Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification"

Transcription

1 Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution de la vérification par TERRY G. BARNETT Une entreprise et son conseiller professionnel peuvent avoir une incidence considérable sur le déroulement d une vérification et sur toute cotisation qui en résulte. Le présent article porte sur les domaines au sujet desquels le conseiller peut formuler des commentaires ou suggestions au vérificateur dans le but de minimiser le montant d une cotisation. Introduction Délais de prescription Correction d erreurs à l étape de la vérification Interprétation de la loi Politique relative aux «opérations sans effet fiscal» Autres moyens de réduire les pénalités et les intérêts Conclusion Introduction Au départ, il faut savoir que le vérificateur possède une discrétion considérable parce que le libellé de la disposition de cotisation, à savoir l article 296 de la Loi sur la taxe d accise (LTA), est permissif. En effet, le paragraphe 296(1) prévoit que l Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) peut établir une cotisation et déterminer les montants des pénalités et des intérêts qui y sont énumérés. En fait, le vérificateur est tenu d appliquer la LTA de façon cohérente pour des motifs d équité, et rares sont les vérificateurs qui décident de ne pas établir de cotisation par pure sympathie. Le vérificateur n a cependant aucune obligation d établir une cotisation, de sorte que des discussions motivées pourraient «encourager» ce dernier à ne pas appliquer les exigences strictes de la LTA. Parmi les exemples de circonstances dans lesquelles le vérificateur fait fréquemment preuve d indulgence, mentionnons l étendue de la documentation requise pour étayer une demande de crédit de taxe sur les intrants (CTI) et la détermination de la mesure dans laquelle les produits ou services ont été acquis pour utilisation dans le cadre d activités commerciales. L entreprise et son conseiller professionnel peuvent également réduire le montant de la cotisation des façons suivantes : en s assurant que le vérificateur respecte les délais de prescription et suit les politiques de l ADRC en ce qui a trait aux périodes de vérification; en corrigeant les erreurs relevées au cours de la vérification; en collaborant à l interprétation de la LTA; en demandant que l on applique la politique relative aux «opérations sans effet fiscal», le cas échéant; en encourageant l application d autres dispositions de la LTA pour réduire les intérêts et les pénalités. Délais de prescription L article 298 de la LTA limite la période couverte par un avis de cotisation. Ce délai est déterminé en fonction de la période de déclaration à laquelle une opération ou un montant de taxe donné se rapporte. En général, l ADRC peut établir une cotisation visant la taxe nette à la plus tardive des dates suivantes : quatre ans après le jour de la production de la déclaration correspondant à la période de déclaration ou quatre ans après le jour où la déclaration aurait dû être produite. Si une déclaration pour une période donnée n a jamais été produite mais qu elle aurait dû l être le délai de prescription n expire pas, et l ADRC est libre d établir une cotisation en tout temps.

2 Les paragraphes 298(4) et 298(7) contiennent ensemble trois grandes exceptions au délai général du paragraphe 298(1). Tout d abord, le délai ne s applique pas lorsque la personne visée a fait une déclaration trompeuse des faits par négligence, inattention ou omission volontaire. Ensuite, le délai ne s applique pas non plus si la personne a commis une fraude en produisant une déclaration ou en donnant, ou en ne donnant pas, des renseignements sur la TPS/TVH que ce soit au vérificateur ou autrement. Enfin, si la personne produit une demande de renonciation couvrant une période ou une question donnée, le délai ne s applique pas tant que la renonciation est en vigueur. La décision de produire une renonciation devrait être prise avec soin. Dans certains cas, l entreprise aura intérêt à produire une renonciation pour une période donnée. Par exemple, si le vérificateur s empresse d établir une cotisation pour respecter un délai, il risque de préférer surestimer plutôt que sous-estimer le montant de la cotisation. S il est probable qu en prenant plus de temps le vérificateur établira une cotisation plus raisonnable, il pourrait être avantageux que l entreprise produise une renonciation. Cela est d autant plus important que les mesures de perception illimitées prévues aux articles 316 à 321 de la LTA peuvent être prises immédiatement après l établissement de l avis de cotisation. Si une renonciation doit être produite, l entreprise et son conseiller professionnel devraient la rédiger de façon restrictive afin de limiter les périodes couvertes et peut-être même les questions ou opérations visées. Même si les vérificateurs ont le pouvoir d établir une cotisation pour une période de quatre ans, la politique actuelle de l ADRC prévoit que les vérifications de TPS/TVH ne devraient couvrir que l année écoulée et la précédente (la politique dite «1 + 1»). Cette politique devrait être mentionnée à tout vérificateur qui semble manifester l intention d examiner la période totale de quatre années. L ADRC ne reviendra pas non plus sur des problèmes ou des périodes de vérification dans les grands dossiers de déclaration où ces éléments ont été réglés de façon adéquate lors d une vérification précédente. Correction d erreurs à l étape de la vérification Montants portés en diminution des montants cotisés Le vérificateur de l ADRC doit vérifier la taxe nette. Par conséquent, une entreprise ou son conseiller professionnel devrait s assurer que le vérificateur est au courant de tout montant non demandé qui peut être porté en diminution de la taxe nette au cours de la période faisant l objet de la vérification. Selon le paragraphe 296(2), le vérificateur doit prendre en compte les CTI et les déductions qui auraient pu être demandés au cours de la période de déclaration visée, même si la date limite pour demander la déduction a expiré à la date de la vérification. Le paragraphe 296(2.1) contient une règle semblable pour les remboursements non demandés. Le paragraphe 296(3) exige que le vérificateur porte un paiement en trop de la taxe nette en réduction de la TPS/TVH exigible pour toute autre période de déclaration de la personne pour laquelle une cotisation est établie et pour laquelle une déclaration a été produite. Une règle semblable, qui est applicable aux remboursements non demandés, se trouve au paragraphe 296(3.1). Ces dispositions compensatoires ne sont sujettes qu à une demande de la part de l inscrit de ne pas prendre en compte le crédit de taxe sur les intrants, le remboursement ou le paiement en trop. Formulaires de choix incomplets Un autre type d erreurs qui peut être corrigé lors d une vérification réside dans le défaut de remplir certains formulaires de choix requis en vertu de la LTA. Un exemple courant concerne l article 156 : si les conditions qui y sont prévues sont réunies, des sociétés étroitement liées et certaines sociétés de personnes qui exercent des activités commerciales peuvent faire un choix selon lequel des fournitures effectuées entre elles soient réputés avoir Vérification de la TPS/TVH, Deuxième partie 2

3 été effectuées à titre gratuit, ce qui élimine toute TPS/TVH exigible. Cependant, l article prévoit aussi qu un formulaire de choix soit rempli mais qu il ne doit pas être produit auprès de l ADRC un oubli fréquent de la part des entreprises. Si le formulaire de choix est découvert lors d une vérification, il peut être signé et porter une date d entrée en vigueur antérieure. Selon la politique actuelle, l ADRC acceptera de tels formulaires et n établira pas de cotisation à l égard des fournitures intragroupes. Voici d autres exemples de dispositions de la LTA en vertu desquelles des formulaires peuvent être remplis et porter des dates d entrée en vigueur antérieures : paragraphe 173(3) choix visant une voiture de tourisme ou un aéronef; article 6 de la Partie III de l Annexe V choix visant des cours et des examens menant à un titre professionnel; articles 17 et 18 de la Partie VI de l Annexe V choix pour rendre les droits d adhésion taxables; paragraphe 177(1.1) choix du mandataire de comptabiliser la taxe; article 273 choix concernant les coentrepreneurs. Il y a lieu de noter que la capacité de remplir un formulaire de choix portant une date d entrée en vigueur antérieure devrait être fondée sur l admissibilité en vertu de la disposition visée ainsi que sur l intention et la conduite des entreprises en cause; il est peu probable que le seul fait de signer un formulaire de choix justifie une nouvelle qualification d une activité passée. Interprétation de la loi C est peut-être en aidant à interpréter les dispositions applicables de la LTA que le conseiller professionnel peut avoir l impact le plus important au cours d une vérification. Les vérificateurs de l ADRC ne sont ni avocats ni juges, et ils sont censés appliquer la loi seulement. Cependant, les vérificateurs interprètent parfois la loi comme bon leur semble, ignorant même les lignes directrices établies par l ADRC. Un conseiller devrait toujours être prêt à contrer l interprétation d un vérificateur si cela doit avantager son client. Même lorsque le vérificateur a obtenu une décision ou une interprétation interne, l entreprise et son conseiller professionnel ne devraient pas abandonner. La TPS/TVH est relativement nouvelle comparativement à l impôt sur le revenu, et le nombre de jugements qui contiennent une interprétation de la LTA est relativement limité. Il est fréquent que l ADRC comble les vides en analysant les secteurs d activité et les situations de fait, et en appliquant une interprétation de la loi qui lui permet d atteindre l objectif administratif qu elle juge approprié. Les interprétations, toutefois, peuvent être incompatibles avec la LTA parce qu elles sont trop restrictives ou rédigées dans des termes qui ne se trouvent pas dans la loi. De plus, le personnel de l ADRC qui fournit ces interprétations, particulièrement dans les bureaux locaux, possède peut-être une connaissance et une expérience aussi limitées que le vérificateur dans l interprétation de la loi. Tant qu elles ne sont pas confirmées par les tribunaux, ces interprétations représentent simplement une opinion de l ADRC. Politique relative aux «opérations sans effet fiscal» Une entreprise qui fait l objet d une vérification et son conseiller professionnel devraient connaître l application possible de la «politique relative aux opérations sans effet fiscal» de l ADRC. Cette politique a des conséquences au chapitre des pénalités et des intérêts qui peuvent être calculés aussi bien qu au chapitre du recouvrement des montants calculés relativement à la taxe non perçue. Il n est pas rare qu une entreprise se trompe en s acquittant de ses obligations en matière de TPS/TVH et omette de percevoir la taxe. Une «opération sans effet fiscal» s entend d une opération où une entreprise omet de percevoir la TPSTVH d un client qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui aurait eu droit à un crédit intégral de taxe sur les intrants Vérification de la TPS/TVH, Deuxième partie 3

4 compensatoire pour la TPS/TVH qui aurait dû être perçue. L opération est «sans effet fiscal» parce que la TPS/TVH percevable est neutralisée par le CTI qui serait demandé. Par conséquent, les opérations auxquelles participent des personnes comme des institutions financières désignées, des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des municipalités ne seront habituellement pas considérées comme étant des «opérations sans effet fiscal». L ADRC a le pouvoir, en vertu de la LTA, d établir une cotisation à l égard d un fournisseur dans le cadre d une «opération sans effet fiscal» au titre de la TPS/TVH non perçue, et d y ajouter les pénalités et les intérêts applicables, même si le gouvernement ne subit aucune perte de recette. C est que l ADRC est tenue de «protéger le caractère multiniveaux» de la TPS/TVH. Pour alléger les conséquences potentiellement sérieuses d une application stricte de la LTA aux «opérations sans effet fiscal», l ADRC envisage de réduire les pénalités et les intérêts en vertu des lignes directrices administratives contenues dans le mémorandum Si une opération est admissible à titre d «opération sans effet fiscal», l ADRC envisage de renoncer à la partie des pénalités et des intérêts, ne laissant qu une pénalité de 4 % de la taxe non perçue. Cette pénalité de 4 % peut être annulée dans certaines circonstances, de sorte que le fournisseur ne sera redevable que de la TPS/TVH qui aurait dû être perçue. L annulation peut se produire lorsque l ADRC a déterminé que la personne a fait preuve de «diligence raisonnable» ou encore que l opération sans effet fiscal est déclarée dans le cadre d une divulgation volontaire. Autres moyens de réduire les pénalités et les intérêts Conclusion Lorsque la politique sur les opérations sans effet fiscal n est pas applicable (si, par exemple, le client n avait pas le droit de demander un CTI ou si le fournisseur d un service exonéré fait l objet d une cotisation pour avoir demandé des CTI par erreur), il existe d autres moyens de réduire les intérêts sur le montant de la cotisation et la pénalité de 6 % prévus à l article 280. L article donne à l ADRC le pouvoir de renoncer aux intérêts et pénalités exigibles en vertu de l article 280 ou de les annuler. Le mémorandum définit les circonstances dans lesquelles l ADRC envisage une renonciation, comme l existence de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté du contribuable, des mesures prise par l ADRC qui ont entraîné un défaut de conformité par le contribuable ou l incapacité de celui-ci à payer les montants exigibles. Si un inscrit ne peut obtenir une renonciation complète aux pénalités et aux intérêts en vertu de l article 281.1, il pourrait demander au vérificateur de prolonger le délai de production des déclarations de TPS/TVH des périodes de déclaration en question en vertu de l article 281. Si le délai est prolongé en vertu de cette disposition, aucune pénalité ne sera calculée jusqu à l expiration du délai ainsi prolongé. Il est toutefois important de noter que la prolongation du délai de production des déclarations n a pas d incidence sur le calcul des intérêts sur les montants insuffisants ou impayés. Adopter une attitude proactive pendant la vérification, contester l interprétation que fait le vérificateur de la LTA, quand cela convient, et appliquer les autres mesures décrites précédemment, voilà autant de mesures pouvant minimiser le montant de la cotisation de la TPS/TVH. Cependant, une fois que l avis de cotisation est établi, l entreprise et son conseiller professionnel devraient être au fait des mesures de perception que l ADRC peut appliquer immédiatement ainsi que des mécanismes d appel disponibles pour un règlement final du litige fiscal. Vérification de la TPS/TVH, Deuxième partie 4

5 Terry G. Barnett est associé du cabinet d avocats Thorsteinssons, à Vancouver et à Toronto, où il exerce principalement ses activités dans les domaines de la taxe sur les produits et services (TPS), les taxes de vente et autres taxe à la consommation. Membre de l Association canadienne d études fiscales et de la section sur les taxes de vente et à la consommation de l Association du Barreau canadien, il est fréquemment appelé à prononcer des conférences sur la TPS/TVH et d autres questions liées à la taxe à la consommation, et il a rédigé de nombreux articles sur ces sujets. Il collabore à la rédaction de la publication de la Federated Press, «Sales and Use Tax» et représente l Association du Barreau canadien au Revenue Programs Advisory Committee du gouvernement de la C.-B. Le nom de M. Barnett figure dans le 2003 Lexpert Legal Dictionary comme l un des chefs de file dans le domaine des douanes et taxes à la consommation. Le présent article est le deuxième d une série de trois articles préparés par Terry Barnett. L article du mois prochain sera consacré à la troisième étape du processus de vérification le suivi de la vérification. Vérification de la TPS/TVH, Deuxième partie 5

Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification

Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification par TERRY G. BARNETT Introduction Questions de vérification Exigences de documentation Pouvoirs du vérificateur Divulgation

Plus en détail

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés La présente publication explique une nouvelle règle sur

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

Info TPS/TVH. Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) Services

Info TPS/TVH. Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) Services Info TPS/TVH GI-109 Septembre 2010 Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) Services Le présent document d information explique comment la hausse du taux de la partie provinciale

Plus en détail

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances

Plus en détail

Info TPS/TVH. Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique

Info TPS/TVH. Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique Info TPS/TVH GI-098 Mai 2011 Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique NOTE : Cette version remplace celle datée du mois d août 2010. Les gouvernements

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais Publication : 29 décembre 2011 Renvoi(s) : Loi

Plus en détail

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le

Plus en détail

Administration de la taxe de vente (atelier A)

Administration de la taxe de vente (atelier A) Administration de la taxe de vente (atelier A) Association des cadres scolaires du Québec Du 16 au 18 février 2005 Lyne Bienvenue Pierre Marchand Louise Tremblay Objectif Clarifier le statut de la commission

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ CHRONIQUE TPS/TVQ 167 DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Comme vous pourrez le constater, il n y a pas beaucoup de nouvelles fiscales en ce début d année. Cependant, nous nous sommes questionnés à savoir s il

Plus en détail

LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF OBLIGATIONS LÉGALES À CONNAÎTRE ET À RESPECTER JOSÉE BEAUCAIRE, MBA, CPA AUDITRICE, CA DIRECTRICE GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES Responsabilités des

Plus en détail

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT PENDANT L OPPOSITION ET L APPEL INTRODUCTION Dans le présent texte, nous analyserons les restrictions imposées par le Législateur aux autorités fiscales dans le cadre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Page : 1de 7 Loi(s) : Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), articles 199, 201, 202, 203, 206, 206.1 1,211, 212, 386 et 457.1 Loi

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels Stéphane a 40 ans et il touche une rémunération nette de 125 000 $ par année. Il est sur le point de devenir allergique au latex......ce qui lui coûtera plus de 4,5 millions de dollars. Police Protection

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Avril 2014 2 Préface

Plus en détail

Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses

Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses Q1. Pourquoi les personnes morales doivent-elles déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Objet : Processus de déclaration proposé pour l application des avantages en vertu d une convention concernant des sommes payées à des non-résidents

Objet : Processus de déclaration proposé pour l application des avantages en vertu d une convention concernant des sommes payées à des non-résidents Le Comité mixte sur la fiscalité de l Association du Barreau canadien et de l Institut Canadien des Comptables agréés L Institut Canadien des Comptables agréés, 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario)

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Dons de fonds de terre écosensibles Le Programme des dons écologiques offre aux Canadiens qui possèdent des fonds de terre écosensibles un moyen

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION

BULLETIN D INFORMATION BULLETIN D INFORMATION 2002-4 Le 14 mai 2002 Sujet : Assouplissement de certaines mesures concernant l administration des lois fiscales et le recouvrement Le présent bulletin d information expose les modifications

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCA FÉVRIER 2015 NCA 610 : Recours à l assistance directe des auditeurs internes dans le cadre de l audit Le présent bulletin Alerte audit et certification vise à faire mieux

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 Afin d atteindre une plus grande harmonisation du régime de

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise. Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p.

Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise. Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p. Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Janvier 2014 2 Préface Les présentes notes explicatives portent

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune 30 septembre 2012 (en milliers de dollars) Le présent document ne

Plus en détail

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE)

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Valables dès le 1 er janvier 2008 318.107.09 f IRE 12.07 2 Table des matières Abréviations... 3 1. Principes... 4 2.

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité La Commission des services juridiques du Nunavut Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Impôt sur le revenu des particuliers (T1) T4060(F) Rév. 09 Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada C ette brochure énonce les

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise Paul a 38 ans et il touche une rémunération nette de 60 000 $ par année. Il est sur le point de tomber et de subir une blessure grave au cou ainsi que de devoir se retirer des affaires cette blessure lui

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014

Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014 Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014 1. ATTENDUS Code de conduite professionnelle et de comportement éthique

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction

Plus en détail

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Raison d être Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Les examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] ont été élaborés à l aide d un plan

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

Le processus de résolution de litiges fiscaux : sept domaines clés

Le processus de résolution de litiges fiscaux : sept domaines clés Le processus de résolution de litiges fiscaux Que vous soyez un administrateur fiscal, un directeur financier, un entrepreneur ou un particulier aux prises avec une question fiscale personnelle, nos conseillers

Plus en détail

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE B Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I NOVEMBRE 2000 DIRECTIVE TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Résumé... 2 1.0 OBJET... 3 2.0 CONTEXTE... 3 3.0 CRITÈRES D ACCEPTABILITÉ... 3 3.1

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent Le 31 octobre 2013 Votre entreprise doit-elle récupérer certains crédits de taxe sur les intrants («CTI») qu elle a demandés en vertu des règles sur la taxe de vente harmonisée («TVH»)? Au Canada, nombre

Plus en détail

Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... CHRONIQUE TPS/TVQ 1005 Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1007 1. FAITS... 1007 2. ARGUMENTS DU MINISTÈRE

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

CPA Canada Alerte info financière

CPA Canada Alerte info financière FéVRIER 2014 CPA Canada Alerte info financière En octobre 2013, le Conseil des normes comptables (CNC) a apporté plusieurs modifications visant à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé?

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? 2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? Lorsque l administration décide de procéder à un contrôle fiscal, elle doit respecter les règles prévues par le Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Pension alimentaire pour conjoint

Pension alimentaire pour conjoint Pension alimentaire pour conjoint Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Facturation annuelle (Avec hydromètres)

Facturation annuelle (Avec hydromètres) Cette annexe est un complément au document «facturation annuelle» et il explique la codification requise aux modules Gestion des hydromètres et Taxation, perception et comptes clients pour produire la

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 CONTENU RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS BILAN 3 ÉTAT DES OPÉRATIONS ET ÉVOLUTION DES

Plus en détail

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Adoptée le 1 er avril 2008 Révisée le 27 janvier 2012 ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION

Plus en détail

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 6 Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 Contrôle technique de la continuité de l assurance d une TOE certifiée Août 2005 ii Version

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription au Comité du Nunavut

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription au Comité du Nunavut La Commission des services juridiques du Nunavut Politique sur l inscription au Comité du Nunavut 2010 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867)

Plus en détail

Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation potentielle des règles antidopage Guide de consultation rapide

Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation potentielle des règles antidopage Guide de consultation rapide Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation potentielle des règles antidopage Guide de consultation rapide Octobre 2011 Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011 Rapport de vérification interne Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 3 1.1 CONTEXTE... 3 1.2 ÉVALUATION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG)

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (XEMBOURG) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU É) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Info TPS/TVH. Livreurs de journaux Septembre 2006

Info TPS/TVH. Livreurs de journaux Septembre 2006 Info TPS/TVH Livreurs de journaux Septembre 2006 Le présent document d information explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s applique aux activités commerciales

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail