LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

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1 Commune du MARIN (population : habitants) Compte administratif de 2016 Article L , alinéa 1, du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N 136.L , alinéa 1 SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l arrêté en date du 19 juillet 2017 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en sa qualité de secrétaire général ; VU la lettre en date du 20 juillet 2017, enregistrée au greffe le 24 juillet 2017, par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 de la commune du Marin ; VU la lettre en date du 10 août 2017, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire à présenter ses observations ; VU les réponses et documents communiqués par l ordonnateur et le comptable de la commune, ensemble les pièces du dossier ; Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;

2 EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes, en raison du déficit excessif du compte administratif de 2016 de la commune du Marin qui s élève ,60 soit 10,07 % des recettes réelles de fonctionnement, pour qu elle constate le déficit réel et, s il est supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement, pour qu elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture qui a signé «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Martinique a délégué sa signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 19 juillet 2017 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique le 20 juillet 2017 ; qu aux termes de l article 2 de cet arrêté, cette délégation de signature s applique aux actes de saisine de la chambre régionale des comptes ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L , alinéa 1, du code général des collectivités territoriales (CGCT) «lorsque l arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s il s agit d une commune de moins de habitants et 5 % pour les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire, dans un délai d un mois à compter de cette saisine» ; CONSIDERANT que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Martinique fait état d un déficit de 10,07 % des recettes réelles de la section de fonctionnement, supérieur au seuil de 10 % fixé par l article L , alinéa 1, précité ; qu ainsi, la saisine est recevable ; II. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 II. A. Sur le déficit apparent du compte administratif voté CONSIDERANT que le conseil municipal du Marin, lors de sa séance du 15 juin 2017, a arrêté les comptes de la commune pour l exercice 2016 avec un résultat global de clôture excédentaire de ,60, déterminé comme suit : 2/13

3 Tableau n 1 : Compte administratif de 2016 voté (montants en euros) Section de fonctionnement Réalisé Rattachements Total Restes à réaliser Total Recettes , , ,76 0, ,76 Dépenses , , ,31 0, ,31 Résultat de l'exercice , , ,55 0, ,55 résultat n-1 0,00 0,00 Résultat cumulé , , ,55 0, ,55 Section d'investissement Réalisé Rattachements Total Restes à réaliser Total Recettes , , , ,21 Dépenses , , , ,46 Résultat de l'exercice , , , ,75 résultat n , , ,60 Résultat cumulé , , , ,15 Résultat global de clôture , , , , ,60 Source : compte administratif de 2016 voté CONSIDERANT que le compte administratif de 2016 du budget principal est conforme au compte de gestion arrêté par le comptable public au 31 décembre 2016 ; que la reprise des résultats antérieurs au compte administratif de 2016 n appelle aucune observation ; II. B. Sur le déficit réel II. B. 1. Sur la sincérité des restes à réaliser CONSIDERANT qu il résulte des dispositions de l article L du CGCT que le compte administratif doit faire apparaître l ensemble des opérations comptables afférentes au budget communal de l exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à réaliser ; CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R du CGCT : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; 3/13

4 CONSIDERANT qu aux termes de l article L du CGCT, il y a lieu de vérifier la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du déficit d exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de charges et des produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant, si nécessaire, à corriger le montant du résultat ; CONSIDERANT que le rattachement des produits et des charges, réalisé par la commune n appelle pas d observation ; CONSIDERANT qu aux termes des deuxième et troisième alinéas de l article L du code général des collectivités territoriales «Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face ; qu aux termes des alinéas 1 et 2 de l article L du même code, «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements» ; CONSIDERANT que la commune a adopté en 2012 dix autorisations de programme (AP) représentant un montant total d investissement de 13,013 M, financé à 100 % par des financements externes, sans emprunt ; qu en 2014, elle a adopté l autorisation de programme intitulée «Etudes pôle grande plaisance» d un montant de , financée de même ; que ce programme d investissement n est pas engagé au niveau des autorisations de programme et ne comporte pas d échéancier de financement, en méconnaissance des dispositions légales susvisées ; qu à chaque autorisation de programme correspond une seule opération d investissement, supprimant ainsi l intérêt du recours aux autorisations de programme ; que la situation des autorisations d engagement et de programme prévue à l article L du même code, qui fait l objet de l annexe B2.1 du compte administratif de 2016, comporte des inexactitudes masquant la réalité des engagements pris par la collectivité et des financements attendus (par exemple, l AP doté d un crédit de , a été dépassée de ,80, en méconnaissance des dispositions de l article L précité, et l AP dont les crédits de paiements ont été ouverts en 2016 pour 2,5 M alors que seuls ont été inscrits au budget de 2016) ; CONSIDERANT, de plus, que ce programme d investissement est complété depuis 2012 par des opérations d investissement non rattachées à des autorisations de programme ; que la superposition de ces deux outils de gestion budgétaire affecte la lisibilité de la situation budgétaire de la commune ; CONSIDERANT que l opération n 88 intitulée «Jardin des plantes médicinales» montre que la commune a perçu, au 31 décembre 2016, ,27 de subventions alors qu elle n a engagé que de dépenses ; que, ce faisant, la commune ne respecte pas le principe de sincérité comptable selon lequel l ensemble des droits et obligations sont traduits dans le budget ; CONSIDERANT que les autres dépenses figurant sur l état des restes à réaliser d investissement n appellent pas d observation ; qu ainsi, le montant des restes à réaliser en dépenses d investissement s élève à ,80 ; 4/13

5 CONSIDERANT que l état des restes à réaliser des recettes d investissement comporte, pour l opération n 108 «Construction d un centre de carénage», un reliquat de ,20 de subvention du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) attribué par convention n 13-PO-FED en date du 20 mars 2013 ; que le préfet de Martinique a notifié à la commune que ce montant ne lui sera pas versé, faute pour elle d avoir transmis l état des dépenses éligibles, c est-à-dire payées avant le 31 décembre 2015, date fixée par le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, au-delà de laquelle les dépenses payées ne sont plus éligibles au fonds ; que cette date a été confirmée par la décision C(2015) n 2771 du 30 avril 2015 concernant l approbation des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels de l intervention du FEDER ; CONSIDERANT, toutefois, que la commune a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet devant la juridiction administrative, estimant que l origine de ses retards de paiement provenait des dysfonctionnements de l autorité déléguée de gestion du fonds, en l espèce le conseil régional de la Martinique et que le préfet devait, en sa qualité d autorité de gestion délégante, recueillir l avis de la région Martinique avant de refuser de modifier les documents de clôture du programme opérationnel de FEDER ; qu en conséquence, le risque financier d un montant de ,20 pesant sur la commune doit être enregistré dans ses comptes par la voie de la provision pour risques et charges exceptionnelles ; CONSIDERANT que les autres recettes figurant sur l état des restes à réaliser d investissement n appellent pas d observation ; qu ainsi, le montant des restes à réaliser en recettes d investissement s élève à ,02 ; CONSIDERANT que le délai moyen global de paiement de la commune était de 245 jours en 2016, soit 215 jours de plus que le délai réglementaire ; que ce retard de paiement est sanctionné par le décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; qu en conséquence, la commune doit verser les intérêts moratoires aux fournisseurs lésés dont l encours était d environ 3,2 M fin 2016 et qui peuvent être évalués aujourd hui à (arrondi de x 8,05 % / 360*215), sans préjudice des frais de recouvrement fixés par hypothèse à ; qu en conséquence, il convient d augmenter les restes à réaliser de dépenses de fonctionnement de au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» ; CONSIDERANT que l autorité de gestion du FEDER a notifié à la commune un ordre de reversement d un montant de ,19 à la suite d un constat de sur-financement de l opération n 108 «Construction d un centre de carénage» ; que la commune conteste cette décision qu elle attribue à des dysfonctionnements de l autorité de gestion dont elle s estime victime ; qu elle a introduit un recours devant la juridiction administrative ; qu en conséquence, le risque de reversement doit être enregistré dans les comptes de la commune par la voie de la provision pour risques et charges exceptionnelles ; CONSIDERANT que le montant total des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement s élève à ,39 ; qu il n y a pas lieu de reporter des recettes de fonctionnement ; 5/13

6 II. B. 2. Sur le niveau de déficit réel CONSIDERANT que les corrections apportées par la chambre modifient les résultats du compte administratif de la commune du Marin, de ,39, comme suit : Tableau n 2 : Compte administratif de 2016 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Réalisé, y compris rattachements Restes à réaliser Total Corrections RAR CRC RAR corrigés CRC Total Recettes ,76 0, ,76 0,00 0, ,76 Dépenses ,31 0, , , , ,70 Résultat de l'exercice ,55 0, , , , ,94 résultat n-1 0,00 0,00 0,00 Résultat cumulé ,55 0, , , , ,94 Section d'investissement Réalisé Restes à réaliser Total Corrections RAR CRC RAR corrigés CRC Total Recettes , , ,21 0, , ,21 Dépenses , , ,46 0, , ,46 Résultat de l'exercice , , ,75 0, , ,75 Résultat n , , ,60 Résultat cumulé , , ,15 0, , ,15 Résultat global de clôture , , , , , ,79 Sources : compte administratif de 2016 voté, compte de gestion, chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l arrêté des comptes de la commune présente un déficit global de clôture de ,79, composé du déficit de ,94 de la section de fonctionnement et de l excédent de ,15 de la section d investissement ; que ce déficit représente 15,28 % des recettes de fonctionnement, taux très supérieur au seuil de 10 % prévu à l article L du CGCT justifiant la saisine de la chambre, comme indiqué dans le tableau suivant : Tableau n 3 : Niveau du déficit par rapport aux recettes de fonctionnement (montants en euros) Exercice Recettes de fonctionnement Déficit Déficit/recettes de fonctionnement , ,79 15,28 % Source : chambre régionale des comptes III. SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE ET SUR L ORIGINE DU DÉFICIT CONSIDERANT qu au vu des comptes administratifs des années antérieures, même non vérifiés par la chambre, la situation financière de la commune se dégrade ; 6/13

7 III. A. Sur la situation financière de la commune CONSIDERANT qu au 31 décembre 2016, avant correction du compte administratif par la chambre, l excédent brut de fonctionnement (écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement courant) était négatif de près de ; que la capacité d autofinancement brute de la commune, c est-à-dire sa capacité à dégager de l épargne grâce à son fonctionnement courant destinée à couvrir l annuité en capital des emprunts et tout ou partie des dépenses d investissement, était négative de si l on exclut les recettes exceptionnelles ; qu après remboursement de cette annuité, la capacité d autofinancement nette était négative de 1 M ; que le fonds de roulement de la commune, c est-à-dire le cumul des excédents et des déficits, était négatif de 5,1 M, engendrant un délai de paiement moyen des fournisseurs de l ordre de 250 jours ; CONSIDERANT qu ainsi, indépendamment des corrections apportées par la chambre, les comptes démontrent que la commune ne pouvait plus, du fait de l excédent de ses charges de fonctionnement sur ses recettes de fonctionnement, dégager de ressources lui permettant de financer des investissements sans recourir massivement à l emprunt, et ce, malgré des recettes d investissement hors emprunt élevées ; CONSIDERANT, au surplus, que le préfinancement de subventions à recevoir par un prêt remboursable sur plusieurs années, non comptabilisé dans le budget au chapitre 16 «Emprunts et dettes» comme il se doit mais uniquement enregistré dans la caisse du comptable public comme un prêt de trésorerie, constitue une grave irrégularité budgétaire qui nuit à la sincérité des comptes ; que ce préfinancement aggrave in fine les difficultés de paiement de la commune, celle-ci n étant pas en mesure de rembourser ce prêt qui constitue une dette masquée de ,20 au 31 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu après correction par la chambre, la situation financière de la commune au 31 décembre 2016 se révèle beaucoup plus dégradée que la saisine le laissait supposer, avec un déficit de la section de fonctionnement de 2,1 M ; III. B. Sur l origine du déficit de la section de fonctionnement CONSIDERANT que le déficit de 2,1 M comprend une part conjoncturelle qui s élève à 1,7 M et provient de la nécessaire couverture des risques de remboursement et de non recouvrement des subventions affectées au financement de la construction du centre de carénage ; CONSIDERANT qu il est aussi composé d une part structurelle qui s élève à 0,4 M et trouve son origine dans le niveau excessif des charges de fonctionnement au regard des recettes qui sont pourtant élevées, les recettes de fonctionnement étaient supérieures de 16 % à la moyenne des communes de la strate statistique, fin 2015 ; CONSIDERANT que les charges de personnel de la commune ont atteint le niveau de la moyenne de la strate après leur augmentation de 5 % de 2015 à 2016 ; que cette augmentation provient de la combinaison, d une part, d une hausse de 18 % du total de la rémunération des agents non titulaires avec une baisse de 30 % du montant des rémunérations des emplois aidés (transformation de contrats aidés en emplois pérennes) et, d autre part, de l augmentation de 18,2 % du montant des primes versées aux agents titulaires ; 7/13

8 CONSIDERANT que la commune verse une subvention annuelle à la caisse des écoles de , principalement pour couvrir les charges de personnel de cet établissement public administratif qui emploie 55 agents dont 23 affectés à la restauration scolaire alors que cette compétence a été transférée à la Communauté d agglomération de l espace sud de la Martinique (CAESM) ; que l attribution de compensation ne prend pas en compte la masse financière que représente ces 23 postes, soit environ ; CONSIDERANT que les charges à caractère général de la commune sont supérieures de 23 % à celles de la moyenne de la strate ; que ce dépassement de près de /an résulte, pour moitié, de prestations de soutien de l emploi alors que cette compétence a été transférée à la CAESM et, pour moitié, de dépenses courantes qui pourraient baisser à la faveur d un contrôle plus rigoureux ; CONSIDERANT, enfin, que les subventions versées par la commune qui atteignent au total 1,8 M en 2016, représentent le double de celui de la moyenne de la strate ; CONSIDERANT, en conclusion, que le déficit structurel résulte de la faible maîtrise de l ensemble de ces charges ; IV. SUR LE DÉFICIT ET SUR SES CONSÉQUENCES SUR L ÉQUILIBRE DU BUDGET DE 2017 IV. A. Sur le budget primitif voté CONSIDERANT que le budget de la commune a été adopté par le conseil municipal avant le compte administratif de 2016, lors de ses séances du 12 avril 2017 et du 17 mai 2017, comme suit : Tableau n 4 : Budget primitif voté (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total voté Recettes ,00 0, ,00 Dépenses ,32 0, ,32 Résultat de l'exercice ,68 0, ,68 Résultats antérieurs 0,00 0,00 0,00 Total ,68 0, ,68 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total voté Recettes ,19 0, ,19 Dépenses , ,87 Résultat de l'exercice ,68 0, ,68 Résultats antérieurs 0,00 0,00 0,00 Total ,68 0, ,68 Total des deux sections 0,00 0,00 0,00 Source : budget primitif de /13

9 CONSIDERANT que le budget primitif de 2016 de la commune a été voté en équilibre apparent (hors restes à réaliser) ; IV. B. Sur le budget corrigé par la chambre CONSIDERANT que les restes à réaliser nécessitent des corrections ; CONSIDERANT que la commune a engagé juridiquement l opération d aménagement de l esplanade du marché sans inscrire aucun crédit ; que le montant des travaux qui s élève à doit être inscrit au chapitre 23 «Immobilisations en cours» ; que cette opération est financée à hauteur de de subventions qu il convient d inscrire au chapitre 13 «Subventions d investissement» ; CONSIDERANT qu en conséquence, le budget voté, après intégration des résultats comptables et des corrections de la chambre, s établit comme suit : Tableau n 5 : Budget de 2017 après corrections par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes ,00 0, ,00 Dépenses , , ,71 Résultat de l'exercice , , ,71 Résultats antérieurs 0, , ,55 Total , , ,26 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes , , ,21 Dépenses , , ,67 Résultat de l'exercice , , ,54 Résultats antérieurs 0, , ,07 Total , , ,53 Total des deux sections 0, , ,79 Sources : Budget voté, compte administratif, chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu ainsi, le budget de 2017 de la commune du Marin présente un déséquilibre de ,79 dont 2 M pour la seule section de fonctionnement ; qu en conséquence des mesures de redressement sont nécessaires ; V. SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NECESSAIRES AU RETOUR A L EQUILIBRE BUDGETAIRE CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales précité, il appartient à la chambre de proposer à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; que, selon l article R de ce même code, ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ; 9/13

10 V. A. Sur la situation financière de la commune engendrée par l adoption du budget primitif de 2017 CONSIDERANT que les décisions de la commune traduites dans le budget primitif de 2017 améliorent le résultat prévisionnel de fonctionnement de ,68 mais aggravent le besoin de financement de la section d investissement de ,68 ; que cette aggravation va accentuer la détérioration du fonds de roulement, déjà négatif de 6 M au 18 août 2017, engendrant une trésorerie excessivement négative de près de 4,5 M ; que cette incapacité de paiement pénalise les entreprises et l emploi local ; CONSIDERANT que la commune doit mettre en place, dès 2017, les mesures de redressement suivantes pour revenir à l équilibre budgétaire, au plus tard le 31 décembre 2021 ; V. B. Sur les mesures constituant le plan de redressement à mettre en œuvre CONSIDERANT que les les lignes directrices suivantes sont de nature à redresser la situation financière de la commune et à lui permettre de retrouver des marges de gestion : - une forte diminution des charges de fonctionnement appuyée sur :. la mise en concurrence systématique avant toute commande de biens et de prestations de service ;. la régularité des actes de commande publique passés par la commune ;. le recensement des actifs de la commune et la mise à jour de l état de l actif ;. l arrêt des rémunérations excessives des agents contractuels ;. la publication des postes dans un journal d annonces nationales pour favoriser le recrutement de cadre de haut niveau ;. le non remplacement des agents partant à la retraite et l arrêt de nouveaux recrutements de catégorie C ; - la poursuite de l accroissement des ressources appuyée sur :. la demande de révision de l attribution de compensation versée par la CAESM ;. la sollicitation des moyens de la CAESM pour qu elle réponde aux besoins des marinois dans ses domaines de compétences, en particulier pour la restauration scolaire ;. le remboursement par la CAESM des dépenses réalisées pour son compte par la commune, notamment les prestations de soutien à l emploi ; - une limitation du besoin de financement annuel à 0,3 M par an jusqu au retour à l équilibre budgétaire ou jusqu à ce que la commune ait recouvrée une capacité d autofinancement brute représentant 15 % de ses produits de gestion, soit 1,7 M, sauf opération relevant de la sécurité et de l urgence ; - la fin de l irrégularité de la rémunération du collaborateur de cabinet dont l indice de paiement est supérieur de 80 % à l indice le plus élevé de l emploi administratif de la commune ; 10/13

11 - la cessation du contournement des règles statutaires pour pourvoir l emploi de directeur général des services ; V. B. 1. En section de fonctionnement En dépenses CONSIDERANT que les charges peuvent être plafonnées dès 2017 et diminuer à partir de 2018, pour absorber les mesures de correction du compte administratif sur cinq années ; CONSIDERANT que le chapitre 011 «Charges à caractère général» devra progressivement diminuer ; CONSIDERANT que le chapitre 012 «Charges de personnel et frais assimilés», représentant 56 % des charges de gestion courante, devra diminuer à mesure du non remplacement des départs et d une optimisation des compétences des personnes recrutées dans les postes de direction pour réduire le recours aux prestations de service externe ; CONSIDERANT que le chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» devra diminuer progressivement, notamment en ce qui concerne les subventions de fonctionnement versées à la caisse des écoles et au centre communal d action sociale (CCAS) ; que, pour ces budgets, la mutualisation des tâches devra être développée ; CONSIDERANT que l évolution du chapitre 66 «Charges financières» suit les tableaux d amortissement et que le recours à l emprunt, eu égard à la capacité d autofinancement brute négative, n est pas envisageable ; CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement peuvent être réduites progressivement comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les montants demeurant très au-delà des montants moyens rapportés à la population des communes de à habitants en ce qui concerne le chapitre 011 «Charges à caractère général», et le chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» : Tableau n 6 : Proposition de plafonnement des dépenses de fonctionnement (en euros) Chap. Libellé CA 2016 corrigé (pour mémoire) Charges à caractère général , Charges de personnel et frais assimilés , Autres charges de gestion courante (sauf 656) , Charges financières , Charges exceptionnelles , Dotations aux provisions , Plafond prévisionnel des dépenses de fonctionnement, hors amortissement , Source : chambre régionale des comptes 11/13

12 CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces mesures dès 2017 doit permettre le retour à l équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2021 selon la trajectoire suivante : Tableau n 7 : Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (en euros) Recettes de fonctionnement 013 Atténuations de charges Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Opér. d ordre de transferts entre sections Total Dépenses de fonctionnement 011 Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits Autres charges de gestion courantes Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux amortissements Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opér. d ordre de transferts entre sections Total Résultat exercice Résultat cumulé Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT que la poursuite de la procédure prévue par l article L du code général des collectivités territoriales permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en œuvre par la commune des mesures nécessaires au respect de cet échéancier et au rétablissement de l équilibre budgétaire ; PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevable la saisine du préfet de la Martinique ; 12/13

13 2) CONSTATE qu après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du compte administratif de 2016 de la commune du Marin est un déficit de ,79, représentant 15,28 % des recettes de fonctionnement ; 3) PROPOSE à la commune du Marin les mesures de redressement ci-dessus présentées, lesquelles seront à appliquer au cours des exercices 2017 à 2021 ; 4) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique et au maire du Marin ; 5) DEMANDE à la commune du Marin de voter le compte administratif de 2017 avant le budget primitif de 2018 ; 6) DEMANDE au préfet de la Martinique de lui transmettre le budget primitif de 2018 de la commune du Marin conformément aux dispositions de l article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; 7) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 8) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du 12 septembre Présents : - M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance, - MM. MARON, PLANTARD, RAUD, premiers conseillers, - M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur. La greffière de séance, Le président de la chambre, président de séance, Gina BREGMESTRE Yves COLCOMBET 13/13