Droits associés. Tout comme pour l ensemble des prestations sociales, les prestations familiales sont soumises à condition de revenus.

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1 MÉMO MAJ : DÉTECTION NON-RECOURS PRESTATIONS SOCIALES Mémo à destination des inscripteurs/orienteurs et de tous ceux qui accompagnent les personnes accueillies à se saisir de leurs droits. Basé sur la fiche rencontre avec des renvois vers le guide des prestations sociales, il permet de favoriser la détection de non-recours en rappelant les principales prestations sociales existantes. Ceci dans une dynamique d orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits. Pour présumer de l éligibilité à ces prestations, un simulateur est accessible en ligne mais seul un professionnel de l action sociale peut se prononcer de manière certaine : Simulez toutes vos aides en ligne - mes-aides.gouv.fr PRESTATIONS FAMILIALES Pour tout enfant âgé de moins de 3 ans À partir de 2 enfants à charge de - de 20 ans À partir de 3 enfants à charge Pour les parents isolés Prestations d accueil du jeune enfant (PAJE) Allocations familiales (AF) Complément familial (CF) Allocation de soutien familial (ASF) Tout comme pour l ensemble des prestations sociales, les prestations familiales sont soumises à condition de revenus. voir fiche B/ Prestations familiales DISPOSITIF DE COUVERTURE MÉDICALE ET ASSURANCE COUVERTURE MÉDICALE Toute personne peut bénéficier d une couverture maladie après 3 mois de présence sur le territoire. Pour les personnes sans droit au séjour Pour les personnes qui résident de manière régulière ou travaillent en France Pour les personnes en situation régulière ne dépassant pas un plafond de ressources Pour les personnes dépassant légèrement le plafond ouvrant droit à la CMU-C Aide médicale d Etat (AME) Protection Universelle Maladie (PUMA ex CMU) Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) Aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) 1/5

2 AME-CMU-C ACS Composition familiale Plafond (ressources annuelles) Personne A - Forfait logement à ajouter aux ressources du foyer (aides au logement, absence de charge de loyer). - Les bénéficiaires de l AME ou de la CMU-C peuvent prétendre à des réductions sur les abonnements de transport (voir auprès des agences régionales de transport). voir fiche B/ Dispositifs de couverture médicale ASSURANCE Les enfants scolarisés dont les parents n ont pas d assurance peuvent bénéficier d une assurance scolaire via le partenariat entre les Restos et la MAE. voir fiche B6/ Assurance scolaire SITUATION EMPLOI REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) PRIME D ACTIVITE GARANTIE JEUNES Toute personne sans revenu d activité, âgée de + de 25 ans (exception parents isolés), bénéficiant d un droit au séjour depuis un nombre minimum d années qui varie en fonction de la nature du titre et de la situation familiale. Pour les personnes en emploi ayant des ressources faibles (à titre d exemple : revenus <SMIC pour une personne seule). Pour les jeunes de 18 à 25 ans (16 ans de manière exceptionnelle) qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation et ayant des ressources < au plafond du RSA. RSA Prime d activité Garantie Jeunes RSA Situation familiale / enfants à charge Plafond (ressources mensuelles)*- montant maximal Adulte seul Couple Parent isolé Personne /5

3 A Forfait logement à déduire du montant de l allocation en cas d aides au logement/ absence de charge de loyer. F 1&3/ RSA et Prime d activité, E 3/ Garantie Jeunes et A/ Droit au séjour des ressortissants étrangers. ALLOCATION CHÔMAGE Toute personne ayant travaillé à minima 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (3 dernières années pour les demandeurs d emploi âgés de plus de 50 ans). Allocation chômage C1/ Aide au retour à l emploi DEMANDE D ASILE Pour tout demandeur d asile ayant accepté les conditions matérielles d accueil de l OFII (montant journalier qui varie en fonction du nombre de personnes au foyer et des conditions d hébergement). Allocation pour demandeur d asile (ADA) RETRAITE C2/ ADA Toute personne ayant atteint l âge légal de la retraite et ayant travaillé en France, peut percevoir une retraite de base et complémentaire. Les personnes (âge de la retraite ou + de 65 ans), n ayant pas ou peu cotisé à l assurance vieillesse. Les (ex)-époux(ses) de + de 55 ans ayant perdu leur conjoint (si celui-ci a cotisé auprès de l assurance vieillesse) ou orphelins du couple. Les époux (ses) de de 55 ans (non remis en couple) (si conjoint a cotisé auprès de l assurance vieillesse). Retraite/ Retraite complémentaire Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Pension de réversion (retraite/retraite complémentaire) Allocation veuvage ASPA Pension de Réversion Allocation veuvage Plafonds (ressources mensuelles)** montant maxima Plafonds (ressources mensuelles)* Montant maxima Personne seule Couple s A1/ ASPA B/ Retraites et fiche C5/ Allocation veuvage 3/5

4 ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) / MALADIE PROFESSIONNELLE (MP) Personne en incapacité totale ou partielle de reprendre le travail. Indemnité d incapacité F/ AT-MP INVALIDITÉ Personnes dont la capacité de travail a été réduite suite à un accident / maladie professionnelle ; pour compenser la perte de salaire. Titulaires d une pension d invalidité ou autres pensions, atteint d une invalidité réduisant la capacité de travail de 2/3. Pension d invalidité Allocation supplémentaire d invalidité Allocation Supplémentaire d Invalidité Plafonds (ressources mensuelles)** montant maxima Personne seule 704 Couple E/ Invalidité HANDICAP Pour les personnes en situation de handicap (taux minimum de 50 ou 80% en fonction des situations). Pour les enfants en situation de handicap afin de compenser les frais d éducation et de soins. Allocation adulte handicapé (AAH) Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) Allocation Adulte Handicapé Plafonds (ressources mensuelles)** montant maxima Personne seule 810 Couple Enfant Allocation d Education de l Enfant Handicapé Allocation de base 130 G/ Handicap 4/5

5 HÉBERGEMENT / LOGEMENT Toute personne a le droit à une domiciliation ; un hébergement ; un logement (si situation régulière). elle est en Pour obtenir une domiciliation se rapprocher des CCAS de la commune de rattachement ou autres associations agréées. Pour les personnes en situation de rue possibilité de recours auprès du 115. S assurer que la famille est suivie par un travailleur social qui l accompagnera dans ses démarches : demande d hébergement/logement auprès du service intégré d accueil et d orientation (SIAO) demande de logement social possibilité recours DAHO/DALO pour faire reconnaître le droit au logement ou à l hébergement. possibilité demande aide auprès des fonds de solidarité logement (FSL) en cas d impayés (loyer, énergie, assurance habitation etc.) Des aides au logement peuvent être attribuées par la CAF sous condition de revenus pour toute personne ayant un logement. A Pour les bénéficiaires RSA/CMU-C/ACS des tarifs sociaux sont appliqués pour le paiement des factures d énergie et téléphone fixe. Un plafonnement ou une exonération de la taxe d habitation est aussi possible. Possibilité recours au plan grand froid (voir note). s *Montants mensuels donnés à titre indicatif les ressources à prendre en compte en vue de l ouverture du droit sont les ressources trimestrielles. ** Montants mensuels donnés à titre indicatif - les ressources à prendre en compte en vue de l ouverture du droit sont les ressources annuelles. 5/5