Fédération Française d'aéromodélisme

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1 Fédération Française d'aéromodélisme Agréée par le ministère chargé des sports et par le ministère chargé des transports Affiliée au Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) Reconnue d utilité publique par décret du 19 avril 2009 Mémo relatif à l''utilisation d un terrain FFAM par une société recourant à des aéronefs télépilotés pour un usage professionnel 1 ère édition Février 2015 L'édition en vigueur de ce document est celle accessible dans la rubrique "Contenu informatif" de l extranet des dirigeants. S'assurer de la validité de toute copie avant usage. 108, rue Saint-Maur Paris - Tél : Fax :

2 - TABLE DES MATIERES - 1. ELEMENTS D'ORDRE REGLEMENTAIRE ARRETE "AERONEF" DU 11 AVRIL ARRETE "ESPACE AERIEN" DU 11 AVRIL 2012 RELATIF A L UTILISATION DE L ESPACE AERIEN PAR LES AERONEFS QUI CIRCULENT SANS PERSONNE A BORD (AERONEFS TELEPILOTES) QUESTIONS A SE POSER LORSQU'UN CLUB EST SOLLICITE PAR UNE SOCIETE IDENTIFICATION DU STATUT DE L'OPERATEUR OU DE L'EXPLOITANT NATURE DES ACTIVITES ENVISAGEES ADEQUATION DU SITE DE VOL COMPETENCES DES TELEPILOTES ACCORD DU PROPRIETAIRE ET DE LA MAIRIE SEGREGATION DES ACTIVITES SUR LE SITE DE VOL... 5 FFAM Page 2

3 Objet : Mémo relatif à l'utilisation d un terrain FFAM par une société recourant à des aéronefs télépilotés pour un usage professionnel * * * Les clubs affiliés à la FFAM sont de plus en plus fréquemment sollicités par un opérateur ou un exploitant d'aéronefs télépilotés pour exercer des activités particulières sur leur terrain d'aéromodélisme. Avant de donner un éventuel accord, il convient de se poser toutes les bonnes questions et in fine de matérialiser l'accord par un protocole d'accord formel. Le protocole indiquera notamment les conditions d'exploitation du terrain, les dispositions à prendre et les horaires alloués aux différentes activités. Par ailleurs, il est recommandé d'encourager l'interlocuteur à se rapprocher de la fédération professionnelle des drones civils (FPDC) si la personne individuelle ou la société n'est pas encore membre de cette fédération. En cas de doute ou de question, il est recommandé de s'adresser au responsable des sites de vol du CRAM, lequel approfondira, le cas échéant, avec le responsable du comité de pilotage des équipements pour la pratique de l'aéromodélisme (André Menu). 1. Eléments d'ordre réglementaire 1.1. Arrêté "aéronef" du 11 avril 2012 L'arrêté définit précisément ce qu'est un aéromodèle : "Aéronef télépiloté utilisé exclusivement à des fins de loisir ou de compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure de contrôler directement sa trajectoire pour éviter les obstacles et les autres aéronefs". Dans le cas d une utilisation à des fins professionnelles, l'aéronef télépiloté mis en œuvre ne peut alors plus être considéré comme un aéromodèle. Les aéromodèles sont classés en deux catégories A et B. Les autres catégories (C à G) concernent les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles. Dans l'arrêté, les activités qui ne relèvent pas de l'aéromodélisme sont identifiées soit comme "activités particulières" couvertes par l'annexe II, ou comme "prototypes et vols expérimentaux" couverts par l'annexe III. L'annexe II relative aux activités particulières définit un certain nombre de contraintes à respecter. Ainsi, l'exploitant a obligation d'aménager au sol une zone de protection des tiers à l'opération des aéronefs télépilotés (cf. paragraphe 3.10). Si cette annexe ne s'applique pas à l'aéromodélisme, elle doit par contre être prise en compte pour des activités d'une structure ou personne utilisant un aéronef télépiloté à des fins professionnelles ou dans le but de s'y préparer Arrêté "espace aérien" du 11 avril 2012 relatif à l utilisation de l espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (aéronefs télépilotés) Les exigences applicables aux activités particulières pour lesquelles l aéronef est télépiloté de jour en vue sont identiques à celles applicables aux activités d'aéromodélisme (art. 4 de l'arrêté). FFAM Page 3

4 Par contre, les activités particulières pour lesquelles l aéronef est télépiloté de jour hors vue donnent lieu à des dispositions particulières (art. 5 de l'arrêté). Quant aux activités particulières qui ne sont pas réalisées de jour ou aux activités "prototypes et vols expérimentaux", elles doivent impérativement être conduites à l intérieur d espaces aériens permettant une ségrégation avec les autres usagers aériens (art. 6 de l'arrêté). 2. Questions à se poser lorsqu'un club est sollicité par une société 2.1. Identification du statut de l'opérateur ou de l'exploitant Il importe de s'assurer que les activités seront conduites avec un statut adapté notamment lorsque les activités sont conduites à titre individuel (statut auto-entrepreneur ou entreprise individuelle). A ce titre, il conviendra de s'assurer que la personne ou la société dispose d'une attestation de dépôt de son manuel d'activités particulières délivrée par la DSAC locale et d'une assurance de responsabilité civile (RC) professionnelle adaptée aux activités pratiquées et avec un niveau de garanties approprié. Nota : l'assurance associé à la licence FFAM ne couvre le licencié que pour des activités d'aéromodélisme, ce qui signifie qu'il n'est pas couvert, tant au plan de la responsabilité civile (RC) qu'en ce qui concerne l'individuelle accident (IA), pour toute autre activité réalisée avec un aéronef sans personne à bord Nature des activités envisagées Activités particulières : il conviendra d'identifier précisément, d'une part, la ou les catégories d'aéronefs sans personne à bord concernées et, d'autre part, les types de scénarios opérationnels envisagés. Classification des aéronefs : catégories C à G (cf. art. 4 de l'arrêté "aéronef"). Scénarios opérationnels : S-1 à S-4 (cf. art. 1.3 de l'annexe II de l'arrêté "aéronef"). Il s'agira notamment de s'assurer que l'ensemble des exigences réglementaires définies dans l'annexe II sera bien respecté : détention des documents de navigabilité et/ou des autorisations particulières, équipement ad hoc des aéronefs télépilotés, disponibilité des dossiers d'utilisation,..). Vols d'aéronefs prototypes ou de vos expérimentaux : il convient de s'assurer que l'exploitant dispose bien du laissez-passer défini dans la réglementation (cf. annexe III) Adéquation du site de vol Il conviendra de s'assurer l'adéquation du site du vol pour la réalisation dans des conditions réglementaires des activités envisagées. Les nouvelles activités devront donner lieu à déclaration à la DGAC. Dans l'hypothèse où le site de vol est soumis à un protocole, le protocole devra être modifié pour prendre en compte les nouvelles activités et avec mise en place des mesures appropriées Compétences des télépilotes Il s'agira également de s'assurer que les télépilotes qui réaliseront des activités particulières remplissent bien les conditions de niveau théorique et de niveau pratique définies dans l'arrêté (cf. chapitre IV de l'annexe II) Accord du propriétaire et de la mairie De même qu'avant toute implantation d'un terrain d'aéromodélisme il est impératif de disposer d'une d'autorisation du Maire de la commune concernée, il conviendra de s'assurer FFAM Page 4

5 de son accord pour l'utilisation du terrain pour un usage professionnel. De même, il conviendra, si le club n'est pas propriétaire de son terrain ou si le terrain n'est pas mis à disposition du club par la mairie, de s'assurer de l'accord du propriétaire. L'accord de la FFAM sera requis pour un terrain dont elle propriétaire en pleine propriété ou en copropriété Ségrégation des activités sur le site de vol Pour éviter tout problème et minimiser les risques, il importe de définir une ségrégation entre les activités d'aéromodélisme et les activités qui seront pratiquées dans un cadre professionnel. La ségrégation peut être soit une ségrégation horaire répartition des horaires entre les deux activités), soit une ségrégation de lieu si la taille du terrain le permet. FFAM Page 5

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