CONTRAT OCCASIONNEL. Demeurant :

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2 CONTRAT OCCASIONNEL L accueil est réputé occasionnel lorsqu il est de court durée (moins d un mois) et qu il n a pas de caractère régulier. ENTRE LES PARENTS : La mère : arent employeur OUI NON Précisez sous tutelle : si OUI * NON *Lorsque le majeur protégé emploie du personnel à son service, il revient au protecteur d organiser toutes les modalités relatives à cette relation professionnelle, Il faut donc procéder à l identification du tuteur. (Page3) Nom :. Prénom :. Demeurant : Code postal :. Ville : Téléphone domicile : / / / / Téléphone portable : / / / / Téléphone travail : / / / / Le père : Parent employeur OUI NON Précisez sous tutelle : si OUI * NON Lorsque le majeur protégé emploie du personnel à son service, il revient au protecteur d organiser toutes les modalités relatives à cette relation professionnelle, Il faut donc procéder à l identification du tuteur. (Page3) Nom :. Prénom :. Demeurant : Code postal :. Ville : Téléphone domicile : / / / / Téléphone portable : / / / / Téléphone travail : / / / / Numéro PAJEMPLOI :. ET L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : Nom d usage :.. Nom de jeune fille :.. Prénom :. N sécurité sociale :. Téléphone domicile : / / / / Téléphone portable : / / / / 2

3 Numéro salarié PAJEMPLOI : Date d agrément : / / Date du dernier renouvellement : / / Nombre d enfants pouvant être accueillis simultanément : A la demande de l employeur, l assistant(e) maternel(le) devra fournir un photocopie de son attestation d agrément. Assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire) : Compagnie :.. Numéro de police :. Adresse de l assureur :. Date de souscription : / / Ce contrat de travail est conclu pour l accueil de l enfant : Nom :. Prénom :. Né(e) le : / / Identification du tuteur : Nom : Prénom :..... Adresse :.. Téléphone : agissant entant que tuteur de. I OBJET ET DURÉE DU CONTRAT : Madame / Monsieur (1). est embauché(e) le / / pour une durée de. jours Le présent contrat prendra donc fin le / / L employeur s engage à déclarer l assistant(e) maternel(le) à l URSSAF ou au centre PAJEMPLOI du lieu de sa résidence. Passé le délai d un mois et si l accueil de l enfant se poursuit, le contrat de travail sera modifié et requalifié en C.D.I. Celui-ci devra comporter les mentions obligatoires, conformément à l article 4 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur et à l article R du Code du Travail. 3

4 II DURÉE ET HORAIRES D ACCUEIL : L accueil journalier débute à l heure d arrivée prévue au contrat et se termine à l heure de départ de l enfant avec ses parents et prévue au contrat. Lundi de :. heures à... heures soit. heures Mardi :. heures à... heures soit. heures Mercredi :. heures à... heures soit. heures Jeudi :. heures à... heures soit. heures Vendredi :. heures à... heures soit. Heures Les parents s engagent à respecter les horaires indiqués ci-dessus car ils fixent le temps d accueil de l assistant(e) maternel(le). Toute modification du planning d accueil soit de la durée soit de la répartition horaire est une modification essentielle du contrat, nécessitant l accord entre les 2 parties et l établissement d un avenant. Nombre de jours d accueil programmés sur la période : jours Les heures d accueil prévues au contrat seront toutes rémunérées même et y compris les absences imprévues de l enfant, qu elle qu en soit la cause. Le salarié accepte-t-il de faire des heures complémentaires et/ou supplémentaires rémunérées à celles notées ci-dessus : OUI NON A titre exceptionnel : Les parties conviennent d un taux de majoration à. % au-delà de 45 heures par semaine. III RÉMUNÉRATION : Salaire horaire net x nombre d heures d accueil sur la période + 10% de congés payés Détail du salaire :. heures x. net + 10% de congés payés = IV CONGÉS PAYÉS : L obligation d avoir 10 jours effectifs de travail pour l ouverture du droit à congés payés ne s applique pas pour un contrat en accueil occasionnel. L indemnité compensatrice de congés payés sera versée à hauteur de 10% d salaire net à la fin du contrat. 4

5 V INDEMNITÉS DIVERSES : Elles ne sont dues uniquement lorsque l enfant est présent chez l assistant(e) maternel(le) et ne sont pas inclues dans le salaire net de base. Indemnité d entretien : par jour Indemnité de nourriture : si les parents fournissent les repas, l indemnité n est pas due. Le choix de fournir ou pas les repas doit être clairement stipulé par les parents employeurs dans le contrat. Repas fournis par : Parents Assistant(e) maternel(le) : Elle est fixée à :.. par jour Indemnité kilométrique : elle est due si l assistant(e) maternel(le) est amené(e) à transporter l enfant à la demande des parents. Elle est fixée à : par kilomètre parcouru. Elle ne peut être inférieure au barème fiscal. VI RUPTURE DU CONTRAT : A l expiration du contrat, l employeur doit délivrer à l assistant(e) maternel(le) : - un bulletin de salaire - un certificat de travail - une attestation Pôle Emploi - un reçu pour solde de tout compte L attestation Pôle Emploi est téléchargeable sur le site de Pôle Emploi, espace «Employeurs». 5

6 AUTORISATION BULLETIN DE SALAIRE Je soussigné(e), Madame / Monsieur... Autorise N autorise pas (1) Madame / Monsieur..., assistant(e) maternel(le) à établir et à mettre à notre disposition deux exemplaires * du bulletin de salaire informatisé, pré-rempli, bulletin de salaire conforme au Code du Travail et à la Convention Collective. Et ce en plus de la fiche de salaire délivrée par le centre PAJEMPLOI. (1) : rayer la mention inutile * un exemplaire pour le salaire et un exemplaire pour l employeur Fait à..., le / / Signature de l employeur (précédée de la mention «Lu et approuvé» et parapher la clause. NB : le bulletin de salaire de PAJEMPLOI ne permet pas entre autre : - de calculer la régularisation de salaire à la rupture du contrat car il ne fait pas mention des jours et heures réels de présence de l enfant. - d effectuer la déclaration d impôts selon le régime spécifique «assistant maternel» car il n indique pas le montant des indemnités de nourriture. De plus, la somme nette versée au salarié n est pas égale à la somme effectivement perçue. - de tenir le compteur des jours acquis et pris de congés payés 6

7 CERTIFICAT DE TRAVAIL A établir par le parent employeur à la fin du contrat : Je soussigné(e) Madame / Monsieur... Demeurant :... Numéro employeur PAJEMPLOI :... Certifie avoir employé, Madame / Monsieur... Demeurant :... Numéro de sécurité sociale : / / / / / Clé Numéro salarié PAJEMPLOI :... En qualité d assistant(e) maternel(le) agréé(e) du... /... /... au... /... /... Pour mon enfant :... Madame / Monsieur... nous quitte libre de tout engagement. Fait en application de l article L du Code du Travail pour servir et valoir ce que de droit. Le salarié doit s adresser à l IRCEM pour obtenir le nombre d heures de droit individuel à la formation (DIF). Cette mention doit être obligatoirement portée sur tout certificat de travail. Fait à..., le / / Signature de l employeur 7

8 SOLDE DE TOUT COMPTE L article L du Code du Travail dit que le solde de tout compte, qui est établi par l employeur et dont le salarié lui en donne le reçu, fait l inventaire des sommes versées au salarié concernant la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois après sa signature. Au-delà, il devient libératoire des sommes versées par l employeur. L article D du Code du Travail dit que le solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée. Je soussigné(e) Madame / Monsieur... Demeurant :... Employé(e) par Madame / Monsieur... En tant qu assistant(e) maternel(le) du... /... /... au... /... /... Reconnaît avoir reçu la somme de :... En lettres :... euros En règlement des sommes : - Dernier salaire pour le mois de :... montant :... - Régularisation d heures :... - Indemnité compensatrice de congés payés :... - Indemnité de précarité :... - Indemnités d entretien :... - Indemnités de nourriture / goûter :... - Indemnité kilométrique :... Versé le : / / chèque n :... Banque :... Fait à... le / / Signature du salarié, précédée de la mention «reçu pour solde de tout compte» 8

9 CONTRAT D ACCUEIL 9

10 A l arrivée de l enfant, l assistant(e) maternel(le) doit s adapter aux habitudes de l enfant pour ne pas le désorienter et respecter autant que possible le souhait éducatif des parents. Ces indications permettent de favoriser l adaptation de l enfant. SES HABITUDES : L enfant a-t-il un objet familier auquel il est très attaché? OUI NON Si oui lequel?.. Dort-il avec cet objet? OUI NON A-t-il une tétine? OUI NON SON SOMMEIL : L assistant(e) maternel(le) s engage à respecter les règles de confort et de sécurité pour le couchage de l enfant : - coucher l enfant sur le dos - retirer du cou les chaîne, cordons, qui pourraient être source d accident - maintenir la pièce à une température maximale de 19 C - choisir un matelas ferme - éviter les couffins souples, oreilles, couettes, duvets,. Quels sont les horaires de sieste de l enfant? - Le matin : entre. heures et.. heures - l après-midi : entre. heures et. Heures Ces horaires sont susceptibles de varier en fonction des besoins de l enfant et de son âge. Dort-il dans l obscurité? OUI NON légère pénombre? : OUI NON Habitudes, rituels de l enfant : SES REPAS : Le matin : entre heures et.. heures Le midi : entre heures et.. heures Le goûter : entre heures et.. heures Quelle est la marque de lait infantile? BIJOUX : 10

11 Tous les bijoux (colliers, gourmettes, bracelets, ) sont interdits chez l assistant(e) maternel(le) pour des raisons de sécurité. VESTIAIRE : Une tenue compète de rechange propre et adaptée à l âge de l enfant et à la saison sera remise à l assistant(e) maternel(le) ainsi qu une trousse contenant : une brosse à cheveux, une thermomètre et une pharmacie d urgence ; Le linge Sali par l enfant dans la journée sera lavé par les parents. L enfant doit arriver en parfait état de propreté chez l assistant(e) maternel(le). Usage de la télévision : OUI NON Recommandations particulières de parents :.. 11

12 AUTORITÉ PARENTALE A compléter en cas de séparation ou de divorce des parents L autorité parentale est exercée par : Madame :.. Et / ou Monsieur : Si l autorité parentale n est pas conjointe : Madame.. autorise Monsieur... à reprendre l enfant.. au domicile de l assistant(e) maternel(le), les jours suivants : Lundi : OUI NON Mardi : OUI NON Mercredi : OUI NON Jeudi : OUI NON Vendredi : OUI NON Samedi : OUI NON Monsieur.. autorise Madame.. à reprendre l enfant.. au domicile de l assistant(e) maternel(le), les jours suivants : Lundi : OUI NON Mardi : OUI NON Mercredi : OUI NON Jeudi : OUI NON Vendredi : OUI NON Samedi : OUI NON L assistant(e) maternel(le) devra être informé(e) de toute modification Fait à., le / / Signature de la mère et/ou Signature du père 12

13 PERSONNES AUTORISÉES À VENIR CHERCHER L ENFANT Je soussigné(e) Madame / Monsieur représentant légal de l enfant, autorise les personnes suivantes à venir le chercher au domicile de Madame / Monsieur. assistant(e) maternel(le). Madame / Monsieur :... Demeurant :. Téléphones : Madame / Monsieur :... Demeurant :. Téléphones : Madame / Monsieur :... Demeurant :. Téléphones : Les personnes habilitées à venir chercher l enfant devront être en munies d une pièce d identité. Si d autres personnes autres que celles autorisées ci-dessus sont susceptibles de reprendre l enfant au domicile de l assistant(e) maternel(le), elles devront être munies d une autorisation écrite des parents ou du représentant légal ainsi que d une pièce d identité. A défaut, l enfant ne sera pas confié même sur accord téléphonique ou courrier électronique des parents ou du représentant légal. Fait à., le / / Signature de la mère et/ou Signature du père 13

14 AUTORISATIONS MÉDICALES L employeur s engage à joindre au contrat de travail la photocopie de la page de vaccinations à jour. Nous soussignés, Madame.., Monsieur., père et mère de l enfant.., autorisons Madame / Monsieur., assistant(e) maternel(le) à faire transférer notre enfant à l hôpital pour que puissent y être pratiquées toute hospitalisation, intervention chirurgicale, y compris une anesthésie et une transfusion sanguine. Nom de l hôpital :.. Adresse : Téléphone : / / / / Fait à., le / / Signature de la mère et/ou Signature du père Autorisation d administrer des médicaments : Nous soussignés, Madame.., Monsieur., père et mère de l enfant.., autorisons Madame / Monsieur., assistant(e) maternel(le) à administrer le traitement médical et régime prescrits sous réserve d une présentation de l ordonnance ou de sa photocopie. A titre préventif, le médicament prescrit par le médecin contre la fièvre sera fourni par les parents, accompagné de l ordonnance actualisée et précisant à partir de quelle température il peut être administré. En cas d allergie(s) alimentaire(s), l employeur devra fournir un protocole alimentaire individualisé établi par le médecin. Allergies connues : Aliments interdits : Médicaments interdits :.. Fait à., le / / Signature de la mère et/ou Signature du père 14

15 AUTORISATION DE TRANSPORT Nous soussignés, Madame.., Monsieur., père et mère de l enfant.., autorisons Madame / Monsieur., assistant(e) maternel(le) à circuler avec notre enfant dans son véhicule personnel, ceci dans les conditions de sécurité prévues par la législation en vigueur. Fait à., le / / Signature de la mère et/ou Signature du père Assurance automobile : Compagnie :.. Numéro de police :. Adresse de l assureur :. Date de souscription : / / AUTORISATION DE SORTIE Nous soussignés, Madame.., Monsieur., père et mère de l enfant.., autorisons Madame / Monsieur., assistant(e) maternel(le) à participer avec notre enfant, sous réserve d en avoir été préalablement informés, aux activités suivantes : - relais d assistants maternels : OUI NON - sorties dans les parcs, bibliothèque, : OUI NON - spectacles destinés aux enfants : OUI NON - promenades : OUI NON Fait à., le / / Signature de la mère et/ou Signature du père 15

16 PRÉSENCE D ANIMAUX L assistant(e) maternel(le) possède-t-il (elle) un animal? OUI NON Chien Chat Les animaux sont-ils à jour de leur vaccination? OUI NON Fait à., le / / Signature(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» Signature de la mère et/ou Signature du père DROIT À L IMAGE Nous soussignés, Madame.., Monsieur. autorisons n autorisons pas que notre enfant. soit : filmé pris en photo au domicile ou à l extérieur du domicile de l assistant(e) maternel(le) Précisez le cadre de diffusion de ces images : promotions des actions du relais d assistants maternels autre Fait à., le / / Signature de la mère et/ou Signature du père 16