Qui était le «gardien» du véhicule? VOL. 10, NO. 2 MARS AVRIL 2009 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Qui était le «gardien» du véhicule? VOL. 10, NO. 2 MARS AVRIL 2009 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES"

Transcription

1 ENVOI PUBLICATION CANADIENNE LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 10, NO. 2 MARS AVRIL 2009 Qui était le «gardien» du véhicule? Résultats des élections 2009

2 CONSEIL D ADMINISTRATION PRÉSIDENT DU CONSEIL Serge Lyras, C.d A.A., FPAA VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL Bernard Drouin, agent ADMINISTRATEURS Diane Beaudry, CA, ICD.D Maryse Crête, PAA Alain Giroux, CRM Lise Guimond, PAA Donald Mercier, FPAA André Michaud, B.A.A., C.d A.A. Michel Talbot, FPAA Danielle Thibodeau, C.d A.Ass. Jacques Yelle, B.Comm., C.d A.A. André Yergeau, FPAA LES RESPONSABLES DE SERVICES PRÉSIDENCE ET DIRECTION GÉNÉRALE Maya Raic, présidente-directrice générale AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET CONFORMITÉ DES PRATIQUES M e Jannick Desforges, directrice COMMUNICATIONS ET AFFAIRES PUBLIQUES Isabelle Perreault, directrice DISCIPLINE Véronique Smith, secrétaire SERVICES ADMINISTRATIFS ET GESTION DES OPÉRATIONS DE LA FORMATION CONTINUE Jocelin Pilon, directeur BUREAU DU SYNDIC Carole Chauvin, syndic PRODUCTION ÉDITION Isabelle Perreault RÉDACTEUR EN CHEF Luc Belhumeur COORDINATION Carine Lévesque GRAPHISME CRI agence TRADUCTION Wendy Green Offre d emploi Technicien(ne) à la formation La Chambre de l assurance de dommages (ChAD) est à la recherche d un technicien à la formation pour son service du développement professionnel. Relevant du directeur des services administratifs et de la gestion de la formation continue, le ou la candidat(e) aura à appliquer les règles relatives au Règlement sur la formation continue obligatoire et à sa politique interne afin de contrôler les obligations applicables aux membres de la ChAD. Il devra s assurer que les formateurs, les organismes de formation, les établissements d enseignement et les entreprises rencontrent les exigences du règlement. Pour plus d information, visitez le site section «Membres». Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur curriculum vitæ à M. Jocelin Pilon au plus tard le 17 avril 2009 (prolongation de délai) : par courriel par la poste jpilon@chad.qc.ca 999, boul. de Maisonneuve Ouest Bureau 1200 par télécopieur Montréal (Québec) H3A 3L4 POUR NOUS JOINDRE La ChADPresse est publiée six fois par année. TIRAGE Plus de exemplaires ABONNEMENT 35 $ pour 1 an (taxes non incluses) La Chambre de l assurance de dommages 999, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1200 Montréal (Québec) H3A 3L4 Tél. : ou Téléc. : SITE INTERNET COURRIER ÉLECTRONIQUE info@chad.qc.ca La ChADPresse est publiée par la Chambre de l assurance de dommages. Dépôt légal : Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada N.-B. : La forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes.

3 SOMMAIRE DANS VOTRE DISCIPLINE CHANGeMeNTS Au FICHIeR CeNTRAL DeS SINISTReS AuTOMOBILeS (FCSA) RappoRt annuel Agents Courtiers Experts en sinistre PROFESSIONNELS 08 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD GOuVeRNANCe et éthique 7 PROJeT De MODIFICATIONS Au Règlement sur la FCO 8 élections LeS MeMBReS Du CONSeIL D ADMINISTRATION De LA ChAD DIX ANS DÉJÀ! PHOTOS De MONTRéAL 10 PHOTOS De QuéBeC 11 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD RAPPORT ANNueL 2008 De LA ChAD 12 LAuRéATe Du PRIx MARCeL-TASSé NOuVeAux TARIFS PuBLICITAIReS 15 une QueSTION QuI SuSCITe QueLQueS QueSTIONS 16 QuelQues arpents de Chad mois après mois 16 3 FORMATION 12 ENCADREMENT DISCIPLINE PROTECTION DU PUBLIC DISCIPLINE 17 LA COALITION ET LA RELèVE 18 DÉVELOPPEMENT PROfESSIONNEL 19 LA ChRONIqUE SyNDIC un expert en SINISTRe à L emploi D un ASSuReuR QuI S APPROPRIe De L ARGeNT... PARLONS JURISPRUDENCE LA COuR SuPRêMe Du CANADA établit un NOuVeAu TeST POuR L INTeRPRéTATION De LA CLAuSe D exclusion «CONCePTION DéFeCTueuSe Ou INADéQuATe» Écrivez-nous! La ChADPresse est le magazine des professionnels membres de la Chambre de l assurance de dommages. Vous avez des commentaires? Des suggestions? Écrivez-nous à info@chad.qc.ca.

4 DANS VOTRE DISCIPLINE AGENTS COURTIERS EXPERTS EN SINISTRE Changements au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) Entrée en vigueur de la notion de «Gardien du véhicule au moment du sinistre» 4 Finie l époque où le conducteur principal d un véhicule pouvait voir son dossier au FCSA affecté par une collision, alors qu il n était même pas au volant au moment du sinistre. Depuis le 1 er avril 2009, les experts en sinistre doivent tenir compte de la notion de «Gardien du véhicule au moment du sinistre» avant de procéder à une inscription au FCSA. Concrètement, la mention «conducteur principal» disparaîtra donc graduellement du relevé de dossier au FCSA pour faire place à la nouvelle appellation de «Gardien du véhicule au moment du sinistre». Qui peut être déclaré comme «gardien»? Bien entendu, il peut s agir du conducteur principal, mais ce peut aussi être le conducteur régulier ou occasionnel, le propriétaire ou encore toute autre personne qui était au volant du véhicule lorsqu il a été endommagé. Un seul conducteur par sinistre Auparavant, lorsque quelqu un prêtait son véhicule à un ami et que ce dernier avait un accident, les deux personnes pouvaient voir leur dossier au FCSA affecté par ce sinistre. Parfois, il arrivait qu une personne ait un sinistre à son dossier sans même en avoir été avisée ou informée. «Devant l inconfort exprimé par des consommateurs insatisfaits de certains renseignements inscrits au FCSA, l Autorité des marchés financiers (AMF) a donné son aval à l introduction de la notion de Gardien du véhicule au moment du sinistre proposée par le GAA», indique Diane Plourde, responsable du FCSA, conformité et relations avec les consommateurs au Groupement des assureurs automobiles (GAA). En fait, cette nouvelle notion permet d imputer le sinistre à une seule personne : le conducteur au moment de l accident. Et lors d un sinistre sans conducteur? Jadis, lors d un sinistre sans conducteur, l incident était automatiquement attribué au conducteur principal, au FCSA. «La notion de gardien vient clarifier à» qui il faut attribuer un sinistre en pareilles circonstances [ ]. Diane Plourde Plus maintenant. «La notion de gardien vient clarifier à qui il faut attribuer un sinistre en pareilles circonstances, c est-à-dire lorsqu une réclamation est effectuée en vertu des chapitres A, B1, B2 (sans conducteur) et les chapitres B3 et B4», ajoute Mme Plourde. Ainsi, le sinistre doit désormais être inscrit au dossier de la personne qui avait la garde physique du véhicule au moment du sinistre. «[ ] En plus de colliger l information comme à l habitude, l expert en sinistre doit maintenant obtenir la version de toutes» les parties impliquées [ ]. Carole Chauvin Un nouvel acte professionnel pour l expert en sinistre Au plan de la pratique professionnelle, ces changements au FCSA obligent l expert en sinistre à déterminer, pour chaque sinistre, la personne qui avait la garde au moment où sont survenus les dommages au véhicule. «Ainsi, en plus de colliger l information comme à l habitude, l expert en sinistre doit maintenant obtenir la version de toutes les parties impliquées dans un sinistre, puis transférer l information au FCSA», explique Carole Chauvin, syndic à la ChAD. Ceci implique aussi l obligation d obtenir le témoignage d une personne n ayant pas fait de réclamation à la suite d un sinistre, même mineur. Pourquoi? Auparavant, un assuré qui ne réclamait pas de dommages pouvait néanmoins voir le sinistre être inscrit à son dossier, lorsqu un tiers impliqué dans un accident réclamait à son propre assureur.

5 DANS VOTRE DISCIPLINE AGENTS COURTIERS EXPERTS EN SINISTRE Or, l assuré qui s était abstenu de réclamer n avait pu donner sa version. De sorte que, lorsqu un assureur consultait son dossier lors d une demande d assurance, il n était pas en mesure d établir clairement son niveau de responsabilité pour le sinistre concerné. En obtenant ainsi sa version, l expert en sinistre déterminera, le cas échéant, le niveau de responsabilité de l assuré et inscrira l information au FCSA. Cet ajout au dossier ne sera accessible que si la version d un tiers ayant été indemnisé a déjà été enregistrée au FCSA. Pour les représentants : inciter le client à déclarer tout sinistre Auparavant, il pouvait être tentant de conseiller à un client de ne pas déclarer un sinistre s il n avait pas effectué de réclamation, mais les modifications apportées au FCSA modifient cette philosophie. «Aussi, une nouvelle tâche s impose aux représentants en assurance de dommages soucieux de remplir adéquatement leur rôle de conseillers consciencieux : inciter leurs clients actuels ou futurs à déclarer tout sinistre, quel qu il soit, avec ou sans réclamation», précise Mme Chauvin. En favorisant ainsi l obtention de versions complètes, les professionnels qui consultent le FCSA auront la tâche plus facile puisqu ils auront accès à une information précise. Quel avantage tirera le consommateur de faire pareille déclaration? Son dossier sera correctement consigné au FCSA. Et comme celui-ci affichera une information qui est corroborée par une autre source, on ne pourra lui imputer une responsabilité totale ou partielle qui ne lui incombe pas. En somme, les différents changements apportés au FCSA favorisent davantage l équité envers l ensemble des assurés, permettant à chacun d être tarifé en fonction du risque qu il représente réellement.

6 J ai l assurance...de me réaliser Cabinet et de services financiers Prenez part à notre EssOR! Faites carrière comme travailleur autonome en devenant agent affilié! Une carrière stimulante! Vous avez des aptitudes pour la vente courtier? Cette opportunité de carrière est pour vous! Nous cherchons des personnes dynamiques qui souhaitent travailler comme Nos carrières... - Chef d équipe - Assurance des particuliers - Courtier - Assurance des particuliers - Courtier - Assurance des entreprises - Gestionnaire de compte - Assurance des entreprises *Essor respecte le principe de l équité en matière d emploi Visitez notre section carrière d assurance automobile, habitation et entreprise de SSQ Assurances générales. En tant que travailleur autonome, vous gérerez vous-même votre temps et vos stratégies de développement de la clientèle. Des avantages compétitifs! Formule de revenus intéressante Programme de formation rémunéré Équipement et soutien informatique Soutien marketing Nous appliquons un programme d accès à l équité et invitons les femmes, les minorités visibles et ethniques et les autochtones à présenter leur candidature. Postulez en téléphonant au , poste 5041, ou par courriel à martin.cossette@ssqgenerale.com DEVENEZ CHEF DE VOTRE ENTREPRISE (Cabinet ) Courtiers Unis est le meilleur choix pour les agents qui veulent bâtir leur plan de carrière et pour les courtiers soucieux de leur avenir financier et du développement de leurs affaires. Pour démarrer votre cabinet, Courtiers Unis vous offre : une trousse «clés en main» la gamme de services la plus étendue de l industrie Courtiers Unis sera votre meilleur partenaire, si vous voulez : avoir un vaste choix d assureurs être propriétaire de votre clientèle à 100 % obtenir une rémunération supplémentaire CONFIDENTIALITÉ ASSURÉE : Communiquez avec Madame Renée Moore Directrice développement des affaires Téléphone : Sans frais : renee.moore@courtiersunis.com

7 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD Gouvernance et éthique Une affaire de culture et de valeurs Si l'on vous demandait de définir ce qu est la saine gouvernance d une entreprise, que répondriez-vous? Que ce concept se résume essentiellement à la notion de «bon rendement financier»? C est ce que plusieurs croient. Et pourtant «Il n y a pas de saine gouvernance sans critères moraux et, en ce sens, gouvernance et éthique» sont des concepts qui sont indissociables. Guy Morneau La saine gouvernance ou gouvernance éthique requiert une philosophie de gestion empreinte de respect pour l ensemble des parties prenantes d une organisation. Par-dessus tout, elle implique que la performance repose sur le respect de la mission et des valeurs de l entreprise. «Il n y a pas de saine gouvernance sans critères moraux et, en ce sens, gouvernance et éthique sont des concepts qui sont indissociables», affirme Guy Morneau, haut fonctionnaire de carrière et chercheur associé à l École nationale d administration publique (ENAP). Selon lui, la responsabilité fondamentale d un conseil d administration consiste à prendre les meilleures décisions dans l intérêt à moyen et à long termes de l ensemble des parties prenantes, tout en protégeant les valeurs et la culture de cette organisation, afin de garantir la pérennité de l organisation. «Lorsqu on établit, par exemple, que notre culture consiste à ne pas voler nos clients, à respecter l environnement et à assumer certaines responsabilités sociales, il faut que le conseil d administration s assure que les décisions soient prises dans le respect de cette culture», illustre Guy Morneau. D où le pouvoir et le devoir, pour l administrateur, de remettre en question et d apprécier les risques et dérives possibles si les impératifs du court terme l emportent sur la vision à long terme. «C est là que réside le rôle stratégique du conseil d administration : protéger l intégrité de l organisation, voir à ce que les décisions soient cohérentes, oui, mais qu elles soient aussi en lien avec la culture et les valeurs : c est qu on appelle l éthique», renchérit M. Morneau. > Voir GOUVERNANCE en page 14 7

8 8 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD pratique professionnelle ainsi que les lois et règlements sur la distribution de produits et services financiers de même que sur la protection des renseignements personnels. Ce projet de règlement répartirait les 20 UFC ainsi : Catégorie Techniques d'assurance, de l'administration ou du droit Conformité Toute catégorie Nombre d UFC 12 UFC 3 UFC 5 UFC CONSULTATION Projet de modifications au Règlement sur la FCO Une consultation a présentement lieu pour obtenir des commentaires concernant un projet de modifications au Règlement sur la FCO de la ChAD pour la période Cette consultation, de 30 jours, prendra fin le lundi 4 mai Une fois la consultation terminée, le Règlement sur la FCO sera soumis au ministre des Finances pour approbation et publié par la suite dans la Gazette officielle du Québec. L entrée en vigueur du nouveau règlement est prévue pour le 1 er janvier Proposition de modifications La ChAD propose de modifier le Règlement sur la FCO en créant une nouvelle catégorie d unités de formation continue (UFC), soit la conformité. La conformité inclut, entre autres, la déontologie et la De plus, ce projet de règlement fait passer le nombre de 3 à 5 UFC pouvant être reportées sur une période de 24 mois subséquente. Vous trouverez le projet à l adresse suivante : L information est également accessible sur le site Internet chad.ca, dans la section «Actualités». Pour commentaires : M e Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers : , poste 2511 Numéro sans frais : Courrier électronique : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca ou anne-marie.beaudoin@lautorite.qc.ca Pour information : M e Jannick Desforges Directrice aux affaires institutionnelles et de la conformité des pratiques Chambre de l assurance de dommages : Numéro sans frais : Courrier électronique : info@chad.qc.ca FCO La ChAD veut savoir! Bien que la formation continue obligatoire fasse partie des mœurs, elle mérite qu on y prête davantage attention. Soucieuse de connaître les attentes et la satisfaction de ses membres face au programme de formation continue obligatoire qu elle administre, la ChAD a procédé, en février, à un sondage téléphonique auprès d agents, de courtiers, d experts en sinistre à l emploi d un assureur et d experts en sinistre indépendants. Réalisée par la firme Scor Recherche-Marketing, cette étude a pour objectifs de mesurer le niveau de satisfaction des membres quant à la quantité et la variété des formations accréditées ainsi que le niveau de satisfaction envers la diffusion d information et le suivi des dossiers UFC. Au total, plus de 500 membres ont été joints par téléphone. La ChAD vous fera part des résultats dans les prochains mois. À suivre!

9 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD Élections 2009 Trois administrateurs élus par acclamation L a présidente-directrice générale de la Chambre de l assurance de dommages (ChAD), Mme Maya Raic, est heureuse d annoncer l élection de trois administrateurs au sein du conseil d administration, et ce, pour un mandat de trois ans. M. Jean Boissonneault C.d A.Ass. Courtier Région B (Mauricie, Nord-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Lanaudière, Centre-du-Québec) Élu par acclamation Premier mandat Mme France Bourdeau LL.B., PAA Expert en sinistre à l emploi d un assureur pour le Québec Élue par acclamation Premier mandat M. Jacques Yelle B.Comm., C.d A.A. Courtier Région C (Estrie, Montérégie) Élu par acclamation Deuxième mandat 9 Les membres du conseil d administration de la ChAD Conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le conseil d administration de la ChAD est composé de 11 membres élus par leurs pairs et de 2 administrateurs nommés par le ministre des Finances pour représenter le public. le public : Mme Diane Beaudry, CA, ICD.D, et un poste vacant; les agents : MM. Bernard Drouin, Donald Mercier, FPAA, et Michel Talbot, FPAA; les courtiers : MM. Jean Boissonneault, C.d A.Ass., Alain Giroux, CRM, Serge Lyras, C.d A.A., FPAA, André Michaud, B.A.A., C.d A.A., et Jacques Yelle, B.Comm., C.d A.A.; les experts en sinistre indépendants : M. André Yergeau, FPAA; les experts en sinistre à l emploi d un assureur : Mmes Lise Guimond, PAA, et France Bourdeau, LL.B., PAA. La ChAD a pour but d assurer la protection du public en matière d assurance de dommages et d expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire et à la déontologie de près de agents et courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.

10 DIX ANS DÉJÀ! Montréal 29 janvier

11 DIX ANS DÉJÀ! Québec 3 février 2009 La ChAD, c est vous! Merci de votre présence en si grand nombre aux célébrations du 10 e anniversaire de la Chambre de l assurance de dommages (ChAD) auxquelles environ 400 professionnels et chefs de file de l industrie étaient présents au Centre Mont-Royal, à Montréal, et au Musée national des beaux-arts du Québec, à Québec. Si la ChAD a réussi à s adapter à tous les changements qui ont transformé l industrie depuis dix ans, c est grâce à vous. Vous étiez en Aujourd hui, vous êtes quelque membres. Des départs se sont bien sûr produits, mais il y a aussi eu beaucoup de nouveaux venus. Au cours des années, l ouverture et les échanges fructueux avec les membres et l industrie ont permis, et permettront encore, de mettre en place des initiatives respectueuses des réalités de chacun. En terminant, je tiens sincèrement à remercier les centaines de professionnels qui ont siégé au sein des différents comités de la ChAD et nos partenaires pour leur travail inestimable. Leur contribution a ainsi permis d établir des balises pour une meilleure protection des consommateurs et un slogan fort de sens : «L assurance d un professionnel». Maya Raic Présidente-directrice générale 11

12 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD 12 Rapport annuel 2008 de la ChAD RappoRt annuel Agents Courtiers Experts en sinistre PROFESSIONNELS FORMATION ENCADREMENT DISCIPLINE PROTECTION DU PUBLIC 08 Conformément à la loi, la Chambre de l assurance de dommages (ChAD) a déposé le 31 mars dernier son rapport annuel 2008 à l AMF. Un survol des dossiers ainsi que la lecture des rapports des comités et des services de la ChAD démontrent bien que l année 2008 a été effervescente, riche en projets et en idées. Voici un aperçu. Gouvernance et évolution de la ChAD En considérant les règles émises par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de gouvernance ainsi que la Loi sur la gouvernance des sociétés d État, adoptée par le gouvernement du Québec, le conseil d administration a amorcé, en 2008, une importante réflexion. Pour mener à bien celle-ci, la ChAD a mis en place un comité de gouvernance et d éthique qui a pour mandat d élaborer une politique de gouvernance qui inclura, entre autres, la composition du conseil d administration et des comités, les profils des administrateurs et les critères d évaluation. En parallèle à ce processus, le comité de vérification, dont la composition est passée de trois à cinq membres, identifiera et évaluera en 2009 les risques auxquels la ChAD peut faire face ainsi que les manières de les réduire ou de s en protéger. La formation : une valeur reconnue Bien que la formation continue obligatoire (FCO) fasse partie des mœurs, elle mérite qu on y prête davantage attention. Le comité du développement professionnel a préparé un sondage pour mesurer le niveau de satisfaction des membres. Les résultats seront dévoilés au cours de l année Un constat s impose toutefois. En effet, selon le sondage de la ChAD effectué en 2007, deux membres sur trois (67%) estiment que l introduction de formation obligatoire en déontologie est importante. En ce sens, la modification proposée au Règlement sur la FCO qui introduit 3 UFC en conformité des pratiques est un pas dans la bonne direction considérant l intérêt de plus en plus grand envers la conformité des pratiques. Une consultation est présentement en cours, et ce, jusqu au 4 mai prochain (voir texte : «Projet de modifications au Règlement sur la FCO», page 8). Également en 2008, tant en séances privées chez les assureurs directs, à courtiers et les cabinets d expertise en règlement de sinistres qu en séances publiques dans plusieurs régions du Québec, deux formations ont été offertes. L une portait sur le nouveau Code de déontologie des experts en sinistre et l autre, sur le Guide de partage des rôles et des responsabilités. Maintenir la qualité de pratique Un sondage effectué en 2007 révélait que 93 % de nos membres tiennent à ce que la ChAD développe des outils pour maintenir, voire rehausser la qualité de leur pratique professionnelle. En 2008, la priorité de la ChAD a donc été de soutenir le conseil d administration afin qu il puisse, comme il le désirait, investir dans des projets à valeur ajoutée en termes d encadrement professionnel. Des outils destinés aux membres En 2008, les membres de la ChAD qui désiraient obtenir de nouveaux outils ont été choyés. Dans le courant de l année, la ChAD a élaboré le Code de déontologie des représentants «commenté», le Formulaire de consentement dans le cadre d un règlement de sinistre ainsi que le Guide pour l élaboration d un plan de continuité des activités en cas de pandémie (PCA). Notez qu à compter du 1 er janvier 2010, le PCA fera l objet de vérifications par la ChAD lors des inspections de cabinets de 24 représentants et moins. De plus, plusieurs outils divers, comme des politiques, des procédures et des avis sur des pratiques ont été développés ou encore mis à jour pour être mis en ligne sur notre site Internet et distribués lors de la tournée des membres. Au total, une vingtaine d outils sont maintenant disponibles, et ce, en vue de promouvoir des normes de qualité élevées en matière de pratique professionnelle auprès des membres. Pour les consulter, visitez le site Internet chad.ca, dans la section «Membres», sous l onglet «Ma pratique professionnelle». Inspection des cabinets Du 1 er janvier au 31 décembre 2008, ce service a procédé à 249 inspections, soit 226 inspections de cabinets et de succursales et 23 visites de conformité. Les inspections effectuées ont permis de relever un total de 836 déficiences et lacunes pour une moyenne de 3,7 manquements par cabinet. Voici les lacunes les plus fréquemment identifiées lors d inspection : La conformité des cartes professionnelles ainsi que des bannières (154) L absence de politique de traitement des plaintes et de règlement de différends (93) Les obligations reliées au mandat (67) L utilisation du compte séparé (52) Les divulgations obligatoires (48)

13 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES ÉVALUATION DU COÛT DE RECONSTRUCTION FORMULAIRE DE CONSENTEMENT VOL. 9, NO. 3 MAI JUIN 2008 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 9, NO. 6 NOVEMBRE DÉCEMBRE 2008 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 9, NO. 2 MARS AVRIL 2008 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD Augmentation des plaintes au bureau du syndic Cette année, le nombre de plaintes faites au bureau du syndic a augmenté de 50 %, dont la moitié est due à une enquête du syndic qui semble mettre en lumière certaines pratiques dans les relations d affaires entre des représentants en assurance de dommages et des concessionnaires d'automobiles. La ChAD est préoccupée par la question et se fera un devoir d intervenir s il y a lieu. Pour en savoir davantage sur le sujet, nous vous invitons à lire le rapport du bureau du syndic. Plaintes et provenance En 2008, la majorité des plaintes à l endroit des agents, des courtiers et des experts en sinistre proviennent, comme par les années passées, des consommateurs qui traitent directement avec ces professionnels. format magazine et imprimée sur du papier en partie recyclé. Sa présentation est plus dynamique et plus ergonomique, répondant ainsi davantage aux attentes des membres. En termes de contenu, la nouvelle version de La ChADPresse compte encore plus d articles vulgarisés ainsi que de reportages faisant état des différents enjeux de l industrie. Ne laissez pas de fausses impressions Pour éviter les écueils Un «saltimbanque» méconnu LE GESTIONNAIRE DES RISQUES ET ASSURANCES Élections 2009 à la ChAD DOSSIER SPÉCIAL LES EXPERTS EN SINISTRE SONDAGE EXCLUSIF LA ChAD VOUS ÉCOUTE chad.ca L équipe de la ChAD a accompli un travail colossal pour revoir l architecture, l organisation de l'information, le contenu ainsi que l'ergonomie du site Internet de l organisme. Objectif : rendre la navigation plus intuitive sur le site chad.ca. Lancée en septembre, la nouvelle interface du site Internet s appuie sur les meilleures pratiques de navigation et sur une approche centrée sur les besoins d information des différentes catégories d utilisateurs : membres, gestionnaires de l industrie, formateurs, consommateurs, étudiants et chercheurs d emploi. 13 Bilan du comité de discipline Au cours de l année 2008, 17 plaintes ont été déposées, par le syndic de la ChAD, au secrétariat du comité de discipline. Parmi ces plaintes, 14 concernent des courtiers en assurance de dommages, 2 plaintes visent des experts en sinistre à l emploi de l assureur et 1 plainte est dirigée contre un expert en sinistre indépendant. Décisions rendues Durant ce présent exercice, le comité de discipline a rendu 27 décisions dont 18 portaient sur la culpabilité de l intimé. Celles-ci contenaient au total 67 chefs d infraction sur lesquels le comité devait se prononcer. Ainsi, le comité a retenu 56 chefs (84 %), acquitté des intimés de 2 chefs d infraction, rejeté 3 chefs et accepté le retrait de 6 chefs. Une information accessible, une organisation dynamique Au cours de l année, d importants travaux ont été réalisés pour revitaliser La ChADPresse et le site Internet chad.ca. La ChADPresse Lancée au numéro de mars avril 2008, la nouvelle version de La ChADPresse est désormais publiée en couleurs, dans un Déposé à l Autorité des marchés financiers le 31 mars, le Rapport annuel 2008 est disponible sur le site Internet au chad.ca, dans la section «À propos de la ChAD», sous l onglet «Publications». The reports from the Chairman of the Board of Directors and the President and CEO are available in English at First click on About ChAD and then click on the "Publications" tab.

14 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD 14 GOUVERNANCE suite de la page 7 Des leçons à tirer de la crise financière Aussi Guy Morneau estime-t-il que la crise financière qui sévit actuellement constitue un moment privilégié pour remettre la gouvernance éthique à l ordre du jour. «Cette crise financière émane essentiellement de la mise en marché de nouveaux produits comme les papiers commerciaux adossés à des actifs (PCAA) qui eux-mêmes avaient été précédés par des pratiques bancaires questionnables aux États-Unis, créant ainsi une bulle immobilière totalement artificielle», explique-t-il. En effet, pour assurer la rentabilité des banques, les émetteurs de ces titres ont omis de se demander s il était acceptable d inciter les consommateurs à s endetter indûment pour acquérir des immeubles dont la valeur était purement artificielle. On a ensuite créé les PCAA pour rendre plus liquide ce tropplein de titres douteux. Ces titres ont ainsi contaminé tout le système bancaire mondial, créant une crise de confiance entre les banques qui s est traduite par un resserrement important du crédit. «La seule quête du rendement justifie-t-elle le recours à ces supercheries? Voilà la question que bon nombre d administrateurs ont omis de se poser et qui plonge aujourd hui le monde entier dans l une des pires crises financières qu on ait connues, observe Guy Morneau. Quand la saine gouvernance fait défaut, on court le plus grand des risques.» «Il faut garder son indépendance, éviter les raccourcis malgré la pression constante [ ]. Guy Morneau» Selon lui, l intérêt du client doit toujours primer. «Il faut garder son indépendance, éviter les raccourcis malgré la pression constante, conclut-il. S assurer de bien représenter le client, c est faire preuve de respect à l égard de la carrière professionnelle qu on a choisie.» et l industrie de l assurance dans tout ça? Gouverner un organisme de protection du public comme la ChAD implique que les administrateurs soient guidés par la mission, la valeur et les intérêts à long terme de la ChAD, lorsqu ils prennent des décisions. «Lorsqu on est nommé pour siéger à un conseil d administration d un organisme de protection du public, il importe de garder son indépendance d esprit, tant pour assurer la pérennité de l organisation et des professions qu elle chapeaute que pour éviter toute apparence de conflit d intérêts qui pourrait s avérer néfaste pour sa crédibilité», explique Guy Morneau. Même chose pour les représentants en assurance et les experts en sinistre dans l exercice de leur profession au quotidien. «Un courtier, un agent ou un expert en sinistre qui néglige ses obligations ou agit à l encontre de l éthique professionnelle ne fait pas bien son travail et met à risque tous ses collègues», avertit Guy Morneau. Cette année, l Institut d assurance a décerné 83 titres de Professionnels d assurance agréés (PAA) et 21 titres de Fellows, Professionnels d assurance agréés (FPAA) à des femmes et à des hommes qui œuvrent dans le domaine de l assurance de dommages au Québec. Ces professionnels de l assurance font maintenant partie de la SOCIÉTÉ DES PAA, qui compte plus de diplômés à travers le pays. Vous aimeriez accroître votre connaissance du métier? Vous souhaitez avoir une meilleure maîtrise de l aspect technique de l assurance de dommages? Vous voulez être reconnu comme un professionnel du métier? Appelez-nous ou consultez notre site Web pour savoir comment vous y prendre pour faire partie de ce groupe sélect. Il suffit de faire le premier pas Téléphone : ou Site Web : *IADQ-AnnonceChAD.indd 1 18/03/09 14:38:17

15 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD 10 e prix de la relève décerné par la Chambre de l assurance de dommages Lauréate du prix Marcel-Tassé 2009 : Audrey Van Houtte-Drapeau C est devant quelque 1200 chefs de file présents au Gala de l Institut d assurance de dommages du Québec (IADQ) que le vice-président du conseil d administration de la Chambre de l assurance de dommages (ChAD), M. Bernard Drouin, a remis le prix Marcel-Tassé 2009 à Audrey Van Houtte-Drapeau du cégep du Vieux Montréal. Après avoir occupé des postes d adjointe et de réceptionniste durant quelques années, elle entreprend un processus de réorientation de carrière qui la mène tout droit vers l assurance de dommages. Tout la portait vers ce domaine : son intérêt pour les détails juridiques, sa facilité pour les finances, son empathie et son sens de l écoute envers le client. D ailleurs, M. Drouin souligne que Mme Van Houtte-Drapeau a impressionné les membres du jury par sa pensée structurée et articulée ainsi que son dossier de présentation exemplaire. Elle exerce maintenant avec passion sa nouvelle profession de courtier en assurance de dommages chez Aon Parizeau Inc. Cette année, l intérêt envers le prix est plus grand que jamais! Quatorze candidats de partout au Québec ont su se démarquer au cours de leur formation et durant tout le processus de sélection. Parmi ces candidats exceptionnels, une variété impressionnante de profils et de cheminements se joignent à notre industrie. la Chadpresse Nouveaux tarifs publicitaires compter de l édition de mars avril 2009, notez que les À tarifs de placements publicitaires de La ChADPresse ont été ajustés en tenant compte de la dernière mise à jour des tarifs en 2004, de l augmentation du tirage ainsi que des tarifs publicitaires de publications similaires. Tirée tous les deux mois à plus de exemplaires, La ChADPresse rejoint les professionnels de la ChAD ainsi que de nombreux gestionnaires certifiés et non certifiés de même que de multiples chefs de file de l industrie de l assurance de dommages. Les directeurs des études d établissements collégiaux et les responsables de programmes la reçoivent également. Pour obtenir la grille des tarifs publicitaires et les spécifications techniques de La ChADPresse 2009, communiquez avec Carine Lévesque à clevesque@chad.qc.ca, par téléphone au ou au Sur la photo : M. Bernard Drouin, vice-président du conseil d administration de la ChAD, Mme Audrey Van Houtte-Drapeau, finissante du cégep du Vieux Montréal et lauréate du prix Marcel-Tassé 2009 et Mme Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD. Le prix Marcel-Tassé Guidée par le principe d encourager l excellence et par la volonté de saluer la relève, la Chambre de l assurance de dommages remet pour une 10 e année le prix Marcel-Tassé au finissant d un programme d études collégiales s étant le plus démarqué. Depuis 2007, notons que le prix est assorti d une bourse de $. Par ce prix, la ChAD veut également honorer un homme dévoué et passionné par sa profession, M. Marcel Tassé. Très actif dans l industrie et fin pédagogue, il a influencé plusieurs générations de professionnels. C est pour souligner sa contribution exceptionnelle que la ChAD lui a rendu hommage grâce à ce prix destiné à la relève. Les membres du jury 2009 étaient M. Michel Talbot, FPAA, agent en assurance de dommages, Mme Danielle Thibodeau, C.d A.Ass., courtier, et M. André Yergeau, FPAA, expert en sinistre indépendant.

16 ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD Une question qui suscite quelques questions 16 La question du mois de mars, qui portait sur la divulgation, a suscité quelques questions de la part de membres à propos de leur pratique. En fait, cette question comportait un piège qui a amené certains membres à communiquer avec la ChAD pour valider leur façon de faire en matière de divulgation, et ce, afin de s assurer de la conformité de leur pratique professionnelle. Le piège! Dans notre exemple, le cabinet a des liens d affaires avec l assureur ABC. Deux choix s imposaient : 1) soit la police est émise par l assureur ABC ; 2) soit la police est émise par un autre assureur. Voici le scénario : Vous avez vendu une nouvelle police d assurance à un client et, lors de la conversation au moment de la souscription, vous lui avez divulgué vos liens d affaires avec l assureur ABC. Par la suite : A) Vous n avez aucune divulgation écrite à faire puisque vous avez fait une divulgation verbale. B) Vous n avez aucune divulgation écrite à faire puisque c'est l assureur ABC qui va se charger de transmettre la police. C) Vous n avez aucune divulgation écrite à faire puisque le risque a été placé chez l assureur XYZ. D) Vous devez divulguer par écrit tout ce que vous avez divulgué verbalement à votre client. Lors de la souscription d un risque, le représentant doit divulguer verbalement tous les liens d affaires avec tous les assureurs dont son cabinet peut offrir les produits, peu importe auprès duquel le risque sera par la suite placé. La divulgation écrite n est quant à elle que la confirmation des liens d affaires avec l assureur auprès duquel le risque est placé. La bonne réponse : c) Si le risque est placé chez l assureur ABC, le représentant doit confirmer par écrit avec l envoi de la police ses liens d affaires avec l assureur ABC. Or, ce choix de réponse n était pas donné. Si, toutefois, la police est émise par l intermédiaire d un autre assureur avec lequel le cabinet n a pas de liens d affaires, il n a pas à confirmer par écrit ses liens l affaires avec le cabinet ABC. Ce scénario se retrouve au choix de réponse C), la bonne réponse pour le mois de mars. et les autres choix? Peu importe auprès de quel assureur le risque est placé, les choix A), B) et D) ne sont pas de bonnes réponses. Pour les scénarios A) et D), rappelons que la divulgation, verbale et écrite, est obligatoire depuis le 30 août Ainsi, le fait de divulguer verbalement les liens d affaires au client ne libère pas le représentant de procéder par écrit. Tout dépend de l assureur chez qui le risque est placé. Pour ce qui est du scénario B) le cabinet qui confie à un assureur l envoi des polices à ses clients, le représentant certifié doit voir au respect de ses obligations en matière de divulgation. Ainsi, le cabinet doit prendre entente avec l assureur pour intégrer à l envoi de la police d assurance une lettre informant le client des liens d affaires du cabinet avec cet assureur. Quelques arpents de ChAD mois après mois À chaque mois du calendrier 2009 de la ChAD, vous trouverez une nouvelle question s adressant à tous les membres, peu importe qu'ils soient agents, courtiers ou experts. Pour connaître la réponse, visitez le site répondez à la question et inscrivez-vous au concours en remplissant le formulaire de participation. Vous courez la chance de gagner l un des trois prix de 50 $ chacun en argent. Gagnants Voici les gagnants des tirages au sort parmi toutes les participations pour les mois de janvier et février : Mois de janvier : Martine Lachance, Promutuel Lanaudière Loraine Regaudie, Promutuel Appalaches St-François Hélène Baillargeon, Chubb Compagnie d assurance Mois de février : Pierre Chantal, Desjardins Assurances générales Michelle Drapeau, Les Assurances Provencher, Verreault & ass. André Girard, Juneau Guillemette Assuraction inc. En participant, ils ont gagné l un des trois prix de 50 $ remis en argent par mois. Toutes nos félicitations!

17 DISCIPLINE RÉSUMÉS DE DÉCISIONS DISCIPLINAIRES Syndic de la Chambre de l assurance de dommages, plaignant ; c. Madame Rita Quici, (Montréal) Courtier, intimée CERTIFICAT N O PLAINTE N O (C) Syndic de la Chambre de l assurance de dommages, plaignant ; c. Madame Julienne (Julie) Goulet, C.d A.Ass., (L Assomption) Courtier, intimée CERTIFICAT N O PLAINTE N O (C) FAITS REPROCHÉS Propriétaire de deux immeubles à revenus, la cliente est assurée depuis plusieurs années par l intermédiaire du cabinet Joseph D Onofrio et Associés. En 2006, ce cabinet confie le dossier à l une de ses employés, Mme Rita Quici, courtier en assurance de dommages. En février 2006, la cliente appelle le courtier pour régler le renouvellement de sa police et acquitter sa prime, car elle entend partir en voyage le mois suivant, mois au cours duquel sa police vient à échéance. Durant son absence, l immeuble est endommagé par un incendie. À son retour en mars 2006, la cliente apprend qu elle ne détient aucune couverture d assurance, car la police n aurait pu être mise en vigueur en raison du non-paiement de la prime. Il est reproché à Mme Quici de ne pas avoir informé l assurée des conditions de renouvellement de sa police, à savoir que la prime devait être entièrement acquittée avant sa mise en vigueur (chef 1). Mme Quici aurait également transmis une note de couverture et une facture à une mauvaise adresse et n aurait pas indiqué avec précision sur lesdits documents les termes de paiement de la police (chef 2). En ne respectant pas les conditions de souscription du courtier de deuxième ligne à l effet que la prime devait être complètement acquittée et qu elle devait confirmer que le risque était requis, Mme Quici aurait laissé les immeubles de la cliente sans assurance du 15 mars au 10 avril 2006 (chef 3). À la suite du sinistre, Mme Quici n aurait pas agi avec transparence envers sa cliente en acceptant le paiement de la prime, alors qu elle savait que la police n était pas en vigueur pour défaut de paiement (chef 4). Enfin, il est reproché à Mme Quici de ne pas avoir transmis à la cliente sa nouvelle police d assurance émise le 10 avril 2006 (chef 5). PLAINTE La plainte comporte cinq chefs. Il lui est reproché d avoir exercé ses activités de façon négligente et d avoir fait défaut d agir en conseiller consciencieux (chefs 1 et 2), d avoir fait défaut d exécuter le mandat confié (chef 3), d avoir fait défaut d exécuter avec transparence le mandat accepté (chef 4) et d avoir fait défaut de rendre compte du mandat confié (chef 5). DÉCISION Le 30 septembre 2008, le comité de discipline a déclaré l intimé coupable des chefs 1, 2, 3 et 4 et l a acquitté du chef 5 de la plainte. SANCTION Le 17 décembre 2008, le comité de discipline a imposé à l intimé des amendes totalisant $, deux réprimandes ainsi que le paiement des frais et déboursés. De plus, le comité a recommandé au conseil d administration de la ChAD d imposer à l intimée l obligation de compléter avec succès le cours C-130. APPEL La partie intimée a interjeté appel à la Cour du Québec des deux décisions rendues par le comité de discipline. COMITÉ DE DISCIPLINE M e Patrick de Niverville, président Mme Francine Normandin, C.d A.Ass., courtier, membre M. Gilles Bergeron, C.d A.A., courtier, membre FAITS REPROCHÉS Afin de procurer à son client une protection d assurance responsabilité civile à un prix inférieur à ce qu elle pouvait elle-même obtenir, Mme Julienne (Julie) Goulet, courtier, aurait communiqué avec un autre cabinet et se serait présentée comme la conjointe d un de leurs clients. Mme Goulet aurait agi de la sorte dans le but d obtenir des renseignements pouvant lui servir à assurer son propre client, notamment à savoir auprès de quel assureur ce cabinet réussissait à obtenir un marché (chef 1). PLAINTE La plainte comporte un chef. Il lui est reproché d avoir abusé de la bonne foi d un autre représentant ou d avoir usé de procédés déloyaux à son endroit (chef 1). DÉCISION Le 1 er décembre 2008, à la suite d un plaidoyer de culpabilité, le comité de discipline a déclaré l intimée coupable du chef de la plainte. SANCTION Le 1 er décembre 2008, le comité de discipline a imposé à l intimée une amende de 600 $ ainsi que le paiement des frais et déboursés. COMITÉ DE DISCIPLINE M e Patrick de Niverville, président M. Marc-Henri Germain, C.d A.A., A.V.A., courtier, membre M. Ian Cytrynbaum, C.d A.Ass., courtier, membre Offre d emploi Inspecteur de cabinets de courtage (2 e concours) La Chambre de l assurance de dommages (ChAD) est à la recherche d un représentant pour agir comme inspecteur à temps complet dans les cabinets de courtage. À titre d inspecteur, vous effectuez des inspections de cabinets de courtage selon le programme de conformité de la ChAD dans la région de Montréal et de l ouest du Québec. Vous produisez les rapports pour chaque inspection tout en assurant le suivi. De plus, vous collaborez aux travaux du comité de qualité de la pratique professionnelle. 17 Pour plus d information, visitez le site section «Membres». Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur curriculum vitæ, avant le 1 er mai 2009 : par courriel par la poste jlisi@chad.qc.ca 999, boul. de Maisonneuve Ouest Bureau 1200 par télécopieur Montréal (Québec) H3A 3L4

18 LA COALITION ET LA RELÈVE 18 Objectif de la campagne de financement : $ Dans le cadre de la 8 e campagne de financement de la Coalition pour la promotion des professions en assurance de dommages, lancée le 16 mars dernier, nous avons fait parvenir aux dirigeants de cabinets les avis de cotisation sollicitant leur contribution volontaire ainsi qu un aperçu des nombreuses réalisations au cours de la dernière année. Bien que la Coalition soit devenue une référence en matière de promotion des carrières au fil des années, l industrie de l assurance de dommages n est plus le seul secteur d activité en mode «sensibilisation» auprès des jeunes et des gens en réorientation. Comme nous avons constaté dans le dernier sondage de la Coalition (voir La ChADPresse juin juillet 2008), les besoins de main-d œuvre au sein des cabinets sont biens réels avec au moins postes à pourvoir par année, d ici la fin Dans les faits, les besoins de main-d œuvre ne sont plus seulement motivés par la croissance de l industrie, mais également par le vieillissement démographique et par le fait que plusieurs autres secteurs d activité sont en pénurie. les jeunes et les gens en réorientation à considérer les différentes possibilités de carrière. Voir à la relève d une main-d œuvre qualifiée et en quantité suffisante représente un défi de taille autour duquel l industrie se mobilise depuis Un défi qui est toujours bien présent et pour lequel nous sollicitons, ce printemps, votre contribution financière. À surveiller en 2009 Un nouvel outil est en développement afin de permettre aux candidats potentiels d évaluer ou de tester s ils possèdent les attitudes et les aptitudes pour devenir un professionnel en assurance de dommages. Bref, un outil fort pertinent où chacun y trouve son compte : les étudiants, les gens en réorientation de carrière, les collèges, Emploi-Québec ainsi que l industrie. À suivre bientôt! Aujourd hui, la concurrence est de plus en plus vive pour attirer une main-d œuvre qualifiée et en quantité suffisante. Celle-ci demande davantage d efforts et de ressources pour sensibiliser Assemblée générale annuelle AGA 17 juin 2009 La Coalition convie tous les contributeurs à la campagne de financement 2008 à son assemblée générale annuelle. Celle-ci aura lieu à Montréal, le mercredi 17 juin, au niveau PH (19 e étage) du 999, boul. de Maisonneuve Ouest, à 17 h. Il sera notamment question du bilan détaillé des activités de la dernière année et de ses retombées. Réservez votre place dès maintenant en écrivant à : coalition@chad.qc.ca.

19 LISTE DES NOUVELLES ACTIVITÉS DE formation CONTINUE ACCRÉDITÉES Cette liste comprend les activités accréditées du 19 décembre 2008 au 25 février Pour consulter la liste complète des activités accréditées, visitez le TEChNIqUE D ASSURANCE (T) NOM Du COuRS ufc NOM Du FOuRNISSeuR TéLéPHONe Assurance des entrepreneurs Chantiers 4 ufc Gestinov environnement, Gestion des risques et Assurance La tranquillité d esprit passe par la sécurité (vitre et produits antivol automobile) 2 ufc GPL assurance inc ufc Cégep de Sainte-Foy (service de formation sur mesure) Travailleur à domicile 2 ufc Gestinov Assurance des garagistes Gestinov Plomberie, drain et égout 3 ufc Groupe Technodrain (G.u.S) Construction, les composantes (enveloppe et structure) et leur réaction suite à un dégât d eau 3 ufc Charles V. Sabourin Assurance des fabricants 4 ufc Gestinov ADMINISTRATION (A) NOM De L ACTIVITé ufc NOM Du FOuRNISSeuR TéLéPHONe Personal Lines Transformation Process (PLT) 20 ufc The MIHI Group DÉVELOPPEMENT PROfESSIONNEL (DP) NOM De L ACTIVITé ufc NOM Du FOuRNISSeuR TéLéPHONe Vente stratégique (partie 2) 7 ufc Cours de vente Roger St-Hilaire The Art of sales 5 ufc 3 ufc A The Art of Productions inc Quel genre de service à la clientèle 4 ufc IFC, Formation continue Le meilleur cours de vente, point à la ligne! 14 ufc Le Groupe Motivaction Performance Plus Pour un accroissement des revenus et de la clientèle DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ufc JPL Communications inc Note : Les cours offerts par les cégeps et les universités, dans le cadre d un programme officiel et en accord avec les catégories Administration, Technique d assurance, Droit et lois et Développement professionnel, donnent automatiquement des ufc, et ce, sur présentation du plan de cours et d une preuve de réussite. Le nombre d ufc accordées correspond au nombre d heures de cours. ANNONCES CLASSÉES Breton et associž s 1 (450) jean-pierre.breton@breton-associes.qc.ca Consultants aupr s des courtiers et des compagnies dõ assurances depuis 14 ans. Expertises : analyse des processus (meilleures pratiques), planification stratégique, formations (gestionnaire des ventes, représentants commerciaux, reprž sentants au service ˆ la client le), achat et vente de cabinets. Assurances-jobs.ca Nous sommes la solution pour recruter le candidat idž al dans le domaine de lõ assurance. Notre entreprise est unique, elle cible prž cisž ment les candidats qui cherchent un emploi dans l'industrie de l'assurance. Vous bénéficiez Ž galement de la diffusion de vos offres d emploi aux candidats inscrits. Cette diffusion est envoyž e par courriel ˆ tous les travailleurs inscrits, service enti rement gratuit pour les chercheurs dõ emplois! Communiquer avec nous : info@assurances-jobs.ca Je suis acheteur de l'achalandage ou des actions de votre cabinet IARD comptant Philippe R Legault NOMINATION TITRE PROFESSIONNEL Ian Gingras, C.d'A.A. Ian Gingras joint les rangs des C.d'A.A. Toutes nos félicitations à ce nouveau courtier d assurance agréé qui travaille au sein du cabinet Gingras, Moïse & Associés inc. 19 NOMINATIONS TITRE PROFESSIONNEL Sophie Bourque, C.d'A.Ass. Jérôme Hallé, C.d'A.Ass. Vahan Matossian, C.d'A.A. Emilie Moreau-Belisle, C.d'A.Ass. Toutes nos félicitations à Mme Sophie Bourque qui a obtenu son titre de courtier d'assurance associé. Celleci œuvre au sein de Lussier Cabinet d'assurances et services financiers inc. M. Jérôme hallé joint les rangs des C.d'A.Ass. Toutes nos félicitations à M. Hallé du cabinet Le Groupe Hallé Assurances et Services Financiers Inc. à Sherbrooke. Toutes nos félicitations à M. Vahan Matossian du cabinet Assurances Groupe Concorde Inc., qui a obtenu son titre de C.d'A.A. Mme Emilie Moreau-Belisle joint les rangs des courtiers d assurance associés. Cette nouvelle C.d'A.Ass. œuvre pour Le groupe Vézina & Associés ltée de St-Jérôme.

20 La ChAD présente les finalistes du prix Marcel-Tassé 2009 Éric Beauchemin Expert en sinistre Collège de Valleyfield Marcella Domenichino Courtier Collège O Sullivan de Québec Pierre Frigon Stagiaire Cégep de l Outaouais Joanie Labbé Agent Cégep de Lévis-Lauzon Dominique Lajoie Courtier Cégep@distance Élise Lalancette Expert en sinistre Cégep de Sorel-Tracy Salah-Eddine Najib Stagiaire Collège O Sullivan de Montréal Steve Papineau Expert en sinistre Cégep de Saint-Jérôme Stéphanie Patry Stagiaire Cégep Beauce-Appalaches Geneviève Pauzé Courtier Cégep régional de Lanaudière Sébastien Morissette Expert en sinistre Cégep de Sainte-Foy Carole Samuel Stagiaire Collège Montmorency Pierre Tétrault Expert en sinistre Séminaire de Sherbrooke Audrey Van Houtte-Drapeau Courtier Cégep du Vieux Montréal Pour la relève Créé par la Chambre de l assurance de dommages (ChAD), le prix Marcel-Tassé est destiné aux étudiants du collégial qui ont obtenu leur diplôme au cours de l année Il vise à encourager et à honorer l excellence de la relève de l industrie $ pour le lauréat! En plus d une bourse en argent, le prix Marcel-Tassé offre une importante visibilité auprès de l industrie ainsi que la reconnaissance des pairs. Le dévoilement du lauréat a eu lieu lors du Gala de l IADQ le 12 mars dernier. Pour connaître le choix du jury, voir en page 15.

un produit Deux modes de distribution, FPQ n o 5 : Assurance de remplacement CE QU IL FAUT SAVOIR La pratique du représentant en assurance de dommages

un produit Deux modes de distribution, FPQ n o 5 : Assurance de remplacement CE QU IL FAUT SAVOIR La pratique du représentant en assurance de dommages ENVOI PUBLICATION CANADIENNE 40062480 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 11, N O 6 NOVEMBRE DÉCEMBRE 2010 INSCRIVEZ-VOUS! Mercredi 6 avril 2011 Programme

Plus en détail

un rempart pour l'industrie de l'assurance IARD

un rempart pour l'industrie de l'assurance IARD ENVOI PUBLICATION CANADIENNE 40062480 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 10, NO. 3 MAI JUIN 2009 DOSSIER SPÉCIAL LA RÉASSURANCE : un rempart pour l'industrie

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

Les enquêtes spéciales : une stratégie à déployer avec professionnalisme. Sondage sur la FCO VOL. 10, NO. 4 JUILLET AOÛT 2009

Les enquêtes spéciales : une stratégie à déployer avec professionnalisme. Sondage sur la FCO VOL. 10, NO. 4 JUILLET AOÛT 2009 ENVOI PUBLICATION CANADIENNE 40062480 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 10, NO. 4 JUILLET AOÛT 2009 Dossier spécial Les enquêtes spéciales : une stratégie

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-03-01(C) DATE : 17 février 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien M. Marc-Henri Germain, C.d A.A., A.V.A., courtier

Plus en détail

Un «saltimbanque» méconnu

Un «saltimbanque» méconnu ENVOI PUBLICATION CANADIENNE 40062480 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 9, NO. 6 NOVEMBRE DÉCEMBRE 2008 Un «saltimbanque» méconnu Le gestionnaire des

Plus en détail

Guide. Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations. Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations

Guide. Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations. Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations Guide Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations Ce guide remplace celui intitulé Les Règles pour les

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Nouveaux formulaires. d assurance habitation du bac. À utiliser dès le 1 er mai 2010. ont un rôle important à jouer

Nouveaux formulaires. d assurance habitation du bac. À utiliser dès le 1 er mai 2010. ont un rôle important à jouer ENVOI PUBLICATION CANADIENNE 40062480 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 11, NO. 1 JANVIER FÉVRIER 2010 À utiliser dès le 1 er mai 2010 Nouveaux formulaires

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA

ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA Notes pour une allocution prononcée par M. Patrick Déry Surintendant de l encadrement

Plus en détail

régie par l Autorité des marchés financiers

régie par l Autorité des marchés financiers Exercer une profession régie par l Autorité des marchés financiers Sommaire n Attributions et conditions pour exercer 1 une profession régie par l AMF n Obtention du certificat de représentant 2 n Assurance

Plus en détail

INSCRIVEZ-VOUS MAINTENANT!

INSCRIVEZ-VOUS MAINTENANT! envoi PUBLiCaTiON CaNaDieNNe 40062480 Le MaGaZiNe DeS PrOfeSSiONNeLS MeMBreS De La CHaMBre De L assurance De DOMMaGeS VOL. 12, N O 1 janvier février 2011 INSCRIVEZ-VOUS MAINTENANT! Formations détaillées

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

TROUSSE PÉDAGOGIQUE. d information et d orientation en assurance de dommages. L assurance. de dommages: un domaine d avenir

TROUSSE PÉDAGOGIQUE. d information et d orientation en assurance de dommages. L assurance. de dommages: un domaine d avenir TROUSSE PÉDAGOGIQUE d information et d orientation en assurance de dommages L assurance de dommages: un domaine d avenir Auteures Chantale Bilodeau, professeure Johanne Giguère, professeure Les auteures

Plus en détail

Guide d accompagnement du sinistré

Guide d accompagnement du sinistré Assurance de dommages Guide d accompagnement du sinistré Vous êtes victime d un dégât d eau, d un incendie ou d un cambriolage? Vous en avez avisé votre assureur? Qu arrive-t-il maintenant? Ce guide vous

Plus en détail

Tout connaître. sur l assurance. automobile

Tout connaître. sur l assurance. automobile Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile

Plus en détail

Gestion Réclamations

Gestion Réclamations Présentation de notre ENTREPRISE Gestion Réclamations Des GRAVEL DAVID ROULEAU & ASS. INC Cabinet d expertise en règlement de sinistres 4030 St-Ambroise, bureau 323, Montréal, Qc H4C 2C7 Tél : 514.846.6667

Plus en détail

Contact Personnel. Personal Contact. Chers partenaires,

Contact Personnel. Personal Contact. Chers partenaires, Édition du printemps 2012 Bulletin d information pour les partenaires de La Personnelle Chers partenaires, Comme annoncé en novembre dernier, notre équipe de la commercialisation a travaillé, au cours

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

RÉSULTATS DU SONDAGE BESOINS DE FORMATION : ASSURANCE DES ENTREPRISES

RÉSULTATS DU SONDAGE BESOINS DE FORMATION : ASSURANCE DES ENTREPRISES RÉSULTATS DU SONDAGE BESOINS DE FORMATION : ASSURANCE DES ENTREPRISES TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 3 PROFIL DES RÉPONDANTS... 4 PROVENANCE DES FORMATIONS... 5 SATISFACTION À L ÉGARD DE LA FORMATION...

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement

Plus en détail

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers

Plus en détail

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable!

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Volume 2, numéro 3 Mai 2012 LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Par Caroline Soulas, chef marketing, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Le ministère

Plus en détail

LE PATRIMOINE DES COPROPRIÉTAIRES EST-IL EN DANGER?

LE PATRIMOINE DES COPROPRIÉTAIRES EST-IL EN DANGER? ENVOI PUBLICATION CANADIENNE 40062480 LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DE LA CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES VOL. 13, N O 3 MAI JUIN 2012 LE PATRIMOINE DES COPROPRIÉTAIRES EST-IL EN DANGER? GOUVERNANCE

Plus en détail

COMMENTAIRES. du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec. présentés à l Autorité des marchés financiers

COMMENTAIRES. du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec. présentés à l Autorité des marchés financiers COMMENTAIRES du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec présentés à l Autorité des marchés financiers portant sur le document de consultation «Ligne directrice sur les pratiques commerciales

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage

Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage TABLE DES MATIÈRES Démarrer votre entreprise.................................................................................... 3 Choisir

Plus en détail

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services

Plus en détail

Devenir un gestionnaire de personnes

Devenir un gestionnaire de personnes Devenir un gestionnaire de personnes SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Déterminer vos besoins Trouver les bonnes personnes Conserver les bons employés SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Le passage de personne d

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

La MMQ, comme de raison.

La MMQ, comme de raison. Une mutuelle d assurance de confiance au service du monde municipal Raison d être. Raison de prévenir. Raison de faire confiance. La MMQ, comme de raison. Notre mission Mettre le principe de la mutualité

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Mme Françoise Charbonneau, commissaire, est absente.

Mme Françoise Charbonneau, commissaire, est absente. Page 106 PROVINCE DE QUÉBEC Ville de Laval À UNE SÉANCE ORDINAIRE du comité exécutif de la Commission scolaire de Laval, tenue le 17 juin 2009, à 17 h 30, au 955, boulevard Saint-Martin Ouest, Laval, à

Plus en détail

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés

Plus en détail

Procès-verbaux Ville de Daveluyville (Québec)

Procès-verbaux Ville de Daveluyville (Québec) PROCÈS-VERBAL de la ordinaire du conseil municipal qui s est tenue le lundi 12 janvier 2015, à 20 h à la salle Normand Beaudoin, située au 337, rue Principale. SONT PRÉSENTS : Antoine Tardif, maire François

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

PAGE : 1 POLITIQUE GÉNÉRALE DE DONS CHAPITRE : II SECTION : 2.7

PAGE : 1 POLITIQUE GÉNÉRALE DE DONS CHAPITRE : II SECTION : 2.7 CHAPITRE II : L UQAC SECTION 2.7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT PAGE : 1 POLITIQUE GÉNÉRALE DE DONS Adoptée : CAD-9192 (13 10 09) Modifiée : 1- ÉNONCÉ La présente politique a pour but d établir le cadre général

Plus en détail

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Chapitre 4 4.1 Les organismes de protections 4.2 Les obligations des intervenants 4.3 La responsabilité du représentant 4.4 Les droits des consommateurs 4.5 L

Plus en détail

Appel de mises en candidature et d inscriptions

Appel de mises en candidature et d inscriptions www.csae.com Prix Leadership 2013 Appel de mises en candidature et d inscriptions Prix Pinnacle Prix Griner Prix de membre honoraire à vie Prix Donna Mary Shaw Prix «Les associations, sources d un Canada

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Par Alexandre Moïse 1 Marie Hélène Noiseux 2 1-Alexandre Moïse, B.Gest., M.Sc.A., Chercheur à l'université du Québec

Plus en détail

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET Un programme d'assurance collective réalisé exclusivement à l'intention des membres canadiens de l'iabc* Souscrit par : AXA Compagnie d'assurance du Canada Ligne téléphonique

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ Le formulaire de demande d indemnité ci-joint doit être rempli entièrement, signé et retourné à notre bureau aussitôt que possible.

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Table des matières Mission 1 Message du président du conseil 2 Message

Plus en détail

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de et de services sociaux Présenté le 11 novembre 2003 Principe adopté le 10 décembre

Plus en détail

Concours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Concours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Concours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «La facture en ligne de Vidéotron, ça rapporte gros» (ci-après le «Concours») est organisé par Vidéotron s.e.n.c. (ci-après l «Organisateur»). Le Concours

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE

PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE CONFÉRENCE PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE COLLOQUE Courtiers, êtes-vous prêts pour les prochains défis de votre profession? 30 mai 2008 Par : Francine Forget, directrice générale

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

On a changé de. de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX. Édition 2015

On a changé de. de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX. Édition 2015 On a changé de Programme de Bourse Émérite de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX Édition 2015 Ces informations sont également disponibles sur le site

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

Assurance de remplacement

Assurance de remplacement Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Rôle clé dans la structuration de l industrie du CR Modèle de création d emplois de qualité et

Plus en détail

LA CAISSE DESJARDINS DE QUÉBEC

LA CAISSE DESJARDINS DE QUÉBEC GUIDE À L USAGE DE L EMPLOYEUR LA CAISSE DESJARDINS DE QUÉBEC un partenaire incontournable dans l intégration réussie de votre main-d œuvre immigrante Visitez-nous au desjardins.com/caissedequebec Être

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION

PLAN DE CLASSIFICATION PLAN DE CLASSIFICATION Version 1.0 SEPTEMBRE 2007 TABLE DES MATIÈRES Pages STRUCTURE GÉNÉRALE des ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES (documents de gestion) 11000 ORGANISATION ET ADMINISTRATION... 1 11100 Histoire

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

LA FAILLITE. revenuquebec.ca

LA FAILLITE. revenuquebec.ca LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,

Plus en détail

LE GUIDE DE VOS AVANTAGES. Voici votre. carte Platine CIBC Visa MC

LE GUIDE DE VOS AVANTAGES. Voici votre. carte Platine CIBC Visa MC LE GUIDE DE VOS AVANTAGES Voici votre carte Platine CIBC Visa MC Voici la carte Platine CIBC Visa. Une carte de crédit qui offre une expérience complètement différente. Votre nouvelle carte Platine CIBC

Plus en détail

INVESTIR À propos de Banque Nationale Courtage direct. Prenez le contrôle avec Banque Nationale Courtage direct

INVESTIR À propos de Banque Nationale Courtage direct. Prenez le contrôle avec Banque Nationale Courtage direct Prenez le contrôle avec Banque Nationale Courtage direct 01 Au service des investisseurs canadiens depuis plus de 25 ans Filiale d une des plus grandes institutions financières au pays, offre aux investisseurs

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées

Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées Contexte Le bilan des réalisations à l égard des personnes handicapées présente les engagements de la Société de l assurance automobile du

Plus en détail

GUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE

GUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE Direction générale adjointe Planification, qualité et mission universitaire Coordination de l enseignement et de la recherche 1250, rue Sanguinet, Montréal, QC H2X 3E7 Tél. : (514) 527-9565 / Téléc. :

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION 4, place du Commerce, bureau 420, Île des Sœurs (Verdun), Québec H3E 1J4 Téléphone : (514) 767 4040 ou 1 (800) 640 4050 Courriel : info@iqpf.org

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK

L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK NORMES SUR L EMPLOI DE LA TECHNOLOGIE DANS LA PRATIQUE DU TRAVAIL SOCIAL 2010 Adopté le 5 juin 2010 Table des matières Remerciements p. 3 Préface

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

ASSURANCE DE DOMMAGES. Une personne sur quatre n a pas l esprit tranquille une fois assurée. Et

ASSURANCE DE DOMMAGES. Une personne sur quatre n a pas l esprit tranquille une fois assurée. Et ASSURANCE DE DOMMAGES Une personne sur quatre n a pas l esprit tranquille une fois assurée. Et Qu est-ce que l assurance de dommages? L assurance de dommages protège vos biens contre les pertes ou les

Plus en détail

Adaptation de l organigramme à des clubs de diverses importances. Avantages de l organigramme modèle. Clubs à effectif limité

Adaptation de l organigramme à des clubs de diverses importances. Avantages de l organigramme modèle. Clubs à effectif limité 1 Organisation d un club Organigramme du club Description des fonctions des officiers et autres responsables désignés Activités des comités du club Méthode de travail des comités Rapports des comités Une

Plus en détail

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT

Plus en détail

À propos de Co operators

À propos de Co operators Co-operators est heureuse de présenter un mémoire en réponse au document de réflexion du Groupe de travail sur les pointages de crédit du CCRRA sur l utilisation des pointages de crédit par les assureurs,

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6 Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.

Plus en détail

Saguenay - Lac-Saint-Jean ANNÉE SCOLAIRE 2011-2012

Saguenay - Lac-Saint-Jean ANNÉE SCOLAIRE 2011-2012 Saguenay - Lac-Saint-Jean ANNÉE SCOLAIRE 2011-2012 Préparé par le comité régional du développement de Jeunes Entreprises - Jean-Michel Gobeil, agent de sensibilisation à l entrepreneuriat jeunesse - Chrystelle

Plus en détail

BTS Assurance. Diplôme Données sur l emploi Offres d emploi Se documenter. diplôme qualification insertion emploi

BTS Assurance. Diplôme Données sur l emploi Offres d emploi Se documenter. diplôme qualification insertion emploi diplôme qualification insertion emploi diplôme qualification insertion emploi NOVEMBRE 2007 BTS Assurance Diplôme Données sur l emploi Offres d emploi Se documenter INFOS UTILISATEURS diplôme qualification

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 RAPPORT DES AUDITEURS... 5 CERTIFICAT DE L ACTUAIRE... 6 ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010 RÉSUMÉ DU BILAN...

SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 RAPPORT DES AUDITEURS... 5 CERTIFICAT DE L ACTUAIRE... 6 ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010 RÉSUMÉ DU BILAN... RAPPORT ANNUEL 2010 FONDS D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC 740 RUE MAURICE, BUREAU 310, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3C 1L5 TÉL. : (514) 842-4979 1-800-842-4979

Plus en détail

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle entre l Institute of Actuaries of Australia et l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 1 2. CONDITIONS CONVENUES

Plus en détail

DISTINCTION RELÈVE 2015

DISTINCTION RELÈVE 2015 DISTINCTION RELÈVE 2015 42 e CONGRÈS ANNUEL 3 AU 5 NOVEMBRE 2015 HILTON LAC-LEAMY DE GATINEAU rccaq.com #CongresRCCAQ Distinction Relève 2015 Depuis 2003, le Prix Distinction vise à reconnaître les réalisations

Plus en détail