Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Entrepôt de produits combustibles

Transcription

1 DIRECTION RÉGIONALE DE L INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR GROUPE DE SUBDIVISIONS DES BOUCHES-DU- RHONE le Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie Bureau de l Environnement Hôtel de la Préfecture MARSEILLE Cedex 20 OBJET : Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Entrepôt de produits combustibles PETITIONNAIRE : Société AIXOR (Société AIXoise d Organisations logistiques) REFERENCE : Transmission de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 2004 Dossier suivi par Mme LOPËZ P. J. : Un projet de prescriptions. RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES I I OBJET DE LA DEMANDE ET DU RAPPORT La société AIXOR est locataire d un entrepôt de stockage de produits combustibles sur la commune de BOUC BEL AIR. Le bâtiment comporte plusieurs cellules de stockage qui étaient occupées par différentes sociétés aux activités diverses. Suite au départ progressif de ces différents sous locataires, la société AIXOR exploite la totalité des locaux à l exception d une cellule exploitée par La Poste et utilisée comme centre de tri. Les différentes installations relevant de plusieurs rubriques de la nomenclature de la législation des installations classées pour la protection de l environnement, une régularisation administrative était donc nécessaire. A cet effet, l exploitant a donc déposé une demande d'autorisation d'exploiter qui couvre l ensemble des installations du site, y compris le centre de tri exploité par La Poste. Si cet entrepôt n a pas engendré d incident notable à notre connaissance depuis le début de son exploitation, cette régularisation permettra de fixer des prescriptions techniques à ces installations, en complément des mesures déjà prises par l exploitant, notamment sur l aspect prévention d incendie qui reste le risque principal inhérent à ce type d installation. En particulier, les installations devront se mettre en conformité aux dispositions de l arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts.

2 Le présent rapport a pour objet, au vu des résultats de l enquête publique et des observations présentées par les divers services consultés, d exposer la synthèse de cette affaire, avant sa présentation au Conseil Départemental d Hygiène en application de l article 10 du décret n du 21 septembre 1977 modifié. I II ASPECT ADMINISTRATIF DE LA DEMANDE 1 Rubriques concernées Les installations faisant l objet de la présente demande sont visées par la rubrique suivante de la nomenclature des Installations Classées : NATURE DES ACTIVITES Stockage de matières combustibles en entrepôt couvert Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues. VOLUME DES ACTIVITES m t RUBRIQUE REGIME (1) A m D Stockage de liquides inflammables C = 10,8 m b) D Distribution de liquides inflammables 1 m 3 /h b) D Atelier de charge d'accumulateurs 46 kw 2925 D Installation de combustion 300 kw 2910-A NC Installations de compression et de réfrigération 25 kw b NC (1) A : Autorisation D : Déclaration NC : Non Classé 2 Composition du dossier : Le dossier déposé en juin 2004 a été jugé recevable en la forme dans notre rapport du 5 juillet Enquête publique : Les registres d enquête ont été maintenus à la disposition du public sur les territoires des communes de Bouc Bel Air, Cabriès, Septèmes-les-Vallons et Simiane-Collongue du 4 octobre 2004 au 4 novembre 2004 inclus. Aucune remarque n a été inscrite sur les quatre registres d enquête. 4 Avis des conseils municipaux : Le conseil municipal de la commune de Bouc Bel Air a émis un avis favorable lors de sa séance du 25 octobre Le conseil municipal de la commune de Cabriès a émis un avis favorable lors de sa séance du 8 novembre Avis du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserves au projet soumis à l enquête, dans ses conclusions motivées en date du 3 décembre /6

3 6 Avis des services consultés SIRACEDPC Bureau administration prévention Par lettre en date du 23 septembre 2004, le directeur du SIRACEDPC nous fait connaître que cette demande d autorisation d exploiter n appelle aucune observation particulière de sa part sous réserve de la prise en compte des remarques qui pourraient être formulées par le Service Départemental d Incendie et de Secours à qui il transmet le dossier. Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours Par lettre du 8 décembre 2004, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours a émis un avis favorable sous réserve de certaines recommandations. Celles-ci ont été intégrées dans le projet d arrêté préfectoral d autorisation d exploiter. Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale des Bouches-du-Rhône Par lettre du 20 septembre 2004, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales a émis un avis favorable à ce dossier. Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Compte-tenu de l absence de réponse de ce service, il est passé outre conformément à l article 9 du décret du n du 21 septembre 1977 modifié. Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône Par lettre en date du 20 octobre 2004, l'inspecteur du Travail a émis un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions réglementaires relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du personnel salarié de l'entreprise. Les recommandations faites en matière de prévention du risque d incendie sont cohérentes et compatibles avec les dispositions relatives au risque d incendie du projet d arrêté préfectoral d autorisation d exploiter (désenfumage, chargement des batteries, murs et portes coupe-feu notamment). De plus, il est demandé à l exploitant de joindre l avis du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail conformément du Code du Travail. Sur ce dernier point, l exploitant nous a transmis l avis du CHSCT en date du 1 er mars Direction Départementale de l Equipement Compte-tenu de l absence de réponse de ce service, il est passé outre conformément à l article 9 du décret du n du 21 septembre 1977 modifié. Institut National des Appellations d'origine Par lettre du 20 septembre 2004, l'ingénieur Conseiller Terroir n'émet aucune objection à l encontre du projet, considérant que les activités liées à ces installations classées n auront aucun impact sur les productions des AOC viticoles et oléicoles. III ASPECT TECHNIQUE DE LA DEMANDE 1 Implantation Le site d AIXOR est situé à la périphérie de la zone industrielle des Chabauds à Bouc Bel Air. Le site comprend deux bâtiments distants de 28 m, à savoir : - un entrepôt de m2 constitué de trois cellules de stockage, d une cellule exploitée par la poste comme centre de tri et d une zone de bureaux ; - un bâtiment de remisage de 2166 m2. Il existe également une aire de distribution de carburant située à 25 m de l entrepôt et constituée d une cuve aérienne et d un poste de distribution. 3/6

4 L environnement du site est constitué : - au Nord : la zone d activité des chabauds ; - au Sud : une zone naturelle où l urbanisation est interdite ; - à l Ouest : la cimenterie LAFARGE ; - à l Est : la voie de desserte de l entrepôt puis quelques habitations éparses dont la proche est située à 20 m des limites de propriété, et à plus de 100 m des bâtiments. L accès au site se fait à partir d une voie de desserte reliée à la route départementale D6b, située à 300 m au Nord du site. 2 Activité L'activité est le stockage et l expédition de produits de type bazar (articles ménagers, verrerie, porcelaine, etc ) à l exception de la zone exploitée par La Poste qui est utilisée comme contre de régulation en cas de problèmes sur d autres centres de tri. Le fonctionnement de l entrepôt est assuré la semaine de 6 heures à 18 heures. L activité du centre de tri est de 24h/24h du lundi au samedi matin. L effectif de l établissement AIXOR est de 14 personnes pour l entrepôt et de 30 personnes en moyenne pour le centre de tri. IV PREVENTION DES NUISANCES 1 Impact visuel Le site est implanté en zone industrielle dans un environnement composé de bâtiments de même architecture. La surface des espaces verts représente m2, soit environ 29 % de la surface de la parcelle. 2 Impact sur les trafics Le trafic induit par l activité de l entrepôt est constitué d environ 6 camions par jour. D autre part, le trafic des véhicules induits par l activité de La Poste est d environ 11 véhicules de livraison en période normale et 22 en période de pointe. L implantation de l établissement permet d accéder à l autoroute A51 en 2 km via la route Départementale D6 qui ne nécessite pas la traversée d agglomérations. 3 Pollution des eaux Les eaux usées générées par l activité de l entrepôts sont : - les eaux sanitaires ; - les eaux pluviales. Les eaux sanitaires sont traitées par des fosses septiques. Les eaux pluviales susceptibles d être souillées par des hydrocarbures doivent être collectées et subir un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales de la zone industrielle. A cet effet, le traitement de ces eaux sera réalisé par des décanteurs/séparateurs capables de traiter les premiers flots d un orage décennal. Concernant les eaux d extinction d un éventuel incendie, une capacité totale de m3, constituée de la cour et du parking, permettra de les confiner avant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales. Des vannes de coupures permettront d isoler le réseau d eaux pluviales. 4 Pollution de l air Les principales sources d'émissions atmosphériques sont les échappements des camions ainsi que les équipements techniques. Ces derniers génèrent une très faible quantité de polluants dans 4/6

5 l atmosphère. Les batteries des chargeurs dégagent de faibles quantités d hydrogène. Enfin, la faible puissance (300 kw) de la chaudière fonctionnant au fioul induit des émissions limitées. 5 Odeurs Il n y a pas de risque identifié d odeurs particulières engendrées par les installations. 6 Déchets Les déchets seront triés et éliminés vers des filières de valorisation ou d'élimination adaptées. En particulier, les différents types d emballage sont collectés par la société ONYX avant expédition vers des cartonneries et plasturgies pour recyclage. 7 Lutte contre le bruit Les principales sources sonores générées par l activité de l entrepôt sont le bruit des véhicules à moteur et des engins de manutention à l intérieur de l entrepôt. Des mesures de niveaux sonores ont été effectuées en limite de propriété ainsi que dans les premières zones à émergence réglementée. Le résultat des mesures montrent que les valeurs réglementaires sont respectées. 8 Prévention des risques Le risque principal susceptible d être généré par les installations est l incendie des différentes zones de stockage. L étude de dangers montre que la zone de flux thermique de 5 kw/m2 sort légèrement des limites de propriété en certains points. De plus, la distance minimale de 20 mètres entre l entrepôt et les limites de propriété, prescrit dans l arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts, n est pas respectée sur tout le périmètre du bâtiment. Afin de garantir les périmètres d éloignement demandés, une servitude à l amiable avec la société LAFARGE, propriétaire des terrains avoisinant, a été établie. Les dispositions de l arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts ont été intégralement reprises dans le projet d arrêté préfectoral afin d assurer un niveau élevé de prévention des risques. Les principaux moyens de prévention et d intervention du risque d incendie sont : - toutes les cellules de stockage seront équipés d un système d extinction automatique d incendie ; - les dispositions constructives permettent de limiter la propagation de l incendie. En particulier, il sera réalisé des murs coupe-feu supplémentaire de degré 2 heures compartimentant les cellules de stockage ; - un désenfumage performant par l ajout d exutoires de fumées assurant une surface totale de ces équipements de 2% de la superficie de la toiture. 9 Echéance de mise en conformité Le respect de certaines dispositions de l arrêté préfectoral va engendrer des travaux importants de mise en conformité des installations de la société AIXOR. Ces travaux concernent : Article du projet d arrêté préfectoral Nature des travaux Chapitre 4.3 Rénovation du réseau de collecte, mise en place de vannes de barrage, mise en place d un deuxième décanteur/séparateur à hydrocarbures Article Installation de désenfumage (exutoires, écrans de cantonnement, etc..) Article Compartimentage (murs et portes coupe-feu 2h) Article Mise en œuvre d issues supplémentaires Article Rénovation des installations électriques 5/6

6 Article du projet d arrêté préfectoral Article Article Article Nature des travaux Mise en conformité de la protection contre la foudre Moyens supplémentaires d intervention (colonnes d eau, RIA, système d extinction automatique) Aménagements pour le confinement des eaux d extinction d incendie Nous proposons que la mise en conformité des installations à ces dispositions soit réalisée pour le 31 décembre V AVIS ET PROPOSITION Aucun des services consultés n a émis un avis défavorable au dossier présenté par la société AIXOR ; l ensemble des observations formulées et des prescriptions demandées est repris dans le projet d arrêté joint. Le commissaire - enquêteur donne un avis favorable à la demande d exploitation déposée. Les dispositions prévues par le pétitionnaire dans sa demande, l ensemble des mesures préconisées par les différents services et celles supplémentaires que nous jugeons d imposer nous permettent de donner un avis favorable à ce dossier. Les prescriptions transcrites dans le projet d arrêté préfectoral doivent permettre de limiter au maximum les nuisances et risques inhérents à ce type d installation. Nous proposons à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L du Code de l'environnement, après avis du Conseil Départemental d'hygiène, de donner une suite favorable à cette demande d'autorisation d exploiter présentée par la société AIXOR, sous réserve de l'application des prescriptions jointes à ce rapport. L'inspecteur des Installations Classées 6/6