GRAND EST - SOUTIEN A LA GEOTHERMIE DE SURFACE

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1 Annexe 1 GRAND EST - SOUTIEN A LA GEOTHERMIE DE SURFACE Délibératin N 17CP-1152 du 30/06/2017. Directin : Envirnnement et Aménagement / service transitin énergétique. OBJECTIFS Par ce dispsitif, la Régin Grand Est décide de sutenir les études et les investissements d installatin de géthermie de surface, permettant ainsi de : cntribuer à l atteinte des bjectifs des Schémas Réginaux Climat Air Energie (SRCAE), réduire le recurs aux énergies fssiles, réduire les émissins de gaz à effet de serre, dévelpper la prductin d énergie renuvelable, dévelpper la filière géthermie dans la régin Grand Est. TERRITOIRE ELIGIBLE La régin Grand Est. BENEFICIAIRES DE L AIDE les cllectivités territriales, leurs grupements et leurs délégataires, les assciatins, les bailleurs sciaux, les cprpriétés, les PME et PMI, les explitatins agricles. DE L ACTION Les acteurs de la filière, les utilisateurs. PROJETS ELIGIBLES NATURE DES PROJETS : Snt éligibles : Géthermie sur nappe jusqu à 50 tep EnR/an, Géthermie sur champ de sndes jusqu à 25 tep EnR/an, Géthermie sur eaux usées de jusqu à 100 tep EnR/an. Pur les entreprises et en applicatin du régime d aide SA.40405, le mntant subventinnable est déterminé après déductin du cût d une slutin de référence crrespndant à un investissement similaire, mins respectueux de l'envirnnement et de même capacité en terme de prductin effective d'énergie. 1/5

2 METHODE ET CRITERES DE SELECTION La pertinence du chix des équipements dit être démntrée par le maître d uvrage. Une étude de faisabilité purra être demandée par l ADEME u par la Régin pur valider ce chix. Une subventin purra être attribuée par l ADEME u par la Régin pur la réalisatin de cette étude. La durée minimale de fnctinnement devra être de h/an à puissance nminale. Un système de suivi de l installatin est mis en place. Le cefficient de perfrmance est supérieur u égal à 4 pur la géthermie sur nappe et à 3,7 pur la géthermie sur champ de snde mesuré pur les cnditins de température prévues par la nrme eurpéenne EN DEPENSES ELIGIBLES Pur les études : - l étude de faisabilité, - le test de répnse thermique pur la géthermie sur champ de sndes. Pur les investissements : Les surcûts d investissement supprtés par le bénéficiaire par rapprt à une installatin classique u à un système de chauffage cnventinnel de même capacité en terme de prductin effective d énergie. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Pur les études : Nature : subventin avance rembursable à taux zér Sectin : investissement fnctinnement Taux maxi : 25% pur les grandes entreprises, 30% pur les myennes entreprises, 35% pur les autres bénéficiaires. Plafnd de l assiette éligible : Remarque : Dans le cadre du partenariat Régin - ADEME, il est prévu, en cas d attributin d une subventin, l attributin d une subventin équivalente de la Régin et de l ADEME. Dans le cadre d un guichet unique, l instructin des dssiers sera faite par l ADEME. Pur les investissements géthermie de mins de 6 tep EnR/an sur nappe et champ de sndes et géthermie de mins de 10 tep EnR/an sur eaux usées Nature : subventin avance rembursable à taux zér Sectin : investissement fnctinnement Taux maxi : - 25 % - Pur les cllectivités : 20%, 22,5% u 25 % seln le ptentiel financier et l effrt fiscal de la cmmune par rapprt à celle de la strate Remarque : Dans le cadre du partenariat Régin - ADEME, il est prévu, en cas d attributin d une subventin par la Régin, l attributin d une subventin équivalente de l ADEME. Dans le cadre d un guichet unique, l instructin des dssiers sera faite par la Régin. 2/5

3 Pur les investissements géthermie entre 6 et 50 tep EnR/an sur nappe, entre 6 et 25 tep EnR/an sur champ de sndes et 10 et 100 tep EnR/an sur eaux usées Nature : subventin avance rembursable à taux zér Sectin : investissement fnctinnement Règles : «Fnds chaleur» de l ADEME Remarque : Dans le cadre du partenariat Régin ADEME, il est prévu, en cas d attributin d une subventin, l attributin d une subventin équivalente de la Régin et de l ADEME. Dans le cadre d un guichet unique, l instructin des dssiers sera faite par l ADEME. LA DEMANDE D AIDE MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS Fil de l eau Appel à prjet Appel à manifestatin d intérêt LES PORTEURS DE PROJETS SONT INVITES A PRENDRE CONTACT LE PLUS EN AMONT POSSIBLE DES PROJETS AVEC L INTERLOCUTEUR DE LA REGION CORRESPONDANT A LA LOCALISATION DU PROJET : Site de Strasburg : Site de Metz : Site de Châlns : TOUTE DEMANDE DOIT FAIRE L OBJET D UNE LETTRE D INTENTION Seln le lieu d implantatin du prjet, la demande dit être adressée : Départements 67, 68 : Départements 54, 55, 57, 88 : Mnsieur le Président du Cnseil Réginal Régin Grand Est 1 Place Adrien Zeller - BP STRASBOURG Cedex Tél : Mnsieur le Président du Cnseil Réginal Régin Grand Est Place Gabriel Hcquard - CS METZ Cedex 01 Tél : Départements 08, 10, 51, 52 : Mnsieur le Président du Cnseil Réginal Régin Grand Est 3/5

4 5 rue de Jérich - CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Tél : La demande cmprend pur tus les prteurs : - un currier de demande d aide adressée au Président du Cnseil Réginal précisant a minima : une descriptin du prjet, y cmpris ses dates de début et de fin, le cût glbal de l étude, les éventuels cfinanceurs sllicités, - Le devis du prestataire retenu détaillant l ensemble des pstes de dépenses du prjet (sus-traitance éventuelles à des labratires d analyses, cabinets cmptables etc.) ainsi que sn engagement à respecter le cahier des charges dispnible auprès des services de la Régin u sur le site Climaxin, - un RIB cmprtant le nm du bénéficiaire, - une cpie de la décisin de l instance délibérante de réaliser le prjet. Pur les entreprises, jindre également : - un descriptif de l entreprise et du grupe auquel elle appartient le cas échéant (nmbre de salariés, chiffre d affaires annuel u bilan annuel), - un extrait K-bis. La date de réceptin par la Régin de la lettre d intentin dit être antérieure à la date de démarrage de l pératin. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE La liste des dcuments à furnir pur l instructin ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans la fiche mdalités du dispsitif. Si ceux-ci ne snt pas furnis en intégralité, le dssier sera cnsidéré cmme irrecevable. Le bénéficiaire s engage à mentinner le sutien financier de la Régin dans tut supprt de cmmunicatin. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L AIDE Les mdalités de versement sernt précisées dans les décisins attributives de subventin. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT EVENTUEL DE L AIDE La Régin demandera le rembursement de tut u partie de l aide en cas de : pératin nn cnfrme à l bjet de la subventin attribuée, trp perçu au titre des acmptes de subventin par rapprt aux dépenses réellement justifiées. SUIVI CONTRÔLE L utilisatin de l aide ctryée fera l bjet d un cntrôle prtant sur la réalisatin effective des pératins et le respect des engagements du bénéficiaire. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 4/5

5 Dispsitif d aide pris en applicatin du régime d aide exempté n SA.40405, relatif aux aides à la prtectin de l envirnnement pur la péride , adpté sur la base du règlement général d exemptin par catégrie n 651/2014 de la Cmmissin eurpéenne, publié au JOUE du 26 juin DISPOSITIONS GENERALES l instructin ne purra débuter que si le dssier est cmplet, dès lrs que le dssier est réputé cmplet par l'instructeur, le maître d'uvrage est autrisé à démarrer l'pératin : dans l hypthèse ù le dssier serait retenu, c est à cmpter de cette date que les dépenses engagées purrnt être prises en cmpte. Tutefis, il est précisé que cette autrisatin de démarrage ne vaut pas prmesse de financement et ne présage en rien la décisin qui sera prise par le Cnseil Réginal Grand Est à l issue de l instructin du dssier. l ctri d une aide réginale (u sn renuvellement) ne cnstitue en aucun cas un drit acquis, la cnfrmité du prjet aux critères d éligibilité n entraîne pas l attributin autmatique de l aide sllicitée. En effet, le Cnseil Réginal cnserve un puvir d appréciatin fndé ntamment sur le degré d adéquatin du prjet présenté avec ses axes plitiques, la dispnibilité des crédits, le niveau de cnsmmatin de l envelppe budgétaire u encre l intérêt réginal du prjet, l aide réginale (u sn renméthde uvellement) ne peut être cnsidérée cmme acquise qu à cmpter de la ntificatin au bénéficiaire de la décisin d attributin prise par l rgane délibérant cmpétent, l attributin d une aide se fait dans la limite des crédits vtés au curs de l exercice d attributin de l aide. 5/5