Installation sanitaire (Q-2, r. 22)
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- Marie Côté
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1 Installation sanitaire (Q-2, r. 22) Document informatif destiné à la population Pour de plus amples informations, n hésitez pas à contacter le Service de l urbanisme au poste 233 CB-2012
2 Tables des matières La législation..p.1 Il n existe pas de droit acquis de polluer...p.2 Dispositifs d évacuation et de traitement des eaux usées p.3 Obligations des propriétaires. p.4 Bonnes pratiques à adopter. p.5 Foire aux questions..p.6 Liste de consultants accrédités. p.10 L assainissement, c est-à-dire la purification de l eau, est vital pour la santé et la dignité humaine, mais, il est également essentiel pour la préservation de l environnement. Les rejets des égouts, s ils sont mal traités, se propagent et polluent le sol et les cours d eau. Ils s infiltrent dans les ruisseaux, les fleuves et les lacs contaminant ainsi les sources d eau potable. Sans installation sanitaire appropriée, les eaux sales peuvent également provoquer la destruction de la biodiversité. En se déversant dans les océans et les mers, ils peuvent augmenter le niveau d azote : cette modification du milieu fait proliférer les algues marines, bien avares de cette ressource (Ce cas ressemble étrangement à celui des algues bleu-vert, tu ne trouves pas?). Les algues marines vont, par la suite, malheureusement étouffer les coraux constituant les récifs coralliens, les coupant de la lumière du soleil. D ailleurs, plusieurs de ces récifs sont présentement menacés de disparition.
3 La législation Au Québec, c'est le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées de la Loi sur la qualité de l'environnement qui détermine de façon très précise le choix et la mise en place des installations septiques. Selon ce règlement (Q-2,r.22 a.3.), «nul ne peut rejeter ni permettre le rejet dans l environnement des eaux provenant du cabinet d aisances d une résidence isolée ou des eaux usées ou ménagères d une résidence isolée». En clair, il est interdit de rejeter directement dans l environnement, les eaux usées provenant des toilettes, des lavabos ou de la douche d une résidence. Cette législation oblige les administrations municipales à appliquer ce règlement sur leur territoire. Toute personne qui a l'intention de construire une maison, d'ajouter une chambre à sa résidence ou de modifier une installation septique doit, au préalable, obtenir un permis de sa municipalité. La Loi sur les compétences municipales (LCM) permet à une municipalité d adopter des règlements en matière de salubrité et de nuisance. Cette loi permet ainsi aux municipalités de se donner des pouvoirs, entre autres, en matière de visite et d enquête, pour rechercher les nuisances et les causes d insalubrité. Page 1
4 Il n existe pas de droit acquis de polluer Certaines installations ne sont pas construites selon les normes du Q- 2, r.22. Par exemple, il se peut que vous ne disposiez que d un simple puisard comme système d évacuation des eaux usées de votre résidence isolée. Pour pouvoir conserver votre puisard, celui-ci doit avoir été construit avant le 12 août 1981, aucun agrandissement de la résidence ni modification à l'installation ne doit avoir été effectué depuis cette date et votre puisard ne doit pas constituer «une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l alimentation, ou une source de contamination des eaux superficielles» (règlement Q-2, r.22. a.2.). Vous avez la responsabilité de vous assurer du bon fonctionnement de vos installations septiques. Pour les nouvelles constructions ou lors du remplacement de votre installation septique, vous devez : Respecter les normes prévues au règlement en vigueur (règlement Q- 2, r.22); Présenter une demande de permis à la municipalité, comprenant entre autres une étude de caractérisation du site et du terrain naturel du site réalisée par une personne membre d un ordre professionnel compétent en la matière; Obtenir le permis de la municipalité avant de procéder aux travaux. Des installations septiques non conformes au règlement (Q-2, r.22) ou mal entretenues contribuent à rejeter dans le milieu récepteur des contaminants, notamment le phosphore, qui est le nutriment responsable de l eutrophisation des lacs et cours d eau. Un apport important de ce nutriment dans un plan d eau a pour effet d accélérer l eutrophisation de ce dernier qui peut s observer par une prolifération d algues, de plantes aquatiques et parfois de cyanobactéries. Les installations septiques non conformes ou mal entretenues peuvent également être la source d une contamination bactérienne des eaux souterraines ou des eaux de puits ou de source servant à l alimentation en eau. Page 2
5 Système de classification des dispositifs d évacuation et de traitement des eaux usées Une procédure permettant de classifier les dispositifs de traitement des eaux usées des résidences isolées en fonction de leur degré d impact sur l environnement a été établie par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP). Principalement, cette classification se base sur l emplacement du dispositif par rapport au plan d eau et la nature du terrain récepteur. D autres actions peuvent aussi être entreprises par votre municipalité. Non seulement cette dernière est-elle responsable de veiller à la bonne application du règlement Q-2, r.22 sur son territoire, mais les modifications récentes apportées à certaines lois provinciales, notamment l ajout de l article 25.1 à la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1), ont permis d élargir les pouvoirs des municipalités en matière d environnement Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d une résidence isolée au sens du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. Certaines municipalités ont donc resserré leur réglementation concernant les installations septiques des résidences isolées en prenant notamment en charge leur vidange. Aux fins du relevé sanitaire, les dispositifs d évacuation et de traitement des eaux usées sont répartis en trois classes selon leur degré d impact sur les eaux souterraines et les eaux superficielles de surface. Page 3
6 Obligations des propriétaires (Guide de bonnes pratiques, MDDEP) En tant que propriétaire d une installation septique, vous devez respecter certaines obligations afin de répondre à la réglementation en vigueur. Une installation septique bien conçue, bien installée, utilisée et entretenue de façon adéquate voit sa durée de vie optimisée tout en assurant la protection de l environnement. Il va sans dire qu en plus d entraîner des impacts négatifs sur l environnement et une réduction de la valeur de votre propriété, une installation septique défectueuse, qui doit être réparée ou remplacée, engendrera d importantes dépenses. Afin de favoriser le bon fonctionnement de votre installation septique et d augmenter sa durée de vie utile, de bonnes pratiques peuvent être adoptées. Ce document vous indique vos principales obligations, les actions que vous devez entreprendre et les comportements que vous devez éviter en tant que propriétaire et utilisateur d un dispositif autonome de traitement des eaux usées. Les principales obligations du propriétaire d une installation septique sont les suivantes : 1. Obtenir un permis de sa municipalité préalablement à la construction de sa résidence, d'une chambre à coucher supplémentaire ou, dans le cas d'un autre bâtiment, préalablement à l'augmentation de la capacité d'exploitation ou d'opération de l installation. Un permis doit aussi être obtenu avant la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l'agrandissement d une installation septique; 2. S assurer de la mise aux normes de son installation septique par un professionnel si celle-ci est une source de nuisances ou de contamination, et ce, dans les plus brefs délais; 3. Remplacer les pièces défectueuses ou dont la fin de vie utile est atteinte; 4. Rendre accessible la fosse septique pour en effectuer la vidange; 5. Voir à l entretien de son installation septique lorsque la municipalité ne le prend pas en charge. Page 4
7 Bonnes pratiques à adopter à l intérieur de la résidence Lorsqu ils sont acheminés dans une installation septique, certains produits sont dommageables pour le traitement des eaux usées et peuvent contaminer les eaux souterraines et les eaux de surface. Certains produits peuvent aussi augmenter la quantité de boues et de graisses accumulées dans la fosse septique, entraîner le colmatage prématuré du préfiltre et nécessiter une vidange plus fréquente de la fosse. Il est donc très important de ne pas les jeter dans votre installation septique. Voici des exemples de produits qui ne doivent pas être jetés dans votre installation septique (ni directement dans la fosse ni par l intermédiaire de vos toilettes ou de vos éviers) : Peintures; Produits toxiques ou inflammables; Cires à plancher, nettoyants à tapis; Produits pour déboucher les conduites; Chlores, chlorures, produits pour l entretien d un spa ou d une piscine; Médicaments; Produits d entretien ménager en trop grande quantité (il est recommandé d utiliser des produits ménagers écologiques); Litières à chat, sacs de thé, café moulu, coquilles d oeufs, charpies du filtre de la sécheuse et mégots de cigarettes; Journaux, essuie-tout, serviettes hygiéniques, couches et condoms; Huiles et graisses de cuisson et huiles pour le corps; Tissus et cheveux. En fait, il est préférable d utiliser la toilette uniquement pour ce pour quoi elle a été conçue et de ne rien y jeter d autre. Les papiers mouchoirs et autres déchets devraient être jetés à la poubelle plutôt que dans la toilette. Page 5
8 Installation sanitaire (Q-2, r.22) Qui a besoin d une installation sanitaire? Tout bâtiment qui n est pas desservi par le réseau d égout municipal et qui génère des eaux usées doit être pourvu d une installation sanitaire. Quel règlement m y oblige? Cette obligation relève du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées qui découle de la Loi sur la qualité de l environnement du Québec. Puis-je posséder un droit acquis? Non, il n y a aucun droit acquis pour tolérer la contamination de l environnement. À quelle fréquence dois-je vidanger la fosse septique? Une vidange régulière est requise aux 2 ans pour les résidences permanentes et aux 4 ans pour les chalets. Qu est-ce qu une installation adéquate? Le modèle est plus commun est composé d une fosse et d un champ d épuration qui doivent être en bon état. Bien entendu d autres modèles existent mais peu importe le système choisi, l eau qui est retournée dans l environnement est préalablement traitée. Qu est-ce qui détermine le choix d une installation? Ce sont les caractéristiques du terrain récepteur et le débit journalier maximal d eau usée à traiter qui déterminent le type d installation sanitaire. Qu elle est la durée de vie d une installation septique? En moyenne 20 ans, mais la construction, l usage et l entretien de l équipement ont une influence sur sa durée de vie utile. Puis-je faire réparer mon système? Une installation doit être remplacée ou réparée lorsqu elle laisse échapper un rejet ou lorsque qu elle présente des signes évidents de mauvais fonctionnement (fosse en acier ou en bois, terrain imbibé d eau, retour de l eau dans la fosse lors de la vidange, parois de la fosse qui s effritent, odeurs, etc.) Page 6
9 Installation sanitaire (Q-2, r.22) Quelles sont les conséquences d avoir une installation non conforme? Un rejet qui n est pas adéquatement traité contient entre autres des coliformes, du phosphore et des matières en suspension. Ces matières peuvent contaminer un puits d eau par exemple par la prolifération de cyanobactéries (algues bleues). La vente d une propriété peut même s en trouver ralentie ou bloquée. Est-ce qu une installation non conforme peut arrêter la vente de ma propriété? Bien entendu. Un acheteur va devoir normalement emprunter pour acquérir votre immeuble et l institution bancaire souhaitera connaître sa capacité d emprunt. Ainsi, des travaux imprévus de plusieurs milliers de dollar ont une importance. De plus, quand l information sur les installations sanitaires est manquantes, les divers intervenants (acheteurs,courtiers immobiliers, institutions bancaire, etc.) entrent en communication avec la municipalité qui n a d autre choix que d intervenir en cas de non-conformité. Est-ce que vendre ma propriété avec une installation sanitaire non conforme peut constituer un vice caché? Oui Quel est le délai pour rendre l installation conforme? Les installations devraient déjà l être. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire d avoir cette conscience environnementale et de se conformer au Lois et règlements municipal et provincial. Puis-je faire d autres travaux sur ma propriété avant de rendre mon installation conforme? Avant d émettre un permis pour une nouvelle construction, une addition de bâtiment ou une rénovation, la municipalité s assurera que l ensemble de la propriété est conforme à la réglementation. Page 7
10 Installation sanitaire (Q-2, r.22) Est-ce qu un prolongement du réseau d égout est envisagé? Certains secteurs font l,étude d un prolongement possible si les coûts sont acceptés par les citoyens concernés. Quelles sont les pénalités du Ministère du Développement durable de l environnement et des Parcs? Amendes: Toute infraction à une disposition du présent règlement autres que le premier alinéa de l'article 3 et le troisième alinéa de l'article 87.2 rend le propriétaire du dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d'aisances passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction et d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ pour une récidive. Lorsque le propriétaire visé au premier alinéa est une personne morale, l'amende pour une infraction visée au premier alinéa est d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction et d'au moins $ et d'au plus $ en cas de récidive. Quelles démarches dois-je entreprendre pour me conformer? 1. Un formulaire de demande de permis doit être complété et remis à la municipalité. 2. Cette demande doit être accompagnée d une étude de caractérisation du terrain ainsi qu un plan et devis, tous deux réalisés par un professionnel compétent, ingénieur ou technologue. 3. Sur approbation de ces documents, le permis est émis au coût de 50$. 4. Par la suite, le professionnel choisi pour la confection de vos plans et devis remettra une attestation de conformité des travaux aux plans et devis soumis. 5. Une copie du contrat d entretien doit également être fournie à la municipalité. Page 8
11 Installation sanitaire (Q-2, r.22) Où puis-je trouver une copie du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées qui découle de la Loi sur la qualité de l environnement du Québec? echarge.php?type=3&file=/q_2/q2r22.htm Qui puis-je contacter pour de plus amples informations? En plus du site du MDDEP (mentionné ci haut), le Service de l urbanisme et des travaux publics de la Municipalité de Saint Jean-Baptiste demeure disponible afin de répondre à vos interrogations ( poste 233). Page 9
12 Liste de consultants accrédités La liste suivante n est pas exclusive et vous avez la responsabilité de choisir un professionnel en qui vous aurez confiance. Certains système doivent être installés par un entrepreneur certifié par le fabriquant. Selon le système qui aura été retenu par votre professionnel suite aux études de caractérisation de sol et de terrain, celui-ci pourra vous suggérer des entrepreneurs. François Petit ing F.P. consultant Enviro-Consul , Létourneau, Saint- Césaire Laboratoire de la Montégérie 985, av. de la Bruère Saint-Hyacinthe F.Bernard Experts-Conseils 2840, Boul. Laframboise Saint-Hyacinthe LCL Environnement 166, rue Cowiesuite 103, Granby PCS inc. a/s Michel Perrier 117, av.sanfaçon Saint-Jean-surle-Richelieu cell: Le Groupe Poly-Tech 126, Principale bur.201, Granby Groupe Hémisphères Groupe Envile inc. 226,boul Montcalm Saint-Jean-surle-Richelieu testdesol@sympatico.ca Normand Cardinal, t.p 740, Yamaska Ouest, Farnham ou Les consultants Yves Choinière 84, rue Roy, Ange-Gardien poste 112 Page 10
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