Partie 2 : Demande de crédit complémentaire 2012

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Bureau des préposé-es à la protection des données et à la transparence Commission des finances - Audition du 2 mai 2012 Préambule 1) Fiche MIOPE «Crédits supplémentaires demandés en cours d exercice budgétaire» 2) Paroles d usagers (citoyens et institutions soumises à la LIPAD) Partie 1 : Comptes ) Comptes généraux de la prestation «Surveillance de la bonne application de la LIPAD» 4) Frais de fonctionnement détaillés 5) Tableau analytique du financement des activités du bureau 6) Synthèse des activités du bureau Partie 2 : Demande de crédit complémentaire ) Perspectives 2012 Annexe 7.1) Demande de crédit complémentaire du 2 février 2012 Annexe 7.2) Tableau comparatif intercantonal des principales autorités de protection des données et de transparence Annexe 7.3) Articles 20 et 23 LPAC Annexe 7.4) Courriers des 24 février et 7 mars entre le bureau et la Chancellerie d État Annexe 7.5) Article du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence «Autorités de protection des données Quo vadis?», 2008 Protection des données et transparence Boulevard Helvétique Genève Tél. +41 (22) Fax +41 (22) ppdt@etat.ge.ch Accès bus : Tram 12, arrêt Rive, Bus 9, arrêt pl. des Eaux-Vives, 6, 8 arrêt Rive

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4 Le bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PAROLES D'USAGERS (citoyens et institutions soumises à la LIPAD)

5 Président d une association, : «Je suis tombé sous le charme de votre Bureau!» Un directeur, : «Merci de votre efficacité ainsi que de votre travail de médiation dans cette affaire.» M. J., : «Vous n'imaginez pas à quel point votre efficacité me touche. Du coup, je reprends espoir en ce qui concerne la fonction publique.» Mme R. : «Nous vous remercions de la célérité avec laquelle vous avez traité ce dossier et de son aboutissement.» DIP : «Pour faire suite à notre séance de travail d'hier, que j'ai personnellement beaucoup appréciée, je vous transmets ( ). C'est bien volontiers que nous acceptons votre offre de nous proposer un nouveau texte respectant l'esprit de la LIPAD.» DSCI, Ville de Genève, : «Chère Madame, Je vous remercie pour l'agrément (et pour les compliments). Nous avons sincèrement apprécié votre collaboration, qui contribue à l'amélioration de notre transparence et à nos efforts pédagogiques. Sur le fond, comme vous le savez, nous avons entrepris avec le Service juridique de M. B. une réflexion pour l'organisation des processus relatifs à la LIPAD révisée au sein de notre administration. Un large travail nous attend. Nous aurons donc l'occasion de vous solliciter régulièrement. Cordialement.» Avocat : «Chère Madame, je vous remercie infiniment de m'avoir fait parvenir aussi rapidement le résultat de votre analyse. Votre note est parfaitement claire et répond de manière très précise à ma question.» Avocate, : «Madame la Préposée, nous avons donc obtenu hier la liste tant demandée. Nous vous remercions vivement de votre disponibilité et de vos interventions. Avec mes meilleurs messages.» Députée, :»Chère Madame, Présidente de la commission, je souhaite vous remercier chaleureusement pour vos informations détaillées qui vont nous permettre d avancer dans nos travaux. Belle journée!» DCTI, : «Monsieur, je vous informe qu'à mon grand regret je me trouve dans l'impossibilité d'assister à ce séminaire. Croyez bien que je le déplore, les thèmes abordés m'intéressant au plus haut point. Avec mes cordiales salutations.» Association P., : «Je tiens à vous remercier pour l'organisation de ce séminaire. Cela a été pour moi l'occasion de mieux comprendre la problématique de la protection des données et de la transparence. Les exposés étaient clairs et précisaient bien les points importants de la LIPAD. Les ateliers nous ont permis d'échanger nos expériences de terrain à ce sujet, de réfléchir sur des solutions et nous attendons la synthèse des travaux avec beaucoup d'intérêt. Avec mes cordiales salutations à toute l'équipe.» M. B., : «Merci de votre gentillesse et de votre sourire» DF, : «Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre aide dans ce dossier et les éclairages que vous avez pu nous communiquer ci-dessous.»

6 Un département, : «Chère Madame, Merci beaucoup pour cette information. Je vous souhaite également d'excellentes fêtes de fin d'année et me réjouis de vous retrouver l'année prochaine pour de nouvelles médiations! Bien à vous.» TPG, : «Chère Madame, nous vous remercions vivement pour vos précieux conseils ainsi que pour votre réactivité dans le cadre de cette demande.» TPG, : «En vous remerciant encore pour votre traitement rapide de notre demande et pour votre pragmatisme, je vous prie de recevoir, chère Madame, mes salutations distinguées.» TPG, : «Chère Madame, nous vous remercions beaucoup pour votre message et votre agrément délivré dans des temps record et en toute connaissance de cause. Avec nos meilleures salutations et nos remerciements.» DIP, : «Cher Monsieur, je vous remercie vivement de la transmission de cette prise de position et vous serais reconnaissante de bien vouloir remercier la préposée et la préposée suppléante de leur prise de position. Avec mes meilleurs messages.» Ville de Genève, : «Madame la Préposée, Madame la Préposée suppléante, Chères Mesdames, Juste un mot pour vous remercier de votre extrême diligence dans le contexte de l'objet visé en titre. Avec mon bien cordial message.» Mme., : «Madame La Préposée, je vous informe par la présente m être rendue hier auprès de l association Y pour consulter le dossier de Mme Z. Je tenais à vous remercier de votre efficace intervention qui m a également permis de lever les copie de certains documents.» Lancy : «Un IMMENSE merci pour eux. Avec mes très cordiales salutations.» M. R., : «Je saisis cette occasion pour vous exprimer mes remerciements pour votre précieux concours et vous adresse mes meilleurs vœux pour les Fêtes qui s annoncent et surtout une excellente Année 2012 qui vous conduise sur la route de satisfactions tant personnelles que professionnelles. Bien à vous.» M. S., : «M. S. se déclare enchanté de l information reçue, ce n est pas tous les jours qu une administration prend le temps de donner des renseignements détaillés.» HUG, : «Chère Madame, je vous rejoins totalement et vous remercie de votre prise de position. Je vous souhaite tous mes vœux pour une année 2012 enrichissante» M. C., : «Parfait, mille mercis!» Responsable LIPAD départementale, : «Madame la Préposée, chère Madame, je vous remercie vivement de votre accueil et de l'échange très constructif que nous avons pu avoir avec vous. Votre courriel retrace tout à fait les points convenus à cette occasion.» Président d une commission, : «Je formule encore à l'adresse de chacune et chacun mes vœux les meilleurs, tout en me réjouissant des harmonieux rapports entretenus entre votre Bureau et notre Commission.»

7 Une commune, : "Nous vous remercions pour votre promptitude dans ce dossier et nous nous permettons de vous soumettre votre projet d agrément avec quelques modifications." Une fondation, : «Juste pour vous remercier pour votre avis éclairé sur ce cas très particulier. Les responsables de l'omc vont s'engager à respecter les dispositions légales et nous fournir les ayants droit.» HUG, : «Je vous remercie pour cet envoi qui a retenu ma meilleure attention et dont le contenu nous permet d aller très profitablement de l avant.» Ville de Genève, : «Je prends connaissance à l'instant du service ThinkData et tenais à vous adresser toutes mes félicitations pour, en premier lieu, l'idée et l'initiative, puis pour la qualité de sa concrétisation. Je m'appliquerai à faire circuler l'information au sein de l'administration municipale concernant son existence.» Ville de Genève, : «Pour votre information et compte tenu de votre efficace intervention dans ce dossier, je tenais à vous communiquer, ci-joint, l'arrêt du Tribunal fédéral.» HUG : «Je profite de ce message pour renouveler mes remerciements pour votre disponibilité pour faire avancer ce sujet.» DIP, : «Chère Madame, Je vous remercie pour la clarté de votre réponse qui je l avoue nous soulage. Avec mes meilleurs messages.» Une commune, : «Chère Madame, Je vous remercie infiniment pour votre réponse et votre aide précieuse pour résoudre nos soucis. Bonne fin de journée. Avec mes meilleures salutations.» HUG, février 2012 : «Chère Madame Dubois, Je vous remercie vivement pour votre support dans ce challenge. Nous ne manquerons pas d intégrer toutes vos recommandations dans le projet d agrément que nous devrions vous soumettre prochainement. Sincères Salutations.» Hospice général, février 2012 : «Madame la préposée, Chère Madame, Je vous adresse mes remerciements pour votre message et les réponses que vous apportez. Avec mes meilleurs messages.» G.C., : «Madame, Je vous remercie vivement pour votre réponse très claire. Je vais contacter les autorités consulaires françaises et faire modifier les coordonnées électroniques me concernant. Cordiales salutations.» D.B., «Bonjour, grand merci pour la qualité et la rapidité de vos précisions. Dès lors, je vais personnellement interpeller par écrit la juge du Tribunal des Baux et loyers, et comme vous le suggériez, en copie de courrier à l'asloca. Cordiales salutations.» DSPE, : «Madame la Préposée, chère Madame, Je vous remercie vivement de la promptitude de votre réponse. Vous souhaitant de Joyeuses Pâques, je vous adresse, mes salutations les meilleures.»

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12 PPDT 2011 : Frais de fonctionnement détaillés Nature Libellé Comptes 2010 Budget 2011 Comptes Dépenses générales 179' ' ' Fournitures de bureau, imprimés, matériel 20' ' ' Fournitures générales 6' ' ' Impressions de formules ' Achats de livres 3' ' ' Cotisations, abonnements de journaux et périodiques 9' ' ' Frais d'insertions et communiqués Mobilier, machines et véhicules 5' Acquisitions de matériel et machines 5' Entretien de mobilier par des tiers Entretien du matériel et des machines Entretien du mobilier Loyers, fermages, redevances 2' ' ' Location et taxes de machines à photocopier 2' ' ' Débours 5' ' ' Frais de déplacements ' Frais de repas et logement 1' ' ' Forfait auto Indemnités téléphoniques ' ' Frais de déplacement (hors OP) 1' ' ' Frais de repas (et logement - hors OP) 1' Honoraires, pres. de service de tiers 145' ' ' Frais de justice, mandats ' ' Frais de réceptions 2' ' ' Débours divers 1' ' Mandat divers 140' ' ' Droits d'auteur revue de presse '

13 PPDT_Budget_analytique_2012_V.xls PRESTATION : SURVEILLANCE DE LA BONNE APPLICATION DE LA LIPAD Tableau analytique, basé sur les comptes 2011, du coût des activités du bureau et de la commission consultative 1 A B C D E F G H I Préposées Collaborateurs Fonctionnement 2 Tx total Salaires Tx total Salaires Tx total à 100% au prorata nature 30 3 SOUS-PRESTATIONS ACTIVITES LEGALES CONCERNÉES ' ' ' ' Informer d'office ou sur demande sur les modalités d'accès aux documents ' ' ' '675 Dépenses Total au prorata natures 30 et 31, colonnes Centraliser les normes/directives que les institutions édictent pour assurer l'application de l'art ' '282 7 Collecter/centraliser les avis/informations que les organisations des institutions publiques ou les responsables désignés doivent lui fournir et s'il y a lieu de prendre position dans l'exercice de ses compétences ' ' ' ' ) Information - conseils usagers (public - institutions); catalogue fichiers Conseiller les instances compétentes des institutions publiques sur les mesures d'organisation et les procédures à prescrire en leur sein Assister les responsables désignés au sein des institutions publiques dans l'accomplissement de leurs tâches ' ' ' ' ' ' ' ' Dresser/Tenir à jour le catalogue des fichiers des institutions, le rendre public/facilement accessible ' ' ' ' Dresser, mettre à jour et rendre accessible au public la liste des responsables désignés au sein des institutions publiques ' ' Informer d'office ou sur demande sur les droits en matière de protection des données ' ' ' ' Traiter les requêtes de médiation relatives à l'accès aux documents ' ' ' ) Traitement des litiges - médiation - Emettre les préavis / formuler les recommandation requis en vertu de la présente loi ' ' ' '113 conciliation - recommandation 16 Exercer le droit de recours/de participation aux procédures prévues à l'art. 5 et l'art. 62, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi ' ' ' Emettre les préavis / formuler les recommandation requis en vertu de la présente loi / activité de surveillance (contrôles) ' ' ' ' Entretenir des contacts réguliers avec la commission consultative, notamment assister, avec voix de consultât, aux séances, et en tenir le secrétariat ' ' ' ' ) Surveillance LIPAD (contrôles); Collecter les données utiles pour évaluer l'effectivité/l'efficacité de la mise en œuvre de la présente loi secrétariat Commission consultative 22 Exprimer son avis sur les projets d'actes législatifs ayant un impact en matière de transparence et de protection des données ' ' ' ' Se coordonner avec l'archiviste d'etat lorsque l'application de la présente loi implique celle de la loi sur les archives publiques ' ' ' ' ) Surveillance LIPAD et CCPDTA (jetons de présences commission) Etablir un rapport annuel sur ses activités à l'intention du Grand Conseil, du Conseil d'etat, de la commission consultative ' ' ' ' Total prestation "Surveillance de la bonne application de la LIPAD" 940'605 10'625 I:\PPDT\05 Gestion des ressources financières\0501 Budgets\2012\

14 Synthèse des activités Les activités légales 2011 en chiffres : 412 institutions ont été répertoriées, et 270 responsables désignés 171 demandes de conseils d institutions ont été traitées, dont 38 tours d horizon 14 avis de conformité à des projets ont été rendus, dont 8 en matière de vidéosurveillance 20 prises de position et recommandations ont été rendues 6 projets de directives ont été examinés 3 fiches informatives ont été élaborées 14 formations ont été dispensées, dont 2 aux responsables LIPAD et SI 67 conseils ont été donnés aux citoyennes et citoyens 8 litiges sur 10 avec des citoyens ont été réglés informellement (2 recommandations) 27 demandes de renseignements ou avis ont été fournis aux médias 5 projets de loi ont été examinés d office, et 3 avis donnés sur demande 2 recours ont été déposés contre une décision ne suivant pas notre recommandation Catalogue des fichiers : 700 et quelques téléphones ou courriels ont été traités 1'030 anciennes déclarations de fichiers (265 déclarations de création, et 765 de consultation et transmission de fichiers) ont été reprises manuellement 28 entités ont fait leurs déclarations ou mises à jour: 7 institutions étatiques (4 départements, le GC, la CdC et la Police), 2 communes, 8 corporations et établissements de droit public et 11 organismes privés L accompagnement aux grands projets : Administration en ligne (AeL) : 1 prise de position, 1 action prioritaire: le idossier fiscal Classification de l information : directive en cours d élaboration avec le Comité de sécurité de l Etat Réseau communautaire d'informatique médicale (e-toile) : suivi du projet SWISS DRG (système suisse de facturation au forfait des frais hospitaliers): accompagnement pour une procédure de traitement conforme aux lois et aux principes de la protection des données et du secret médical (Hôpitaux universitaires de Genève) Les actions entreprises et en cours : Gestion des droits d accès aux différentes applications et outils de bureautique de l État de Genève : traité, et jugé conforme Messagerie électronique et sécurité des données : traité, et jugé conforme Point SI-PD (sécurité informatique protection des données) introduit dans la procédure HERMES applicable à tout projet de l État Utilisation de Google Analytics sur les pages de l État de Genève : mise en conformité Clauses de procuration : mise en conformité à l Hospice général, en cours à l Assistance juridique du Pouvoir judiciaire Recommandations sur la vidéosurveillance, dans le cadre du Forum genevois de la sécurité (FGS) : publiées, en collaboration avec la brigade de criminalité informatique et l OCIRT Co-création d un outil de sensibilisation à la protection des données et à la transparence : ThinkData

15 Tâches supplémentaires : Perspectives 2012 RIPAD : sollicitation des institutions sur la mise en œuvre du règlement d'application de la LIPAD (demandes d'interprétation et d articulation RIPAD-LIPAD : conseils, fiche informative, Veille législative : extension des compétences du PPDT aux projets de règlements des départements et non plus seulement des projets de loi (art. 23 al. 8 RIPAD) Contrôles planifiés : un contrôle du système d information Schengen (N-SIS) auprès de la police cantonale, rendu obligatoire par les autorités européennes de protection des données, qui se fera en étroite collaboration avec le préposé fédéral (automne 2012) ; un contrôle portant sur le fichier des amendes d ordre auprès de la police cantonale comme de la police municipale (printemps 2012) ; un contrôle en matière de vidéosurveillance, dans l une des communes concernées (printemps 2012) ; un contrôle général «application de la LIPAD», auprès de l une ou l autre des institutions soumises à la loi. Budget 2012 et 2013 : Demande de crédit complémentaire pour 2012 de fr. Voir fiche annexée Restauration du budget 2012 pour 2013 Voir tableau de comparaison intercantonale annexé Moyens d actions envisageables : L art. 55 al. 4 LIPAD : «Imputation à des tiers : Le financement de l activité du préposé cantonal peut être mis à la charge des institutions publiques ou des personnes morales et privées visées à l article 3, alinéas 1 et 2. Le Conseil d Etat détermine dans quelle mesure et à quelles conditions». Voir échange de correspondance annexé La réflexion du préposé fédéral sur un autofinancement

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17 Collectivité publique Tableau de comparaison intercantonale des principales autorités de protection des données et de transparence (par postes pour 100'000 habitants) ETP pour Nombre d'habitants ETP total 100'000 habitants Effectif du service rattaché au préposé (postes à plein-temps) Type de collaborateurs Communes* Hôpitaux universitaires* Bâle-Ville 184' : 4,5 (dont 1 préposé) Juristes, Informaticien, Stagiairejuriste à plein-temps Bâle-Campagne 274' : 3,1 (dont 1 préposée) Juriste, Secrétariat, Collaborateurs scientifiques Fribourg 278' : 2,3 (dont 2 préposées à 50%) Collaborateurs administratifs, Juriste + stagiaire Tessin 333' : 2,7 (dont 0,5 préposé) Collaborateurs scientifiques, Juriste, Informaticien, Secrétariat Zurich 1'371' : 10,6 (dont 1,0 préposé canton et 0.8 préposé ville) 2008 : 6,2 + 1 préposé Juristes, Informaticiens, Secrétariat, Collaborateurs scientifiques, Information Valais 312' : 1,5 (dont 0,7 préposée) Juriste, Secrétariat Berne 979' : 4,7 (dont 1 préposé) Juristes, Informaticien, Collaborateurs administratifs Neuchâtel 172' : 0,8 (dont 0,5 préposé) Collaborateur administratif projet de convention intercantonale avec le Jura (1 préposé + 0,6 administratif) Transparence oui/non Remarques Commission cantonale pour la protection des données et la transparence (7 membres) Commission cantonale pour la protection des données (5 membres et 1 secrétairejuriste actifs à titre accessoire) Dont 2,4 postes (y.c. 0.8 préposé) pour la ville de ZH Commission cantonale pour la protection des données et la transparence (5 membres) Ne concerne que le canton, la surveillance des communes en la matière incombant à celles-ci; chacune a sa propre autorité de protection des données Commission Genève 457' : 2 (dont 2 préposées) 2010 : 4 (dont 2 préposées) (2010 = Collaborateurs administratif et scientifique) Jura 70' : 20 % (président CPD) Juristes, Informaticien projet de convention intercantonale avec Neuchâtel (1 préposé + 0,6 administratif) Vaud 713' : 2 (dont 0,9 préposé) Juristes, Secrétariat Surveillance par la CPD, également autorité de recours Confédération : 26 (dont 1,6 préposés) Juristes, Personnel administratif, Collaborateurs scientifiques, informaticiens Le champ d'activité est limité au droit privé et à la Confédération Sources = Préposés cantonaux; *Communes et Hôpitaux universitaires = Beat Rudin "Schengen in der Praxis, 2009"

18 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Bureau des préposé-es à la protection des données et à la transparence B 5 05: Loi générale relative au personnel de l administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) Art. 20 Délais de résiliation 1 Pendant le temps d essai, d une durée de 3 mois au plus, le délai de résiliation est de 15 jours pour la fin d une semaine. 2 Après le temps d essai et pendant la 1ère année d activité, le délai de résiliation est d un mois pour la fin d un mois. 3 Lorsque les rapports de service ont duré plus d une année, le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d un mois. 4 En cas de résiliation pour suppression d'un poste selon l'article 23, le délai de résiliation est de quatre mois pour la fin d'un mois. 5 Les cas de résiliation des rapports de service avec effet immédiat sont réservés. Art. 23 Suppression d un poste 1 Lorsque, pour des motifs de réorganisation ou de restructuration du service, un poste occupé par un membre du personnel régulier est supprimé, le Conseil d Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut résilier les rapports de travail. 2 Une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle impossible de confier au membre du personnel régulier un autre poste correspondant à ses capacités. 3 Le membre du personnel régulier est entendu. 4 En cas de résiliation, seul le fonctionnaire reçoit une indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'etat ou de l'établissement, une année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire. 5 Aucune indemnité n'est due en cas de transfert du fonctionnaire dans l'administration cantonale, les services centraux et greffes du pouvoir judiciaire, une corporation publique genevoise, un établissement public genevois, une fondation de droit public genevois ou toute autre entité qui se réfère, pour son personnel, à la présente loi. Protection des données et transparence Boulevard Helvétique Genève Tél. +41 (22) Fax +41 (22) ppdt@etat.ge.ch Accès bus : Tram 12, 16, 17 arrêt Rive, Bus 9, 27 arrêt pl. des Eaux-Vives, 6, 8 arrêt Rive

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22 APD-Quo Vadis/A / ANJ Autorités de protection des données Quo vadis? Jean-Philippe Walter, Préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence Il n'est pas un jour sans que les médias ne se fassent l'écho de traitement des données personnelles problématiques, voire violant les droits et les libertés fondamentales des individus. Citons notamment la multiplication des installations de vidéosurveillance, l'explosion des réseaux sociaux, le contrôle social au travers de l'internet («okdoc»), la surveillance du courriel, la mise en place de mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme (collecte et transferts des données PNR des passagers, passeport biométrique, écoutes préventives,...), l'utilisation de la biométrie dans le cadre des activités de loisirs, le traçage des utilisateurs d'internet dans les réseaux peer to peer, le dossier du patient sur internet (google health), la géolocalisation notamment des enfants, l'abandon de données et de fichiers sensibles dans des poubelles, le vol de supports de données, l'usurpation d'identité, la prise de l'adn des squatteurs, la perte de disques durs des bases de données sensibles... et la liste peut s'allonger à l'infini! Le traitement de données personnelles est un fait et une nécessité de la vie en société. Il peut toucher aux droits et aux libertés individuelles et notamment au respect du droit à la vie privée : par exemple l'usurpation d'identité d'une personne a entrainé son arrestation à tort lors d'un séjour aux États-Unis ; une personne enregistrée de manière erronée dans une banque de renseignements de crédit se voit systématiquement refusé l'accès à des services de téléphonie ; une caméra de surveillance installée dans les locaux d'une colonie de vacances filme systématiquement les allers et venues des vacanciers parmi lesquels des enfants... Face aux risques inhérents aux activités de traitement des données personnelles, les États démocratiques ont dès lors adopté des lois de protection des données qui définissent les règles du jeu afin de préserver les droits et les libertés des individus et au-delà le système démocratique. Ces lois prévoient également la mise en place d'autorités chargées de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données. Elles doivent pouvoir exercer leurs tâches en toute indépendance. En Suisse, il s'agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour les traitements effectués par les organes fédéraux ou par des personnes privées. En outre, chaque canton a mis en principe en place une autorité de protection des données pour les traitements des organes cantonaux et communaux. Ces autorités fédérale et cantonales sont à la fois des autorités de conseil et de surveillance. Elles peuvent notamment par le biais de recommandations demander le respect des exigences légales. Contrairement à certains de leurs homologues européens, elles n'ont par contre ni pouvoir de contrainte, ni pouvoir de sanctions. Face à l'ampleur de la tâche et face à l'explosion des technologies de l'information toujours plus ubiquistes, ces autorités ont-elles les moyens et les ressources nécessaires pour assurer de manière effective le respect de la protection des données ou ne deviennent-elles pas des «Don Quichotte» luttant désespérément contre la multiplication tentaculaire des traitements de données personnelles (tous les mois le volume du traitement des données double!)? Une évaluation de la protection des données en relation avec la mise en route des accords d'association à Schengen, évaluation menée par un comité d'experts de l'union européenne en mars de cette année offre l'occasion d'une réflexion étendue sur l'indépendance institutionnelle, fonctionnelle et matérielle dont doit bénéficier une autorité de protection des données et sur les ressources dont elle doit disposer pour accomplir son mandat légal. En effet dans leurs conclusions, les évaluateurs européens, tout en

23 reconnaissant la qualité du système suisse de protection des données, estiment que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ne jouit pas d'une indépendance suffisante, notamment sur le plan institutionnel et matériel. Ils relèvent également l'insuffisance des ressources des autorités de protection des données pour accomplir leurs tâches et notamment celles liées aux accords de Schengen. Ce constat ne surprend pas. En effet pour ne pas devoir continuellement jouer aux pompiers et courir d'un incendie à l'autre, mais être en mesure d'anticiper les problèmes et d'intervenir en amont, de répondre aux attentes des individus, de développer des solutions de protection des données concertées avec les différentes acteurs impliqués, de sensibiliser les utilisateurs actuels et futurs des technologies d'information et de contrôler plus systématiquement le respect des dispositions légales, les ressources et les effectifs du préposé fédéral à la protection des données devraient être sérieusement renforcés, sans quoi face à l'évolution actuelle de la société d'information et de surveillance, sa fonction pourrait devenir qu'un pur alibi. Actuellement le préposé fédéral est nommé par le Conseil fédéral et est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale. Il dispose d'un secrétariat permanent composé de 25 personnes (juristes, informaticiens, spécialistes en information, personnel administratif). En comparaison, l'autorité québécoise qui a des tâches et des compétences comparables à celle du préposé fédéral, dispose, pour une population identique à la population suisse, d'un effectif d'une cinquantaine de personnes. Le budget du préposé fédéral est intégré dans le budget de la Chancellerie fédérale, dont il dépend administrativement. A l'avenir et pour renforcer son indépendance, il serait souhaitable que le préposé fédéral soit élu par l'assemblée fédérale pour une période déterminée et qu'il dispose d'une plus grande autonomie budgétaire. La politique budgétaire actuelle de la Confédération ne laisse par contre pas augurer d'un renforcement conséquent des moyens attribués au préposé fédéral. Il convient dès lors d'explorer d'autres sources de financement. Si l'on considère que les tâches du préposé fédéral ne se limitent pas aux activités de traitement des données personnelles de l'administration fédérale, mais couvrent l'ensemble des traitements de données du secteur privé et si l'on considère qu'un grande partie de ses ressources sont affectées au secteur privé, on doit se demander s'il est encore normal de financer les activités de surveillance par le biais du budget de la Confédération, c'est à dire par le biais de l'impôt. D'autres modèles de financement sont envisageables et sont déjà appliqués pour le financement de certaines autorités de surveillance, comme l'autorité fédérale de lutte contre le blanchiment, la commission fédérale des maisons de jeu, l'autorité de surveillance des marchés financiers ou le nouvel inspectorat fédéral de la sécurité nucléaire. En se basant sur le système du «pollueur payeur», les activités du préposé fédéral pourraient ainsi être financées par une taxe modeste prélevée auprès des organes fédéraux et des entreprises privées qui traitent des données. La taxe pourrait être fixée en fonction de la grandeur de l'entreprise ou du volume de traitement des données personnelles. Cette taxe pourrait être complétée par une taxe sur la vente de support électronique de données. Ce système permettrait d'augmenter substantiellement les moyens du préposé fédéral tout en lui offrant une plus grande autonomie et souplesse dans l'affectation de ses ressources. Il allégerait également le budget fédéral de quelques 4 millions par année. La protection des données a un prix et ce prix ne doit pas (seulement) être supporté par les personnes dont les données sont traitées. Celui qui traite des données personnelles assume un risque et engendre des coûts qu'il doit en partie assumer. Au-delà du problème des ressources, il devient important que l'ensemble de la société prenne conscience de l'importance de la protection des données et des enjeux qui y sont liés. La protection des données n'est pas seulement un droit individuel. Elle est un des éléments essentiels d'une société libérale et démocratique. La responsabilité de son effectivité incombe à tous et non seulement aux autorités de protection des données. Le recours aux technologies de l'information et les traitements de données qu'elles favorisent ou l'émergence d'une société de surveillance sont des enjeux de société qui nécessitent un vaste débat démocratique. La vie privée n'est pas un bien inépuisable et il est urgent de préserver ce capital de liberté!