REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS"

Transcription

1 Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mardi 5 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d appel de Douai, présentée pour M. Bruno A, demeurant..., par Me Coin ; M. A demande à la Cour : 1 ) d annuler le jugement n du 22 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l annulation, d une part, de la décision en date du 30 octobre 2007 par laquelle le ministre de l intérieur a constaté la perte de l ensemble des points de son permis de conduire et, d autre part, des décisions de retraits de quatre, trois, trois et deux points du capital dont était affecté son permis de conduire consécutivement aux infractions commises respectivement les 29 avril 2001, 5 et 26 février 2004 et 19 décembre 2006 ; 2 ) d annuler lesdites décisions ;

2 3 ) d enjoindre au ministre de l intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 4 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ; Il soutient que les dispositions des articles L et R du code de la route ont été méconnues ; que les décisions de retrait de points attaquées ne lui ont pas été notifiées par lettre avec accusé de réception ; que la réalité des infractions ayant entraîné les décisions de retrait de points attaquées n est pas établie dès lors que le ministre de l intérieur, à qui incombe cette preuve, n en justifie pas ; que la décision 48 S procédant au retrait de son permis sans décision judiciaire définitive méconnaît son droit à un procès équitable ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2010, présenté par le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu il s en remet aux mémoires qu il a présentés devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ;

3 Après avoir entendu au cours de l audience publique le rapport de M. Vladan Marjanovic, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n étant présente ni représentée ; Considérant que le capital de points du permis de conduire de M. A a été réduit de 17 points suite aux infractions commises les 22 mars et 30 août 1999, 11 avril 2000, 29 avril 2001, 5 et 26 février 2004 et 19 décembre 2006 ; que le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales a constaté, par une décision référencée 48 S en date du 30 octobre 2007, la perte de validité du titre de conduite de M. A ; que ce dernier relève appel du jugement du 22 septembre 2009 en tant que le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l annulation, d une part, de la décision précitée du 30 octobre 2007 et, d autre part, des décisions de retraits de quatre, trois, trois et deux points du capital dont était affecté son permis de conduire consécutivement aux infractions commises respectivement les 29 avril 2001, 5 et 26 février 2004 et 19 décembre 2006 ; Sur les conclusions à fin d annulation des décisions de retrait de points en litige : En ce qui concerne les décisions consécutives aux infractions qui auraient été commises les 5 et 26 février 2004 et sans qu il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, s agissant des infractions commises les 5 et 26 février 2004, les mentions amende forfaitaire portées dans la décision ministérielle 48 S, ne sauraient être regardées comme établissant la réalité du paiement par M. A des amendes forfaitaires relatives aux infractions en cause, dès lors que le ministre de l intérieur s est abstenu de produire le relevé intégral d information relatif à la situation du permis de conduire de l intéressé ; que, par suite, M. A est fondé à demander l annulation de ces décisions retirant six points du capital affecté à son permis de conduire consécutivement à ces infractions ; En ce qui concerne les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 29 avril 2001 et le 19 décembre 2006 : Considérant, en premier lieu, que M. A se borne à soutenir devant la Cour, comme il l a fait devant le premier juge, qu il n a pas été avisé par courrier recommandé avec accusé de réception des décisions de retrait de points litigieuses et que l administration ne lui a pas communiqué les informations exigées par les articles L et R du code de la route ; qu il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d écarter ces moyens ;

4 Considérant, en deuxième lieu, qu aux termes de l article L du code de la route : (...) La réalité d une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d une amende forfaitaire ou l émission du titre exécutoire de l amende forfaitaire majorée, l exécution d une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant, d une part, qu il ressort des pièces du dossier que l infraction au code de la route commise par M. A le 29 avril 2001 a donné lieu à un jugement du Tribunal de police d Yvetot en date du 13 mars 2002 dont il n est pas contesté qu il est devenu définitif ; que, dès lors, le ministre de l intérieur est fondé à soutenir que la réalité de cette infraction est établie ; Considérant, d autre part, que les mentions de la décision 48 S, en tant qu elle procède au retrait de deux points du capital dont est affecté le permis de conduire de M. A consécutivement à l infraction du 19 décembre 2006, extraites du système national du permis de conduire, établissent qu un titre exécutoire d une amende forfaitaire majorée a été émis ou payé le 25 juin 2007 ; que, par suite, le requérant n est pas fondé à soutenir que la réalité de cette infraction n est pas établie ; Considérant, en troisième lieu, qu il résulte de l article L du code de la route que le retrait de points peut légalement intervenir dès lors que la réalité de l infraction a été établie, par le paiement par le contrevenant de l amende forfaitaire, par une composition ou une condamnation pénale, ou encore par l émission d un titre exécutoire pour non paiement de l amende ; que bien qu il prévoit que le retrait de points est prononcé par une autorité administrative, compte tenu des garanties accordées à l auteur de l infraction, l ensemble des dispositions du code de la route relatives au permis à points doit être regardé comme respectant les stipulations de l article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; qu il s ensuit que le requérant, qui se borne à faire valoir l absence de condamnation devenue définitive, n est pas fondé à soutenir que les retraits de points litigieux seraient, pour ce motif, irréguliers et auraient méconnu le droit à un procès équitable ; Considérant qu il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c est à tort que le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l annulation des décisions de retrait de trois points, chacune, du capital dont est affecté son permis de conduire consécutivement aux infractions relevées à son encontre les 5 et 26 février 2004 ; Sur les conclusions à fin d annulation de la décision du ministre de l intérieur en date du 30 octobre 2007 :

5 Considérant que, par voie de conséquence de l annulation des retraits de trois points chacun consécutifs aux infractions commises les 5 et 26 février 2004, le solde de points du permis de conduire de M. A n était pas nul à la date du 30 octobre 2007 ; que, dès lors, M. A est fondé à soutenir que c est à tort que le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l annulation de la décision 48 S du 30 octobre 2007 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; Sur les conclusions aux fins d injonction : Considérant que l article L du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d un service public prenne une mesure d exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d un délai d exécution ; Considérant que le présent arrêt prononce l annulation de la décision 48 S du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales du 30 octobre 2007 en tant qu elle invalide le permis de conduire de M. A ; qu il résulte de ce qui précède que six points ont été irrégulièrement retirés au capital de douze points dont était affecté le titre de conduite de M. A ; qu ainsi, le titre de conduite de l intéressé n était pas, à la date de ladite décision du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales portant injonction de le restituer, privé de sa validité pour défaut de points ; que, par suite, l exécution du présent arrêt implique, et sous réserve que le requérant n ait pas commis depuis lors d autres infractions ayant pu entraîner une perte de validité de son titre de conduite, que l administration restitue à M. A son titre de conduite et procède à la réaffectation des six points illégalement retirés dans un délai d un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions relatives aux dépens : Considérant qu aucun dépens n a été engagé dans le cadre de la présente instance ; que, dès lors, les conclusions présentées à cet égard par M. A sont dépourvues d objet et, par suite, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l application des dispositions de l article L du code de justice administrative : Considérant qu aux termes de l article L du code de justice administrative : Dans toutes les

6 instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l autre partie la somme qu il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu il n y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, de condamner l Etat à verser à M. A une somme de euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les décisions ministérielles portant retrait de trois points, chacune, du capital dont était affecté le permis de conduire de M. A consécutivement aux infractions qu il aurait commises les 5 et 26 février 2004 ainsi que la décision 48 S du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales du 30 octobre 2007, en tant qu elle porte invalidation du permis de conduire et restitution de celui-ci, sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, de restituer à M. A, dans le délai d un mois suivant la notification du présent arrêt, six points au capital dont est affecté son permis de conduire et, sous réserve que celui-ci n ait pas commis d autres infractions ayant entraîné une perte de points, son permis de conduire. Article 3 : L Etat versera à M. A une somme de euros en application des dispositions de l article L du code de justice administrative. Article 4 : Le jugement n du 22 septembre 2009 du magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen est réformé en tant qu il est contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno A et au ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Copie sera transmise au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

7 2 N 09DA01584

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA01327 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président Mme Perrine Hamon, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1105087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. M erenne M agistrat désigné M me Chavrier R apporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02525 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président Mme Michelle SANSON, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat(s)

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M... _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné Audience. du 10 janvier 2013 Le Tribunal administratif de

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02748 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président M. Philippe ARBARETAZ, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public POUJADE, avocat(s)

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N / DATE / PAGE / AUTEUR NATURE Jugement N s TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON AFFAIRE / 0601780 0603484 DATE 30/4/2008 1 ) Mme X., a saisi le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/08/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 09LY01834 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. FONTANELLE, président M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1300605 CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE M. Bellec Rapporteur M. Revel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 14LY00293 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. MESMIN d ESTIENNE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP PASCAL-VERRIER,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/08/2014 Cour administrative d appel de Bordeaux N 12BX03223 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) Mme MARRACO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 13MA01787 COMMUNE DE SAINT-GUIRAUD M. Argoud Rapporteur M. Roux Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel

Plus en détail

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal,

Plus en détail

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Document Raccordements électriques Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Conseil d État N 343442 Mentionné dans les tables du recueil

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

N 1110125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée pour M., par Me Gion ;

N 1110125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée pour M., par Me Gion ; TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE NANTES N 1110125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Ragil Magistrat désigné AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Loirat Rapporteur public Le Tribunal administratif de Nantes, Le magistrat désigné,

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/02/2014 Cour administrative d appel de Bordeaux N 12BX00185 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ;

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS mr N 1300785 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Durand Magistrat désigné AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Loisy Rapporteur public Audience du 28 juin 2013 Lecture du 11 juillet 2013

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0703444 M. Geoffroy CHEVALIER M. Retterer Rapporteur M. Chanon Rapporteur public Audience du 15 juin 2010 Lecture du 29 juin 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2013, du ministre chargé du budget ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2013, du ministre chargé du budget ; Cour Administrative d Appel de Nancy N 13NC01324 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. MARTINEZ, président M. Daniel JOSSERAND-JAILLET, rapporteur M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 373858 ECLI:FR:CESSR:2015:373858.20150605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT,

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/07/2012 Conseil d État N 307089 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Escaut Nathalie,

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ;

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1211647 FEDERATION DE VENDEE DE LA LIBRE PENSEE M. Echasserieau Rapporteur Mme Michel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 Mme M M. BADIE Président-rapporteur M. DIEU Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre,

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1300640 ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU HAVRE et M. Jean-Pierre Devanne Mme Picquet Rapporteur M. Lesigne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/09/2009 Cour Administrative d Appel de Marseille N 07MA02024 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DARRIEUTORT, président Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur M. DUBOIS, commissaire

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 27/03/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 13MA02417 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. POURNY, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MAURY, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD... Le : 06/07/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 12MA02147 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 M. MARTIN, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. RINGEVAL, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02271 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme DRIENCOURT, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public SOCIETE D AVOCATS AVODIRE,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

N REPUBLIQUE FRANÇAISE

N REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N REPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Mlle Milon M agistrat désigné M. Truy Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'amiens Le magistrat désigné Audience

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 11DA01951 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Moreau, rapporteur public SELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 365219 ECLI:FR:CESSR:2014:365219.20140411 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP COUTARD,

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 319103 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Vigouroux, président Mme Agnès Fontana, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 14/01/2015 Cour Administrative d Appel de Nancy N 13NC01839 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. MARTINEZ, président M. Olivier DI CANDIA, rapporteur M. GOUJON-FISCHER, rapporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Tél : 05-61-25-10-97. Saint Orens le 9 octobre 2007 Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne.

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIEME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56616/00 présentée par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 06NC01145 Inédit au recueil Lebon M. SOUMET, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, commissaire du gouvernement HSKA AVOCATS ASSOCIES,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 12PA05144,13PA01264 Inédit au recueil Lebon 9ème Chambre M. DALLE, président Mme Laurence NOTARIANNI, rapporteur Mme ORIOL, rapporteur public COURONNE, avocat(s)

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU M. Thulard Rapporteur Mme Vigier-Carrière Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail