C O N V E N T I O N IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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1 Direction Education Jeunesse et Sports C O N V E N T I O N PREAMBULE : Le Plan Départemental d Education Artistique et Culturel (P.D.E.A.C.) est une convention tripartite signée entre le Conseil Général, l Inspection Académique et la DRAC pour permettre le développement des projets dans les établissements scolaires du département. Entre : LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d une délibération de l Assemblée Départementale en date du, ci-après désigné par les termes : le Département d une part et LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES (F.O.L) agissant au nom et pour le compte de la Fédération conformément à l habilitation délivrée par son Conseil d Administration en date du et ci-après désignée par les termes : la Fédération d autre part, ARTICLE 1 IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Objet de la convention La Fédération des Œuvres Laïques est le support financier des actions du Plan Départemental d Education Artistique et Culturel (PDEAC) cités dans l article 2. D un commun accord, l Inspection Académique et le Conseil Général confient la mise en œuvre et la gestion financière des actions citées dans l article 2 à la F.O.L.

2 ARTICLE 2 Subvention Le Département octroie à la Fédération des Œuvres Laïques un montant, au titre l année 2010, de arrêté par l Assemblée Départementale, lors de la session du 10 décembre 2007 sur proposition de la Commission Culture. Cette subvention concerne les actions «danse au collège», «musique au collège» et «théâtre au collège». Celle-ci sera versée au compte de la F.O.L auprès de la Banque Populaire du Sud sous les numéros suivants : Code Banque : Code Guichet : N de Compte : Clé Rib : 93 Son paiement interviendra selon les modalités suivantes : 50 % à la signature de la présente convention 50% le 1 er Octobre Gestion Pour la gestion et le suivi comptable de ces projets, la F.O.L. retiendra 5% de la somme attribuée à chaque action. ARTICLE 3 Reddition des comptes, contrôle des documents financiers : La Fédération des Œuvres Laïques dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 er janvier au 31 décembre devra communiquer au Département dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultats, (ou compte de dépenses et recettes), certifiés par le Président ou le Commissaire aux Comptes (selon le cas) et le rapport de ce dernier.

3 D une manière générale, la F.O.L s engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. ARTICLE 4 Contrôles d activités du Département. : La F.O.L fournira le rapport financier dans le mois suivant son approbation par l Assemblée Générale. Le rapport moral des différentes actions sera coordonné et envoyé par l Inspection Académique. ARTICLE 5 : Contreparties en terme de communication : Les actions entrant dans le PDEAC porteront la mention de la participation du Département, de l Inspection Académique, de la DRAC et de la FOL, sur tous ses supports de communication et dans ses rapports avec les médias. Les partenaires signataires du PDEAC s engagent à communiquer mutuellement les éléments d information nécessaires aux actions de communication susceptibles d être mises en œuvre par les autres partenaires. ARTICLE 6 Responsabilité - assurances : Chaque porteur d action veillera à sa responsabilité. Il s acquittera des primes et cotisations de ses assurances en dégageant par là même la responsabilité de la collectivité et devra en justifier l existence à chaque demande. ARTICLE 7 Obligations diverses-impôts et taxes : La Fédération se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

4 ARTICLE 8 Durée de la convention. : La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 9 Résiliation. : Pour chaque signataire : Le Département se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une de ses clauses ou de l une des clauses d un quelconque des avenants à la dite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Fédération n aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis, en cas de faute lourde. ARTICLE 10 Caducité de la convention. : Fédération. La présente convention sera caduque en cas de dissolution de la ARTICLE 11 Litiges : Les litiges susceptibles d intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à Perpignan, le L Inspecteur d Académie Le Président du Conseil Général Dominique BECK Christian BOURQUIN Le Président de la Fédération Des Œuvres Laïques

5 Robert GARCIA