Ils peuvent candidater uniquement auprès de l'employeur dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent, quelle que soit l'ancienneté acquise dans cette collectivité. Il peut donc s'agir d'un employeur autre que celui auquel était lié l'agent au 31 mars 2011 si le contrat de travail a cessé depuis cette date. Compte tenu de ces dispositions, la situation des agents dont le contrat a cessé après le 31 mars 2011 doit être réglée comme suit : le licenciement doit être intervenu pour un motif autre que l'insuffisance professionnelle ou la faute disciplinaire (la loi du 12 mars 2012 exclut ces agents du dispositif de titularisation art. 14-III), si l'agent depuis son licenciement n'est plus lié contractuellement avec un employeur public, il est éligible auprès de l'employeur dont il relevait au 31 mars 2011, si l'agent est recruté postérieurement à cette date par un autre employeur public dont il relève toujours à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, il est éligible au dispositif auprès de cet employeur. 2. les agents dont le CDD a été transformé en CDI à la date du 13 mars 2012 Ils peuvent se présenter aux recrutements réservés ouverts par la collectivité dont ils relevaient au 13 mars les agents en CDD au 31 mars 2011 Ils peuvent se présenter aux recrutements organisés par la collectivité dont ils relevaient au 31 mars 2011 à condition de détenir dans cette collectivité l'ancienneté exigée. Dans ce cas, les agents ayant bénéficié après le 31 mars 2011 de la reconduction de leur contrat de travail en CDI après 6 ans de CDD (art. 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012) peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au 31 mars les agents dont le CDD a été transféré du fait d'un transfert de compétences après le 31 mars 2011 (transfert d'un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984) Ils ne peuvent se présenter qu'aux recrutements organisés par la nouvelle collectivité. Ils conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans leur précédent contrat (art. 15 I dernier alinéa de la loi n du 12 mars 2012). 11

12 5. les agents en CDD ou en CDI dont le contrat de travail a pris fin entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 pour un motif autre que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (la loi du 12 mars 2012 exclut ces agents du dispositif de titularisation art. 14-III) Ils peuvent se présenter aux recrutements organisés par la collectivité dont ils relevaient au titre de leur dernier contrat ayant cessé entre ces deux dates à condition de détenir dans cette collectivité l'ancienneté exigée et indépendamment de leur recrutement ultérieur par une autre collectivité. 6. les agents en CDI bénéficiant d'un congé de mobilité (titulaires d'un CDI dans leur collectivité d'origine et d'un CDD dans leur collectivité d'accueil) à la date du 31 mars 2011 Ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts par : o soit leur collectivité d'origine o soit leur collectivité d'accueil sous réserve de remplir auprès de cette collectivité les conditions d'ancienneté requises et de l'ouverture d'un recrutement réservé par cette collectivité. Ils ne peuvent se présenter la même année à une opération de recrutement dans chacune des collectivités. Ils doivent choisir la collectivité auprès de laquelle ils veulent candidater. Dans tous les cas, les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même année d'ouverture. Lorsque les fonctions exercées correspondent potentiellement à plusieurs cadres d'emplois, les agents doivent choisir le recrutement auquel ils sont candidats. Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés. Un agent peut être candidat, au cours d'une même année, à un recrutement réservé et au concours de droit commun d'accès au cadre d'emplois. 12

13 Fiche n 5 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION Les cadres d'emplois ouverts au dispositif Article 16 de la loi n du 12 mars 2012 et art. 2 du décret n du 22 novembre 2012 Le décret n du 22 novembre 2012 liste les cadres d'emplois concernés et le mode d'accès : grades classés en échelle 3 de rémunération : ils sont accessibles par la voie du recrutement direct (sans concours et sans sélections professionnelles), autres grades accessibles par la voie du recrutement par concours, à l'exclusion des grades appartenant à des cadres d'emplois dont l'échelon terminal est doté d'une rémunération hors échelle : ils sont ouverts aux recrutements réservés par la voie des sélections professionnelles. Les grades accessibles exclusivement par la voie de l'avancement de grade sont exclus du dispositif. Liste des cadres d'emplois et des grades ouverts aux sélections professionnelles Cadre d'emplois Filière administrative Attachés territoriaux Rédacteurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Filière technique Ingénieurs territoriaux Techniciens territoriaux Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques des établissements d'enseignement Filière culturelle Professeurs territoriaux d'enseignement artistique Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Bibliothécaires territoriaux Assistants territoriaux d'enseignement artistique Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoints territoriaux du patrimoine Filière sportive Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives Educateurs des activités physiques et sportives Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Attaché territorial Grades Rédacteur Rédacteur principal de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe Ingénieur Technicien Technicien principal de 2 ème classe Agent de maîtrise Adjoint technique de 1 ère classe Adjoint technique des établissements d'enseignement de 1 ère classe Professeur d'enseignement artistique Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 2 ème classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine de 1 ère classe Conseiller des activités physiques et sportives Educateur des activités physiques et sportives Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe Opérateur 13

14 Liste des cadres d'emplois et des grades ouverts aux sélections professionnelles Filière animation Cadre d'emplois Animateurs territoriaux Adjoints territoriaux d'animation Filière médico-sociale Sages-femmes territoriales Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques Psychologues territoriaux Puéricultrices territoriales Infirmiers territoriaux Rééducateurs territoriaux Auxiliaires de puéricultures territoriaux Auxiliaires de soins territoriaux Filière médico-technique Assistants territoriaux médico-techniques Filière sociale Conseillers territoriaux socio-éducatifs Moniteurs-éducateurs territoriaux Educateurs territoriaux de jeunes enfants Assistants territoriaux socio-éducatifs Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents sociaux territoriaux Filière sapeurs-pompiers Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers Sous officiers de sapeurs-pompiers Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Lieutenants de sapeurs pompiers Infirmiers d'encadrement de sapeurspompiers professionnels Capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers Grades Animateur Animateur principal de 2 ème classe Adjoint d'animation de 1 ère classe Sage-femme de classe normale Cadre de santé Psychologue de classe normale Puéricultrice de classe normale Infirmier de classe normale Rééducateur de classe normale Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Auxiliaire de soins de 1 ère classe Assistant médico-technique de classe normale Conseiller socio-éducatif Moniteur-éducateur Educateur de jeunes enfants Assistant socio-éducatifs Agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles Agent social de 1 ère classe Sapeur de 1 ère classe Sergent Infirmier de classe normale Lieutenant de 2 ème classe Lieutenant de 1 ère classe Infirmier d'encadrement Capitaine 14

15 Fiche n 6 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION Le choix du cadre d'emplois d'accueil Article 15 et 18-II de la loi n du 12 mars 2012 Pour construire le programme pluriannuel de titularisation (voir fiche n 7), il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le cadre d'emplois de recrutement au regard des conditions posées par la loi. Le cadre d'emplois sera fonction du niveau des missions assurées sous contrat de travail : 1. Agents en CDI au 31/03/2011 : le cadre d'emplois d'accueil devra appartenir à la catégorie hiérarchique équivalente aux fonctions exercées au 31 mars Agents en CDD éligibles au dispositif : ils devront avoir exercé des fonctions correspondant aux missions de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient le cadre d'emplois d'accueil pendant 4 ans en équivalent temps plein. L'ancienneté décomptée correspond aux services effectués pour le compte de l'employeur auprès duquel l'agent est éligible (voir fiche n 4). Cette condition d'ancienneté est également applicable aux agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13 mars L'ancienneté est décomptée auprès de l'employeur qui employait l'agent au 13 mars 2012 (circulaire ministérielle du 12 décembre 2012). Dans tous les cas, l'ancienneté s'apprécie à la date de clôture des inscriptions à la session de sélection professionnelle. Il s'agit d'une ancienneté de services effectifs, ce qui exclut les périodes de congés non rémunérés. 2-1 Les règles de proratisation sont celles décrites plus haut pour les conditions d'ancienneté requises pour accéder au dispositif : - les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet pour une durée supérieure ou égale à 50% du temps complet sont assimilés à des services à temps complet, - les services accomplis selon une quotité inférieure à 50% du temps complet sont retenus pour les ¾ de leur durée. Cette proratisation n'est pas applicable aux agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés pour lesquels l'ensemble des services est assimilé à un temps complet. 2-2 Les agents ayant acquis une ancienneté dans des catégories différentes Les agents ayant 4 ans d'ancienneté Les agents peuvent accéder au cadre d'emplois relevant de la catégorie hiérarchique dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de référence. Exemple 1 - agent non titulaire comptant dans la collectivité dans laquelle il est éligible : - 2 ans de fonctions assimilables à la catégorie C - 1 an assimilable à la catégorie B - 1 an assimilable à la catégorie A Le recrutement pourra intervenir dans un cadre d'emplois de catégorie C durée de service la plus longue. Exemple 2 - agent non titulaire comptant dans la collectivité dans laquelle il est éligible: - 1 a 6 m de fonctions assimilables à la catégorie C - 2 ans assimilables à la catégorie B - 6 mois assimilables à la catégorie A Le recrutement pourra intervenir dans un cadre d'emplois de catégorie B durée de service la plus longue. 15

16 Les agents ayant une ancienneté supérieure à 4 ans Pour les agents qui détiennent une ancienneté supérieure à 4 ans dans des fonctions assimilables à plusieurs catégories hiérarchiques, l'ancienneté de 4 ans s'apprécie au regard des fonctions relevant de la ou des catégories les plus élevées. Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique dans laquelle l'agent a effectué la durée de service la plus longue. Exemple - agent non titulaire comptant dans la collectivité dans laquelle il est éligible 7 ans d'ancienneté acquise successivement comme suit : - 4 ans assimilables à la catégorie B - 3 ans assimilables à la catégorie A L'ancienneté de 4 ans s'apprécie au regard des fonctions exercées dans les catégories les plus élevées 3 ans en A et 1 an en B Le recrutement pourra intervenir dans un cadre d'emplois de catégorie A Il appartient à l'autorité territoriale de vérifier l'adéquation entre les missions assurées dans le cadre des contrats de travail et le grade auquel donne accès le recrutement auquel l'agent est candidat. Synthèse Règles de détermination du cadre d'emplois d'accueil Agents en CDI au 31 mars 2011 Agents en CDD Agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13 mars 2012 Le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique équivalente aux fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire au 31 mars 2011 Durée de services publics effectifs égale à 4 ans en équivalent temps plein dans des fonctions correspondant aux missions de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient le cadre d'emplois Proratisation des services - Temps complet, temps partiel, temps non complet > ou = à 50 % temps complet - Temps non complet <50 % retenus pour les ¾ de leur durée La proratisation n'est pas applicable aux personnes reconnues "travailleur handicapé" Pour les agents ayant une ancienneté supérieure à 4 ans dans des fonctions relevant de catégories hiérarchiques différentes le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique dans laquelle l'agent a effectué la durée de service la plus longue. 16

17 Fiche n 7 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION La mise en œuvre du dispositif Art. 17 et 18-I de la loi n du 12 mars Art. 7, 8 et 9 du décret n La procédure et les organes compétents 1-1 Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 24 février 2013, l'autorité territoriale présente pour avis au Comité Technique compétent pour la collectivité (local ou intercommunal) : un rapport sur le nombre d'agents non titulaires remplissant les conditions d'accès au dispositif ainsi que leur situation administrative : nature et catégorie hiérarchique des fonctions exercées, ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel de droit public dans la collectivité au 31 mars 2011 et à la date d'établissement du rapport, un programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire Le programme pluriannuel est établi en fonction des besoins de la collectivité et de ses objectifs de GPEEC. Il recense les cadres d'emplois ouverts aux recrutements, le nombre d'emplois ouverts pour chacun de ces recrutements, la répartition entre les différentes sessions. Pour les recrutements réservés sans concours, le programme pluriannuel précise le nombre de postes ouverts, les conditions dans lesquelles les recrutements seront opérés (prise en compte notamment des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions du cadre d'emplois). 1-2 Ce programme est soumis à l'organe délibérant pour "approbation". 1-3 Après approbation, l'autorité territoriale doit informer individuellement les agents recensés dans le cadre de ce programme. Il peut être conseillé aux collectivités l'information la plus large possible des agents y compris sur les conditions de classement et de rémunération lors de l'accès au statut de fonctionnaire. Il est mis en œuvre par décisions de l'autorité territoriale et au vu de lettres de candidature des agents. L'accès au statut de fonctionnaire s'effectue en effet, sur la base du volontariat et ne peut intervenir d'office selon la règle commune applicable en matière de recrutement. Les étapes Dès la publication de la loi A compter de la publication du décret d'application Dans les trois mois suivant la publication des décrets Date limite : 24 février 2013 Après avis du comité technique Après décision de l'organe délibérant Synthèse Le calendrier des opérations Ce que doit faire la collectivité Procéder au recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation Etablir un rapport sur la situation des agents non titulaires qui remplissent les conditions d'accès au dispositif de titularisation et élaborer un programme pluriannuel en fonction des besoins de la collectivité : cadres d'emplois ouverts à la titularisation nombre d'emplois ouverts à chacun des recrutements en tenant compte du nombre d'agents susceptibles de se présenter au dispositif (Voir fiche n 6 pour les règles de détermination des cadres d'emplois d'accueil) Présenter le rapport et le programme pluriannuel au comité technique compétent Soumettre le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire à l'organe délibérant pour "approbation" Information individuelle des agents Mise en œuvre du plan pluriannuel par décisions de l'autorité territoriale selon l'un des trois modes de recrutement prévus par la loi 17

18 2 La mise en œuvre du programme pluriannuel - Les modes de recrutement La loi du 12 mars 2012 prévoit trois modes d'accès à l'emploi de titulaire : des sélections professionnelles par une commission locale (voir fiche n 8), des recrutements réservés sans concours pour l'accès au 1 er grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours (classés en échelle 3 de rémunération). Le dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 mars 2012 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure prévue pour les recrutements réservés sans concours sur deux points : la nomination doit être effectuée par l autorité territoriale, celle-ci doit respecter les modalités prévues dans le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire de la collectivité ou de l établissement. Ces agents ne doivent pas être auditionnés par la commission de sélection professionnelle. Par contre, ils doivent être mentionnés dans le rapport et le programme pluriannuel qui seront soumis au Comité Technique pour avis. Il faut, en outre, rappeler que les fonctions assurées par les agents doivent correspondre aux définitions statutaires des fonctions prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois. A défaut, le recrutement serait irrégulier (art. 12 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires). des concours réservés ; ce mode de recrutement ne sera pas mis en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale, Au cours de ces opérations de sélection, devront être appréciés, notamment, les acquis de l'expérience professionnelle des candidats au regard des fonctions qu'ils devront exercer dans le cadre d'emplois d'accueil. Le décret n du 22 novembre 2012 fixe pour chaque cadre d'emplois ouvert au dispositif le mode de recrutement à appliquer. Les collectivités n'ont donc pas le libre choix. Les sélections professionnelles (voir fiche n 8) Synthèse Les modes de recrutement Le dispositif est en vigueur sur une période de 4 ans, du 13 mars 2012 au 12 mars 2016 Pour l'ensemble des grades éligibles au dispositif (voir fiche n 6) à l'exclusion des grades classés en échelle 3 de rémunération Le recrutement direct Par des commissions d'évaluation professionnelle Organisées par chaque collectivité ou par le Centre de Gestion à la demande de la collectivité et par convention Concerne uniquement les grades de la fonction publique territoriale classés en échelle 3 de rémunération : adjoint administratif de 2 ème classe adjoint technique de 2 ème classe adjoint d'animation de 2 ème classe adjoint du patrimoine de 2 ème classe agent social de 2 ème classe Les concours réservés L'autorité territoriale nomme les agents en qualité de fonctionnaire stagiaire dans des conditions qui seront fixées par décret Ne sont pas mis en œuvre dans la fonction publique territoriale 18

19 Fiche n 8 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION Les sélections professionnelles Art. 19 et 20 de la loi n du 12 mars Art. 10 à 14 du décret n Opérations préalables à la sélection professionnelle L'autorité territoriale ouvre par arrêté au plus tard un mois avant la date de l'audition, les sessions de sélections professionnelles en fonction du programme pluriannuel. Lorsque la sélection est organisée par le Centre de Gestion, cet arrêté est pris par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités ayant conventionné. L'arrêté précise pour chaque session, la date de clôture des inscriptions, le nombre de postes ouverts, les dates et lieu de l'audition. Il est affiché dans les locaux de l'autorité organisatrice de la sélection professionnelle et publié, s'il existe, sur le site internet de cette autorité. 2 Autorité compétente 2-1 Pour l'organisation des opérations de sélection professionnelle La compétence de principe revient aux collectivités et établissements. Cependant, ceux-ci peuvent confier, par convention, l'organisation de l'opération au Centre de Gestion du département. Cette disposition concerne les collectivités affiliées et non affiliées au Centre de Gestion. 2-2 Pour apprécier si l'agent est éligible au dispositif Il appartient à l'autorité territoriale organisatrice (collectivité ou Centre de Gestion) de contrôler les conditions d'accès au dispositif. Il lui appartient également de vérifier que les agents se présentent aux recrutements adéquats. La vérification des candidatures n'est pas de la compétence de la commission d'évaluation professionnelle. 3 La commission d'évaluation professionnelle 3-1 La composition Elle est constituée par arrêté de l'autorité territoriale organisatrice de la sélection professionnelle ; cet arrêté est affiché dans les locaux de cette autorité et publiée sur son site internet, s'il existe. 19

20 La commission d'évaluation professionnelle est composée comme suit : Composition de la commission d évaluation professionnelle Organisation de la sélection par l autorité territoriale Autorité territoriale (ou une personne désignée par elle) Organisation de la sélection par le centre de gestion Président du centre de gestion (ou une personne désignée par lui, qui ne peut être l autorité territoriale d emploi) Président de droit de la commission Personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l établissement Président de droit de la commission. Il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement Personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion Il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement Fonctionnaire de la collectivité ou de l établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder ou, à défaut, Fonctionnaire issu d une autre collectivité ou d un autre établissement Ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné. La présence de ce membre est obligatoire pour que le personnel soit représenté. A défaut, la composition de la commission serait irrégulière (débats parlementaires) Fonctionnaire de la collectivité ou de l établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder ou, à défaut, Fonctionnaire issu d une autre collectivité ou d un autre établissement Ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné. La présence de ce membre est obligatoire pour que le personnel soit représenté. A défaut, la composition de la commission serait irrégulière (débats parlementaires) 3-2 Le rôle de la commission d évaluation professionnelle elle procède à l audition de chaque agent candidat L'audition des candidats est d'une durée de 20 mn (30 mn en catégorie A). Elle vise à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois. Elle débute par un exposé du candidat (5 mn maximum 10 mn en catégorie A) à partir d'un dossier remis au moment de l'inscription et comportant une lettre de candidature, un curriculum vitae, des attestations de stage ou de formations, des titres, travaux et oeuvres. elle émet ensuite un avis sur l aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d emplois concerné La commission ne vérifie pas si l'agent est éligible au dispositif ; il lui appartient uniquement de vérifier si les agents proposés en vue de l'accès à un cadre d'emplois présentent les compétences et les acquis professionnels leur permettant d'exercer les fonctions correspondant au cadre d'emplois envisagé. elle établit la liste des agents considérés comme aptes à être intégrés. Cette liste est établie par ordre alphabétique et par cadre d'emplois. Elle doit en outre tenir compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire défini par la collectivité ou l'établissement. La liste est affichée dans les locaux de la collectivité employant l'agent ou des collectivités employant les agents lorsque la sélection est organisée par le Centre de Gestion. 20

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