Levée du point d arrêt lié au permis de la centrale nucléaire de Pickering d Ontario Power Generation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Levée du point d arrêt lié au permis de la centrale nucléaire de Pickering d Ontario Power Generation"

Transcription

1 Levée du point d arrêt lié au permis de la centrale nucléaire de Pickering d Ontario Power Generation Présentation au Comité de la santé nucléaire de Durham Le 14 novembre 2014 Miguel Santini Directeur, Programme de réglementation de Pickering e-doc (PPT)

2 Aperçu Contexte du point d arrêt Éléments pris en compte Conditions pour la levée du point d arrêt Aptitude fonctionnelle des canaux de combustible Étude probabiliste de sûreté (EPS) Améliorations pour la protection du confinement Autres questions d intérêt réglementaire Document d information publique sur la préparation aux urgences Conclusions 14 novembre 2014 suretenucleaire.gc.ca 2

3 Contexte du point d arrêt Permis d exploitation de Pickering Renouvelé en 2013 pour 5 ans Le point d arrêt (LC 16.3) a permis d exercer, pendant la période d autorisation, une surveillance réglementaire appropriée des activités des titulaires de permis nécessitant une décision réglementaire Compte rendu des délibérations A indiqué qu OPG devait fournir d autres renseignements avant de pouvoir demander l autorisation de lever le point d arrêt Des conditions précises ont été établies lors du renouvellement du permis 14 novembre 2014 suretenucleaire.gc.ca 3

4 Éléments pris en compte Conditions pour la levée du point d arrêt 1. Aptitude fonctionnelle des canaux de combustible Démontrer que les tubes de force peuvent être exploités en toute sûreté audelà de heures équivalentes pleine puissance (HEPP) 2. Achèvement d une étude probabiliste de sûreté (EPS) Terminer l EPS de Pickering et mettre en œuvre les améliorations découlant du plan d action sur Fukushima Élaborer une méthodologie pour l EPS visant l ensemble du site de Pickering 3. Améliorations pour la protection du confinement Autres questions Document d information publique sur la préparation aux urgences Des conditions précises ont été établies lors du renouvellement du permis 4

5 Condition 1 : Aptitude fonctionnelle des canaux de combustible Surveillance réglementaire Le permis contient plusieurs exigences visant l aptitude fonctionnelle des canaux de combustible Inspection périodique Gestion du vieillissement Le personnel de la CCSN surveille régulièrement l aptitude fonctionnelle de tous les composants importants pour la sûreté, y compris les tubes de force Le personnel de la CCSN examine ou inspecte : les plans de gestion du cycle de vie les programmes d inspection périodique les procédures importantes de la salle de commande et les protocoles importants pour le chauffage et le refroidissement l expérience d exploitation Des mesures de surveillance rigoureuses sont en place pour la gestion du vieillissement 5

6 Condition 1 : Aptitude fonctionnelle des canaux de combustible Assurance opérationnelle de l aptitude fonctionnelle des tubes de force Le personnel de la salle de commande, accrédité par la CCSN, surveille continuellement l intégrité des tubes de forces pendant l exploitation normale Détection des fuites avant rupture au moyen de la surveillance du circuit du gaz annulaire (humidité) Détection des ruptures au moyen de la surveillance du circuit caloporteur (température et pression) Mise en œuvre efficace du programme de gestion du cycle de vie Inspections périodiques pendant l exploitation et surveillance du matériel pendant les arrêts Recherche en cours pour mieux comprendre les mécanismes de dégradation dans le but de mettre à jour le fondement technique et d améliorer la surveillance des conditions Les réacteurs nucléaires s arrêtent automatiquement lorsqu une rupture est détectée 6

7 Condition 1 : Aptitude fonctionnelle des canaux de combustible Projection actuelle valide jusqu à HEPP La projection actuelle, valide jusqu à HEPP, est fondée sur : Des preuves empiriques qui ont servi à créer le modèle de résistance aux fractures pour les tubes de force Les paramètres d exploitation de la tranche, qui précisent non seulement les limites pression-température visant le réchauffement, le refroidissement et les conditions normales, mais aussi la pression d utilisation admissible Les preuves suffisent à autoriser l exploitation jusqu à HEPP 7

8 Condition 1 : Aptitude fonctionnelle des canaux de combustible Conclusions de l évaluation du personnel de la CCSN OPG a respecté tous les critères pour la levée du point d arrêt liés à l exploitation continue au-delà de HEPP La projection actuelle concernant l aptitude fonctionnelle des tubes de force est valide jusqu à HEPP (au-delà de la date d échéance du permis de septembre 2018) Des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la surveillance L aptitude fonctionnelle sera évaluée de nouveau pendant l examen de la prochaine demande de renouvellement de permis ( ) OPG respecte les normes à la base de l évaluation de l aptitude fonctionnelle des tubes de force Le personnel de la CCSN continuera à surveiller les inspections en cours d exploitation et les résultats des activités de recherche Capacité manifeste d exploiter la centrale de façon sûre 8

9 Condition 2 : Études probabilistes de sûreté (EPS) Surveillance réglementaire Une EPS doit être réalisée pour le permis (S-294, Études probabilistes de sûreté) EPS de niveau 1 : évaluation des défaillances d une centrale qui pourraient entraîner des dommages au cœur EPS de niveau 2 : évaluation du rejet et du transport de produits de fission et du comportement du confinement Des objectifs de sûreté ont été établis dans le cadre de la méthodologie d analyse Les exigences canadiennes sont harmonisées avec les pratiques exemplaires internationales 9

10 Condition 2 : Études probabilistes de sûreté Surveillance réglementaire (suite) Le personnel de la CCSN a fait une évaluation pour vérifier la conformité au document S-294 Examen et approbation de la méthodologie de l EPS L examen des résultats de l EPS se fait en deux étapes : examen qualitatif pour confirmer que la méthodologie a été mise en œuvre comme approuvée examen détaillé échantillonnage axé sur les principaux modèles de contribution au risque Les résultats de l EPS servent de complément aux exigences déterministes relatives à la conception et aux méthodes d ingénierie éprouvées Application efficace du concept de défense en profondeur : pour veiller à l amélioration continue en vue de maximiser les gains de sûreté le concept est appliqué au moyen du processus de changements à la conception et du fonctionnement Critères d acceptation radiologique ALARA pour l exploitation normale 0,5 msv pour les incidents de fonctionnement prévus 20 msv pour les événements de dimensionnement Un outil complémentaire pour analyser la sûreté 10

11 Condition 2 : Études probabilistes de sûreté Résultats de l étude Évaluation du personnel de la CCSN pour assurer la conformité avec le document S-294 Les défis pour la centrale sont classés en groupes de dangers événements internes événements sismiques inondations feux vents forts Les objectifs de sûreté tiennent compte de chaque analyse des groupes de dangers de façon distincte : Cerner et évaluer les mises à jour pratiques les plus utiles pour la sûreté et ainsi réduire le risque Cerner et évaluer les modifications obligatoires pour soutenir l exploitation à long terme si les objectifs de sûreté dépassent les limites Des spécialistes de la CCSN ont bien examiné les travaux 11

12 Condition 2 : Études probabilistes de sûreté Résultats de l étude Les résultats de l EPS répondent aux limites des objectifs de sûreté Fréquence des dommages causés au cœur 1 sur par annéeréacteur (1E-4) Fréquence des grandes émissions radioactives 1 sur par année-réacteur (1E-5) Fréquence des événements en état d exploitation et en état d arrêt pour chaque groupe de dangers examiné L EPS intègre des améliorations clés apportées après Fukushima : Des pompes autonomes fournissent des réserves d eau aux systèmes fonctionnels Recombineurs autocatalytiques passifs, etc. L EPS révisé inclut les améliorations apportées après Fukushima 12

13 Condition 2 : Études probabilistes de sûreté Méthodologie visant l ensemble du site Le Canada est un chef de file mondial pour les EPS visant l ensemble d un site Aucune méthodologie retenue pour les objectifs de sûreté L EPS tient compte des éléments suivants : les événements internes et externes tous les réacteurs sur le site tous les états de fonctionnement de la centrale Le personnel de la CCSN a accepté la méthodologie (étape de la conception) proposée par OPG, laquelle sera élaborée à l aide d une approche progressive Mise en œuvre estimée pour 2017 La CCSN formulera une position réglementaire sur l acceptabilité des EPS pour l ensemble d un site Les calculs préliminaires de la CCSN montrent que le risque à l échelle du site peut être réduit jusqu à 60 %, en comparaison avec la multiplication d une tranche par le nombre de tranches sur le site L objectif est d atteindre un consensus international 13

14 Condition 2 : Études probabilistes de sûreté Conclusions de l évaluation du personnel de la CCSN Les EPS visant Pickering-A et B sont conformes aux exigences Une fois que les améliorations découlant de Fukushima seront mises en œuvre entièrement dans l EPS, la fréquence calculée des rejets sera réduite davantage Le personnel de la CCSN a accepté la méthodologie visant l ensemble d un site (étape de la conception) et le calendrier de mise en œuvre prévu Le personnel de la CCSN est satisfait des progrès réalisés jusqu à présent 14

15 Condition 3 : Protection du confinement Les caractéristiques originales de la conception font en sorte que la sécurité est adéquate Refroidisseurs d air Allumeurs d hydrogène Système de décharge d air filtré Ventilation additionnelle (cheminée d évacuation du confinement) Conçu pour minimiser les rejets dans le cas peu probable d un accident 15

16 Condition 3 : Protection du confinement Les améliorations apportées après Fukushima renforceront la protection contre les accidents graves Des pompes à moteur diesel fournissent de l eau de refroidissement au réacteur et au circuit caloporteur Des générateurs diesel fournissent de l électricité aux charges critiques Recombineurs autocatalytiques passifs Les systèmes d alimentation et d eau de refroidissement de secours pour les refroidisseurs d air sont en voie d achèvement pour 2015 Les améliorations au système de décharge d air filtré devraient être terminées d ici 2015 Meilleure protection pour assurer l intégrité du confinement 16

17 Autres questions d intérêt réglementaire Mesures prises par le titulaire de permis pour donner suite à l orientation de la Commission dans le Compte rendu des délibérations Vastes consultations des parties intéressées, y compris les groupes publics dans la zone primaire (10 km) Élaboration du format et du contenu du document en fonction de la rétroaction reçue alertes au public, mesures de protection, information sur les comprimés de KI Document d information distribué pendant la Semaine de la sensibilisation aux urgences Document d information créé pour l exercice Unified Response Le personnel de la CCSN est satisfait du processus de consultation et de création de documents d OPG Mieux se préparer aux urgences 17

18 Conclusions OPG a respecté toutes les conditions pour la levée du point d arrêt OPG a confirmé l aptitude fonctionnelle des canaux de combustible au-delà de HEPP EPS pour Pickering Les EPS de Pickering-A et B sont conformes aux exigences Les EPS de Pickering-A et B tiennent compte des améliorations liées à Fukushima La méthodologie (étape de la conception) pour une EPS visant l ensemble du site de Pickering a été élaborée Des améliorations à la conception ont été apportées pour la protection du confinement OPG a amélioré sa gestion des urgences Information diffusée au public dans la zone du site de Pickering En collaborant avec les autorités hors site pour distribuer des comprimés de KI, le public sera mieux préparé Le personnel de la CCSN recommande la levée du point d arrêt 18

19 Pour en savoir plus à notre sujet Consultez notre site en ligne Merci! Aimez-nous sur Facebook Regardez-nous sur YouTube Abonnez-vous à nos mises Communiquez avec nous 19

Groupe des pays exploitants de RELP Application des leçons tirées de l accident de Fukushima à la technologie CANDU

Groupe des pays exploitants de RELP Application des leçons tirées de l accident de Fukushima à la technologie CANDU e-doc 4408266 Groupe des pays exploitants de RELP Application des leçons tirées de l accident de Fukushima à la technologie CANDU Greg Rzentkowski Directeur général, Réglementation des centrales nucléaires

Plus en détail

Cadre de référence Groupe de travail de la CCSN Examen de l événement nucléaire au Japon : Répercussions sur les centrales nucléaires canadiennes

Cadre de référence Groupe de travail de la CCSN Examen de l événement nucléaire au Japon : Répercussions sur les centrales nucléaires canadiennes Cadre de référence Groupe de travail de la CCSN Examen de l événement nucléaire au Japon : Répercussions sur les centrales nucléaires canadiennes Objet L objectif général consiste à évaluer les répercussions

Plus en détail

La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc.

La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc. La Commission Terry Jamieson Vice-président, Direction générale du soutien technique Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 23 septembre 2014 canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence

Plus en détail

27 mars 2014, Vienne

27 mars 2014, Vienne 27 mars 2014, Vienne Aperçu de la présentation du Canada 3 Introduction Faits saillants du rapport du Canada Mise en œuvre des leçons retenues de Fukushima Harmonisation avec le plan d action de l AIEA

Plus en détail

Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828

Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828 Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828 Décembre 2011 Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations

Plus en détail

Conduite de l exploitation : Gestion des accidents : Programmes de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires REGDOC-2.3.

Conduite de l exploitation : Gestion des accidents : Programmes de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires REGDOC-2.3. Conduite de l exploitation : Gestion des accidents : Programmes de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires REGDOC-2.3.2 Septembre 2013 Gestion des accidents : Programmes de gestion

Plus en détail

Compte rendu sur l état de préparation de la CCSN en vue de réglementer des projets proposant l utilisation de petits réacteurs modulaires (PRM)

Compte rendu sur l état de préparation de la CCSN en vue de réglementer des projets proposant l utilisation de petits réacteurs modulaires (PRM) Compte rendu sur l état de préparation de la CCSN en vue de réglementer des projets proposant l utilisation de petits réacteurs modulaires (PRM) K. Lee et M. de Vos Groupe de travail de la CCSN sur les

Plus en détail

Annexe 13 Réexamens de sûreté et visites décennales des réacteus à eau sous pression

Annexe 13 Réexamens de sûreté et visites décennales des réacteus à eau sous pression Annexe 13 Réexamens de sûreté et visites décennales des réacteus à eau sous pression 10 juin 2011 Réexamens de sûreté et visites décennales (VD) Sur le plan réglementaire, il n y a pas en France de limitation

Plus en détail

SRP-2.01-SP-11NNNN-012

SRP-2.01-SP-11NNNN-012 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3407156 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A

Plus en détail

Les Evaluations Complémentaires de Sûreté (ECS) sur le parc nucléaire d EDF. Eric MAUCORT Directeur Délégué Production Nucléaire

Les Evaluations Complémentaires de Sûreté (ECS) sur le parc nucléaire d EDF. Eric MAUCORT Directeur Délégué Production Nucléaire Les Evaluations Complémentaires de Sûreté (ECS) sur le parc nucléaire d EDF Eric MAUCORT Directeur Délégué Production Nucléaire Fukushima: des interrogations légitimes Les causes de l accident Un tsunami

Plus en détail

Commission canadienne de sorete nucleaire. relativement a. Ontario Power Generation Inc.

Commission canadienne de sorete nucleaire. relativement a. Ontario Power Generation Inc. Canadian Nuclear S8fe\Y Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Oemandeur Ontario Power Generation Inc. Objet

Plus en détail

Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN pour 2013

Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN pour 2013 Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN pour 2013 juin 2014 au Canada par le personnel de la CCSN pour 2013 Commission canadienne de sûreté

Plus en détail

Canada. a l'egard de. Compte renqu des deliberations, y compris les motifs de decision. .Demandeur. Energia atomique du Canada limitee.

Canada. a l'egard de. Compte renqu des deliberations, y compris les motifs de decision. .Demandeur. Energia atomique du Canada limitee. Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de.sorete nucleaire Compte renqu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de.demandeur Energia atomique du Canada limitee Ob

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Lignes directrices pour l évaluation environnementale (portée du projet et

Plus en détail

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision. A l'egard de. Hydro-Quebec. Demandeur

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision. A l'egard de. Hydro-Quebec. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision A l'egard de Demandeur Hydro-Quebec Obj et Demande de modification

Plus en détail

Sécurité financière et estimation révisée des coûts du cycle de vie de la Gestion adaptative progressive

Sécurité financière et estimation révisée des coûts du cycle de vie de la Gestion adaptative progressive Document d information 2013 Document d information 2013 Sécurité financière et estimation révisée des coûts du cycle de vie de la Gestion adaptative progressive En 2007, le gouvernement du Canada s est

Plus en détail

Tableau A. S 294 Modifications proposées et justification. Page 1 de 23

Tableau A. S 294 Modifications proposées et justification. Page 1 de 23 Tableau A. S 294 Modifications proposées et justification S-294 Préface S.O. Préface Ce document d application de la réglementation énonce les exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Plus en détail

SRP-2.01-SP-11NNNN-008

SRP-2.01-SP-11NNNN-008 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3407129 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire

Plus en détail

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de soretenucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision A I'egard de Objet Demande visant a modifier Ie permis d'exploitation

Plus en détail

Canada. .Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. relativement a. Hydro-Quebec. Demandeur

Canada. .Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. relativement a. Hydro-Quebec. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire.compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Demandeur Hydro-Quebec Obj et Demande de modification

Plus en détail

Conséquences radiologiques et dosimétriques en cas d accident nucléaire : prise en compte dans la démarche de sûreté et enjeux de protection

Conséquences radiologiques et dosimétriques en cas d accident nucléaire : prise en compte dans la démarche de sûreté et enjeux de protection Conséquences radiologiques et dosimétriques en cas d accident nucléaire : prise en compte dans la démarche de sûreté et enjeux de protection 9 juin 2010 / UIC Paris Présenté par E. COGEZ, IRSN Contexte

Plus en détail

Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ontario Power Generation Inc.

Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ontario Power Generation Inc. Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sûreté nucléaire Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision à l'égard de Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet

Plus en détail

Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté

Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté Présentation à l industrie nucléaire canadienne Programme de leadership (INC-PL) Le 23 octobre 2014 Haidy

Plus en détail

Rapport national du Canada pour la deuxième réunion extraordinaire de la Convention sur la sûreté nucléaire

Rapport national du Canada pour la deuxième réunion extraordinaire de la Convention sur la sûreté nucléaire Rapport national du Canada pour la deuxième réunion extraordinaire de la Convention sur la sûreté nucléaire Rapport national du Canada Mai 2012 Rapport national du Canada pour la deuxième réunion extraordinaire

Plus en détail

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sûreté nucléaire Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision à l'égard de Demandeur Énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de modification des permis d exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre

Plus en détail

Conception des nouvelles centrales nucléaires

Conception des nouvelles centrales nucléaires Document d application de la réglementation Conception des nouvelles centrales nucléaires Novembre 2008 DOCUMENTS D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CCSN La Commission canadienne de sûreté nucléaire

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick Objet Demande de modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire

Plus en détail

CONFÉRENCE DE PRESSE. 3 septembre 2015. Jean-Bernard LÉVY Président-Directeur Général

CONFÉRENCE DE PRESSE. 3 septembre 2015. Jean-Bernard LÉVY Président-Directeur Général CONFÉRENCE DE PRESSE 3 septembre 2015 Jean-Bernard LÉVY Président-Directeur Général Xavier URSAT Directeur Exécutif Ingénierie et Projets Nouveau Nucléaire EDF, ÉLECTRICIEN RESPONSABLE CHAMPION DE LA CROISSANCE

Plus en détail

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. a I'egard de

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. a I'egard de Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sqrete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a I'egard de Objet Demande de modification du permis d'exploitation

Plus en détail

La perte des systèmes de refroidissement La perte des alimentations électriques

La perte des systèmes de refroidissement La perte des alimentations électriques La perte des systèmes de refroidissement La perte des alimentations électriques Séminaire IRSN / ANCCLI du 14 septembre 2011 Pascal QUENTIN IRSN - Direction de la sûreté des réacteurs 1 Trois fonctions

Plus en détail

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision. a I'egard de. Objet

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision. a I'egard de. Objet Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision a I'egard de Objet Demande de modification du permis d'exploitation

Plus en détail

Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. a l'egard de. Best Theratronics Ltd. Demandeur

Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. a l'egard de. Best Theratronics Ltd. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de. Demandeur Best Theratronics Ltd. Ob jet Demande

Plus en détail

Michael Binder, président

Michael Binder, président Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission Présentation donnée à la Conférence et la foire commerciale 2014 de l Association nucléaire canadienne Michael Binder, président

Plus en détail

Programme en cas d urgence nucléaire

Programme en cas d urgence nucléaire Programme en cas d urgence nucléaire Ministère de la Sécurité publique Décembre 2011 BUT Décrire l état actuel de nos capacités et de notre préparation pour la remise en service de la centrale prévue pour

Plus en détail

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de. Societe d'energie nucleaire Nouveau-Brunswick

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de. Societe d'energie nucleaire Nouveau-Brunswick Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de soretenucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision A I'egard de Societe d'energie nucleaire Nouveau-Brunswick Objet

Plus en détail

Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0824

Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0824 Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0824 Octobre 2011 Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2011 No de catalogue : CC172-77/2011F-PDF ISBN 978-1-100-98149-9

Plus en détail

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés Rapport de vérification interne du Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières Novembre

Plus en détail

Canada. a I'egard de. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. Energie atomique du Canada limitee. Objet

Canada. a I'egard de. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. Energie atomique du Canada limitee. Objet Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a I'egard de Energie atomique du Canada limitee Objet Demande

Plus en détail

suretenucleaire.gc.ca Par : Ramzi Jammal Premier vice président et chef de la réglementation des opérations

suretenucleaire.gc.ca Par : Ramzi Jammal Premier vice président et chef de la réglementation des opérations L IMPORTANCE DE PARTAGER LES RÉUSSITES ET LES DÉFIS DANS LE DOMAINE DU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES Association canadienne de radioprotection Conférence annuelle, Winnipeg MB 14 mai

Plus en détail

y compris les motifs de decision

y compris les motifs de decision Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de surete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision A I'egard de Demandeur Energie Nouveau-Brunswick Objet Demande

Plus en détail

L Autorité de sûreté nucléaire et Evaluation du niveau de sûreté du site d AREVA FBFC par l ASN

L Autorité de sûreté nucléaire et Evaluation du niveau de sûreté du site d AREVA FBFC par l ASN L Autorité de sûreté nucléaire et Evaluation du niveau de sûreté du site d AREVA FBFC par l ASN Commission locale d information de FBFC du 6 juin 214 1 L Autorité de sûreté nucléaire DIVISION DE LYON Une

Plus en détail

Canada. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, relativement a. Corporation de l'ecole Polytechnique de Montreal.

Canada. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, relativement a. Corporation de l'ecole Polytechnique de Montreal. Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Demandeur Corporation de l'ecole Polytechnique

Plus en détail

Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II

Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II Partie A Demandeur A1 Type de demande Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II La partie A doit être remplie pour tous les types de demande de permis. Nouveau

Plus en détail

SRP-2.01-SP-11NNNN-033

SRP-2.01-SP-11NNNN-033 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3425768 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION DANS UN CONTEXTE CHANGEANT PERSPECTIVE DE L ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

LA RÉGLEMENTATION DANS UN CONTEXTE CHANGEANT PERSPECTIVE DE L ORGANISME DE RÉGLEMENTATION LA RÉGLEMENTATION DANS UN CONTEXTE CHANGEANT PERSPECTIVE DE L ORGANISME DE RÉGLEMENTATION Michael Binder, président Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 27 février 2015 Ottawa (Ontario) Présentation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat

Plus en détail

ai'egsrd de y compris les motifs de la decision Compte rendu des deliberations, Bruce Power Inc. Demandeur

ai'egsrd de y compris les motifs de la decision Compte rendu des deliberations, Bruce Power Inc. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision ai'egsrd de Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de

Plus en détail

Diffusion de l information Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires REGDOC-3.5.2

Diffusion de l information Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires REGDOC-3.5.2 Diffusion de l information Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires REGDOC-3.5.2 Mars 2014 Conformité et application de la loi : Document d application de la réglementation

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Quelques clés pour comprendre ce qui se passe actuellement à la centrale de fukushima au japon

Quelques clés pour comprendre ce qui se passe actuellement à la centrale de fukushima au japon Quelques clés pour comprendre ce qui se passe actuellement à la centrale de fukushima au japon Cédric RAY, IPNL Nathalie MONCOFFRE, IPNL Henri SUREAU, IDE Radioactivité 10 T N / 1024 Fission et réaction

Plus en détail

L énergie nucléaire au Canada

L énergie nucléaire au Canada L énergie nucléaire au Canada Présenté par : Sylvana Guindon Ressources naturelles Canada Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques Le 2 décembre 2005 Le rôle du gouvernement Le Ministre

Plus en détail

Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013

Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013 Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013 CLI de Saint-Alban / Saint-Maurice l Exil 19 mai 2014 19/05/2014 1 L Autorité de sûreté

Plus en détail

Modèle amélioré d inspection des aliments

Modèle amélioré d inspection des aliments Modèle amélioré d inspection des aliments Objectif 2 Passer rapidement en revue les observations formulées lors des récentes consultations au sujet du modèle amélioré d inspection des aliments proposé

Plus en détail

SRP-2.01-EIS-11NNNN-001.4

SRP-2.01-EIS-11NNNN-001.4 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 001 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3407098 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par un promoteur au sujet d

Plus en détail

y compris les motifs de decision

y compris les motifs de decision Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de surete nucleaire Compte rendu des deliber~tions, y compris les motifs de decision a l'egard de Demandeur Centre canadien de rayonnement synchrotron

Plus en détail

Procès-verbal de la réunion de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) tenue le 4 février 2015

Procès-verbal de la réunion de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) tenue le 4 février 2015 Procès-verbal de la réunion de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) tenue le 4 février 2015 Edocs PDF: 4723944 Le 4 février 2015 Procès-verbal de la réunion de la Commission canadienne

Plus en détail

The Fukushima Daiichi Incident Dr. Matthias Braun - April 7, 2011 - p.1

The Fukushima Daiichi Incident Dr. Matthias Braun - April 7, 2011 - p.1 The Fukushima Daiichi Incident Dr. Matthias Braun - April 7, 2011 - p.1 L incident de Fukushima Daiichi 1. Conception de l installation 3. Rejets radioactifs 4. Piscines de désactivation 5. Sources d information

Plus en détail

Élaboration et mise en œuvre de normes de décontamination pour le complexe de grillage à la mine Giant, Yellowknife, T.N.-O.

Élaboration et mise en œuvre de normes de décontamination pour le complexe de grillage à la mine Giant, Yellowknife, T.N.-O. Élaboration et mise en œuvre de normes de décontamination pour le complexe de grillage à la mine Giant, Yellowknife, T.N.-O. Cathy Corrigan AECOM Richard Mathieson Golder Associates Ltée. Gordon Woollett

Plus en détail

Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire

Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire Quatrième Rapport Septembre 2007 Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire Quatrième Rapport Ministre des

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

RÉUNION DE LA COMMISSION MEETING OF THE COMMISSION WEDNESDAY, MARCH 30 AND, THURSDAY, MARCH 31, 2011 CMD 11-M13.B

RÉUNION DE LA COMMISSION MEETING OF THE COMMISSION WEDNESDAY, MARCH 30 AND, THURSDAY, MARCH 31, 2011 CMD 11-M13.B CMD 11-M13.B File/dossier 6.02.02 Edocs pdf 3699862 2011-03-29 MEETING OF THE COMMISSION WEDNESDAY, MARCH 30 AND, THURSDAY, MARCH 31, 2011 Agenda of the meeting of the Canadian Nuclear Safety Commission

Plus en détail

ARRÊTS DE TRANCHE : LA MAINTENANCE POUR ASSURER LA SÛRETÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES CENTRALES NUCLÉAIRES

ARRÊTS DE TRANCHE : LA MAINTENANCE POUR ASSURER LA SÛRETÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES CENTRALES NUCLÉAIRES ARRÊTS DE TRANCHE : LA MAINTENANCE POUR ASSURER LA SÛRETÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES CENTRALES NUCLÉAIRES Garantir le bon fonctionnement de 58 réacteurs implantés dans 19 centrales nucléaires réparties dans

Plus en détail

MEETING OF THE COMMISSION WEDNESDAY, AUGUST 10 AND THURSDAY, AUGUST 11, 2011 RÉUNION DE LA COMMISSION CMD 11-M42

MEETING OF THE COMMISSION WEDNESDAY, AUGUST 10 AND THURSDAY, AUGUST 11, 2011 RÉUNION DE LA COMMISSION CMD 11-M42 CMD 11-M42 File/dossier 6.02.02 Edocs pdf 3767472 2011-07-27 MEETING OF THE COMMISSION WEDNESDAY, AUGUST 10 AND THURSDAY, AUGUST 11, 2011 Agenda of the meeting of the Canadian Nuclear Safety Commission

Plus en détail

Protection de l environnement : Politiques, programmes et procédures de protection de l environnement REGDOC-2.9.1

Protection de l environnement : Politiques, programmes et procédures de protection de l environnement REGDOC-2.9.1 Protection de l environnement : Politiques, programmes et procédures de REGDOC-2.9.1 Septembre 2013 Protection de l environnement : Politiques, programmes et procédures de protection de l environnement

Plus en détail

Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013

Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 1 Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 Contrôles et actions exercés par l Autorité

Plus en détail

BILAN 2014 ET PERSPECTIVES

BILAN 2014 ET PERSPECTIVES CNPE de Cattenom BILAN 2014 ET PERSPECTIVES Commission Locale d Information 19 mai 2015 BILAN 2014 Ce document est la propriété d EDF. Toute diffusion externe du présent document ou des informations qu

Plus en détail

Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN pour 2012

Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN pour 2012 Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN pour 2012 Septembre 2013 au Canada par le personnel de la CCSN pour 2012 Ministre de Travaux publics

Plus en détail

Canad~ Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision

Canad~ Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision Canadian Nuclear Commission canadienne Safety Commission de sqrete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision Objet Renouvellement du permis d'exploitation d'une installation

Plus en détail

Principaux domaines d'expertise

Principaux domaines d'expertise Principaux domaines d'expertise Élaborer des stratégies, programmes, plans et indicateurs de durabilité Politiques, procédures et plans environnementaux et/ou de durabilité de la société Les règlements

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Comparaison entre les exigences des normes ISO 9001, 14001 et OHSAS 18001

FICHE PRATIQUE. Comparaison entre les exigences des normes ISO 9001, 14001 et OHSAS 18001 SARL Capital de 24 000 Siret 350 521 316 00025 NAF 741G créée en 1989 1bis rue Marcel PAUL - 91742 MASSY Cedex Adresse postale : 6 rue SORET 91600 Savigny sur Orge Tél : 33 (0)1 69 44 20 33 Fax : 33 (0)826

Plus en détail

Les dispositions des ECS AREVA

Les dispositions des ECS AREVA Les dispositions des ECS AREVA Séminaire IRSN-ANCCLI Paris, le 10 décembre 2013 Pierre CHAMBRETTE Coordinateur ECS AREVA Sommaire Rappel du processus des évaluations complémentaires de sûreté des installations

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 La présente Instruction contient des dispositions générales pour le processus

Plus en détail

Canada. y compris les motifs de decision. a l'egard de. Compte rendu des deliberations, Shield Source Incorporated

Canada. y compris les motifs de decision. a l'egard de. Compte rendu des deliberations, Shield Source Incorporated Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de Demandeur Shield Source Incorporated Ob jet Demande

Plus en détail

AquaMobil. Systèmes mobiles de décontamination, de douches et de chauffage SWINGTEC

AquaMobil. Systèmes mobiles de décontamination, de douches et de chauffage SWINGTEC AquaMobil Systèmes mobiles de décontamination, de douches et de chauffage SWINGTEC Le premier chauffe-eau instantané mobile type DH1 a été développé dès 1962, puis construit et fabriqué en série un peu

Plus en détail

Rapport d évaluation final sur la problématique des indications de défauts constatées sur les cuves des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2

Rapport d évaluation final sur la problématique des indications de défauts constatées sur les cuves des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2 Rapport d évaluation final sur la problématique des indications de défauts constatées sur les cuves des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2 AFCN Mai 2013 1. Introduction En juin 2012, à l occasion d un nouveau

Plus en détail

Rencontres Nucléaire et Santé

Rencontres Nucléaire et Santé La Sûreté Nucléaire Rencontres Nucléaire et Santé Le Parc Nucléaire français 3 La Sûreté Nucléaire L exploitant est responsable de la sûreté La sûreté nucléaire, c est l ensemble des dispositions prises

Plus en détail

Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé

Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé Préambule Les Normes de santé publique de l Ontario (normes) sont publiées par le ministère de la Santé et des Soins de longue

Plus en détail

A lire attentivement et à conserver. Que faire en cas d accident sur le site FBFC de Romans?

A lire attentivement et à conserver. Que faire en cas d accident sur le site FBFC de Romans? A lire attentivement et à conserver Que faire en cas d accident sur le site FBFC de Romans? FBFC Romans fabrique des combustibles nucléaires. La Franco-Belge de Fabrication de Combustible (FBFC) est intégrée

Plus en détail

Gestion des déchets et déclassement Perspective de l organisme de réglemenation

Gestion des déchets et déclassement Perspective de l organisme de réglemenation Gestion des déchets et déclassement Perspective de l organisme de réglemenation 35 e Congrès annuel de la Société nucléaire canadienne 3 juin 2015 Ramzi Jammal Premier vice-président et chef de la réglementation

Plus en détail

Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012

Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012 Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012 Diffusion : Destinataire : c.c. : Président et chef de la direction

Plus en détail

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Avril 2011 Introduction Étape préalable à la demande Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Travailler sur la base de principes pour la gestion des déchets radioactifs

Travailler sur la base de principes pour la gestion des déchets radioactifs Travailler sur la base de principes pour la gestion des déchets radioactifs OBJECTIFS ET APPROCHE DE PRINCIPE L objectif général de la gestion des déchets radioactifs est de prendre en charge ces déchets

Plus en détail

_Canada. a l'egard de. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, Best Theratronics Ltd. Demandeur

_Canada. a l'egard de. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, Best Theratronics Ltd. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de Demandeur Best Theratronics Ltd. Ob jet Demande

Plus en détail

Répondre aux exigences réglementaires. Règlementation équipements sous pression Loi TSN. Faire des opérations de maintenance lourde

Répondre aux exigences réglementaires. Règlementation équipements sous pression Loi TSN. Faire des opérations de maintenance lourde Les troisièmes visites décennales des réacteurs de 900 MW Réunion ANCCLI-IRSN 9 novembre 2010 Le but des visites décennales Répondre aux exigences réglementaires Règlementation équipements sous pression

Plus en détail

Mise en service. Formation nationale sur la mise en service, 2006. Exposé présenté par Paul Sra et Mike Cavan

Mise en service. Formation nationale sur la mise en service, 2006. Exposé présenté par Paul Sra et Mike Cavan Mise en service Formation nationale sur la mise en service, 2006 Exposé présenté par Paul Sra et Mike Cavan 1 Portée de l exposé Aperçu sur la mise en service Exigences de mise en service par rapport aux

Plus en détail

Analyse de sûreté des systèmes informatisés : l approche de l IRSN

Analyse de sûreté des systèmes informatisés : l approche de l IRSN 02 Novembre 2009 Analyse de sûreté des systèmes informatisés : l approche de l IRSN 1 ROLE DES SYSTEMES INFORMATISES DANS LES CENTRALES NUCLEAIRES Les centrales nucléaires sont de plus en plus pilotées

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Demande de renouvellement du permis d exploitation de l usine d eau lourde

Plus en détail

Aucun plan ne peut être considéré comme achevé avant d avoir été mis à l essai.

Aucun plan ne peut être considéré comme achevé avant d avoir été mis à l essai. Lignes directrices sur les mises à l essai 1 Les lignes directrices sur la mise à l essai des plans de continuité d activité (PCA) présentées ci-après ont été établies par le sous-comité des plans d'urgence

Plus en détail

Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques

Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques Présentation: Expérience de la CJO en matière de gestion des risques 17 mars 2015 Présentée par Autor : Noureddine / Author Data / Date

Plus en détail

Lyon, le 16/03/2015. Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0679

Lyon, le 16/03/2015. Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0679 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON Lyon, le 16/03/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-010438 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey

Plus en détail

GROUPE PERMANENT D EXPERTS POUR LES REACTEURS NUCLEAIRES

GROUPE PERMANENT D EXPERTS POUR LES REACTEURS NUCLEAIRES GROUPE PERMANENT D EXPERTS POUR LES REACTEURS NUCLEAIRES Avis relatif aux accidents graves et aux études probabilistes de niveau 2 (EPS 2) dans le cadre du réexamen de sûreté associé aux troisièmes visites

Plus en détail

Organisation de l aviation civile internationale RÉUNION RÉGIONALE SPÉCIALE DE NAVIGATION AÉRIENNE (RAN) AFRIQUE-OCÉAN INDIEN (AFI)

Organisation de l aviation civile internationale RÉUNION RÉGIONALE SPÉCIALE DE NAVIGATION AÉRIENNE (RAN) AFRIQUE-OCÉAN INDIEN (AFI) Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL SP AFI/08-WP/45 17/10/08 RÉUNION RÉGIONALE SPÉCIALE DE NAVIGATION AÉRIENNE (RAN) AFRIQUE-OCÉAN INDIEN (AFI) Durban (Afrique du Sud), 24

Plus en détail

Vu le code de l environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-18 et L. 593-19 ;

Vu le code de l environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-18 et L. 593-19 ; REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 2014-DC-0456 de l Autorité de sûreté nucléaire du 9 septembre 2014 fixant à Électricité de France Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables

Plus en détail

5 mars 2013. Note d information

5 mars 2013. Note d information 5 mars 2013 Note d information Bilan des incidents de transport de matières radioactives à usage civil : l IRSN tire les enseignements des événements déclarés entre 1999 et 2011 Quelque 900 000 colis de

Plus en détail