Conditions générales 1 [Dispositions générales] 2 [Conclusion du Contrat] 3 [Matériaux fournis par le Client]

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1 Conditions générales de prestation de services graphiques fournis par la société CGS Drukarnia sp. z o.o. ayant son siège social à Mrowino k. Poznania, ul. Towarowa 3 drukarniakreatywna 1 [Dispositions générales] 1. Les présentes conditions générales de prestation de services graphiques fournis par la société CGS Drukarnia sp. z o.o. ayant son siège à Mrowino k. Poznania, appelées ci-après «Conditions générales», font partie intégrale des contrats de prestation de services graphiques conclus par CGS Drukarnia sp. z o.o., appelée ci-après CGS, avec les Clients. 2. Les Clients sont les personnes morales, les organismes ne possédant pas la personnalité morale ainsi que les personnes physiques concluant les contrats de prestation de services graphiques avec CGS. 3. Les contrats de prestation de services graphiques sont les contrats ayant pour objet le montage, l impression, la reliure, le laminage, la retouche des pièces imprimées et toutes autres formes de services graphiques fournis par CGS. 4. Les contrats sont réalisés conformément aux Spécifications techniques de CGS Drukarnia sp. z o.o., appelée ci-après les «Spécifications techniques». 5. Les Conditions générales et les Spécifications techniques remplacent toutes les conditions écrites ou orales de livraison, de prestations de service, de paiement, de garantie et de responsabilité CGS. Les Conditions générales et les Spécifications techniques sont disponibles sur le site web de CGS pl./technologia 6. La Commande vaut l approbation des Conditions générales et des Spécifications techniques. Dans les affaires non couvertes par le contrat de services graphiques, les Conditions générales ou les Spécifications techniques, ont application les dispositions du code civil polonais. 7. Tout contact entre les parties se fera par les moyens de communication à distance, et ce en particulier par voie électronique (mail) ou par fax ; ces moyens de communication sont acceptables et suffisants. Les documents et messages communiqués par les parties par ces moyens sont suffisants pour respecter la forme écrite, sauf si les dispositions particulières prévoient d autres exigences dans ce domaine. 8. Les tarifs, autres informations figurant sur le site internet ainsi que les devis envoyés aux clients ne constituent pas des offres au sens des dispositions du code civil. 2 [Conclusion du Contrat] 1. Pour conclure le contrat de prestation de services, le Client doit à chaque fois passer commande par écrit. S il n en a pas été convenu autrement, la commande doit préciser entre autres la spécification détaillée du service, la quantité, le prix, le délai de réalisation et de livraison, la description du moyen de livraison, d emballage et les références. 2. Les commandes peuvent être passées par voie électronique à l adresse ou par fax au numéro 3. La commande doit être acceptée par CGS. 4. Dans la situation où le Client enverrait une question concernant l estimation de travaux définis, CGS effectuera leur estimation et enverra au Client le devis pour la demande en question. L approbation par le Client du devis vaut conclusion du contrat entre les parties. L approbation du devis n est valide que si elle est faite sans réserves. Si le devis est sujet à des réserves, CGS préparera une nouvelle offre qu il transmettra au Client. 5. Sauf disposition contraire, les estimations inclues dans le devis sont valables pendant 24 heures à compter de son envoi au Client. 3 [Matériaux fournis par le Client] 1. En passant commande, le Client déclare être autorisé à user toutes les matériaux (dont les logos, sigles graphiques et autres) fournis à CGS pour la réalisation du contrat ; le Client autorise CGS à utiliser ces matériaux dans les limites nécessaires à la réalisation de l objet du contrat. 2. Dans le cas où le Client ne serait pas autorisé à utiliser les matériaux mentionnés ci-dessus, il supportera l entière responsabilité du dommage résultant de la réalisation du Contrat. Dans le cas de la notification à CGS de toute réclamation à cet égard, et en particulier au titre de la violation des droits d auteur, le Client déchargera CGS de la responsabilité en prenant en charge la réalisation de la réclamation et la conduite du litige. 3. Le Client supporte l exclusive responsabilité sur le type, la qualité et le contenu des matériaux fournis à l imprimerie ; CGS est responsable de la qualité des supports utilisés pour la réalisation des services. 4. Le Client doit fournir les matériaux (les fichiers) au jour fixé jusqu à 13h00 par FTP ou jusqu à 16h00 par

2 Remote Access. 4 [Réalisation de la Commande] 1. Tous les matériaux envoyés par le Client en relation avec la réalisation du contrat restent chez CGS et ne seront pas restitués. 2. Les projets réalisés par CGS demeurent sa propriété et ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans son autorisation. Les projets font l objet d une protection juridique. 3. Le Client s engage à fournir les matériaux à l imprimerie dans le délai résultant du calendrier convenu. 4. La Commande sera réalisée après la réception par CGS de l approbation écrite du Client sur l épreuve (Cromalin) envoyée au Client. Le Client s engage à informer CGS de son approbation ou de son refus des épreuves, ou éventuellement de l indication des modifications à apporter dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de réception des épreuves. L approbation a lieu par la signature par le représentant du Client de l épreuve fournie par CGS. En cas de manque d approbation de l épreuve, la Commande expire. 5. CGS s engage à réaliser la Commande dans le respect des Spécifications techniques et aux tolérances de reproduction de couleurs et de dimensions en résultant, conformément à la norme ISO («Norme»), ainsi que de transmettre la Commande dans le délai fixé dans la Commande. La conclusion du Contrat vaut également l approbation des «Spécifications techniques» de CGS. 6. CGS réalisera l objet de la Commande à partir de ses propres matériaux et ce après l approbation de l impression d essai par le Client. Le Client confie à CGS le droit de choisir les matières et les technologies non définies dans la documentation technique et de conception. 7. La réception quantitative et qualitative de la Commande a lieu après sa livraison à l adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La réception quantitative et qualitative est confirmée par le document WZ signé par le représentant du Client après la réception de la livraison. 8. Le jour de l approbation par le Client de l épreuve ou de l impression de tirage constitue le jour de début de réalisation de la Commande par CGS ; à partir de ce jour sont comptés tous les délais faisant naître les obligations résultant du Contrat pour CGS. Tous les délais de réalisation des contrats par CGS sont comptés en jours ouvrables. 9. Toute modification dans la réalisation de la Commande nécessite un nouvel accord entre les parties et aura lieu sous forme écrite sous peine de nullité. 10. Dans le cas où les modifications à la Commande seront apportées après l approbation par le Client de l épreuve contractuelle (Cromalin) ou de l impression de tirage, le délai de réalisation sera prolongé. Le nouveau délai de réalisation de la commande sera déterminé individuellement. 11. Lorsque le Client passe sa première Commande, il s engage à fournir les photocopies des documents suivants : a. la confirmation de l attribution du numéro NIP [numéro d identification fiscale], b. la confirmation de l attribution du numéro Regon [SIRET], c. la copie du registre du commerce et des sociétés approprié. 12. Si le Client passe la Commande par l intermédiaire d un représentant ou d un mandataire, la Commande doit contenir, sauf si elle a été précédemment fournie, la procuration pour la réalisation de la Commande. 13. L indemnisation dûe au retard de réalisation de la Commande résultant de la faute de CGS ne peut excéder 5% de la valeur de la Commande non réalisée. 14. Le Client accepte en tant que bonne réalisation de la Commande la possibilité d apparition d un manque de 1,5% par rapport à la quantité du tirage commandée. 5 [Envoi] 1. L envoi de l objet du Contrat ainsi que l assurance de son transport est effectué uniquement sur la base d une disposition expresse et aux coûts et risques du Client. Le choix du transporteur appartient au Client. 2. La transmission de la marchandise au transporteur vaut la transmission des produits et transfert des risques au Client, et ce en particulier concernant la perte, la destruction ou l endommagement. Le Risque de destruction ou de perte accidentelle de l objet du Contrat est transféré au Client au moment où la marchandise est remise au transporteur. 3. CGS n est pas responsable des retards ou des dommages résultants de la non réalisation ou de la mauvaise réalisation des services par le transporteur. 4. La remise de l objet du Contrat au transporteur a lieu lors de la signature du protocole de remise de la marchandise au représentant du transporteur. 5. La livraison de l objet du Contrat est effectuée au respect des conditions Ex Works (EXW) selon Incoterms 2000.

3 6. Si l envoi de l objet du Contrat est retardé de la faute du Client, le stockage est facturé au Client et à ses risques. 6 [Rémunération] 1. Le Client versera à CGS une rémunération d une hauteur et dans les délais précisés dans le Contrat ou sur la facture pour la réalisation et la livraison de l objet du Contrat défini dans la Commande. 2. CGS peut exiger une majoration de la rémunération convenue si la réalisation du Contrat nécessiterait des travaux qui n auraient pas été prévus dans la rémunération et dont il aurait été impossible de prévoir l apparition, malgré une due diligence ; par ce, le Client consent à CGS d effectuer tout travail supplémentaire nécessaire à la bonne réalisation du Contrat. 3. La date où les fonds auront été crédités sur le compte bancaire de CGS constitue la date de paiement. 4. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans la documentation CGS, dont les offres, et dans la Commande, sont majorés de la TVA. 7 [Réclamations] 1. Le Client peut faire une réclamation sur la quantité et sur la qualité après avoir réceptionné l objet du Contrat. 2. Les réclamations doivent être notifiées à CGS par écrit, sous peine de nullité, et dans les délais prévus ci-dessous, sous peine de perte des droits résultants de la garantie : a. pour une réclamation quantitative, sur le nombre d emballages (colis) la déclaration doit être faite lors de la réception de l objet du Contrat, b. pour une réclamation quantitative, sur le contenu des colis la réclamation doit être faite dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de l objet du Contrat, c. Pour une réclamation sur la qualité de l impression et de la reliure la réclamation doit être faite avant la transformation de l objet du Contrat, au plus tard deux semaines à compter de la date de réception des Produits. 3. CGS n est pas responsable des coûts engagés pour la transformation de l objet du Contrat si le Client ferait une réclamation qualitative après avoir commencé sa transformation. Le Client doit suspendre la transformation de l objet du Contrat jusqu à la réception de la décision concernant la réclamation. 4. La réclamation n a pas d incidence sur le délai de paiement de la rémunération à CGS. 8 [Responsabilité de CGS] 1. CGS est responsable uniquement des défauts de la commande réalisée résultant d un manque de due diligence et de la non application de meilleures connaissances et du standard défini dans les Spécifications techniques. 2. CGS ne supporte pas l entière responsabilité pour les défauts dans la réalisation de la commande si le Client : a. a incorrectement préparé les matériaux nécessaires à la réalisation de la commande, par exemple non conformément aux spécifications et aux Spécifications techniques indiquées par CGS, b. a choisi une technologie mal adaptée à ses besoins, c. a transmis par son support électronique des données contenant des erreurs. 3. CGS n est pas responsable de la non réalisation de ses services dans les délais du fait de circonstances ne résultant pas de la faute de CGS, et ce en particulier de la non réalisation ou de la mauvaise réalisation du contrat du fait : a) de la force majeure, b) du retard du Client dans le transfert des matériaux, informations ou approbations nécessaires à la réalisation du Contrat. 4. Par la notion de la force majeure, mentionnée au 3. a) ci-dessus, les Parties entendent un événement extérieur, impossible à prévoir et à éviter, et ce même en ayant fait preuve de due diligence, appréciée en considération du contenu de l article du code civil polonais. Les Parties s engagent à prévenir l autre Partie de la survenue d une telle circonstance par écrit et dans les plus brefs délais. 5. Les défauts d une partie de l objet du Contrat livré n autorisent pas le Client à faire une réclamation sur la totalité de la livraison. 6. La responsabilité pour les dommages de CGS au titre de la non réalisation ou de la mauvaise réalisation du Contrat est limitée à hauteur du prix de réalisation de l objet du Contrat. CGS n est pas responsable du manque à gagner du Client pouvant résulter de la non réalisation ou de la mauvaise réalisation du Contrat. 7. CGS est uniquement responsable de ses propres actions directement liées aux processus technologiques enga-

4 gés lors de la réalisation de l objet du Contrat. 9 [Dispositions finales] 1. Les présentes Conditions générales avec les Spécifications techniques font partie intégrale du contrat de prestation de services graphiques, conformément à l article 384 du Code civil polonais. 2. La cession de créance du Client à CGS est exclue sauf si CGS accepte une telle cession par voie écrite sous peine de nullité. 3. La rémunération de CGS ne peut être déduite avec les réclamations du Client. 4. Les éventuels litiges résultant des contrats conclus incluant les présentes Conditions générales seront statués par le tribunal compétent pour le siège social de CGS. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 2009.

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