Demande de permis de construction pour une installation septique

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1 Municipalité de Saint-Donat 490 rue Principale, Saint-Donat (Québec) J0T 2C0 Téléphone : (819) Télécopieur : (819) Demande de permis de construction pour une installation septique Propriétaire Nom Requérant (compléter l ANNEXE 1) Nom Tél. Tél. autre Tél. Tél. autre À COMPLÉTER PAR LE PROPRIÉTAIRE OU REQUÉRANT Emplacement : Construction Existante Projetée Utilisation de la propriété Cadastre : Lot Rang Canton À longueur d année Saisonnière (VOIR L ANNEXE 2 POUR INFORMATION IMPORTANTE) Lussier Archambault À COMPLÉTER PAR LA MUNICIPALITÉ Matricule Zone Lot distinct Oui Non Secteur Services Égoût Aqueduc Installation septique Captage d eau urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 1

2 Professionnel mandaté par le requérant Nom de la firme Nom du professionnel No membre de son Ordre professionnel Tél. Tél. autre : Entrepreneur (exécutant des travaux) Responsable Nom Nom Tél. Tél. autre No RBQ Tél. Tél. autre Date début des travaux: / / Valeur approximative $ Date prévue fin des travaux: / / Vous devez annexer à votre demande, tel que prescrit au règlement municipal no et ses amendements concernant les permis et certificats, les documents mentionnés à l article 23, dont l extrait est copié ci-après : ARTICLE 23 PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE INSTALLATION SEPTIQUE (PRISE D EFFET LE 1 ER JANVIER 2007) Pour une demande de permis pour la construction ou la modification d une installation septique, visée par le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q2, r.8), un formulaire de demande de permis de construction fourni par la municipalité doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants : reçu a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/ requérant ou de son mandataire; b) la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de désignation cadastrale, l'identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé ; c) le nom du professionnel mandaté par le requérant; urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 2

3 reçu d) une copie à une échelle 1 : 2500 ou plus grande d un plan indiquant : i) les limites du terrain et sa désignation cadastrale; ii) l emplacement de la ligne naturelle des hautes eaux (cote maximale d exploitation) d un cours d eau ou d un lac, la ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans, les limites d une zone à risque de mouvement de terrain, les limites d un milieu humide; iii) la projection au sol de tout bâtiment existant ou projeté et l usage du bâtiment; iv) l endroit où les tests du niveau de perméabilité du sol ont été réalisés; v) l emplacement des diverses composantes de l installation et la pente naturelle du terrain à chaque endroit; vi) la distance entre les diverses composantes de l installation et un puits ou une source servant à l alimentation en eau potable, un lac, un cours d eau, un marais, un étang, une habitation, une conduite souterraine de drainage du sol, une limite de propriété, le haut d un talus, un arbre ou une conduite d eau potable, situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu. e) deux copies d un rapport indiquant : i) dans le cas d un bâtiment ou d une partie de bâtiment occupé par un usage résidentiel, le nombre de chambres à coucher dans le bâtiment ou la partie de bâtiment; ii) dans le cas d un bâtiment ou d une partie de bâtiment occupé par un usage non résidentiel, le débit total quotidien combiné des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d aisance généré par l usage qui occupe le bâtiment ou la partie de bâtiment; iii) le nom, l adresse, le numéro de téléphone et la qualification professionnelle de la personne qui a établi le niveau de perméabilité du sol ainsi que les résultats obtenus en regard de la perméabilité du sol naturel et du niveau de la nappe d eau souterraine; iv) la stratigraphie détaillée du sol, indiquant notamment le type, la nature et l épaisseur des différents types de sol rencontrés; v) le type d installation proposé et les plans de cette installation; vi) l indication de la conformité des composantes de l installation aux normes NQ applicables du Bureau de normalisation du Québec et, dans le cas d un système de bio filtration à base de tourbe, la certification du fabricant prévue à l article 87.2 du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 8). urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 3

4 reçu f) une preuve que le professionnel retenu par le requérant est mandaté et a reçu les argents pour assurer (compléter l ANNEXE 3): i) la conception des installations septiques; ii) la surveillance des travaux de construction des installations septiques; iii) la production du certificat de conformité au plus tard 15 jours après la fin des travaux de construction de l installation septique. Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés à la demande de permis de construire de l installation septique. Le certificat de conformité doit être accompagné de six photos prises durant la réalisation des travaux : trois photos montrant la fosse septique et la station de pompage s il y a lieu, une de ces photos montrera l inscription du volume de la fosse et son numéro de conformité NQ et une autre photo montrera la fosse septique et la station de pompage s il y a lieu, avec en arrière plan (si possible) un bâtiment de cette propriété. Dans le cas où il n y a pas possibilité de nous montrer un bâtiment, présenter un élément significatif, qui confirmera la localisation de la fosse ou de la station, sur la propriété concernée. Trois photos montrant l élément épurateur, le lit d absorption, la disposition des conduites ou de tout élément filtrant (i.e. bio-filtre). Au moins une de ces photos doit nous montrer en autant que peut ce faire, le système dans son ensemble (fosse septique, station de pompage et élément épurateur). Encore là, une des photos doit montrer en arrière plan (si possible), un bâtiment de cette propriété ou un élément significatif qui confirmera la localisation du système sur la propriété concernée. Ces photos devront être prises à l aide d un appareil numérique et transmises à la Municipalité via internet ou sur support CD. De plus, dans le cas où l installation septique a été construite de façon différente que prévue, le professionnel retenu doit fournir un "plan tel que construit" et attester que la modification est conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.8). g) dans le cas d'un projet prévoyant un autre rejet dans l'environnement, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant : i) dans le cas où le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le débit du cours d'eau et le taux de dilution de l'effluent dans le cours d'eau en période d'étiage, le réseau hydrographique auquel appartient le cours d'eau, l'emplacement du point de rejet et du point d'échantillonnage de l'effluent ; ii) dans le cas où le rejet s'effectue dans un fossé, le plan doit indiquer le réseau hydrographique auquel appartient le fossé, l'emplacement du point de rejet et du point d'échantillonnage de l'effluent. urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 4

5 reçu h) si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu'une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l'ordre des ingénieurs du Québec. Ces renseignements et documents doivent être accompagnés d'une attestation de l'ingénieur suivant laquelle le dispositif sera conforme au présent règlement et qu'il sera en mesure de traiter les eaux usées compte tenu de leurs caractéristiques. Je soussigné(e), déclare par la présente que les renseignements donnés ci-contre sont complets et exacts et que, si le permis m'est accordé, je me conformerai aux conditions et dispositions des lois et règlements pouvant s'y rapporter. Signé à, ce e jour de 20 Signé par Note : Un frais de 150,00 $ est exigible à la signature du permis dans le cas d une nouvelle construction d une installation septique et de 100,00 $ dans le cas d une modification, réparation. AVIS AUCUN PERMIS OU CERTIFICAT D AUTORISATION NE SERA ÉMIS SANS L OBTENTION PRÉALABLE DE TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS REQUIS POUR FINS D ANALYSE DE VOTRE DEMANDE. urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 5

6 Annexe 1 PROCURATION Je soussigné, domicilié au (adresse, ville, code postal) no de téléphone autorise par la présente, (nom du représentant) de la compagnie à faire les démarches nécessaires auprès de la Municipalité de Saint-Donat pour l obtention d un certificat d autorisation concernant les travaux d installation septique pour la propriété dont je suis propriétaire (ou copropriétaire) située au (situation de l immeuble «adresse ou désignation cadastrale») Signé à Date Signature du ou des propriétaires Signature du ou des propriétaires urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 6

7 Annexe 2 ATTESTATION D UTILISATION D UNE PROPRIÉTÉ L article 13 du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2,.8) traitant des vidanges d une fosse septique prévoit que : Une fosse septique préfabriquée ou construite sur place et utilisée d une façon saisonnière doit être vidangée au moins une fois tous les 4 ans. Une fosse septique préfabriquée ou construite sur place et utilisée à longueur d année doit être vidangée au moins une fois tous les 2 ans. urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 7

8 Annexe 3 ATTESTATION DU PROFESSIONNEL Je, soussigné,, déclare que je suis membre de l Ordre professionnel de, que j ai été mandaté et ai reçu les argents de, pour assurer : i) la conception des installations septiques; ii) la surveillance des travaux de construction des installations septiques; iii) la production du certificat de conformité au plus tard 15 jours après la fin des travaux de construction de l installation septique. Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés à la demande de permis de construire de l installation septique. Le certificat de conformité doit être accompagné de six photos prises durant la réalisation des travaux : trois photos montrant la fosse septique et la station de pompage s il y a lieu, une de ces photos montrera l inscription du volume de la fosse et son numéro de conformité NQ et une autre photo montrera la fosse septique et la station de pompage s il y a lieu, avec en arrière plan (si possible) un bâtiment de cette propriété. Dans le cas où il n y a pas possibilité de nous montrer un bâtiment, présenter un élément significatif, qui confirmera la localisation de la fosse ou de la station, sur la propriété concernée. Trois photos montrant l élément épurateur, le lit d absorption, la disposition des conduites ou de tout élément filtrant (i.e. bio-filtre). Au moins une de ces photos doit nous montrer en autant que peut ce faire, le système dans son ensemble (fosse septique, station de pompage et élément épurateur). Encore là, une des photos doit montrer en arrière plan (si possible), un bâtiment de cette propriété ou un élément significatif qui confirmera la localisation du système sur la propriété concernée. Ces photos devront être prises à l aide d un appareil numérique et transmises à la Municipalité via internet ou sur support CD. De plus, dans le cas où l installation septique a été construite de façon différente que prévue, le professionnel retenu doit fournir un "plan tel que construit" et attester que la modification est conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.8). Signé à Date Signature du professionnel urb23 (demande de permis de construction pour une installation septique) page 8

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