Associations, Entreprises. Comment créer. un établissement. d accueil. des jeunes. enfants

Transcription

1 Associations, Entreprises Comment créer un établissement d accueil des jeunes enfants

2 Editorial Nous nous sommes fixé un objectif ambitieux : créer places de crèches et de haltesgarderies en 6 ans. Pour y parvenir, toutes les énergies au sein de la Ville de Paris sont mobilisées. Des partenaires nous accompagnent dans ce défi. La Caisse d Allocations Familliales de Paris (CAF) est le premier d entre eux : elle a contribué à la rédaction de ce guide destiné à aider les porteurs de projets et je l en remercie. Nous avons également bénéficié de l enthousiasme et du professionnalisme des associations. Jeunes associations, institutions centenaires ou crèches parentales : tous les types d association nous ont proposé des projets. Dans bon nombre de cas, ces projets étaient porteurs de services très attendus par les Parisiens : multi-accueil, horaires décalés, rapidité d installation, projet intergénérationnel Autonomes et dynamiques, les associations n en ont pas moins besoin d une assistance pendant la phase de création. En effet, il n est pas simple de répondre à toutes les obligations réglementaires, sans perdre l âme de tout projet : l envie. Ce guide les aidera à sérier les étapes de leur projet, à hiérarchiser les priorités. Véritable guide pour l action, je souhaite qu il accompagne jusqu à un terme heureux de nombreux projets pour la petite enfance à Paris. Olga TROSTIANSKY, Adjointe au Maire de Paris chargée de la petite enfance et de la famille

3 Sommaire L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : 3 TOUTE UNE PALETTE DE POSSIBILITÉS DéFINITIONS 4 Les définitions réglementaires 4 Les catégories d établissement de référence 5 Crèches collectives 5 Haltes-garderies 5 Crèches familiales 6 Crèches parentales 6 Établissements multi-accueil 6 LES MODES DE GESTION 7 La gestion municipale 7 La gestion associative 7 La gestion de crèche d entreprise 7 La gestion par une entreprise privée 8 OUVRIR UN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL 9 DE LA PETITE ENFANCE : COMMENT FAIRE? QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? 10 Constituer une personne morale 10 Choisir l implantation 11 S assurer que les locaux sont adaptés 11 Programmer les travaux 11 Élaborer un projet d établissement et un règlement intérieur 14 Élaborer un budget prévisionnel de fonctionnement 14 Prévoir le recrutement de ses salariés 15 Constituer et déposer le dossier de demande 15 d autorisation de fonctionnement LES CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES

4 LES AIDES FINANCIERES 17 Conditions LES AIDES À L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 18 ET À L ÉQUIPEMENT La Ville de Paris 18 La Caisse d Allocations Familiales 18 Les autres organismes 20 LES AIDES AU FONCTIONNEMENT 21 La Ville de Paris 21 La Caisse d Allocations Familiales 22 LES ANNEXES 25 ANNEXE I : La réglementation : extrait du Code de la santé publique : 26 articles L à L2326-4, R à 47, décret n du 1er août 2000, arrêté du 26 décembre 2000, relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; articles L , L et R à 5, relatifs aux vaccinations obligatoires notamment pour les professionnels de la petite enfance. Extraits du Code de l action sociale et des familles, article L relatif aux incapacités à exercer des fonctions dans un établissement de petite enfance. Extraits du code du travail, article R , relatif à l obligation de soumettre tout salarié à un examen médical avant embauchage. ANNEXE II : Pièces à fournir à l appui d une demande 38 d autorisation de fonctionnement pour un établissement d accueil de la petite enfance ANNEXE III : Nomenclature des locaux (surface) 39 pour une crèche collective et une halte-garderie ANNEXE IV : Liste des pièces à produire à l appui d une 42 demande d aide financière pour des travaux et le fonctionnement ANNEXE V : 1-Budget prévisionnel de l établissement 44 2-Fiche d activité crèche collective et halte-garderie ANNEXE VI : Liste des écoles d auxiliaires de puériculture, 48 d éducateurs/trices de jeunes enfants et de puériculture, des écoles d infirmier(ère)s. ANNEXE VII : Adresses des organismes cités dans la brochure

5 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibili tés L offre d accueil aux parents des jeunes enfants de moins de 6 ans peut prendre diverses formes : accueil de jour, régulier à temps plein ou à temps partiel, accueil occasionnel, collectif ou familial ou parental, multi-accueil. Mais quelles que soient les caractéristiques du projet que vous souhaitez mettre en œuvre, l important est d accueillir l enfant dans les meilleures conditions, de contribuer à son épanouissement et de respecter ses rythmes. La réglementation récente en matière d accueil de la petite enfance ne fait plus référence aux catégories d établissements répertoriées (crèche, haltegarderie). Cependant ces appellations renvoient à des modes de fonctionnement qui demeurent des références tant pour le public que pour les professionnels, car elles correspondent à des types d organisation et à des prestations différents. C est pourquoi il paraît utile de reprendre, outre la définition réglementaire, celle de chacune de ces catégories

6 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Définitions Les définitions réglementaires Le Code de la santé publique (annexe I), dans son article R distingue plusieurs catégories d accueil : L accueil régulier et l accueil occasionnel L accueil régulier prévoit en principe des plages d accueil de l enfant régulières et définies pour l année. Cet accueil régulier peut être le cas échéant à temps partiel. Dans le secteur associatif, l accueil régulier correspond à un engagement régulier, prédéterminé qui peut être inférieur à 2 jours. L accueil occasionnel se caractérise par le fait : - qu il ne correspond pas à une inscription annuelle, - ou qu il est aléatoire, se déroulant sur des plages horaires variables. Dans les deux cas, l admission peut s effectuer en urgence. L accueil collectif et l accueil familial L accueil collectif prévoit que l enfant est accueilli en collectivité, encadré par des professionnels de la petite enfance. L accueil familial organise la prise en charge au domicile d une assistante maternelle agréée par le service de Protection maternelle et infantile, et salariée de l établissement. En fonction de l agrément, l assistante maternelle peut accueillir simultanément entre un et trois enfants. Celle-ci bénéficie de l encadrement par d autres professionnels de la petite enfance, et de périodes hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires de regroupement au cours desquelles les enfants ont des activités collectives encadrées. Le multi-accueil Le même article précise que les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif

7 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Afin de s adapter aux divers besoins des parents, les formules multi-accueil organisent au sein d un même établissement, dans le cadre d un projet d établissement adapté, une mixité de ces catégories d accueil. Les catégories de référence Crèches collectives Ces établissements accueillent régulièrement durant la journée dans des locaux spécialement aménagés, des enfants de moins de 3 ans. Les locaux et installations permettent d organiser des activités d éveil variées favorisant l épanouissement des enfants, de servir des repas et d organiser les temps de repos et les activités selon l âge des enfants. Les enfants sont accueillis à temps complet ou à temps partiel. Ce mode d accueil s adresse principalement aux familles ayant une activité régulière. Dans le cadre d un projet d établissement en multi-accueil, ces établissements peuvent assurer un accueil occasionnel. Haltes-garderies Ces établissements accueillent des enfants de moins de 6 ans à temps partiel et de manière occasionnelle. Les rythmes de présence varient de 1 heure à plusieurs demi-journées réparties sur la semaine. La réservation est généralement obligatoire. Certaines haltes-garderies peuvent accueillir des enfants de moins de 3 ans en journée continue. Cette offre est subordonnée à la possibilité de leur assurer des conditions de confort adaptées à leurs besoins. En effet, il faut pouvoir servir quelques repas, et organiser un espace pour la sieste. Ainsi ces structures d accueil, généralement de capacité modeste (20/30 enfants présents simultanément) permettent de répondre à des besoins variés : lieux d éveil, préparation à la vie collective pour des enfants gardés à domicile ou besoins d accueil pour des familles ayant des activités à temps partiel, professionnelles ou non

8 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Crèches familiales Il s agit d une formule d accueil pour les enfants de moins de 3 ans, au domicile d assistantes maternelles agréées, et salariées de l établissement. Ces dernières sont encadrées par une équipe de professionnels. La capacité maximale d une telle structure est de 150 places. Chaque assistante maternelle accueille de 1 à 3 enfants à son domicile. C est l agrément délivré par le service départemental de protection maternelle et infantile à chaque assistante maternelle qui fixe le nombre d enfants qu elle peut accueillir. Un local commun d accueil est prévu pour permettre le regroupement d assistantes maternelles et offrir des activités d éveil des enfants. Crèches parentales Ce sont de petits établissements de moins de 20 places (25 à titre exceptionnel) créés par un groupe de parents, réunis en association. Les parents assurent le fonctionnement de l association. Selon les modalités définies par l association, les parents s engagent à participer, à un rythme régulier, à la vie de la crèche en assurant à tour de rôle l accueil des enfants, avec le concours de professionnels qualifiés, dont le/la responsable de la crèche. Établissements multi-accueil Les structures multi-accueil proposent plusieurs catégories d accueil et offrent une réponse adaptée à des besoins diversifiés. Il peut s agir de l association d une crèche familiale avec une crèche collective, ou bien d une crèche collective avec une haltegarderie, d une crèche familiale avec une halte-garderie. L évolution des besoins des familles doit conduire progressivement pour la plupart des structures à offrir une palette diversifiée de possibilités d accueil. Cette évolution du fonctionnement des établissements, inscrite dans le projet d établissement, doit se faire dans le respect du confort des enfants et requiert une autorisation du président du conseil général, similaire à celle prévue pour la création d un établissement. - 6-

9 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Les modes de gestion La gestion municipale A Paris, la majorité des structures d accueil de la petite enfance est gérée en régie directe par la Ville de Paris, avec des personnels de petite enfance de statut municipal. La gestion associative Les premières crèches à Paris ont été créées il y a plus d un siècle à l initiative d associations. Depuis, le dynamisme associatif a maintenu cette tradition. Les personnels petite enfance sont employés par l association qui perçoit les participations familiales. Sous certaines conditions, elles peuvent être subventionnées par la Ville de Paris et la Caisse d Allocations Familiales. Les établissements sont soumis à la législation figurant en annexe I. La crèche d entreprise Un employeur peut décider d offrir un service d accueil à ses salariés. Plusieurs solutions s offrent alors à lui : - il gère directement le service (gestion par la direction ou le cas échéant, le comité d entreprise), - il confie la gestion de sa structure à une association (il peut dans ce cas être représenté au sein des organes décisionnels), - il confie la gestion de sa structure à une entreprise de crèche (société spécialisée) qui intervient en tant que prestataire de service, - il achète des places à un prestataire de service (structure ouverte à plusieurs entreprises, le cas échéant à des familles de la collectivité d implantation). L employeur peut bénéficier sous certaines conditions d un crédit d impôt ( crédit d impôt famille ) représentant 25 % des sommes engagées pour l accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés, dans la limite de (Loi de finances pour 2004, article 98 ; décret n du 20 août 2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d imputation du crédit d impôt famille, J.O.R.F. n 196 du 24 août ; Bulletin officiel des impôts n 185 du 3 décembre 2004, réf. 4 A-11-04)

10 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Une crèche d entreprise est soumise, comme tout établissement d accueil de la petite enfance, à la réglementation de l accueil des enfants de moins de 6 ans, reproduite en annexe 1. Une structure dédiée à une entreprise peut bénéficier d aides publiques (collectivité locale, Caisse d Allocations Familiales ) si 30 % de son effectif est constitué par des enfants du quartier dans lequel elle est implantée. La gestion par une entreprise privée Depuis quelques années, des entreprises privées se sont constituées avec pour objet social de créer et gérer des services d accueil du jeune enfant. En 2004, suite à la Conférence de la Famille d avril 2003, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a décidé d ouvrir son financement à ces gestionnaires

11 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? - 9 -

12 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Quelles démarches entreprendre? Constituer une personne morale Association loi de 1901 Les formalités à accomplir sont relativement simples. L association doit être déclarée à la Préfecture dont dépend le siège de l association. Pour Paris, c est la Préfecture de Police qui est compétente pour l enregistrement de ces déclarations. La déclaration permet à l association d avoir une personnalité juridique et donc de pouvoir, par exemple, signer un bail pour la location d un local, une convention, ou ouvrir un compte bancaire ou postal en son nom propre. Tous les renseignements concernant les associations sont contenus dans la brochure N 1068 éditée par la Direction des journaux officiels. Par ailleurs, la Mairie de Paris met à disposition du public l espace associatif parisien où toutes informations pourront vous être données (voir coordonnées en annexe VII). Entreprise privée Il vous appartient de déterminer la forme juridique de votre société (à titre d exemple, on peut citer les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ou une forme unipersonnelle (E.U.R.L.), les sociétés par actions simplifiées (S.A.S.) ) et le montant de votre apport initial. Cet apport, la composition des organes, le nombre d associés, votre responsabilité seront directement définis par les règles propres à chacun des statuts. Pour plus de renseignements, reportez-vous au site de l agence pour la création d entreprise ( Vous devrez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de votre société

13 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Choisir l implantation Afin de connaître les besoins des arrondissements de Paris, vous pouvez vous adresser à la Direction de l Action Sociale de la Caisse d Allocations Familiales ou à la Direction des familles et de la petite enfance (bureau des actions associatives) de la Ville de Paris (coordonnées en annexe VII). La Direction des familles et de la petite enfance vous donnera également une information sur les priorités de création de la municipalité, laquelle peut ou non financer vos projets. Les mairies d arrondissement peuvent ensuite vous aider à orienter vos recherches et à choisir une implantation dans un secteur où les besoins des familles ne sont pas couverts. Toutefois, c est à vous d entreprendre les démarches auprès des bailleurs. Il convient d éliminer tout local insalubre ou a priori trop exigu pour votre projet. Un espace extérieur de jeu (jardin, cour, terrasse) est recommandé. Il importe de s assurer que le propriétaire du local pressenti accepte de vous donner par écrit l autorisation d ouvrir dans ce lieu une structure d accueil de la petite enfance. Dans le cas d une copropriété, il est indispensable également d obtenir l accord de la copropriété réunie en assemblée générale, sur l éventuelle implantation d un établissement de petite enfance. S assurer que les locaux pressentis sont ou pourront être adaptés à l accueil de la petite enfance Lorsque l établissement projeté peut donner lieu aux financements de la Ville de Paris pour les places offertes aux familles du quartier (voir conditions au chapitre III ci-après), il est possible d organiser une visite des locaux avec les services techniques de la Direction des familles et de la petite enfance (DFPE) et les services de la CAF. Programmer les travaux d aménagement du local Sur le plan juridique : L autorisation préalable de faire les travaux doit être obtenue auprès du propriétaire du local et le cas échéant de la copropriété de l immeuble (Procès verbal de l assemblée générale de la copropriété)

14 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Sur le plan technique : Les locaux doivent être adaptés à l accueil, aux repas, au sommeil, à l hygiène, au bien-être des jeunes enfants. La capacité d accueil autorisée dépend de la surface utile (cf. annexe III relative aux normes en vigueur pour les établissements municipaux). Leur aménagement doit bien évidemment répondre aux conditions de sécurité (dont sécurité incendie). Il convient de s assurer du concours d un architecte DPLG (diplômé par le gouvernement), car le projet d aménagement nécessitera le plus souvent un dépôt de demande de permis de construire et/ou celui d un changement d affectation du local (usage d activités), auprès de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris. Il requerra la vérification de la conformité aux règles de sécurité (obtenue auprès de la Préfecture de Police, 8 ème bureau) (cf. annexe VII), ainsi que celle aux règles de la restauration collective, pour l aménagement de la cuisine (services vétérinaires de la Préfecture de Police) (cf. annexe VII). Vous (ou l architecte que vous aurez choisi) devez dans tous les cas et bien avant de constituer le dossier technique, prendre connaissance de la nature des formalités administratives et techniques à effectuer pour engager les travaux. Pour ce faire, il vous est recommandé de prendre rendez-vous avec les services de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris (coordonnées en annexe VII) dès que vous avez les plans du local. Les conseils qui vous seront donnés vous permettront : de discerner les points clés d un dossier d aménagement de locaux : nature des locaux ; risques naturels, sécurité, accessibilité aux handicapés, aspect architectural, règles d urbanisme, de savoir si les travaux nécessitent un permis de construire ou une autorisation de travaux, d identifier les différents services appelés à donner leur avis sur le dossier de permis de construire: Inspection générale des carrières, Préfecture de Police, Architectes des Bâtiments de France. La Direction des familles et de la petite enfance (bureau des travaux de la sousdirection de la petite enfance)(cf. annexe VII) peut, de son côté, vous communiquer le cahier des charges techniques en vigueur pour la construction ou l aménagement des crèches et haltes-garderies municipales

15 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Les étapes d une programmation de travaux sur le plan technique et financier s établissent comme suit : PROGRAMMATION DES TRAVAUX 1. Rechercher un architecte, lui demander une esquisse, passer un contrat avec lui. 2. Faire réaliser d éventuels relevés, sondages des sous-sols Prendre rendez-vous avec le service du permis de construire de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris pour présenter l avant projet sommaire (APS) établi par l architecte (plans, descriptif, estimation provisoire) afin d obtenir des conseils sur les démarches. 4. Faire établir un avant projet définitif (APD) par l architecte (plans, descriptif et coûts définitifs). N.B. : Les plans doivent être préalablement avalisés par les services vétérinaires et par ceux traitant de la sécurité dans les établissements recevant du public de la Préfecture de police. FINANCEMENTS Prévoir le règlement d honoraires d architecte. Prévoir le règlement d honoraires. Prévoir un 1 er plan de financement : travaux + honoraires d architecte = aides financières + prêt bancaire + fonds propres. Déposer les dossiers de demandes d aides financières et les plans auprès des financeurs potentiels (cf. pages18 à 20). - Prévoir la signature du bail, le versement du dépôt de garantie et du 1 er terme de loyer. - Prévoir le règlement d honoraires d architecte. - Affiner le plan de financement. 5. Déposer le dossier de permis de construire auprès de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris. Compter un délai minimum de 3 mois pour obtenir le permis suivi d un délai de recours des tiers de 2 mois. NB : les travaux ne peuvent débuter qu après notification du permis de construire et extinction du délai de recours des tiers. 6. Sélectionner l entreprise qui effectuera les travaux et approuver un devis qui fixe le coût des travaux. 7. Lancer les ordre de service de début de chantier et suivre son déroulement. 8. Constater la fin de chantier et s assurer de la levée des réserves. N.B. : Prévoir le passage d un contrôleur de sécurité ou de la commission de sécurité de la Préfecture de Police (à demander par écrit un mois avant la fin des travaux). Prévoir le règlement d acomptes. Fin des paiements aux entreprises, à l architecte

16 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Rédiger le projet d établissement et le réglement intérieur En fonction du type d établissement que vous aurez choisi, vous décrirez le cadre de vie proposé aux enfants, les méthodes pédagogiques prévues et les relations instaurées avec les parents. Ces règles de fonctionnement doivent être consignées par écrit dès l origine du projet. Elles pourront être complétées ou évoluer durant la phase de mise au point du projet. Elles constituent le projet d établissement et le règlement intérieur, dont les établissements doivent se doter conformément aux articles R et R du Code de la santé publique (voir annexe I). Le projet d établissement et le règlement intérieur feront partie du dossier de demande d autorisation de fonctionnement que vous présenterez au maire de Paris, président du conseil général (cf. annexe II). Elaborer un budget prévisionnel de fonctionnement Parallèlement à la conception de l aménagement des locaux, il convient d élaborer un budget annuel de fonctionnement. Celui-ci tiendra compte des charges de l établissement (charges de personnel et autres charges), des produits (participations familiales, prestations de la CAF ), de la capacité d accueil et de la fréquentation (cf. annexe V). Afin de pouvoir recevoir très rapidement les informations sur des alertes de santé publique, il est souhaitable que les responsables d établissements, Présidents et Directeurs, prévoient de disposer dès l ouverture, d une adresse électronique ou à défaut d un numéro de fax

17 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Prévoir le recrutement de ses salariés La qualification des personnels chargés de l accueil des enfants que vous devez embaucher est réglementée (cf. annexe 1). Il convient de vous assurer que les postulant(e)s ne sont pas frappé(e)s d incapacité (article L du Code de l action sociale et des familles). Il vous appartient également de faire procéder avant l embauche à l examen médical prévu à l article R qui permettra de s assurer de l aptitude à l emploi des postulants au regard notamment des obligations vaccinales qui leur sont prescrites par les articles L , L et R à R du Code de la santé publique. Pour établir le contrat d embauche des salariés recrutés, il est possible de se référer à la convention collective du 31 octobre 1951 des établissements privés d hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à celle du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (pour les projets spécifiques) voire à d autres (celle du syndicat national des employeurs des centres sociaux, culturels, et des associations de développement social local notamment) (cf. site des journaux officiels, annexe VII). Outre le respect de la réglementation, il est recommandé de veiller à la qualité du personnel embauché. Les écoles d auxiliaires de puériculture, d éducateur-trice (s) de jeunes enfants et de puériculteur-trice (s) peuvent donc être utilement contactées. (cf. coordonnées annexe VI). Enfin, vous pouvez vous adresser à la Direction départementale du travail et de l emploi qui vous informera sur les dispositifs d aides mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d emplois ou lutter contre le chômage ( Déposer un dossier de demande d autorisation de fonctionnement L article L du Code de la santé publique dispose que si elles ne sont pas soumises à un régime d autorisation en vertu d une autre disposition législative, la création, l extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnés à une autorisation délivrée par le président du Conseil général, après avis du maire de la commune d implantation

18 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? À Paris, cette autorisation est délivrée, par délégation du Maire de Paris, Président du Conseil général, par la Directrice des familles et de la petite enfance (DFPE), et ce, au titre des compétences départementales de la Protection maternelle et infantile (PMI). Cette autorisation se présente sous la forme d un arrêté qui précise, en particulier, l âge, le nombre d enfants maximum pouvant être accueillis simultanément dans l établissement, et les types d accueil. Cet arrêté est publié au Bulletin municipal officiel. En application de l article R du Code de la santé publique, le dossier de demande d autorisation doit comporter un certain nombre de pièces. L annexe II vous précise la nature de ces documents. Le dossier de demande d autorisation de fonctionnement est à adresser au service départemental de Protection maternelle et infantile (PMI), de la sous-direction de la petite enfance de la Direction des familles et de la petite enfance (DFPE), qui l instruit (coordonnées en annexe VII). L autorisation de fonctionnement est délivrée, sur avis du médecin chef de PMI, au regard du respect des obligations réglementaires : - la sécurité, attestée par le rapport de la commission (ou du contrôleur) de sécurité de la préfecture de police, - le personnel (qualification, respect des obligations sanitaires), - le projet d établissement, et le règlement intérieur. Les conditions règlementaires La législation et la réglementation en vigueur figurent in extenso, en annexe I

19 Les aides financières Conditions La CAF, en application de son règlement intérieur, et la Ville de Paris, contribuent, selon les modalités décrites ci-après, au soutien financier des structures qui dispensent des activités garantissant une neutralité politique, philosophique et religieuse

20 Les aides financières - conditions Les aides à l aménagement des locaux et à l équipement La Ville de Paris Associations La Ville de Paris est susceptible de subventionner les projets à hauteur d environ 40 % (travaux, études, mobiliers, matériels pédagogiques). Le bénéfice de cette subvention est subordonné à l attribution par la Caisse d Allocations Familiales de Paris (CAF) d une participation complémentaire. N.B. : Une part d autofinancement peut rester à la charge de l association (dons, prêts bancaires). Entreprises de crèches La Ville de Paris ne subventionne pas l investissement. En effet elle ne pourrait le subventionner que si la région d Ile-de-France avait prévu cette aide dans le cadre de l article L du Code général des collectivités territoriales, ce qui n est pas le cas pour l instant. Crèches d entreprises Mêmes conditions que pour les associations mais pour les seules places ouvertes sur l extérieur, si le projet est confié à une association. S il est porté par une entreprise de crèche, mêmes conditions que pour les entreprises de crèches. La Caisse d Allocations Familiales Associations et employeurs La Caisse d Allocations Familiales de Paris peut attribuer une aide à l investissement pour la création de nouvelles structures, pour les travaux de rénovation ou pour l aménagement de locaux visant à répondre à des besoins nouveaux. Il s agit d une subvention ou d un prêt représentant 30 à 40 % des dépenses (pour plus de

21 Les aides financières - conditions précisions sur la nature des dépenses prises en compte, se rapprocher de la CAF de Paris). Par ailleurs, la CAF est chargée de gérer des dispositifs nationaux d aides spécifiques à la création de structures d accueil du jeune enfant. Ces enveloppes spéciales sont généralement accordées pour des durées déterminées. Vous pouvez saisir directement la Caisse d Allocations Familiales de Paris. Entreprises de crèches Les entreprises privées créant un service d accueil du jeune enfant peuvent également bénéficier du Dispositif d aide à l investissement en faveur de la petite enfance (D.A.I.P.E). Pour en bénéficier, vous devrez respecter le cadre légal et réglementaire afférent à l accueil d enfants, et votre projet devra être conforme à certaines exigences (accueil des enfants handicapés notamment). Par ailleurs, vous devrez prendre un engagement sur le fonctionnement futur de votre structure. En effet, vous vous engagerez soit à appliquer le barème des participations familiales évoqué infra, soit à agir pour le compte d entreprises éligibles au crédit d impôt famille, soit à accueillir exclusivement des enfants dont les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). L aide est limitée à 80 % de la dépense subventionnable exprimée hors taxes. Ces fonds sont gérés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Vous devrez donc la saisir directement : Caisse Nationale des Allocations Familiales Direction de l action sociale À l attention du Référent entreprises 32, avenue de la Sibelle PARIS cedex

22 Les aides financières - conditions Tous les autres renseignements pourront préalablement être obtenus à la CAF de Paris : Caisse d Allocations Familiales de Paris Direction de l Action sociale / Aide aux organismes 9, rue Saint Charles PARIS cedex ou 12 : Votre Caf, rubrique dsgsdgsgf Les autres organismes La Région Ile-de-France peut éventuellement subventionner certaines opérations de création d établissements de petite enfance (cf. adresse en annexe VII). La Préfecture de Paris peut accorder des subventions dans le cadre de la politique de la Ville (cf. adresse en annexe VII)

23 Les aides financières - conditions Les aides au fonctionnement La Ville de Paris Associations La Ville de Paris peut accorder des aides pour le fonctionnement des établissements d accueil de la petite enfance. L association doit s engager à appliquer le barème des participations familiales imposé par la CAF et à accueillir, sans aucune discrimination, les enfants parisiens. L établissement doit bénéficier de l autorisation de fonctionnement délivré par le Maire de Paris, président du Conseil général. En contrepartie, la Ville de Paris, après contrôle et approbation des dépenses engagées, accorde une subvention de fonctionnement. Le dossier de demande d aide financière sera élaboré parallèlement à celui concernant l aménagement des locaux. Il doit être renouvelé chaque année. Employeurs (crèche d entreprise) Conditions identiques à celles accordées à une association, mais pour les seules places ouvertes sur le quartier. Ce financement interviendra dans le cadre d un marché public. Entreprises de crèches La Ville de Paris peut financer les places ouvertes sur le quartier, après approbation des dépenses à engager, et sous réserve que l établissement applique le barème des participations familiales imposé par la CAF. Ce financement interviendra dans le cadre d un marché public

24 Les aides financières - conditions La Caisse d Allocations Familiales La Caisse d Allocations Familiales peut financer le fonctionnement de votre établissement d accueil du jeune enfant. Vous devez notamment, pour bénéficier de ces aides, fonctionner conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur et donc bénéficier d un agrément PMI, prévoir dans votre projet l accueil des enfants porteurs de handicap et vous engager à appliquer un barème de participations familiales. Ce barème obligatoire consiste dans l application d un taux d effort aux revenus mensuels de la famille, et dépendant du nombre d enfants à charge : Par heure COMPOSITION DE LA FAMILLE TYPE D ACCUEIL 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Accueil collectif 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % Accueil familial et parental 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Exemple : une famille ayant deux enfants à charge et percevant de ressources annuelles paiera, par heure de garde : ( / 12) * 0,05 % = 1,25. Le financement de la CAF est versé pour les enfants de 0 à 4 ans accueillis dans votre structure et constitue un complément à la participation des familles. Cette prestation de service unique représente 66 % d un prix de revient plafonné, dont le montant est déterminé chaque année par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. A titre indicatif, les montants 2005 étaient fixés de la manière suivante : Par heure Prix de revient plafond Prestation de service maximum* Accueil collectif 5,44 3,59 Accueil familial et parental 4,76 3,14 *y compris la participation de la famille

25 Les aides financières - conditions Les gestionnaires soumis aux impôts commerciaux, et donc à la taxe sur la valeur ajoutée doivent appliquer le barème dans les mêmes conditions. Une revalorisation des montants de la participation de la CAF pourra alors être opérée, en fonction de la charge que représente la TVA collectée (sur les participations familiales) sur la TVA qu ils pourront déduire sur leurs propres achats de biens et services. La CAF peut également vous accorder une prestation de service pour l accueil des enfants de 4 à 6 ans. Cette prestation couvre 30 % d un prix de revient plafonné par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Cette aide n est servie que pour les périodes d accueil périscolaire (avant 8 h 30 et après 16 h 30 les jours scolaires, les mercredis et vacances scolaires). Le montant maximum de cette aide, qui ne peut pas être versée aux entreprises de crèche, était de 0,77 /heure en Le contrat enfance Si vous êtes une association, et que votre établissement est créé dans le cadre du contrat enfance , vous pouvez bénéficier d une aide complémentaire, la prestation de service enfance, versée par la CAF en accord avec la Ville de Paris. Si vous êtes un employeur, la CAF peut signer avec vous un contrat enfance entreprise. En plus des mécanismes existants de déduction de charges et du crédit d impôt famille, ce contrat vous permet de bénéficier d un remboursement des efforts supplémentaires que vous consentez pour l accueil des enfants de vos salariés. Pour pouvoir conclure un contrat enfance entreprise avec la Caisse d Allocations Familiales, l établissement concerné doit bénéficier de la prestation de service unique. Le contrat fixera les engagements de chaque partie, notamment le financement supplémentaire de la CAF et les efforts financiers de l employeur. Sa durée sera de trois ans. L Union européenne peut accorder des subventions (Fonds socials européen axe 5 - mesure 8/9) pour les projets permettant de développer l accès et la participation des femmes au marché du travail, et de favoriser l articulation des temps de vie et la professionnalisation des acteurs (cf. adresse en annexe VII)

26

27 Les annexes

28 Les annexes Annexe I CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Extrait) Chapitre IV ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS Article L Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation. Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général. La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire. Article L Les établissements et services mentionnés à l'article L sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Article L Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées : 1 Le représentant de l'etat dans le département ou le président du conseil général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L ; 2 Le représentant de l'etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L , après avis du président du conseil général en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article. La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L En cas d'urgence, le représentant de l'etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L Il en informe le président du conseil général. Article L Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'etat. Chapitre VI DISPOSITIONS PENALES Article L La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article - 26-

29 Les annexes L sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L ; 2º La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. Chapitre V DU CONTROLE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Section 3 : Autres établissements Sous-section 1 : Missions Article R Sont soumis aux dispositions de la présente section les établissements et services mentionnés à l'article L , à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances. Article R Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles. Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel. Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif. Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale. Article R L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur. Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants : 1º Une étude des besoins ; 2º L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ; 3º Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ; 4º Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ; 5º Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil ; 6º Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ; 7º Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R et le règlement intérieur prévu à l'article R , ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ; 8º Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. Article R Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier

30 Les annexes pour demander les pièces complémentaires nécessaires à son instruction. Il est accusé réception du dossier complet. Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise. Article R L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service. L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. S'agissant d'établissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation précise le nombre de places d'accueil régulier pouvant être utilisé pour de l'accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définies dans le projet d'établissement. Article R Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires. Il est accusé réception du dossier complet. A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du conseil général est réputé avoir été rendu. Article R L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels. Article R Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin du même service qu'il délègue. Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R , compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis. Article R Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis. Article R Les établissements d'accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places

31 Les annexes Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue. Pour les établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, dénommés jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre-vingts places. Article R La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places. Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places. Article R Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire. Article R Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet éducatif. Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil. L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel. Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants. Article R Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui comprend les éléments suivants : 1º Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ; 2º Un projet social ; 3º Les prestations d'accueil proposées ; 4º Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ; 5º La présentation des compétences professionnelles mobilisées ; 6º Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ; 7º La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ; 8º Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. Article R Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement intérieur qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment : 1º Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ; 2º Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ; 3º Les modalités d'admission des enfants ; 4º Les horaires et les conditions de départ des enfants ; 5º Le mode de calcul des tarifs ; 6º Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R ; 7º Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou