Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 18 bis du 02 mai 2013 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1 1. Arrêtés Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation DCR-BNR-F 032 Arrêté préfectoral n 2013 DCR-BNR-F 032 portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire de la société «A.H. THOREL FUNERAIRE», située 12, rue du Miroir à MELUN DDCS : direction départementale de la cohésion sociale... 3 AS Agrément association sportive... 3 AS Modification changement de dénomination /CS/32 Organismes agréés aux fins de délivrer les attestations de domicile aux personnes sans domicile fixe... 4 AS Agrément association sportive... 7 AS arrêté préfectoral changement de dénomination de l'association Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales... 8 AP 2013/DRCL/BCCCL/45 Extension des compétences de la Communauté de Communes «de la Bassée»... 8 DRCL-DGE-DEPT-2013-n 06 définition des communes rurales de Seine et Marne DRCL-BCCCL n 43 Changement d affectation, par transfert de gestion au profit de l Etat, de la voie communale n 3 appartenant au domaine public de la commune de Boissise-la- Bertrand Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité DSCS-VP-164 Arrêté préfectoral n 2013-DSCS-VP-164 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement portant l'enseigne "Buffalo Grill" sis à Emerainville Agence régionale de santé IdF /ARS/ESPP/2013 fixant pour l'année 2013 le montant des ressources d'assurance- Maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel du Centre Hospitalier de BRIE- COMTE-ROBERT /ARS/ESPP/2013 fixant pour l'année 2013 le montant des ressources d'assurance- Maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS /ARS/ESPP/2013 fixant pour l'année 2013 le montant des ressources d'assurance- Maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel du Centre de Rééducation Fonctionnelle "Ellen Poidatz" de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY /ARS/ESPP/2013 fixant le montant des ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel pour l'exercice 2013 du Centre Médical de Forcilles de FEROLLES-ATTILLY

2 77-20/ARS/ESPP/2013 fixant le montant des ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel pour l'exercice 2013 de la Maison de Repos Spécialisée "Chantemerle" de BOIS-LE-ROI DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) /DDT/SEPR/135 Arrêté préfectoral n 2013/DDT/SEPR/135 autorisant le syndicat intercommunal d'aménagement des rus de la Noue et du Châtelet à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus de la Noue et du Châtelet, du ru des Rosières et de leurs affluents sur le territoire des communes des Ecrennes, de Fontaine le Port, du Châtelet en Brie, de Sivry Courtry, de la Chapelle Gauthier, de Chartrettes, de Livry sur Seine et de Vaux le Pénil et le déclarant d'intérêt général /DDT/SEPR/120 Arrêté préfectoral n 013/DDT/SEPR/120 autorisant le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion du Loing à réaliser des travaux de restauration de la Clairette sur le territoire des communes de Montcourt-Fromonville, Grez-sur-Loing et la Genevraye et les déclarant d'intérêt général /DDT/SEPR/164 portant distraction du régime forestier de parcelles appartenant à la Région Ile de France sur la commune de Nandy /DDT/SEPR/165 portant distraction du régime forestier d'une partie de parcelle appartenant à la Région Ile de France sur la commune de Thorigny sur Marne DDT/SEPR/166 portant distraction du régime forestier de partie de parcelles appartenant à la Région Ile de France sur les communes de Villeneuve St Denis, Ferrières en Brie et Favières en Brie Décisions Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état CDAC du 23 avril Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation 2013 DCR-BNR-F 032 Arrêté préfectoral n 2013 DCR -BNR-F 032 portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire de la société «A.H. THOREL FUNERAIRE», située 12, rue du Miroir à MELUN PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE LA NATIONALITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté préfectoral n 2013 DCR-BNR-F 032 portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire de la société «A.H. THOREL FUNERAIRE», située 12, rue du Miroir à MELUN La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, 2

3 Officier de l Ordre national du Mérite, Préfet de Seine-et-Marne VU le livre II, titre II, chapitre III du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L relatif à la législation dans le domaine funéraire ; VU les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; VU l arrêté préfectoral n 2012 DCR-BNR-F 054 du 30 avril 2012 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société «A.H. THOREL FUNERAIRE située 12, rue du Miroir à MELUN (77000) et dirigée par Monsieur Alain THOREL, sous le numéro d habilitation ; VU le dossier présenté le 24 avril 2013 et complété le 30 avril 2013 par Monsieur Alain THOREL, gérant de la société «A.H. THOREL FUNERAIRE située 12, rue du Miroir à MELUN (77000), en vue d obtenir le renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant sa demande ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/41 du 26 mars 2013 modifiant l arrêté 12/PCAD/93 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, directrice de la citoyenneté et de la réglementation et organisant sa suppléance ; A R R Ê T E Article 1er : La société «A.H. THOREL FUNERAIRE», située 12, rue du Miroir à MELUN (77000) et dirigée par Monsieur Alain THOREL, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant et après mise en bière Pour 6 ans jusqu au 17 mai Organisation des obsèques - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Jusqu au 15 décembre 2017 Article 2 : Le numéro d habilitation est le Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information au Maire de MELUN, ainsi qu au Directeur départemental de la sécurité publique de SEINE-ET-MARNE. Fait à Melun, le 30 avril 2013 La Préfète, pour le préfète et par délégation l attachée, chef de bureau Catherine COURTY 1.2. DDCS : direction départementale de la cohésion sociale AS Agrément association sportive Direction départementale de La cohésion sociale Arrêté préfectoral n 13/JS/94/2072 portant agrément ministériel des associations sportives Le directeur départemental de la cohésion sociale, VU le code du sport et notamment ses articles L et R à R ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié VU l'arrêté Préfectoral n 12/PCAD/101 du 30 juillet 2012 du Préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne. A R R E T E ARTICLE 1er : L'agrément ministériel est accordé à l association mentionnée ci-dessous : GRAVILLE EVASION Rue de la Vallée VERNOU LA CELLE SUR SEINE 3

4 AS/77/13/1622 ARTICLE 2 : L association sportive mentionnée ci-dessus adressera chaque année à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes : - procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association, - bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 12 AVRIL 2013 La Préfète de Seine-et-Marne Pour la Préfète et par délégation, Le directeur départemental Philippe SIBEUD AS Modification changement de dénomination Direction départementale de La cohésion sociale Arrêté préfectoral n 13/JS/94/2073 portant agrément ministériel des associations sportives Le directeur départemental de la cohésion sociale, VU le code du sport et notamment ses articles L et R à R ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié VU l'arrêté Préfectoral n 12/PCAD/101 du 30 juillet 2012 du Préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne. A R R E T E ARTICLE 1er : L'agrément ministériel est accordé à l association mentionnée ci-dessous : MARNE LA VALLEE ATHLETISME - MLVA 1 Place Beethoven LOGNES AS/77/07/1312 ARTICLE 2 : L association sportive mentionnée ci-dessus adressera chaque année à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes : - procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association, - bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé. ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l arrêté n 07JS portant agrément à : Entente Nord Athlétisme 77 - TORCY ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 15 AVRIL 2013 La Préfète de Seine-et-Marne Pour la Préfète et par délégation, Le directeur départemental Philippe SIBEUD 2013/CS/32 Organismes agréés aux fins de délivrer les attestations de domicile aux personnes sans domicile fixe 4

5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale Préfet de Seine-et-Marne Arrêté préfectoral n 2013/CS/32 annule et remplace l Arrêté préfectoral n 2013/CS/016 Fixant la liste des organismes agréés aux fins de délivrer les attestations de domicile aux personnes sans domicile stable La Préfète de Seine-et-Marne VU le code de l Action Sociale et des Familles VU la loi n instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale VU le décret n du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable VU le décret n du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable VU l arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire «attestation d élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable VU l arrêté n 11/PCAD/123 du 6 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la Cohésion Sociale VU les demandes présentées par les organismes en réponse au cahier des charges Considérant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de disposer d une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Considérant que les CCAS et CIAS sont tenus et habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l ensemble des prestations, pour les personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le territoire intercommunal. Si la condition du lien avec la commune n est pas remplie, le CCAS ou CIAS motive son refus par écrit et oriente le demandeur vers un organisme agréé figurant sur le présent arrêté. Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne, ARRETE ARTICLE 1 : L Arrêté préfectoral n 2013/CS/016 est annulé et remplacé par l Arrêté préfectoral n 2013/CS/32. ARTICLE 2 : Les organismes suivants sont agréés aux fins de recevoir les déclarations d élections de domicile des personnes sans résidence stable : Fédération de Seine et Marne 77 Secours Populaire Français 1000 rue Maréchal JUIN Z.I. Vaux le Pénil B.P MELUN Cedex Ci-joint la liste des permanences du Secours Populaire Français : Brou sur chantereine Bussy Saint Georges Chanpagne sur Seine Champs sur Marne Chelles Ferté Gaucher Ferté sous Jouarre Le Mée sur Seine Melun Mormant Nemours Noisiel Pontault-Combault Roissy en Brie Savigny le Temple 5

6 Torcy Varennes sur Seine Vaux le Pénil Véneux les Sablons Nangis Association Le Sentier : Locaux du Service Accueil de jour : 10 RUE Louis Beaunier MELUN Préfet de Seine-et-Marne Croix Rouge Française : Délégation Départementale 913 avenue du Lys DAMMARIE-LES-LYS Ci-joint, la liste des délégations de la CRF concernées : Chelles Dammaries-les-lys Lagny-sur-marne Association Le Relais de Sénart 27 rue de l Etang VERT SAINT DENIS Association Horizon 3 avenue de la Victoire MEAUX Cedex Association La Rose des Vents Pôle Habitat et Insertion socio-professionnelle 21 rue Neuve MEAUX Association La Rose des Vents pour l accueil des Gens du voyage dans le Nord de la Seine-et-Marne Route de Poincy MEAUX Collectif Chrétien d Action Fraternelle C.C.A.F 86 avenue Albert Caillou B.P CHELLES Cedex Fédération de Seine et Marne 77 Secours Populaire Français 1000 rue Maréchal JUIN Z.I. Vaux le Pénil B.P MELUN Cedex ARTICLE 3 : Les organismes agrées devront se conformer aux règles de procédure décrites dans le cahier des charges. ARTICLE 4 : Les organismes agréés délivrent aux personnes sans domicile stable, l attestation d élection de domicile conformément au formulaire CERFA n 13482*02, leur permettant de justifier d un domicile et procéder à l ouverture des droits et prestations sociales. ARTICLE 5 : L agrément est accordé à compter de la parution de cet arrêté au recueil des actes Administratifs du département de la Seine-et-Marne. ARTICLE 6 : La demande de renouvellement doit être présentée par l organisme agréé au plus tard trois mois avant l expiration de l agrément. L organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l exercice de la même activité. 6

7 Si à cette occasion, la Préfète constate un écart inexpliqué entre l activité exercée durant la période de validité de l agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement peut être refusé. ARTICLE 7 : L agrément peut être retiré avant le terme échu si la Préfète constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l agrément. Chaque retrait est effectué après que l organisme a été à même de présenter ses observations. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et ampliation sera adressée au Conseil Général et à toutes les communes du département. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Melun, le 16 avril 2013 La Préfète de la Seine et Marne, Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale Paul VITANI AS Agrément association sportive Direction départementale de La cohésion sociale Arrêté préfectoral n 13/JS/94/2074 portant agrément ministériel des associations sportives Le directeur départemental de la cohésion sociale, VU le code du sport et notamment ses articles L et R à R ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié VU l'arrêté Préfectoral n 12/PCAD/101 du 30 juillet 2012 du Préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne. A R R E T E ARTICLE 1er : L'agrément ministériel est accordé à l association mentionnée ci-dessous : LA BOULE DAMMARTINOISE Mairie DAMMARTIN EN GOELE - AS/77/13/1623 ARTICLE 2 : L association sportive mentionnée ci-dessus adressera chaque année à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes : - procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association, - bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 23 AVRIL 2013 La Préfète de Seine-et-Marne Pour la Préfète et par délégation, Le directeur départemental Philippe SIBEUD AS arrêté préfectoral changement de dénomination de l'association Direction départementale de La cohésion sociale 7

8 Arrêté préfectoral n 13/JS/94/2075 portant agrément ministériel des associations sportives Le directeur départemental de la cohésion sociale, VU le code du sport et notamment ses articles L et R à R ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié VU l'arrêté Préfectoral n 12/PCAD/101 du 30 juillet 2012 du Préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne. A R R E T E ARTICLE 1er : L'agrément ministériel est accordé à l association mentionnée ci-dessous : PING NEMOURS Mairie de SAINT PIERRE LES NEMOURS AS/77/99/0905 ARTICLE 2 : L association sportive mentionnée ci-dessus adressera chaque année à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes : - procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association, - bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé. ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l arrêté n 99 JS du 14/12/1999 portant agrément à : Union Sportive de Nemours Saint-Pierre-lès-Nemours Tennis de Table ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 25 AVRIL 2013 La Préfète de Seine-et-Marne Pour la Préfète et par délégation, Le directeur départemental Philippe SIBEUD 1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales AP 2013/DRCL/BCCCL/45 Extension des compétences de la Communauté de Communes «de la Bassée» PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE PROVINS DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE Arrêté 2013/DRCL/BCCCL/48 portant modification des statuts de la communauté de communes «La Brie des Morin» Le Sous-Préfet de Provins Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet de l arrondissement de Provins ; Vu l arrêté préfectoral n 13/PCAD/12 en date du 17 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet de l arrondissement de Provins ; 8

9 Vu l'arrêté préfectoral n 10.AC.20 en date du 2 décembre 2010, modifié, portant création de la communauté de communes "La Brie des Morin" et emportant substitution de la communauté de communes aux syndicats intercommunaux ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2012 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes ; Vu les délibérations des conseils municipaux de : - Bellot en date du 22 février Doue en date du 10 décembre Jouy-sur-Morin en date du 22 décembre La Trétoire en date du 14 décembre Montdauphin en date du 21 décembre Montolivet en date du 14 décembre Orly-sur-Morin en date du 18 décembre Rebais en date du 22 janvier Saint-Cyr-sur-Morin en date du 22 janvier Saint-Léger en date du 31 janvier Saint-Ouen-sur-Morin en date du 21 décembre Saint-Siméon en date du 24 janvier Verdelot en date du 14 décembre Villeneuve-sur-Bellot en date du 12 décembre 2012 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ; Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Boitron et Hondevilliers émettant un avis défavorable à la modification des statuts de la communauté de communes ; Considérant que les conseils municipaux des communes de Montenils, Sablonnières, Saint-Barthélémy, Saint-Denis-lès- Rebais et Saint-Germain-sous-Doue n ont pas émis d avis dans le délai imparti de trois mois, et qu ainsi leur avis est réputé favorable ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues à l article L sont atteintes ; ARRETE Article 1er : L article 5 des statuts de la communauté de communes «La Brie des Morin» est modifié comme suit : B. Compétences optionnelles Action sociale d intérêt communautaire en faveur de La petite enfance Sont d intérêt communautaire : - la création et la gestion de Relais d Assistants Maternels itinérants Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. Article 3: - Monsieur le Sous-Préfet de Provins - Madame la Présidente de la communauté de communes «La Brie des Morin» - Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes - Monsieur le Président du Conseil Général - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Provins, le 24 avril 2013 Le Sous-Préfet de Provins, Thierry BONNET COMMUNAUTE DE COMMUNES «LA BRIE DES MORIN» STATUTS Partie I : Présentation de la Communauté de communes ARTICLE 1- CONSTITUTION- DENOMINATION 9

10 En application des articles L et suivants du Code Général des Collectivités territoriales il est formé entre les communes de : BELLOT BOITRON DOUE HONDEVILLIERS JOUY-SUR-MORIN MONTDAUPHIN MONTENILS MONTOLIVET ORLY-SUR-MORIN REBAIS LA TRETOIRE SABLONNIERES SAINT-BARTHELEMY SAINT-CYR-SUR-MORIN SAINT-LEGER SAINT-DENIS-LES-REBAIS SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE SAINT-OUEN-SUR-MORIN SAINT SIMEON VERDELOT VILLENEUVE-SUR-BELLOT Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de communauté de communes «LA BRIE DES MORIN». ARTICLE 2- SIEGE Le siège de la communauté de communes est fixé à l adresse suivante : 9 Avenue de Villeneuve, BELLOT. Il pourra être transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3- DUREE La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 4- BUT La Communauté de communes aura vocation à mettre en œuvre le projet de développement intercommunal, basé sur plusieurs objectifs : favoriser le développement économique du territoire afin de maintenir et développer l emploi sur le territoire ; créer et renforcer l identité territoriale de la Communauté de communes en s appuyant sur son caractère rural ; favoriser et améliorer l accès de l ensemble des habitants aux services et équipements du territoire intercommunal ; préserver et mettre en valeur l environnement et le cadre de vie ; faciliter la mutualisation des moyens humains hors personnel communal et matériels des communes membres afin de rationnaliser l organisation territoriale. Dans ce but, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de Communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite des opérations d intérêt communautaire, les compétences définies à l article suivant. Partie II : Les compétences exercées par la Communauté de communes ARTICLE 5 COMPETENCES A. Compétences obligatoires Développement économique Etudes, création, aménagement, entretien, gestion, promotion-commercialisation et requalification des zones d activités économiques d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire, les extensions et créations des zones d activités économiques de : REBAIS JOUY SUR MORIN SAINT CYR SUR MORIN et les extensions et créations des zones d activités économiques d au moins 5000m2 sur le périmètre communautaire. Etudes, construction, aménagement, réhabilitation, entretien et gestion de locaux d activités économiques d intérêt communautaire. 10

11 Promotion, mise en œuvre d actions liées au développement du numérique et des nouvelles technologies. Elaboration et mise en œuvre d actions de promotion et de prospection concourant à favoriser le maintien, le développement et l implantation du commerce de proximité, des entreprises et de l emploi sur le territoire de la communauté de communes de la Brie des Morin. Actions d accueil, d information, de promotion, et de projets touristiques d intérêt communautaire avec l élaboration d une charte de qualité de l accueil touristique. Aménagement de l espace- Environnement Création, aménagement et gestion des Zones d Aménagement Concertées (ZAC) d intérêt communautaire Création de réserves foncières d intérêt communautaire. Exercice du droit de préemption dans le cadre d une compétence exercée par la Communauté de communes, et ce après délégation de la ou des communes concernées. Etude et réalisation d aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme intercommunal. Aménagement numérique tel que défini comme suit : «la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes». Mise en place de la numérisation des cadastres. Transports scolaires : organisation et gestion des circuits spéciaux scolaires pour les élèves des établissements maternels élémentaires et collèges à compter du 1 er septembre B. Compétences optionnelles Action sociale d intérêt communautaire en faveur de La petite enfance Sont d intérêt communautaire : la création et la gestion de Relais d Assistants Maternels itinérants L enfance La jeunesse Les personnes âgées Les handicapés Sont d intérêt communautaire : Création ou aménagement et entretien des voiries des zones d activités communautaires. Sont d intérêt communautaire : les voiries d accès aux espaces sportifs et culturels d intérêt communautaire, les voiries des Zones d Activités Economiques d intérêt communautaire et les chemins et voiries d accès à la Gendarmerie de Rebais d intérêt communautaire. Protection et mise en valeur de l environnement Collecte, élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés. Préserver l identité rurale de notre territoire par la rédaction d une charte avec le CAUE. Sauvegarder les espaces naturels agricoles, les sites boisés, les berges des rivières du Petit Morin et du Grand Morin et les berges des rus situées sur le territoire de la communauté de communes. Mise aux normes de l assainissement non collectif : Contrôle : Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (diagnostic) La vérification de la conception et de l'implantation des systèmes nouveaux ou à réhabiliter Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif Réhabilitation : Les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif L entretien : L entretien des installations d'assainissement non collectif : fosses septiques, fosses toutes eaux, micro-stations. Construction, entretien et fonctionnement d équipements sportifs d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire : les gymnases de Rebais et de Villeneuve sur Bellot, la salle de sport de Doue, la base de canoë-kayak de Verdelot, la piscine Ariel Mignard de Bellot, les terrains de football de Rebais, de Villeneuve sur Bellot, de Doue, de Saint Cyr sur Morin et de Jouy sur Morin ; et les futurs équipements sportifs jugés d intérêt communautaire. C. Compétences facultatives Transport à la demande : étude pour la mise en place d un service de transport à la demande. 11

12 Développement socioculturel Etude, définition et mise en place d une politique socioculturelle. Construction et gestion de la Gendarmerie de Rebais Construction et gestion d un immeuble destiné à héberger la caserne de gendarmerie de Rebais et les logements attenants. Etude pour la mise en place d un système d information géographique (SIG). Partie III : Fonctionnement et administration de la Communauté de communes ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNUES La communauté de communes est représentée par un Conseil communautaire, organe délibérant, dont la composition relève du principe de représentation égalitaire. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales il est décidé de la représentativité suivante : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, quelque soit le niveau de population de la commune.* ARTICLE 7 : ROLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de communes en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes. Il vote notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d administration courante Il se réunit au moins une fois par trimestre. En cas d absence ou d empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un Vice-président pris dans l ordre du tableau. ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU Le Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret, après chaque renouvellement des Conseils municipaux, un Bureau composé d un Président, de Vice-présidents et de 5 membres issus du Conseil communautaire. Le nombre de Vice-présidents ne peut être supérieur à 30% du nombre des Conseillers communautaires. La composition du bureau prendra en compte les équilibres territoriaux (géographique et démographique) du territoire de la communauté de communes. ARTICLE 9 : ROLE DU BUREAU Le Président assure l exécution des décisions du Conseil et du Bureau de la Communauté. Il ordonne les dépenses et représente la Communauté de Communes dans les actes de la vie civile, devant la Justice. Le Président, les Vice-présidents et le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d une partie des attributions de l organe délibérant dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités territoriales dans les articles L et L ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR A la majorité absolue, le conseil de la Communauté établit un règlement intérieur précisant son fonctionnement interne. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent l installation du Conseil. Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions. ARTICLE 11 : PRESTATIONS DE SERVICES Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté peut collaborer avec des communes non membres et structures intercommunales pour des projets communs, et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. Une convention entre les cocontractants fixera les conditions d exécution et de rémunération du coût de ces projets ou services communs. La Communauté de communes a la possibilité d'assurer des prestations de service pour le compte des communesmembres. Elle peut également réaliser des études et des projets intéressant une ou plusieurs communes-membres, sur la demande des conseils municipaux concernés, après accord du Conseil communautaire. Ces études ou prestations de services donneront lieu à l établissement de conventions entre la Communauté de Communes et les communes concernées. Celles-ci définiront le type de prestation ainsi que les modalités, notamment financières, de ces interventions. Partie IV : Les ressources de la Communauté de communes ARTICLE 12 : REGIME FISCAL ET RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Le budget de la Communauté de Communes prévoit les dépenses de création, d entretien et de fonctionnement des œuvres ou services pour lesquels elle a été constituée. Les ressources de la Communauté de Communes comprennent notamment : Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, Les subventions de l Union Européenne, de l Etat, de la Région, du Département, des Communes membres ou de toute autre collectivité publique. 12

13 Le produit des dons et legs, Le revenu des biens meubles ou immeubles, Les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus, Le produit des emprunts, Toutes autres ressources susceptibles d être créées par le conseil de la Communauté dans les conditions prévues par les lois et notamment l article L du CGCT. Les règles relatives à la comptabilité et à l établissement des budgets prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à la Communauté de Communes. ARTICLE 13 : COMPTABLE PUBLIC La fonction de comptable public de la Communauté de Communes est assurée par la Trésorerie de rattachement de la commune siège. Partie V : Evolution future de la Communauté de communes ARTICLE 14 : NOUVELLES ADHESIONS ET RETRAITS DES COMMUNES Les modalités d admission de nouvelles communes dans la Communauté de communes ou de retrait des communes en faisant partie sont celles prévues par les articles L et L du CGCT CGCT. ARTICLE 15 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES Conformément à l article L du CGCT, la Communauté de communes est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte ouvert ou fermé pour exercer ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire. ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS Outre l admission ou le retrait de communes, la modification des statuts présents se fera selon les dispositions prévues par les articles L et L et L du Code Général des Collectivités territoriales. ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET FUSION Les modalités de dissolution de la Communauté de communes sont celles prévues par les articles L et L du Code Général des Collectivités territoriales. Les modalités de fusion de la Communauté de communes sont celles prévues par l article L du Code Général des Collectivités territoriales. DRCL-DGE-DEPT-2013-n 06 définition des communes r urales de Seine et Marne PRÉFÈTE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES CONCOURS FINANCIERS DE L ETAT ET DU CONTROLE BUDGETAIRE ARRETE N 2013/DRCL/DGE/DEPT/06 LA PREFETE DE SEINE ET MARNE Officier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite Vu la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L , L et R du code général des collectivités territoriales ; Vu l article D du code général des collectivités territoriales définissant les communes rurales de métropole ; Sont considérées comme communes rurales : les communes dont la population n excède pas habitants, les communes dont la population est supérieure à habitants et n excède pas habitants, si elles n appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n excède pas habitants. Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne. ARRETE Article 1 : Sont considérées, pour le département de Seine-et-Marne, comme communes rurales les communes dont la liste est annexée au présent arrêté. 13

14 Article 2 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne et le Président du Conseil Général du Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 29 avril 2013 La Préfète, Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Serge GOUTEYRON 2013-DRCL-BCCCL n 43 Changement d affectation, pa r transfert de gestion au profit de l Etat, de la voie communale n 3 apparten ant au domaine public de la commune de Boissise-la-Bertrand PREFETE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE Arrêté DRCL- BCCCL-2013 N 43 portant changement d affectation, par transfert de gestion au profit de l Etat, de la voie communale n 3 appartenant au domaine public de la commune de Boissise-la-Bertrand La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L et L et R à R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté DRCL-BCCCL-2012 n 129 du 2 novembre 2012 portant intention de changement d affectation, par transfert de gestion au profit de l Etat, de la voie communale n 3 appartenant au domaine public de la commune de Boissise-la- Bertrand, notifié à la commune le 6 novembre 2012 ; Considérant le caractère hautement sensible du centre des transmissions marines (CTM) de Sainte-Assise, propriété de l Etat, ministère de la Défense, classé «zone d installation prioritaire de défense» et «zone de défense hautement sensible» ; Considérant que le CTM de Sainte Assise est l un des quatre centres de transmissions chargé d assurer les communications avec les forces sous-marines et appartenant à la force océanique stratégique (FOST), composante de la stratégie de dissuasion nucléaire de la France ; Considérant l intérêt général lié à la protection du site et l intérêt supérieur de la défense nationale, qui imposent une sécurisation du centre d un niveau particulièrement élevé ; Considérant que la séparation du centre en deux entités, par la voie communale n 3 (VC3), pose des problèmes particulièrement importants quant à la détection, la prévention, la protection et la sécurité du site ; Considérant l absence d accord de la commune de Boissise-la-Bertrand au transfert de gestion de cette voie, dont elle est propriétaire, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de l arrêté DRCL-BCCCL-2012 n 129 précité ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ARRETE Article 1 er : Est décidé le transfert de gestion, au profit de l Etat, de la voie communale n 3 dépendant du domaine public de la commune de Boissise-la-Bertrand, délimitée selon le plan détaillé joint en annexe, à compter du 15 juillet 2013 ; Article 2 : L indemnisation due à la commune de Boissise-la-Bertrand est fixée à la somme de trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix euros ( ), compensant la privation de ressources consécutive à ce transfert ; 14

15 Article 3 : Le transfert implique la fermeture à la circulation de la portion de la voie communale n 3, telle que précisée sur le plan annexé au présent arrêté. Sur décision du représentant de l Etat dans le département, cette voie pourra être rendue temporairement à la circulation du public lors de circonstances exceptionnelles. Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture - Madame le Maire de Boissise-la-Bertrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise, pour information, à l état-major de la marine. Fait à Melun, le 29 avril 2013 La préfète, Nicole KLEIN 1.4. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité 2013-DSCS-VP-164 Arrêté préfectoral n 2013-DSCS- VP-164 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement portant l'enseigne "Buffalo Grill" sis à Emerainville. PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2013-DSCS-VP-164 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement portant l'enseigne "Buffalo Grill" sis à Emerainville. La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/14 du 17 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande de modification formulée le 21 novembre 2012 par le président du directoire de la société "Buffalo Grill" concernant le site implanté ZAC de Paris-Est à Emerainville (77184) ; VU le récépissé de demande de modification n 2012/77/421 du 30 novembre 2012 ; VU l avis émis le 18 décembre 2012 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et- Marne, relatif à la demande formulée le 21 novembre 2012 par le président du directoire de la société "Buffalo Grill" ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 24 avril 2013 ; 15

16 CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le président du directoire au sein de la société "Buffalo Grill" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Buffalo Grill ZAC de Paris Est Le Pavé Neuf Emerainville Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 1 caméra extérieure. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 26 avril 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, 16

17 Christian MICHALAK 1.5. Agence régionale de santé IdF 77-08/ARS/ESPP/2013 fixant pour l'année 2013 le montant des ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel du Centre Hospitalier de BRIE-COMTE-ROBERT Agence Régionale de la Santé d Ile-de-France ARRETE n 77-08/ARS/ESPP/2013fixant pour l année 2013 le montant des ressources d Assurance maladie, versées sous forme de dotations et forfait annuel du CENTRE HOSPITALIER DE BRIE-COMTE-ROBERT EJ FINESS : EG FINESS : Le directeur général de l'agence régionale de santé d Île-de-France, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature au délégué territorial du département de Seine-et-Marne ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l établissement de santé, en date du 31 mars ARRÊTE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER DE BRIE-COMTE-ROBERT pour l année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile-de-france 1, Place du Palais Royal PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France, le délégué territorial de Seine-et-Marne, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BRIE-COMTE-ROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 17

18 Fait à Melun, le 24 avril 2013 Pour le délégué territorial Le délégué territorial adjoint par intérim Philippe MONTENAT 77-10/ARS/ESPP/2013 fixant pour l'année 2013 le montant des ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS Agence Régionale de l Hospitalisation d Ile-de-France ARRETE n 77-10/RS/ESPP/2013 fixant pour l année 2013 le montant des ressources d Assurance-maladie, versées sous forme de dotations et forfait annuel du CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE POUR ADOLESCENTS DE NEUFMOUTIERS EJ FINESS : EG FINESS : Le directeur général de l'agence régionale de santé d Île-de-France, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature au délégué territorial du département de Seine-et-Marne ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l établissement de santé, en date du 31 mars ARRÊTE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE POUR ADOLESCENTS DE NEUFMOUTIERS pour l année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile-de-france 1, Place du Palais Royal PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. 18

19 ARTICLE 4 : Le directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France, le délégué territorial de Seine-et-Marne, le directeur du CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE POUR ADOLESCENTS DE NEUFMOUTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 24 avril 2013 Pour le délégué territorial, le délégué territorial adjoint par intérim Philippe MONTENAT 77-11/ARS/ESPP/2013 fixant pour l'année 2013 le montant des ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel du Centre de Rééducation Fonctionnelle "Ellen Poidatz" de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Agence Régionale de la Santé d Ile-de-France ARRETE n 77-11/ARS/ESPP/2013 fixant pour l année 2013 le montant des ressources d Assurance-maladie, versées sous forme de dotations et forfait annuel du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ELLEN POIDATZ EJ FINESS : EG FINESS : Le directeur général de l'agence régionale de santé d Île-de-France, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature au délégué territorial du département de Seine-et-Marne ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l établissement de santé, en date du 31 mars ARRÊTE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ELLEN POIDATZ pour l année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à

20 ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile-de-france 1, Place du Palais Royal PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France, le délégué territorial de Seine-et-Marne, le directeur du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ELLEN POIDATZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 24 avril 2013 Pour le délégué territorial, le délégué territorial adjoint par intérim Philippe MONTENAT 77-19/ARS/ESPP/2013 fixant le montant des ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel pour l'exercice 2013 du Centre Médical de Forcilles de FEROLLES-ATTILLY Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ARRETE n 77-19/ARS/ESPP/2013 fixant le montant des ressources d Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel pour l exercice 2013 du CENTRE MEDICAL DE FORCILLES EJ FINESS : EG FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l application du A et du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale ; 20

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