LES MESURES SOCIALES DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
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- Henri Bossé
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1 N SOCIAL n 51 En ligne sur le site / extranet le 7 septembre ISSN L essentiel LES MESURES SOCIALES DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2012, et validée par la Conseil Constitutionnel le 9 août, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août dernier. La nouvelle loi, publiée au Journal Officiel du 17 août 2012, prévoit notamment : - L abrogation partielle du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires et complémentaires; - La suppression de la baisse des cotisations patronales familiales, qui devait être financée par la hausse de la «TVA sociale»; - Le rétablissement de la formule de calcul initiale de la réduction Fillon ; - L augmentation du forfait social ; - Une nouvelle taxation des indemnités de rupture ; - Le doublement des prélèvements sur les régimes de retraite à prestations définies. Outre les mesures sociales, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 contient des mesures fiscales qui contribuent à un alourdissement de la fiscalité des entreprises. Vous trouverez, ci-après, un résumé des différentes mesures sociales de la nouvelle loi de finances rectificatives pour Contact : social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 16 aout 2012, JO 17 août.
2 ABROGATION PARTIELLE DE LA LOI TEPA La loi Tepa du 21 août 2007 avait créé au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er octobre 2007, une exonération d impôt sur le revenu ainsi qu un dispositif d allégement de cotisations sociales composé de deux volets : - Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires ; - Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires, à l exception des heures complémentaires, lorsqu elles sont versées par les employeurs pouvant ouvrir droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon. L article 3 la loi de finance rectificative du 16 août 2012 supprime la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et réduit le champ d application de la déduction de cotisations patronales aux entreprises de moins de 20 salariés. Suppression de la réduction de cotisations salariales Dans toutes les entreprises, quel que soit l effectif, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires (et temps assimilés) et complémentaires effectuées à compter du 1 er septembre 2012 ne font plus l objet d exonération de cotisations salariales. Déduction forfaitaire de cotisations patronales Toutes les heures supplémentaires (et temps assimilés) et complémentaires effectuées à compter du 1 er septembre 2012, dans les entreprises d au moins 20 salariés, ne bénéficient plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. La déduction est, en revanche, maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 par heure (question/ réponse n 1 de la Circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012) Suppression de l exonération d impôt sur le revenu Dans toutes les entreprises, quel que soit l effectif, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires (et temps assimilés) et complémentaires effectuées à compter du 1 er aout 2012 ne sont plus exonérées d impôt sur le revenu. NB : la loi ne prévoit pas de disposition particulière pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire. Une instruction fiscale devrait apporter des précisions sur ce point. Cas particulier La loi a prévu un assouplissement lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire, notamment en cas de modulation ou de convention de forfait en heures, et que cette période est en cours au 1 er septembre
3 Dans cette hypothèse, la loi indique que l exonération de cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale restent applicables aux heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu à la fin de la période de décompte, et au plus tard jusqu au 31 décembre Dans la circulaire du 18 août 2012, la Direction de la Sécurité Sociale a précisé que si la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de la réduction salariale et de la déduction patronale dans leur version antérieure à l entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, y compris si leur rémunération, est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013 (question/réponse n 6 de la Circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012). En revanche, les heures supplémentaires qui seraient payées au fil de l eau, c est-à-dire en cas de dépassement de la limite haute, n ouvrent droit ni à la réduction salariale, ni à la déduction forfaitaire (s il s agit d une entreprise d au moins 20 salariés) (question/réponse n 8 de la Circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012). Pour plus de renseignements sur la circulaire, se reporter au BI Social «Une circulaire DSS précise le régime social des heures supplémentaires et le forfait social» du 7 septembre COTISATIONS SOCIALES ET AUTRES MESURES Abrogation de l allégement des cotisations patronales d allocations familiales La 1 ère loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n du 14 mars 2012) avait instauré le principe d une «TVA sociale». Ce dispositif devait se traduire, pour les rémunérations versées à compter du 1 er octobre 2012, par l application d un nouvel allégement des cotisations patronales d allocations familiales. La 2 ème loi de finance rectificative (Loi n du 16 août 2012) abroge le dispositif de «TVA sociale». L allégement des cotisations patronales d allocations familiales, qui constituait le pendant de la hausse du taux normal de TVA, est également supprimé. Cette suppression va se traduire par le maintien de la cotisation patronale d allocations familiales proportionnel au salarié et à un taux unique (taux à définir par décret). Réduction Fillon MODALITES DE CALCUL La 1 ère loi de finances rectificative du 14 mars 2012 avait prévu d exclure les cotisations patronales d allocations familiales du champ de la réduction Fillon pour les rémunérations versées à compter du 1 er octobre La loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui supprime le nouvel allégement des cotisations patronales d allocations familiales, réintroduit par voie de conséquence, ces cotisations dans le champ de la formule de calcul de la réduction Fillon. 3
4 La réduction Fillon continuera donc à porter, sur les cotisations patronales d assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ainsi que sur les cotisations d allocations familiales. De même, la valeur maximale du coefficient de réduction, qui devait diminuer au titre des rémunérations versées à compter du 1 er octobre 2012, restera après cette date égale à son niveau actuel (0.281 ou 0.26 selon l effectif). REDUCTION FILLON MAJORE Un seul point né de la loi du 14 mars 2012 n est pas modifié : il s agit du seuil d effectif ouvrant droit au coefficient de réduction majorée de Jusqu alors, seules les entreprises de moins de 19 salariés pouvaient bénéficier de ce coefficient. La loi du 14 mars 2012 avait relevé ce seuil aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette modification est conservée. La réduction générale ayant été annualisée, ce nouveau seuil s appliquera à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l effectif annuel de l année 2012 apprécié au 31 décembre 2012 (question/réponse n 4 de la Circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012) Forfait social Le forfait social est une contribution patronale qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG/CRDS : participation, intéressement, abondement aux plans d épargne salariale, prime dividendes, contributions patronales de retraite supplémentaire, contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de 10 salariés et plus, etc. Initialement fixé à 2%, le taux du forfait social a été revalorisé à 8% à compter du 1 er janvier La nouvelle loi de finances rectificative porte son taux à 20% pour les gains et rémunérations versées à compter du 1 er aout Le taux de 8% est toutefois maintenu pour : - Les contributions patronales de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ; - Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). NB : les contributions des employeurs de moins de 10 salariés au financement des prestations de prévoyance complémentaire restent exclues de l assiette du forfait social. La Circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 apporte des précisions sur le forfait social. Pour plus de renseignements sur la circulaire, se reporter au BI Social «Une circulaire DSS précise le régime social des heures supplémentaires et le forfait social» du 7 septembre
5 Indemnité de rupture Jusqu à présent, les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation forcée de mandats sociaux, supérieures à 30 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit en 2012) étaient assujetties à cotisations et contributions sociales, et ceci dès le 1 er euro. La loi de finances du 16 août 2012 abaisse ce seuil d assujettissement à 10 plafonds annuels (soit pour 2012) pour les indemnités versées à compter du 1 er septembre Retraites à prestations définies CONTRIBUTIONS PATRONALES SUR LES PRIMES La nouvelle loi procède à un doublement du taux de la contribution patronale spécifique due sur les régimes de retraite à prestations définies : - le taux de la contribution patronale est porté de 12 à 24% lorsque l employeur a opté pour une contribution sur les primes versées à l organisme assureur pour le financement des engagements qu il prend (gestion externe). - le taux de la contribution patronale est porté de 24 à 48% lorsque les entreprises ont choisi de maintenir leur régime en gestion interne, sur la partie de la dotation aux provisions ou sur un montant mentionné en annexe de bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l exercice. Ces nouveaux taux sont applicables aux versements de primes, comptabilisations ou mentions réalisées au titre des exercices ouverts après le 31 décembre CONTRIBUTIONS PATRONALES SUR LES RENTES Lorsque l entreprise a opté pour une contribution assise sur les rentes, le taux est de 32% (au lieu de 16%), et ceci dès le 1 er euro. Le doublement de la contribution assise sur les rentes s applique aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier
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