ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Janvier 2014

Transcription

1 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Janvier 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Vous trouverez dans ce numéro : Projet de loi (fédéral) Règlements Projets de règlement Décrets Commissions parlementaires

2 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Projet de loi Fédéral C-566, Loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales Présentation : 27 janvier Le projet de loi a pour objet de mieux sensibiliser et renseigner le public et d améliorer les pratiques actuelles en ce qui concerne la prévention, le diagnostic et la prise en charge des commotions cérébrales. Il institue la Semaine pancanadienne de sensibilisation aux commotions cérébrales et exige du ministre de la Santé qu il entreprenne des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue d élaborer une stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales, qui prévoit notamment la conception d un modèle de centre d excellence en recherche sur les commotions cérébrales. Il constitue également le Conseil sur les commotions cérébrales chargé de conseiller le ministre au sujet de l élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie et établit diverses exigences relatives aux rapports et aux publications afin de promouvoir le recours à des pratiques exemplaires en matière de prévention, de diagnostic et de prise en charge des commotions cérébrales.

3 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Règlements Règlement sur les élections et sur la représentation régionale au Conseil d'administration de l'ordre des psychologues du Québec Avis d approbation, (2014) 146 G.O. II, 168. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 30 janvier Ce règlement a été approuvé avec modifications par l'office des professions du Québec le 12 décembre Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'ordre professionnel des diététistes du Québec Avis d'approbation, (2014) 146 G.O. II, 121. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 1er avril Ce règlement a été approuvé avec modifications par l'office des professions du Québec le 12 décembre Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires Avis d'approbation, (2014) 146 G.O. II, 117. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 23 janvier Ce règlement a été approuvé sans modification par l'office des professions du Québec le 12 décembre 2013.

4 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession d'inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec (2014) 146 G.O. II, 157. Ce règlement a pour objet d'ajouter, en application du paragraphe q de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26), une autre autorisation légale d'exercer la profession d'inhalothérapeute hors du Québec qui donne ouverture aux permis de l'ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec. Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux (2013) 145 G.O. II, Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2, a. 433 et 505, par. 26 ) Ce projet de règlement vise à déterminer quels renseignements personnels ou non concernant les besoins et la consommation de service doivent être transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux par les établissements publics ou privés conventionnés ayant procédé au repérage ou à l'évaluation de la perte d'autonomie d'un usager à l'aide d'outils reconnus, que le repérage ou l'évaluation démontre ou non une perte d'autonomie, ou qui fournissent des services à un usager en raison de sa perte d'autonomie, même si un repérage ou une évaluation n'a pas été préalablement effectué. L'objectif est de permettre au ministre de mieux connaître cette clientèle et ses besoins dans l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 431 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), notamment celle concernant la répartition équitable des ressources humaines, matérielles, informationnelles, technologiques et financières entre les régions et celle concernant l'appréciation et l'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux. Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés (2013) 145 G.O. II, Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2, a et ) Ce projet de règlement vise d'abord à préciser que la personne responsable des appels d'urgence dans une résidence doit être majeure. Il propose également que, dans le cas d'une résidence dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes qui compte moins de 50 chambres ou logements, la personne devant être présente en tout temps pour assurer une réponse aux appels d'urgence ainsi que la personne devant être présente en tout temps pour assurer la surveillance puissent ne pas être un membre du personnel. Dans un tel cas, le règlement prévoit que des mesures garantissant une réponse ou une intervention sans délai en cas d'urgence doivent être établies par l'exploitant de la résidence et être approuvées par son conseil d'administration, le cas échéant.

5 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés (suite) Ce projet de règlement propose aussi que toute personne assurant la surveillance dans une résidence soit titulaire d'attestations de réussite délivrées par les autorités reconnues et confirmant qu'elle a complété avec succès les formations en réanimation cardiorespiratoire (RCR) et en secourisme général. Il propose de plus de modifier le règlement actuel afin de retarder l'entrée en vigueur des articles liés à la vérification des antécédents judiciaires. Ce projet de règlement propose finalement de modifier le règlement actuel afin d'accorder une année additionnelle pour l'ensemble des personnes visées par les articles sur le développement des compétences des préposés.

6 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 Décrets Décret , 18 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 219. Renouvellement du mandat d'un coroner à temps partiel. Dr Stéphane Goudreau, médecin à Saint-Jérôme, est nommé de nouveau coroner à temps partiel pour un mandat d'un an à compter du 30 janvier Décret , 18 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 217. Nomination des sept membres du comité de révision des médecins spécialistes. Les personnes suivantes sont nommées membres médecins du comité de révision des médecins spécialistes, pour un mandat de deux ans à compter des présentes : Dre Thérèse Côté-Boileau, pédiatre, Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke et professeure agrégée à la Faculté de médecine de l'université de Sherbrooke, sur la recommandation du Collège des médecins du Québec; Dre Francine Mathieu-Millaire neuroophtalmologiste, Hôpital Maisonneuve-Rosemont, sur la recommandation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec; Dr Sylvain Genest, médecin-chirurgien, Centre de santé et de services sociaux de Saint-Jérôme, sur la recommandation du Collège des médecins du Québec; Les personnes suivantes sont nommées membres médecins du comité de révision des médecins spécialistes, sur la recommandation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, pour un mandat de deux ans à compter des présentes : Dr Alain Beaupré, pneumologue, Hôpital Maisonneuve-Rosemont; Dr Claude Perreault, anesthésiologiste, Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal; Me Gaétan Lemoyne, avocat dûment inscrit au Barreau du Québec, consultant en matière d'administration de la justice et de protection du public, est nommé membre avocat du comité de révision des médecins spécialistes, sur la recommandation de l'office des professions du Québec, pour un mandat de deux ans à compter des présentes, en remplacement de Me Patrick A. Molinari; Mme Francine Gingras, analyste en procédés administratifs, Régie de l'assurance maladie du Québec, est nommée membre fonctionnaire du comité de révision des médecins spécialistes sur la recommandation de la Régie de l'assurance maladie du Québec, pour un mandat de deux ans à compter des présentes, en remplacement de la Dre Nicole Vallée; Dre Thérèse Côté-Boileau est désignée présidente du comité de révision des médecins spécialistes, en remplacement du Dr Érik Schick à ce titre, et que la Dre Francine Mathieu-Millaire est désignée vice-présidente de ce comité, en remplacement du Dr Gilbert Matte à ce titre.

7 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 7 Décrets Décret , 18 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 217. Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Me Marco Thibault, sous-ministre adjoint à la Direction du personnel réseau et ministériel, ministère de la Santé et des Services sociaux, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec, parmi les fonctionnaires du gouvernement ou de ses organismes, pour un mandat de quatre ans à compter des présentes, en remplacement de Me Édith Lapointe. Décret , 18 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 203. Nomination de M. François Dion comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de la Santé et des Services sociaux, à compter des présentes. Décret , 18 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 203. Nomination de M. Pierre Lafleur comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de la Santé et des Services sociaux, à compter des présentes. Décret , 18 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 203. Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Michel Fontaine comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux pour un an, à compter du 6 janvier Décret , 11 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 80. Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour Décret , 11 décembre 2013, (2014) 146 G.O. II, 79. Modifications aux modalités et conditions de versements des subventions à l'organisme Fonds Québec en Forme.

8 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 8 Décrets Décret , 4 décembre 2013, (2013) 145 G.O. II, Nomination de sept coroners à temps partiel. Les personnes suivantes sont nommées de nouveau coroners à temps partiel pour un mandat de deux ans à compter du 7 décembre 2013 : Me Julie A. Blondin, avocate à Montréal; Me Denyse Langelier, avocate à Sainte-Adèle; Me Steeve Poisson, avocat à Mont-Laurier. La Dre Louise Boulianne, médecin à Québec, est nommée de nouveau coroner à temps partiel pour un mandat de deux ans à compter du 19 janvier Les personnes suivantes sont nommées coroners à temps partiel pour un mandat de deux ans à compter des présentes : Me Maude Chartier, avocate à Bécancour; Me Renée Leboeuf, notaire à Trois-Rivières; Me Annie Vanasse, avocate à Shawinigan.

9 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 9 Commissions parlementaires COMMISSION DES INSTITUTIONS : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l État ainsi que d égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d accommodement, à compter du 14 janvier COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX : Étude détaillée du projet de loi n 52, Loi concernant les soins de fin de vie, poursuite des travaux à compter du 15 janvier 2014.

10 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 10 À propos de nous : Monette Barakett a 100 ans! Monette Barakett n est pas le plus grand cabinet d avocats à Montréal. Pourtant, il est celui qui compte la plus grande équipe de professionnels œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux du Québec. Il joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. La fidélité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements de santé tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 1010, De La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal, Québec H3B 2R Notre site Internet vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en bref et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS) Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.