Introduction. 1/Les enjeux de l'ardèche en matière d'aménagement

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2 Introduction 1/Les enjeux de l'ardèche en matière d'aménagement Prendre en compte les risques naturels Maîtriser la consommation de l'espace L'accès au logement abordable et adapté aux besoins La préservation de la ressource en eau La préservation des paysages et de la biodiversité 2/Situation de l'ardèche en matière de planification 3/Les enjeux de la loi ALUR 4/Evolution de la compétence des communes concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme et échéances

3 Les enjeux de l'ardèche en matière d'aménagement Prendre en compte les risques naturels et miniers Un département particulièrement sensible aux risques naturels Le risque inondation avec des crues lentes du Rhône et des crues rapides de ses affluents Les risques de mouvements de terrains dans un département marqué par le relief : chutes de blocs et glissements de terrains Le risque incendie de forêts inhérent aux massifs forestiers importants Le risque minier avec une cinquantaine d'anciennes concessions et quelques exploitations importantes ( Largentière, Prades, La Voulte, Privas)

4 Les enjeux de l'ardèche en matière d'aménagement Maîtriser la consommation de l'espace en Ardèche 350 ha de terres agricoles disparaissent chaque année en Ardèche dont près de la moitié, ont été consommées par l'urbanisation Un étalement urbain et un mitage trop important : Des coûts pour les collectivités : réseaux, voirie, viabilité hivernale Un urbanisme qui ne répond pas aux besoins d'une partie de la population ardéchoise, notamment les jeunes ménages Des problèmes de gestion agricole et forestière, de préservation des milieux, une atteinte aux paysages Un facteur d'augmentation des déplacements et de précarité

5 Les enjeux de l'ardèche en matière d'aménagement L'accès au logement abordable et adapté aux besoins ENJEUX Parc composé à 70% de logements de 4 pièces et plus alors que la taille des ménages diminue fortement et que la population vieillit Part croissante du coût du foncier des logements bâtis majoritairement sur de grandes parcelles 62 % des ménages sont éligibles au logement social mais le parc locatif social ne représente que 9 % des résidences principales OBJECTIFS Développer le logement locatif et social principalement dans les pôles urbains Diversifier les formes d'habitat : petits collectifs, logements intermédiaires, individuels groupés et résidences seniors Implanter les opérations à proximité des services et des transports en commun

6 Les enjeux de l'ardèche en matière d'aménagement La préservation de la ressource en eau Sur le plan quantitatif : ressource essentiellement superficielle, faiblesse des nappes, problèmes récurrents de pénurie Sur le plan qualitatif : des problème bactériologiques du fait de réseaux et de STEP parfois vétustes ou aux capacités insuffisantes Adapter les objectifs de développement à la ressource en eau Préserver les ressources actuelles et futures : périmètres de captages et ressources stratégiques identifiées par le SDAGE

7 Les enjeux de l'ardèche en matière d'aménagement La préservation des paysages et de la biodiversité Des paysages attractifs mais qui se dégradent du fait d'une urbanisation désordonnée Conserver et restaurer les continuités écologiques : trame verte et bleue

8 Des documents de planification insuffisants Seules 5 communes en Ardèche couvertes par un SCoT, mais de nouvelles dynamiques qui se font jour pour couvrir à moyen terme l'essentiel département. Des documents de planifications communaux nombreux ( PLU, POS et cartes communales )mais souvent anciens et ne répondant plus aux enjeux

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11 La loi ALUR: moderniser les documents d'urbanisme Enjeu principal : Faciliter la construction de logements tout en luttant contre la consommation excessive d'espace Objectifs : Densifier les secteurs urbanisés et mobiliser les terrains bien situés et déjà équipés Lutter contre la consommation d'espace Améliorer les outils fonciers pour permettre la construction de logements

12 La loi ALUR: moderniser les documents d'urbanisme Développer la planification stratégique en renforçant le rôle des SCOT : Conforter le rôle intégrateur des SCoT Renforcer le principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT Favoriser la réalisation de SCoT à l'échelle de grand bassin de vie

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14 La loi ALUR: moderniser les documents d'urbanisme Moderniser les documents de planification communaux et intercommunaux Inciter à l'élaboration de PLU intercommunaux : transfert de la compétence aux EPCI dans 3 ans sauf si minorité de blocage Transformer les POS en PLU : les POS deviennent caducs au 31/12/2015 Actualiser les PLU anciens : les PLU doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle avant le 01/01/2017

15 La loi ALUR: moderniser les documents d'urbanisme Lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Densifier les zones déjà urbanisées Contrôler l'ouverture des zones 2AU Encadrer les possibilités de dérogation au principe de constructibilité limitée

16 La loi ALUR: moderniser les documents d'urbanisme Améliorer les outils fonciers pour favoriser la construction de logement Rénover le droit de préemption urbain : Etendre les possibilités de création de ZAD aux EPCI

17 Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Fin de la mise à disposition des services de l'etat pour l instruction des actes d'urbanisme : Pour les communes appartenant à un EPCi de + de habitants Au 1 er juillet 2015 Poursuite de l'instruction par les services de l'etat : Obligatoirement pour les communes en RNU Pour les communes appartenant à un EPCi de + de habitants qui le souhaitent

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19 Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Fin de la mise à disposition des services de l'etat pour l instruction des actes d'urbanisme : Possibilité d'établir des conventions de transition pour préparer le transfert avant le 1 er juillet 2015 : Aide à l'organisation des collectivités pour la reprise de l'instruction Partage de l'instruction des dossiers complexes Missions d'accompagnement de type compagnonnage, formation, veille juridique

20 Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Prise de compétence obligatoire pour les cartes communales Dès l'approbation d'une nouvelle carte communale Au 1 er janvier 2017 pour les cartes communales existantes

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22 Diapo de résumé FIN Introduction Présentation Cette diapo doit être faite en dernier, une fois la présentation VRAIMENT terminée. Ex. : - Se positionner sur la 1ère diapo de la présentation dont le titre (ici introduction) sera inclus dans le résumé. - Insertion diapo de résumé La diapo ainsi créée reprend tous les titres de chaque diapo.

23 Diapo de résumé Introduction Présentation Cette diapo doit être faite en dernier, une fois la présentation VRAIMENT terminée. Ex. : - Se positionner sur la 1ère diapo de la présentation dont le titre (ici introduction) sera inclus dans le résumé. - Insertion diapo de résumé La diapo ainsi créée reprend tous les titres de chaque diapo. La déplacer ensuite sous la diapo titre.