Les statuts pour travailler

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1 Réunion de secteur

2 Les statuts pour travailler Le statut de bénévole Le statut de volontaire Le statut d indépendant Le statut de salarié

3 Le volontariat service civique Possibilité de bénéficier de l agrément PSL Jeunes de 16 à 25 ans Durée : 6 mois, 24 heures hebdo Missions : 2 thématiques : Sport et santé Sport et environnement Indemnité pour le jeune : 600 /mois Cout pour le club : 100 /mois

4 Salariat : les aides financières Les aides à l emploi : - Le Plan Sport Emploi - L Emploi Tremplin Associatif - Le contrat de génération Les contrats aidés : - Le CUI-CAE ou CUI-CIE - Le contrat de professionnalisation - Le contrat d apprentissage - L emploi d avenir

5 Les aides financières - Le Plan Sport Emploi : Aide CNDS Mi-temps minimum Aide sur 4 ans : 12, 10, 7,5, 5 K

6 Les aides financières - L Emploi Tremplin Associatif : Aide Région Poitou-Charentes Mi-temps minimum Aide sur 3 ans : 9000 /an. Prolongation de 3 ans possible. Avoir moins de 35 ans.

7 Les aides financières - Le CUI-CAE (secteur non-marchand) Recentrage sur DE longue durée et bénéficiaires RSA. Prise en charge entre 70 et 90% du SMIC selon le public + allègements de charges Durée max de prise en charge : 22 hrs hebdo

8 Les aides financières - Le CUI-CIE (secteur marchand) Uniquement pour les CDI. Prise en charge entre 25 et 40% du SMIC selon le public + allègements de charges

9 Les aides financières - Le Contrat de Professionnalisation PRODIAT CDD ou CDI Financement d un parcours de formation interne (15 à 25 % de la durée du contrat) Tous publics Employeurs adhérents OPCALIA

10 Les aides financières - Le contrat de génération : Embauche d un jeune de -26 ans en CDI (pendant 3 ans) Maintient dans l emploi d un senior de 57 ans présent dans l entreprise jusqu à retraite Aide de 2 x 2000 Entrée en vigueur en 2013

11 Les aides financières - L emploi d avenir Public : jeunes de 26 ans sans diplôme ni qualification A titre exceptionnel : jeunes résidants en ZUS ayant engagés des études sup et confrontés à des difficultés d insertion Priorité sur ZUS et ZRR Employeurs : secteur non marchand mais exceptions possibles pour secteur marchand (cf. conditions décret)

12 Les aides financières - L emploi d avenir Le contrat : CUI-CAE en CDD 36 mois Temps plein sauf exceptions Aide : prise en charge : - 75% SMIC pour secteur nonmarchand - 35% SMIC pour secteur marchand + allègements de charges Tutorat et formation

13 Les bases forfaitaires Réservées aux associations agréées sport Pour les salariés (sportif ou enseignants) exerçant une activité accessoire Rémunération inférieure à 115 SMIC Horaires Accord exprès du salarié

14 Salarié ou indépendant Le risque de la requalification de la prestation de service en contrat de travail Peu importe que le prestataire soit légalement déclaré en qualité de travailleur indépendant, autoentrepreneur, société. Peu importe l existence d une convention de prestation de service Le juge, ou le contrôleur URSSAF, va analyser la réalité de la situation. Il va pour cela utiliser un faisceau d indices.

15 Relation salariée VS Relation indépendant/client

16 Les caractéristiques de la relation indépendant - client L indépendant agit à son propre compte Il a ses propres clients (le pluriel est important) Il détermine ses propres horaires Il fixe lui-même ses tarifs Il utilise ses propres moyens de travail Il supporte le risque économique

17 Les caractéristiques de la relation salariée Existence d une rémunération Présence d un lien de subordination, c est-àdire : donner des ordres et des directives, surveiller et contrôler l exécution, sanctionner les manquements de son subordonné.

18 Les éléments à prendre en compte dans l analyse du lien de subordination Se conformer au règlement interne du club (tenue, communication externe ) Suivi des consignes et des instructions régulières du CA. Etre astreint à prendre part à différentes réunions techniques ou d organisation Horaires des séances d entrainement et d éventuels stages imposés par le club. L éducateur est en outre soumis à des modifications/bouleversement d horaires. Existence d une fiche de poste et non d un ordre de missioncahier des charges. Impossibilité pour l éducateur de contacter ou d exercer pour d autres clubs.

19 Les éléments à prendre en compte dans l analyse du lien de subordination Surveillance des cours par l association (même partielle), Se tenir à la disposition du club, en cas d imprévus. Obligation de justifier ces absences auprès du club. Utilisation unique des locaux du club (vestiaires, local de rangement, club-house Qui a les clés?) + matériel (boite mail, téléphone ) Rémunération identique chaque mois, peu importe le degré d activité. Sanction : ne pas le retenir pour l encadrement de compétitions et d éventuels stages.

20 Salarié ou indépendant Le risque de la requalification de la prestation de service en contrat de travail Pénal : délit de travail dissimulé. URSSAF : assujettissement à cotisations sociales - prescription par 3 ans Prud hommes : requalification en contrat de travail (rappel de salaire, heures supplémentaires, congés payés, indemnités de rupture, prévoyance, dommages et intérêts) prescription par 5 ans TASS : en cas d accident du travail, demande de requalification du salarié pour bénéficier de la protection de l assurance maladie-accident du travail. (tarification AT et prise en charge de l éventuel indemnité complémentaire)

21 Salarié ou indépendant Dernière exemple de jugement : Cass, Soc, 20 février 2013, n Formalisation de la relation : «convention de partenariat» entre une SARL dont le professeur était associé et le club. Convention non renouvelée au bout d un an. Demande du professionnel : requalification de sa relation avec le club en un contrat de travail, et donc : - versement de rappel d heures impayées ; - Versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Versement d indemnités pour travail dissimulé.

22 Salarié ou indépendant Requalification de la relation en contrat de travail par la cour de cassation. Motifs : le professeur n'était libre : - Ni de sa pédagogie, - ni du choix de ses adjoints, eux-mêmes salariés de l'association, - ni de la sélection de ses équipes ou des joueurs qu'il accompagnait, - ni même des compétitions sportives auxquelles il devait personnellement participer à des dates et en des lieux qu'il ne fixait pas ; - ni du choix de sa clientèle, y compris pour les heures d'enseignement qu'il dispensait à titre libéral aux seuls membres de l'association ; - enfin, il devait assurer son remplacement lors de ses absences, ellesmêmes soumises à autorisation

23 Salarié ou indépendant Requalification de la relation en contrat de travail par la cour de cassation. Motifs (suite) : - ces fonctions s'exerçaient dans les locaux et avec les moyens fournis par l'association, - pour une durée du travail déterminée (25 heures), - moyennant une rémunération horaire. - Ces fonctions s exerçaient sous le contrôle direct d'un organe associatif : la Commission Sportive ou le Comité Directeur de l'association. (= contrôle de l exécution) - Motif du retrait de la responsabilité de l école de tennis : «manque d organisation (= pouvoir disciplinaire)

24 Le statut d auto-entrepreneur Conditions : chiffre d'affaires < à un certain seuil. En 2013 : pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). Cumul possible avec statut de retraité et de salarié, de droit privé ou public Plus d infos :

25 Le statut d auto-entrepreneur Avantages / inconvénients

26 Avantages : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales Cotisations sociales réduites (a priori) Pas de facturation de TVA

27 Contraintes et limites: Responsabilité illimitée en cas de sinistre Souscrire une RC professionnelle et une assurance sur les biens professionnels Pas de déduction possible des charges (charges et impôts calculés sur le CA) Les trimestres de retraite ne sont pas tous validés (CA pour valider 4 trimestres) Pas de couverture accident du travail Pas d indemnités journalières pour activités libérales Pas d assurance chômage Chiffre d affaire plafonné Pas de décalage d impôt la 1 ère année Assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE)? Pas de congés payés Accès au crédit, au logement moins aisé Risque de requalification en contrat de travail

28 Nous contacter Profession Sport Loisirs GE Poitou-Charentes Cité Administrative Duperré 5, place des cordeliers LA ROCHELLE /ProfessionSportetLoisirs.PoitouCharentes

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