Arbitrage des conflits collectifs ( )

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1 Arbitrage des conflits collectifs ( ) Répertoire numérique (F/22/1359-F/22/1480) Par C. Pétillat Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 Sommaire Fontainebleau, le 7 août LÉGISLATION 10 Textes relatifs aux procédures de conciliation et d'arbitrage (lois, décrets, 10 arrêtés, circulaires) Préparation des textes relatifs aux procédures d'arbitrage et de conciliation : 10 - Projets de lois antérieures à SENTENCES ARBITRALES ET SURARBITRALES 10 Répertoire chronologique des sentences surarbitrales rendues en exécution 10 de la loi du 31 décembre 1936 et du décret du 16 janvier Sentences arbitrales rendues en 1937 classées par département et par ordre 11 alphabétique d'arbitre ALPES-MARITIMES ARDÈCHE - ARDENNES - ARIÈGE - AUBE - AUDE - AVEYRON 11 BOUCHES-du-RHÔNE CALVADOS - CANTAL - CHARENTE - CHARENTE- INFÉRIEURE CHER - CORRÈZE - CORSE - CÔTE-d'OR - CÔTES-du-NORD - CREUSE 11 DORDOGNE - DOUBS - DRÔME EURE - EURE-et-LOIR FINISTÈRE... GARD - GARONNE (Haute) - GERS - GIRONDE 11 HÈRAULT ILLE-et-VILAINE - INDRE - INDRE-et-LOIRE - ISÈRE 12 LANDES - LOIRE - LOIRE (Haute) - LOIRE-INFÉRIEURE - LOIRET - LOT -... MAINE-et-LOIRE - MARNE - MARNE (Haute) - MAYENNE - MEURTHE-et- 12 MOSELLE - MEUSE - MORBIHAN - MOSELLE NORD OISE - ORNE 12 PAS-de-CALAIS - PUY-de-DÔME - PYRÉNÉES (Basses) - PYRÉNÉES 12 (Hautes) - PYRÉNÉES-ORIENTALES RHIN (Bas) - RHIN (Haut) - RHÔNE... Sentences arbitrales...(suite) SEINE A et B 12 " C à F 12 " G à K 12 " L 13 " M à P 13 " R à Z 13 SEINE-INFÉRIEURE - SEINE-et-MARNE - SÈVRES (Deux) - SOMME 13 TARN-et-GARONNE VAR - VAUCLUSE - VIENNE - VIENNE (Haute) - VOSGES... 3

4 Sentences arbitrales rendues en classées par département et par 13 ordre alphabétique d'arbitre AIN - AISNE - ALLIER (A à... ALLIER (M à Z) - ALPES (Hautes) - ALPES-MARITIMES (A à E) 13 ALPES-MARITIMES (F à Z) 14 ARDÈCHE - ARDENNES - ARIÈGE 14 Sentences arbitrales... (suite) AUBE - AUDE - 14 AVEYRON BOUCHES-du-RHÔNE A à E 14 " " F 14 " " G à L 14 " " M à Z 14 CALVADOS - CANTAL - CHARENTE 14 CHARENTE-INFÉRIEURE - CHER 14 CORRÈZE - CORSE - CÔTE-d'OR - CÔTES-du-NORD 14 DORDOGNE - DOUBS 15 DRÔME EURE - EURE-et-LOIR 15 FINISTÈRE GARD (A à L) 15 GARD (M à Z) - GARONNE (Haute) 15 Sentences arbitrales... (suite) GIRONDE (A à K) 15 GIRONDE (L à Z) HÉRAULT 15 ILLE-et-VILAINE - INDRE - INDRE-et-LOIRE - ISÈRE (A à E) 15 ISÈRE (F à Z) 15 JURA LANDES - LOIR-et-CHER 16 LOIRE 16 LOIRE (Haute) - LOIRE-INFÉRIEURE (A à L) 16 LOIRE-INFÉRIEURE (M à Z) - LOIRET - LOT - LOT-et-GARONNE - 16 LOZÈRE MAINE-et-LOIRE - MANCHE - MARNE (A à D) 16 MARNE (E à Z) - MARNE (Haute) - MAYENNE MEURTHE-et- 16 MOSELLE (A à S) MEURTHE-et-MOSELLE (T à V) 16 MEUSE - MORBIHAN - MOSELLE NIEVRE 16 Sentences arbitrales NORD (A à Ca) 17 NORD (Cb à L) 17 NORD (M à Z) 17 4

5 OISE - ORNE 17 PAS-de-CALAIS (A à D) 17 PAS-de-CALAIS (E à O) 17 PAS-de-CALAIS (P à Z) - PUY-de-DÔME 17 PYRÉNÉES (Basses) - PYRÉNÉES (Hautes) - PYRÉNÉES-ORIENTALES 17 RHIN (Bas) - RHIN (Haut) 17 RHÔNE (A à De) 17 RHÔNE (Di à K) 18 RHÔNE (L à N) 18 RHÔNE (O à Ri) 18 RHÔNE (Ro à Z) 18 Sentences arbitrales... (suite) SAÔNE (Haute) - SAÔNEet-LOIRE 18 SARTHE - SAVOIE 18 SAVOIE (Haute) 18 SEINE A 18 SEINE B à Ber 18 SEINE Bes à Bo 19 SEINE Br à Ce 19 SEINE Cha à Ci 19 SEINE Cod à Cos 19 SEINE Cot à Dep 19 SEINE Der à Dev 19 SEINE Dey à Dz 19 SEINE E à Fon 19 SEINE Fop à Gab 19 Sentences arbitrales... (suite) SEINE Gac à Gi 19 SEINE Gl à Gu 20 SEINE H 20 SEINE I - J - K 20 SEINE La à Lef 20 SEINE Leg à Let 20 SEINE Lev à Mal 20 SEINE Man à Mas 20 SEINE Me à Mz 20 5

6 SEINE N - O - Pa 20 SEINE Pe à Pz - Ra 20 SEINE Re à Rz 21 SEINE S - T - U 21 SEINE V - W 21 SEINE-INFÉRIEURE A à C 21 SEINE-INFÉRIEURE D à L 21 Sentences arbitrales... (suite) SEINE-INFÉRIEURE M à 21 Z SEINE-et-MARNE 21 SEINE-et-OISE A à H 21 SEINE-et-OISE J à P 21 SEINE-et-OISE Q à W SEVRES (Deux) 22 SOMME TARN - TARN-et-GARONNE VAR - VAUCLUSE 22 VENDÉE - VIENNE - VIENNE (Haute) 22 VOSGES YONNE 22 TERRITOIRE-de-BELFORT ALGÉRIE A à G 22 ALGÉRIE H à Z Dossiers des affaires d'arbitrage traitées par M. 22 Edouard DOLLEANS, surarbitre COUR SUPÉRIEURE D'ARBITRAGE 22 Décisions rendues par la Cour Supérieure d'arbitrage Année mai N 2 à mai N 14 à juillet N 21 à juillet N 46 à 366 bis 11 juillet N 197 à juillet N 33 à juillet... 1er août N 55 bis à août N 123 à août N 159 à août N 208 à septembre N 381 à octobre N 308 à octobre 24 N 203 à octobre N 422 à octobre N 238 à novembre N 486 à novembre N 420 à 720 bis 14 novembre N 673 à novembre N 583 à novembre N 530 à novembre N 441 à novembre N 483 à novembre N 525 à décembre N 510 à 757 bis 7 décembre N 610 à décembre N 604 à décembre N 550 à décembre N 628 à 834 6

7 Année janvier N 517 à janvier N 821 à janvier N à 922 1er février N 869 à février N 668 à février N 912 à février N à mars N 859 à mars N 955 à mars N 873 à mars N à mars N 950 à avril N 1021 à avril N 1035 à mai N à mai N 1053 à mai N 992 à mai N à 1226 Sentences Escara 19 mai N 1117 à mai N 924 à 1516 bis juin N 986 à juin N 1060 à juin N 1183 à juin N 1325 à juillet N 1329 à juillet N 1319 à juillet N à juillet N 1370 à juillet N 1132 à juillet 27 N 1438 à août N 1457 à août N 1511 à Répertoire des décisions rendues par la Cour Supérieure d'arbitrage 28 (imprimé). 16 mai 1938 au 30 juin 1939 Dossiers d'affaires... Synthèse méthodique des arrêts de la Cour Supérieure d'arbitrage Statistiques relatives aux procédures de conciliation.... 7

8 INTRODUCTION Référence F/22/1359-F/22/1480 Niveau de description fonds Arbitrage des conflits collectifs CITÉ INTERMINISTÉRIELLE DES ARCHIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI SERVICE DU TRAVAIL SOUS-DIRECTION DES RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2è Bureau F à 1480 (Versement de 1973) Fontainebleau, le 7 août 1975 Date(s) extrême(s) Localisation physique Pierrefitte DESCRIPTION Présentation du contenu SOMMAIRE F et Législation F à Sentences arbitrales et surarbitrales F à " " F à Cour Supérieure d'arbitrage F Rapports des préfets sur les procédures d'arbitrage et conciliation

9 9

10 Répertoire numérique (F/22/1359-F/22/1480) LÉGISLATION F/22/1359 Textes relatifs aux procédures de conciliation et d'arbitrage (lois, décrets, arrêtés, circulaires) F/22/1360 Préparation des textes relatifs aux procédures d'arbitrage et de conciliation : - Projets de lois antérieures à Loi du 31 décembre 1936 : débats parlementaires - Décret du 16 janvier 1937 : préparation des mesures d'application - Loi du 4 mars 1938 : débats parlementaires Documentation sur les procédures d'arbitrage et de conciliation dans les pays étrangers SENTENCES ARBITRALES ET SURARBITRALES F/22/1361 Répertoire chronologique des sentences surarbitrales rendues en exécution de la loi du 31 décembre 1936 et du décret du 16 janvier 1937 N 1 à janvier-14 mai 1937 Pourvois devant le Conseil d'etat contre des décisions relatives à la désignation d'office d'arbitre ou de surarbitre Sentences arbitrales rendues en 1937 classées par département et par ordre alphabétique d'arbitre 10

11 AIN AISNE ALLIER ALPES (Basses) ALPES (Hautes) F/22/1362 Sentences arbitrales rendues en 1937 classées par département et par ordre alphabétique d'arbitre ALPES-MARITIMES F/22/1363 ARDÈCHE - ARDENNES - ARIÈGE - AUBE - AUDE - AVEYRON BOUCHES-du-RHÔNE CALVADOS - CANTAL - CHARENTE - CHARENTE-INFÉRIEURE F/22/1364 CHER - CORRÈZE - CORSE - CÔTE-d'OR - CÔTES-du-NORD - CREUSE DORDOGNE - DOUBS - DRÔME EURE - EURE-et-LOIR FINISTÈRE F/22/1365 GARD - GARONNE (Haute) - GERS - GIRONDE 11

12 F/22/1366 HÈRAULT ILLE-et-VILAINE - INDRE - INDRE-et-LOIRE - ISÈRE LANDES - LOIRE - LOIRE (Haute) - LOIRE-INFÉRIEURE - LOIRET - LOT - LOT-et-GARONNE F/22/1367 MAINE-et-LOIRE - MARNE - MARNE (Haute) - MAYENNE - MEURTHE-et-MOSELLE - MEUSE - MORBIHAN - MOSELLE F/22/1368 NORD OISE - ORNE F/22/1369 PAS-de-CALAIS - PUY-de-DÔME - PYRÉNÉES (Basses) - PYRÉNÉES (Hautes) - PYRÉNÉES-ORIENTALES RHIN (Bas) - RHIN (Haut) - RHÔNE SAÔNE (Haute) - SAÔNE-et-LOIRE - SARTHE - SAVOIE - SAVOIE (Haute) F/22/1370 Sentences arbitrales...(suite) SEINE A et B F/22/1371 " C à F F/22/

13 " G à K F/22/1373 " L F/22/1374 " M à P F/22/1375 " R à Z F/22/1376 SEINE-INFÉRIEURE - SEINE-et-MARNE - SÈVRES (Deux) - SOMME TARN-et-GARONNE VAR - VAUCLUSE - VIENNE - VIENNE (Haute) - VOSGES YONNE TERRITOIRE-de-BELFORT ALGÉRIE F/22/1377 Sentences arbitrales rendues en classées par département et par ordre alphabétique d'arbitre AIN - AISNE - ALLIER (A à L) F/22/1378 ALLIER (M à Z) - ALPES (Hautes) - ALPES-MARITIMES (A à E) 13

14 F/22/1379 ALPES-MARITIMES (F à Z) F/22/1380 ARDÈCHE - ARDENNES - ARIÈGE F/22/1381 Sentences arbitrales... (suite) AUBE - AUDE - AVEYRON F/22/1382 BOUCHES-du-RHÔNE A à E F/22/1383 " " F F/22/1384 " " G à L F/22/1385 " " M à Z F/22/1386 CALVADOS - CANTAL - CHARENTE F/22/1387 CHARENTE-INFÉRIEURE - CHER F/22/

15 CORRÈZE - CORSE - CÔTE-d'OR - CÔTES-du-NORD F/22/1389 DORDOGNE - DOUBS F/22/1390 DRÔME EURE - EURE-et-LOIR F/22/1391 FINISTÈRE GARD (A à L) F/22/1392 GARD (M à Z) - GARONNE (Haute) F/22/1393 Sentences arbitrales... (suite) GIRONDE (A à K) F/22/1394 GIRONDE (L à Z) HÉRAULT F/22/1395 ILLE-et-VILAINE - INDRE - INDRE-et-LOIRE - ISÈRE (A à E) F/22/

16 ISÈRE (F à Z) F/22/1397 JURA LANDES - LOIR-et-CHER F/22/1398 LOIRE F/22/1399 LOIRE (Haute) - LOIRE-INFÉRIEURE (A à L) F/22/1400 LOIRE-INFÉRIEURE (M à Z) - LOIRET - LOT - LOT-et-GARONNE - LOZÈRE F/22/1401 MAINE-et-LOIRE - MANCHE - MARNE (A à D) F/22/1402 MARNE (E à Z) - MARNE (Haute) - MAYENNE MEURTHE-et-MOSELLE (A à S) F/22/1403 MEURTHE-et-MOSELLE (T à V) F/22/1404 MEUSE - MORBIHAN - MOSELLE NIEVRE 16

17 F/22/1405 Sentences arbitrales NORD (A à Ca) F/22/1406 NORD (Cb à L) F/22/1407 NORD (M à Z) F/22/1408 OISE - ORNE F/22/1409 PAS-de-CALAIS (A à D) F/22/1410 PAS-de-CALAIS (E à O) F/22/1411 PAS-de-CALAIS (P à Z) - PUY-de-DÔME F/22/1412 PYRÉNÉES (Basses) - PYRÉNÉES (Hautes) - PYRÉNÉES-ORIENTALES F/22/1413 RHIN (Bas) - RHIN (Haut) F/22/

18 RHÔNE (A à De) F/22/1415 RHÔNE (Di à K) F/22/1416 RHÔNE (L à N) F/22/1417 RHÔNE (O à Ri) F/22/1418 RHÔNE (Ro à Z) F/22/1419 Sentences arbitrales... (suite) SAÔNE (Haute) - SAÔNE-et-LOIRE F/22/1420 SARTHE - SAVOIE F/22/1421 SAVOIE (Haute) F/22/1422 SEINE A F/22/1423 SEINE B à Ber 18

19 F/22/1424 SEINE Bes à Bo F/22/1425 SEINE Br à Ce F/22/1426 SEINE Cha à Ci F/22/1427 SEINE Cod à Cos F/22/1428 SEINE Cot à Dep F/22/1429 SEINE Der à Dev F/22/1430 SEINE Dey à Dz F/22/1431 SEINE E à Fon F/22/1432 SEINE Fop à Gab F/22/1433 Sentences arbitrales... (suite)

20 SEINE Gac à Gi F/22/1434 SEINE Gl à Gu F/22/1435 SEINE H F/22/1436 SEINE I - J - K F/22/1437 SEINE La à Lef F/22/1438 SEINE Leg à Let F/22/1439 SEINE Lev à Mal F/22/1440 SEINE Man à Mas F/22/1441 SEINE Me à Mz F/22/1442 SEINE N - O - Pa F/22/

21 SEINE Pe à Pz - Ra F/22/1444 SEINE Re à Rz F/22/1445 SEINE S - T - U F/22/1446 SEINE V - W F/22/1447 SEINE-INFÉRIEURE A à C F/22/1448 SEINE-INFÉRIEURE D à L F/22/1449 Sentences arbitrales... (suite) SEINE-INFÉRIEURE M à Z F/22/1450 SEINE-et-MARNE F/22/1451 SEINE-et-OISE A à H F/22/1452 SEINE-et-OISE J à P 21

22 F/22/1453 SEINE-et-OISE Q à W SEVRES (Deux) F/22/1454 SOMME TARN - TARN-et-GARONNE VAR - VAUCLUSE F/22/1455 VENDÉE - VIENNE - VIENNE (Haute) F/22/1456 VOSGES YONNE F/22/1457 TERRITOIRE-de-BELFORT ALGÉRIE A à G F/22/1458 ALGÉRIE H à Z Dossiers des affaires d'arbitrage traitées par M. Edouard DOLLEANS, surarbitre

23 COUR SUPÉRIEURE D'ARBITRAGE F/22/1459 Décisions rendues par la Cour Supérieure d'arbitrage Année mai N 2 à mai N 14 à mai N 29 à mai N 1 à 258 1er juin N 5 à 266 bis 13 juin N 4 à juin N 6 à juin N 11 à juin N 25 à 312 bis 29 juin N 10 à 267 F/22/ juillet N 21 à juillet N 46 à 366 bis 11 juillet N 197 à juillet N 33 à

24 18 juillet N 156 à juillet N 212 à juillet N 210 à juillet N 50 à 405 F/22/1461 1er août N 55 bis à août N 123 à août N 159 à août N 208 à 559 F/22/ septembre N 381 à octobre N 308 à octobre N 203 à octobre N 422 à octobre N 384 à 670 F/22/ octobre N 238 à novembre N 486 à

25 9 novembre N 420 à 720 bis F/22/ novembre N 673 à novembre N 583 à novembre N 530 à novembre N 441 à 756 F/22/ novembre N 483 à novembre N 525 à décembre N 510 à 757 bis 7 décembre N 610 à 795 F/22/ décembre N 604 à décembre N 550 à décembre N 628 à 834 Année 1939 F/22/ janvier N 517 à janvier N 821 à

26 30 janvier N 805 à 922 1er février N 869 à 907 F/22/ février N 668 à février N 912 à février N 765 à mars N 859 à 957 F/22/ mars N 955 à mars N 873 à mars N 988 à mars N 950 à 1038 F/22/ avril N 1021 à avril N 1035 à mai N 1040 à 1130 F/22/ mai N 1053 à mai N 992 à

27 15 mai N 1120 à 1226 Sentences Escara 19 mai N 1117 à 1207 F/22/ mai N 924 à 1516 bis F/22/ juin N 986 à juin N 1060 à 1411 F/22/ juin N 1183 à 1551 F/22/ juin N 1325 à 1578 F/22/ juillet N 1329 à juillet N 1319 à juillet N 1559 à 1645 F/22/ juillet N 1370 à juillet N 1132 à juillet N 1438 à

28 F/22/ août N 1457 à août N 1511 à 1870 F/22/1479 Répertoire des décisions rendues par la Cour Supérieure d'arbitrage (imprimé). 16 mai 1938 au 30 juin 1939 Dossiers d'affaires traitées en 1938 par la Cour Supérieure d'arbitrage Sentences d'arbitrage antérieures, correspondance (classés par ordre alphabétique d'arbitre) F/22/1480 Synthèse méthodique des arrêts de la Cour Supérieure d'arbitrage Statistiques relatives aux procédures de conciliation Réponses des préfets à la circulaire du 11 mars 1939 : Observations et suggestions sur les procédures de conciliation et d'arbitrage 28

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