Le guide du créateur

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1 Vous avez un projet de création d entreprise Le guide du créateur Edition février 2012 ESPACE ENTREPRENDRE Chambre de Commerce et d Industrie du Cher Esplanade de l Aéroport BP Bourges cedex Tél Fax :

2 1 Le guide du créateur

3 10 clés pour réussir sa création d entreprise Sommaire 1 - Du rêve à la réalité : l étude du projet A / Valider la cohérence du couple Homme / Projet B / Protéger l idée? 2 - L étude de marché, une étape vitale pour la concrétisation de votre projet A / Evaluer le marché B / Tester son activité C / Définir une stratégie commerciale 3 - L étude financière A / Etablir le plan de financement prévisionnel B / Etablir le compte d exploitation prévisionnelle 4 - Le financement de son projet A / Apport personnel B / Les établissements financiers C / Les types de financement possibles D / Divers 5 - Choisir son statut juridique 6 - La fiscalité de votre entreprise 7 - La protection sociale 8 - Le statut d auto-entrepreneur 9 - Démarrer son entreprise 10 - Les formations de l ESPACE ENTREPRENDRE Le guide du créateur 2

4 1 Du rêve à la réalité : l étude du projet A / Valider la cohérence du couple Homme / Projet Comment trouver une idée? Qu elle naisse de l expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d un simple concours de circonstances, tout projet de création commence par une idée. Pour repérer une opportunité d entreprise nouvelle, il faut être curieux et observer : les données économiques par le biais de la presse, des CCI, des statistiques, la vie quotidienne qui peut inspirer de nouvelles idées de services ou de produits, l actualité professionnelle en consultant des revues spécialisées ou en visitant des salons pour connaître les tendances du marché Comment savoir si votre idée est bonne? L idée à elle seule ne suffit pas pour entreprendre, car une idée sans son marché ne présente aucun intérêt. Une bonne idée doit répondre à un besoin et être rentable pour que l entreprise survive et se développe. Elle doit au moins rémunérer son créateur. L idée doit être définie précisément et sa pertinence vérifiée pour minimiser les risques d échec. Vous ne devez rien laisser dans l ombre et prévoir dans le détail, les politiques de produit, de marché, de distribution, évaluer les atouts et les faiblesses de votre projet. Il est important de présenter votre projet à des professionnels de la création d entreprise. Ils vous aideront à en vérifier la cohérence, à avancer dans vos recherches et à éviter des erreurs. 3 Le guide du créateur

5 Il est important de maîtriser : Les dispositions légales d accès et d exercice de certaines professions qui ne sont pas cumulables avec le métier de chef d entreprise. De plus, certaines activités sont réglementées (restaurants, tabacs, débits de boissons, pharmacies ), d autres sont soumises à autorisations (Direction des Services Vétérinaires, Préfecture, DRIRE ) La situation actuelle du marché sur lequel vous allez vous positionner Les moyens matériels (machines, outillages ), immatériels (logiciels ) et humains indispensables au démarrage Les conditions de fabrication ou de mise sur le marché de votre produit ou de votre prestation. Répondre à toutes ces questions vous permettra de structurer votre idée de départ pour en faire un projet que vous allez affiner B / Comment protéger une idée, une marque? Il est vivement conseillé d effectuer une recherche d antériorité auprès de l INPI (INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUS- TRIELLE), afin de s assurer que votre projet technique ou la marque n a pas déjà été déposée ou qu elle n est pas utilisée dans les secteurs d activités considérés. Le guide du créateur 4

6 2 L étude de marché, une étape vitale pour la concrétisation de votre projet A / Evaluer le marché Le marché est l environnement dans lequel votre entreprise va évoluer. Cet environnement est constitué des clients, fournisseurs et concurrents mais aussi de lois et règlements. En effet, certaines activités sont réglementées. Il est quelquefois nécessaire d avoir une carte professionnelle (commerçant ambulant, agence immobilière...), une capacité professionnelle (activité de transport ) et/ou financière. Une fois la réglementation validée, il est nécessaire d identifier et connaître les tendances et les évolutions de votre marché (marché des entreprises, des particuliers, des seniors ). Pour obtenir toutes ces informations vous pouvez : Effectuer une recherche documentaire, Récolter les prospectus publicitaires de vos concurrents, Visiter des salons professionnels, foires, expositions Rencontrer des professionnels (fournisseurs, concurrents ). B / Tester son activité Pour affiner les informations ainsi recueillies, il est nécessaire de répondre aux questions suivantes : Qu allez-vous vendre? L objectif est de détailler les caractéristiques de vos produits ou services (gamme, finition, avantages ) A qui allez-vous vendre? L objectif est de déterminer votre future clientèle (entreprises, particuliers, collectivités ) et d identifier ses caractéristiques (son comportement d achat, ses besoins, son budget, sa proximité ) A quel besoin correspond votre produit ou service? L objectif est d analyser les attentes de la clientèle et d identifier les avantages concurrentiels : gain de temps, de place, de confort, de nouveauté 5 Le guide du créateur

7 Comment allez-vous vendre? L objectif est d adapter votre mode de distribution aux habitudes de la clientèle que vous visez (appel d offre, vente à domicile, en boutique, sur catalogue, Internet ) Quels sont les concurrents? L objectif est de déterminer leur nombre, leur localisation, leur politique de prix, leur notoriété. A quel prix allez-vous vendre votre produit ou service? L objectif est d estimer et de fixer «le juste prix». Pour cela, il est nécessaire de bien connaître votre clientèle, vos concurrents et vos coûts. Quels sont vos fournisseurs? L objectif est de définir précisément vos sources d approvisionnement. Où sont situés vos fournisseurs? Quelle est la fréquence de livraison? Y a-t-il un suivi de collection? Quels sont les délais de règlement? Où allez-vous implanter votre entreprise? En fonction de vos clients potentiels et de votre zone de chalandise Cette étude vous servira de base pour définir l orientation stratégique (implantation, communication, positionnement ) de votre entreprise. C / Définir une stratégie commerciale Une fois les informations recueillies et la «photographie» de votre marché réalisée, il est nécessaire de mettre en place un plan d action et une stratégie en répondant à ces questions : Quelle est votre offre commerciale? L objectif est de déterminer les caractéristiques de votre produit ou service : Techniques (pour les produits : composition, dimensions, couleur, performance et pour les services : objectif, contenu, durée, modalité ) Commerciales (tarifs, promotions, conditionnements, garanties ) Annexes (formation ) Quelle est votre politique de prix? L objectif est de fixer votre prix en fonction de la nouveauté du produit, du coût, du segment de clientèle et des prix constatés sur le marché. Le guide du créateur 6

8 Quelle est votre politique de distribution? L objectif est de déterminer votre mode de distribution (vente en magasin, en réunion, par Internet ), votre force de vente (est-elle salariée ou extérieure à l entreprise?) L implantation est déterminante : elle a une influence sur le fonctionnement de votre entreprise et doit donc prendre en compte des critères tels que la proximité de la clientèle, la proximité des sources d approvisionnement, l équipement de la région en voies de communication et activité industrielle, Il peut être également intéressant de s implanter dans une zone fiscalement avantagée. Quelle est votre politique de communication? L objectif est de déterminer les moyens de communication pertinents en fonction de votre typologie de clientèle et du message à faire passer. Faut-il mettre l accent sur le référencement de votre site Internet ou sur la visibilité de la boutique? Quel type de presse privilégier (la presse gratuite, spécialisée )? 7 Le guide du créateur

9 3 L étude financière L objectif est de traduire en termes financiers tous les éléments que vous venez de réunir et de vérifier la viabilité du projet. A / Etablir un plan de financement prévisionnel (voir tableau page 10) Il s agit de réaliser un budget de démarrage, de savoir de quoi et de combien vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Ces besoins sont de différentes natures : Les frais d établissement Ce sont les frais pour constituer l entreprise (honoraires de conseil, frais d immatriculation ) Les investissements Ils sont constitués par exemple : Des acquisitions de fonds de commerce, le droit au bail, les droits d entrée dans une franchise Des achats de matériels, de machines, de véhicules, de mobiliers, d agencements Des versements de dépôt de garantie pour le loyer. Le stock Le niveau de votre stock de départ sera déterminé en fonction de l étude de vos fournisseurs et des possibilités d approvisionnement ou / et de réapprovisionnement qu ils vous offrent. La trésorerie C est ce qui vous permet d assurer vos dépenses au quotidien. Son niveau est déterminé en fonction de la nature de l activité (délais de prospection, de règlement, charges supportées par l entreprise ). Il est également nécessaire d avoir une trésorerie suffisante pour faire face aux aléas du démarrage de l activité. Le guide du créateur 8

10 B / Etablir un compte d exploitation prévisionnel (voir tableau page 11) Quel est votre chiffre d affaires prévisionnel? L objectif est de déterminer les recettes de votre entreprise grâce à des hypothèses cohérentes recueillies dans l étude de marché. Quelles sont les dépenses moyennes de vos clients? Combien de jours par an allez-vous travailler? Votre activité est-elle saisonnière? Quelle est votre capacité d accueil, de production? Quelles sont les charges supportées par votre entreprise? L objectif est de déterminer les dépenses de votre entreprise. Elles peuvent être de différentes natures : Celles directement liées à votre activité (les achats de marchandises, la publicité ) Les déplacements, les honoraires de vos conseillers, les assurances Celles liées à la rémunération (des salariés et la vôtre). Votre entreprise sera-t-elle rentable? Vous allez énumérer toutes les charges à supporter ainsi que les recettes que vous comptez réaliser, afin de déterminer le résultat, bénéfice ou perte, de votre entreprise. Vous établirez ainsi votre compte de résultat prévisionnel et calculerez votre point mort ou seuil de rentabilité. Le seuil de rentabilité représente le chiffre d affaires minimum que vous devez réaliser pour ne faire ni bénéfice, ni perte, et couvrir ainsi l ensemble de vos charges fixes. C est un bon indicateur pour traduire concrètement votre projet en nombre d heures à facturer, nombre d articles à vendre en moyenne par semaine Les recettes de l entreprise permettront-elles de faire face aux dépenses? Les rentrées d argent générées par votre activité ne correspondent pas toujours dans le temps aux décaissements. Pour ne pas risquer d être un jour dans l incapacité de régler vos charges, et vos achats, faute d argent dans les caisses, vous devez prévoir un plan de trésorerie reprenant toutes les entrées et sorties d argent mensuelles de l entreprise. Ainsi, vous pourrez définir les périodes où vous aurez un besoin particulier de trésorerie et prévoir des solutions de financement appropriées. 9 Le guide du créateur

11 Le plan de financement initial Besoins Frais de premier établissement Immobilisations (investissements) Achat d un fonds de commerce Immeubles (terrains, locaux ) Installation, travaux, aménagements Matériel (machines) Matériel de bureau Véhicules Autres Besoin en fonds de roulements (dont stock) Total des besoins Ressources Capitaux propres Capital / apport personnel Comptes courants d associés Aides et subventions Capitaux empruntés (emprunts à moyen et long terme) Total des ressources Le guide du créateur 10

12 Le compte d exploitation prévisionnel Chiffre d affaires Vente de marchandises Protection de biens Subventions d exploitation Autres produits Produits financiers Produits exceptionnels Total des produits (A) Achats Marchandises Emballages Fournitures diverses Variation des stocks Charges externes Sous-traitance Crédit-bail Loyers Charges locatives Entretien et réparation (locaux / matériel) Fournitures non stockées (eau / électricité) Assurances (locaux / RC professionnel) Frais de documentation Honoraires (comptable et juriste) Publicité Transports Frais de déplacement Frais de mission et de réception Frais de poste Frais de téléphone/ fax/ portable Imports et taxes Taxe d apprentissage Taxe professionnelle Droits d enregistrement, vignette Charges du personnel Salaires bruts (salaires nets + part salariale) Charges sociales (part patronale) Rémunération du dirigeant Cotisations exploitant Charges financières Intérêts sur emprunt moyen et long terme Agios sur dettes à court terme Charges exceptionnelles Dotations Total des charges (B) Résultat avant impôt (A) / (B) Impôt sur les bénéfices Resultat net 11 Le guide du créateur

13 4 Le financement de son projet A / Apport personnel Le montant des fonds dont vous disposez n est pas déterminant en tant que tel, pour vous encourager ou vous dissuader d entreprendre. Le niveau des fonds propres doit être avant tout adapté à la taille du projet. L apport personnel est la manifestation de la confiance que vous placez dans votre entreprise et le reflet de votre implication personnelle. Les financiers considèrent en général que les fonds propres doivent couvrir entre un tiers et la moitié du montant total des besoins de financement. B / Les établissements financiers Un banquier tient compte des aptitudes du créateur et de la cohérence du projet. Cependant, il prêtera en fonction de critères quantitatifs essentiels : La cohérence des hypothèses financières, La nature des besoins à financer, L équilibre entre le montant des besoins et l apport personnel, L équilibre entre l apport personnel et le montant des financements bancaires. C / Les types de financement possibles? Plusieurs types de financements peuvent être mobilisés pour créer ou reprendre une entreprise. Il faut distinguer : l apport personnel des créateurs ou de leurs associés les prêts d honneur (sans garantie) des plates-formes d initiatives locales, des fondations, de l Etat les participations dans le capital de l entreprise d investissements privés, sociétés de capital-risque les prêts à moyen terme et long terme des établissements de crédit, des banques, de l ADIE les prêts à la création d entreprise comme le PCE d OSEO ou des banques le crédit-bail et l affacturage des banques et organismes spécialisés le crédit à court terme des banques Le guide du créateur 12

14 D / Divers Vous pouvez faire garantir vos emprunts auprès d un dispositif de garantie pour limiter vos risques personnels, et ainsi partager les risques entre les fonds de garantie et les banques. Sous certaines conditions, vous aurez peut-être droit à des aides à la création ou reprise d entreprise (fiscales, sociales, financières conseils ) Celles-ci peuvent couvrir une partie de vos besoins, mais en aucun cas, la totalité. Prenez le temps de vérifier avec les conseillers de l ESPACE ENTREPRENDRE à la CCI, ou un expert-comptable, si votre projet peut bénéficier des différentes aides possibles liées à la création ou reprise d entreprise. Ils vous aideront avec leurs partenaires, à préparer les dossiers de demande et accéder aux dispositifs d aides. 13 Le guide du créateur

15 5 Choisir son statut juridique Il n existe pas de structure miracle, qui vous apporterait le meilleur statut social, vous permettrait de payer le moins d impôt, de mettre votre patrimoine personnel à l abri, etc Votre structure juridique doit être adaptée à votre projet, à votre situation personnelle (et non l inverse), il s agit de «l emballage légal» de votre entreprise. Un conseil : ne commencez jamais par le choix de votre structure juridique, mais réalisez d abord votre approche commerciale et votre étude financière. Les questions à se poser Il y a plusieurs critères de choix de structure juridique. Vous devez tous les prendre en compte, puis établir une hiérarchie entre eux en fonction de votre projet, de votre personnalité ; ne faites pas reposer votre choix sur un seul critère. Voici les principaux points à examiner pour déterminer le statut le plus adapté : La volonté de s associer Est-ce que je peux m associer avec d autres personnes? Suis-je prêt à partager les pouvoirs? les bénéfices? La capacité juridique Ai-je les diplômes, cartes professionnelles ou autorisations nécessaires pour ma future activité? Mon statut actuel me permet-il de cumuler mes fonctions avec une activité lucrative? La responsabilité L activité que j envisage présente-t-elle des risques importants? Ai-je des biens à protéger? Quel est mon régime matrimonial? Serai-je dirigeant ou simple associé de l entreprise? L engagement financier De quelle somme puis-je disposer et quels biens puis-je apporter à mon entreprise? quels sont les investissements que j aurai à réaliser? aurai-je besoin d un crédit important, de quelle somme ai-je besoin pour faire fonctionner mon entreprise? Le guide du créateur 14

16 La crédibilité Mon entreprise sera-t-elle ou non crédible auprès des clients si j exerce mon activité dans le cadre d une société? Serai-je amené à travailler dans le cadre de marchés publics? (une structure de société est souvent requise dans ce cas)? Le régime fiscal Quelles seront mes fonctions au sein de l entreprise? Ma rémunération sera-t-elle distincte du bénéfice de l entreprise? Quel est mon chiffre d affaires prévisionnel? Le régime social Quel est mon statut actuel, mon âge, mon état de santé? combien ai-je de personnes à charge? Quelles sont mes fonctions, ma participation dans la gestion? Le développement Quelle sera l évolution de mon activité? Aurai-je à cette occasion des besoins financiers importants? La transmission Mes enfants seront-ils intéressés, le moment venu, par l activité de mon entreprise? N hésitez pas à vous faire conseiller par votre CCI et par un professionnel (avocats, notaire ) dans le choix de votre statut ; cette décision engage l avenir de votre entreprise. Sachez qu il est possible de changer de statut une fois l entreprise créée, mais cette opération peut, selon les cas, entraîner des frais plus ou moins importants. En fonction de vos critères de choix, vous retiendrez un statut. Les formes les plus répandues sont l entreprise individuelle et la SARL. Il existe d autres formes juridiques moins utilisées : SAS - SNC - SA 15 Le guide du créateur

17 Les différentes formes juridiques Entreprise individuelle EIRL ( Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée) EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) SARL (Société à Reponsabilité Limitée) SNC (Société en Nom Collectif) SA (Société Anonyme) SAS (Société Anonyme Simplifiée) Voir tableau page suivante Types d Impôts et bénéfices IR ( Impôts sur le Revenu) IS ( Impôts sur les Sociétés) BIC ( Bénéfices Industriels et Commerciaux) BNC ( Bénéfices Non Commerciaux) BA (Bénéfices Agricole) Voir tableau page suivante Le guide du créateur 16

18 Combien d associés? Quel est le montant du Capital? Objet (activité) Qui dirige? Quelles responsabilité pour les associés? Quelles responsabilités pour les dirigeants? Comment sont imposés les bénéfices? Entreprise individuelle L entrepreneur individuel seul EIRL EURL SARL SNC SA SAS L entrepreneur individuel seul 1 seul associé : personne physique ou morale à l exception d une autre EURL De 2 à 100 associés : personnes physiques ou morales Minimum de 2 associés personnes physiques ou morales. Tous la qualité de commerçant Minimum de 7 personnes physiques ou morales 1 ou plusieurs associés Pas de capital obligatoire Pas de capital obligatoire Capital librement fixé par l associé unique Capital librement fixé par les associés Pas de minimum légal au minimum Capital librement fixé par les associés Toutes activités Toutes activités Entrepreneur individuel Totale et indéfinie sur biens personnels, sauf déclaration d insaisissabilité pour protéger l habitation principale Entrepreneur individuel Responsabilité limitée au patrimoine d affectation Toutes activités sauf : Assurances entreprises de capitalisation débits de tabac Gérant (personne physique associé ou tiers) Limitée aux apports Toutes activités sauf : Assurances entreprises de capitalisation débits de tabac Gérant (personne physique associé ou tiers) Limitée aux apports Activités commerciales principalement Gérant(s) personnes physiques ou morales Indéfinie et solidaire sur biens personnels Activités interdites : débits de tabac, agences de placement d artistes du spectacle, pharmacies Conseil d administration entre 3 et 18 membres dont un président : personne physique Limitée aux apports Activités interdites : débits de tabac, agences de placement d artistes du spectacle, pharmacies Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d organisation. Obligation de désigner un représentant légal Limitée aux apports Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise Idem entreprise individuelle Idem entreprise individuelle Idem entreprise individuelle Idem entreprise individuelle Idem entreprise individuelle Impôt sur le revenu IR sous condition* pour le chef d entreprise (BIC - BNC - BA) Impôt sur le revenu IR (BIC - BNC) Option possible,mais irrévocable pour IS, uniquement si déclaration d un patrimoine d affectatiion Pas d imposition au niveau de la société, l associé unique est imposé à l IR sous conditions* (option possible pour l impôt sur les sociétés = IS) I S (SARL, SNC, SAS) (Option possible pour l IR dans les SARL de famille ou sous certaines conditions) niveau de la société, les associés sont imposés directement à l IR sous conditions* (option possible pour l IS) I S (option possible pour l IR sous certaines conditions) I S (option possible pour l IR sous certaines conditions) 17 Le guide du créateur

19 La rémunération du dirigeant est-elle déductible? non Quel est le régime fiscal du dirigeant? Quel est le régime social des dirigeants? Régime des non-salariés *(voir tableau pages 19) Quel est le régime social des associés? Qui prend L entrepreneur les décisions? L entrepreneur individuel seul Faut-il un commissaire aux comptes? Non Comment transmettre son entreprise? Cession de fonds de commerce ou de clientèle. Apport de l entreprise à une société ou mise en location-gérance *Selon loi LME du 4 Août 2008 AGO, Assemblée Générale Ordinaire AGE, Assemblée Général Extraordinaire non, sauf pour option IS IR soit par catégories des BIC ou BNC (EIRL à l IR) soit comme rémunération de dirigeants (EURL à l IS) Régime des non-salariés *(voir tableau pages 19) L entrepreneur individuel seul Non, mais un professionel pour la déclaration d affectation Transmission du patrimoine d affectation Non sauf option pour IS IR soit par catégories des BIC ou BNC (EURL à l IR) soit comme rémunération de dirigeants (EURL à l IS) Si le gérant est l associé régime des NS Si c est un tiers : salarié Régime des non salariés *(voir tableau pages 19) Le gérant (avec limitation des pouvoirs possible s il n est pas l associé unique) Mêmes règles que pour une SARL Par cessions de parts sociales oui Gérants : traitements et salaires (TS) Gérants majoritaires : rémunération de dirigeants Gérant majoritaire ou égalitaire : assimilé salarié sauf allocation chômage Gérant majoritaire : non salarié Régime des salariés si contrat de travail Gestion courante : le gérant. AGO pour décisions dépassant les pouvoirs du gérant. AGE pour celle modifiant les statuts Non sauf si 2 des 3 seuls suivants sont dépassés : Bilan : CA HT > > 50 salariés Par de cessions de parts sociales, avec agrément obligatoire en cas de cessions à des tiers Non sauf option pour IS oui oui Impôt sur le revenu TS pour le président du conseil d administration Idem SA Régime des non-salariés *(voir tableau pages 19) Le président est assimilé comme salarié, sauf allocation chômage Idem SA Régime des non-salariés *(voir tableau pages 19 Régime des salariés, si contrat de travail Idem SA Idem SARL Gestion courante: directeur général ou président Autres décisions : idem SARL Liberté statutaire sauf pour certaines décisions qui doivent être prises collectivement Idem SARL Oui Sous certaines conditions Par de cessions de parts à l unanimité des associés Par de cessions d actions libres, sauf clause contraire des statuts Par de cessions d actions libres, mais les statuts peuvent prévoir certaines clauses Le guide du créateur 18

20 6 La fiscalité de votre entreprise De la structure juridique choisie vont découler des conséquences fiscales, sociales, et patrimoniales. A cette étape, l objectif est de déterminer votre régime fiscal et de déterminer l imposition du bénéfice réalisé. Chiffres d Affaires Maximum (CA) Principes et obligations comptables Régime de la micro entreprise Entreprises individuelles Ventes : CA < Prestations de services : CA < Pas de déclaration de TVA - Bénéfice imposable déterminé après un abattement fiscal (71, 50 ou 34 % selon l activité) - Comptabilité simplifiée - Possibilité d opter pour le statut (*) micro fiscal Simplifié Ventes : < CA < Prestations de services : <CA < Ou sur option, pour les Entreprises individuelles relevant du régime de la micro-entreprise Régime du réel Normal Entreprises individuelles et sociétés Ventes : CA> Prestations de services : CA> Production d une déclaration de TVA - Possibilité de bénéficier d un abattement fiscal (adhésion à un Centre de Gestion Agréé) - Comptabilité régulière et complète (bilan, compte de résultat et annexes). 19 Le guide du créateur (*) Versement libératoire de l impôt sur le revenu possible, sur option, au taux de 1 %, 1.7 %, 2.2 % du chiffre d affaires selon l activité, à condition d avoir également opté pour le «micro social». Dans cette hypothèse Exonération de la CET (Contribution Economique Territoriale) l année de la création de l entreprise les deux années suivantes.

21 7 La protection sociale Votre régime social dépendra du statut juridique que vous aurez choisi pour exercer votre activité. Dirigeants concernés Organismes sociaux Assurance Chômage Assiette des cotisations Régime des Non Salariés (TNS) Entrepreneur individuel - Gérant (associé unique) d EURL - Gérant majoritaire de SARL - RSI (prestations familiales, assurance maladiematernité et assurance retraite, invalidité-décès) - Pas de régime obligatoire - Entrepreneur individuel et gérant (associé) d EURL : bénéfice avant impôt - Gérants majoritaires : rémunération versée Régime des Assimilés Salariés - Gérant (non associé) d EURL - Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL - Directeur général/ Président de SA et SAS - Prestations familiales URSSAF - Maladie maternité URSSAF - Retraite CNAV - Exclusion du droit à l Assurance chômage (pas de cotisation aux ASSEDIC) - Rémunération versée au dirigeant Le travailleur indépendant cotisera au RSI (REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS) Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. C est la raison pour laquelle les 2 premières années d activité, vos cotisations sont forfaitaires. Par exemple, si vous créez votre entreprise le 1 er janvier 2011 et qu en mai 2012, vous déclarez de revenus professionnels pour l année En mai 2013, vous déclarez de revenus professionnels pour l année 2012 Cotisations sociales Base de calcul 1 ere année 2 e année 3 e année Cotisation à payer Base de calcul Régularisation (1) En fonction des revenus 2011, soit Cotisation payer Base de calcul Revenus N-2, soit Régularisation (1) En fonction des revenus 2012, soit Cotisation à payer (1) les régularisations des cotisations sociales sont effectuées en novembre et décembre Le guide du créateur 20

22 8 Le statut d auto-entrepreneur Une formalité de création allégée : Inscription (1) à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE, à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT ou à l URSSAF, selon l activité choisie : entreprise individuelle obligatoirement pas de frais d inscription pas de stage obligatoire de gestion à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT obligation de respecter la réglementation s informer sur la nécessité d être assuré professionnellement pour les risques encourus par l activité chiffre d affaires annuel plafonné à pour le commerce et à pour les services (1) Inscription en ligne sur mais une rencontre préalable avec un conseiller CCI est recommandée Le régime social de l auto-entrepreneur : statut social du travailleur indépendant cotisations sociales payées mensuellement ou trimestriellement en fonction des encaissements : 12 % du chiffre d affaires pour l achat / vente 21.3 % du chiffre d affaires pour les services 21 Le guide du créateur

23 Le régime fiscal de l auto-entrepreneur : 2 options soit versement libératoire assis sur les encaissements : à condition que le revenu fiscal de référence de l avant dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à pour l année % du chiffre d affaires en achat / revente 1.7 % du chiffre d affaires pour les services 2.2 % du chiffre d affaires pour les activités libérales soit déclaration du chiffre d affaires annuel dans la déclaration de revenus du ménage et bénéfice imposé à l IR avec les autres revenus du ménage après application d un pourcentage d abattement dans le cadre du régime micro (71 % pour les activités achat/revente, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales) Exonération dans les 2 cas de la CET TVA non applicable dans les 2 cas Sessions d information «L AUTO-ENTREPRENEUR» (gratuit) 2 sessions par mois : de 10 h à 11 h 30 Programme : définition de l auto-entrepreneur régime fiscal et social Formations adaptées aux «AUTO-ENTREPRENEUR» sont proposées dès le mois de février 2012, par module d une demi-journées deux ateliers thématiques : Je crée mon activité, la bonne connaissance de mon marché me permettra de réaliser du chiffre d affaires. Je prépare mon prévisionnel et j adapte ma stratégie commerciale Le guide du créateur 22

24 9 Démarrer son entreprise Vous allez effectuer vos premiers pas d entrepreneur Le choix d un local adapté est important, car il est le reflet de l image de votre entreprise. Pour un commerce, il devient primordial, car l emplacement favorise l afflux de clientèle : dans un même quartier, certaines rues sont très fréquentées et d autres pas du tout, dans une même rue commerçante, il existe un bon et mauvais trottoir Pour une activité de production, l important sera plutôt de trouver une surface suffisante, une bonne desserte des transports en commun Pour une activité de services, sans réception de marchandises et de clientèle, le choix du local ne sera pas déterminant, vous pouvez même envisager de travailler chez vous. Etablir vos premiers documents commerciaux : Il est désormais temps de choisir et de commander le papier à en-tête de votre entreprise, vos cartes de visites, vos prospectus publicitaires... Tous ces documents qui seront adressés à des tiers, devront comporter un certain nombre de mentions qui peuvent varier selon l activité exercée. Doivent figurer, au minimum : le nom de l entreprise, sa forme juridique, le montant de son capital social, s il s agit d une société, son numéro unique d identification, suivi pour les commerçants et sociétés, de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée l entreprise. Favoriser le recrutement de vos collaborateurs et choisir vos prestataires : L élaboration du projet a permis de déterminer vos besoins en terme de moyens humains : les salariés les prestataires. 23 Le guide du créateur

25 Planifier Cette fonction, très importante, consiste à établir une organisation dynamique permettant d identifier les temps consacrés à vos différentes tâches : «produire vendre gérer», mais aussi veiller à conserver du temps pour la réflexion et pour la vie personnelle Il est primordial de ne pas laisser déborder une fonction sur une autre : toutes les fonctions ont une pareille importance. On est souvent tenté de privilégier la satisfaction de la clientèle, alors que le temps passé à la facturation, aux courriers, à l administration ne doit pas être négligé. Une journée normale de travail ne dure pas 24 heures! N oubliez pas de prévoir les temps de déplacement, temps pour réfléchir et faire le devis, temps pour rappeler le client Prévoyez un agenda et un plan de travail hebdomadaire dans lequel, des plages sont déjà réservées de manière irréversible à des travaux dont l objet est plus administratif que commercial. L immatriculation au CFE Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de Métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort. Quel est le rôle du CFE? Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux différents organismes (Insee, greffe du tribunal de commerce, l'urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale, le Régime Social des Indépendants (RSI) et les services fiscaux). Il effectue un contrôle formel de ces pièces et délivre au créateur un récépissé de dépôt de déclaration. Toutefois, chaque organisme destinataire est seul compétent pour contrôler la régularité et apprécier la validité de la déclaration Le guide du créateur 24

26 10 Les formations de l ESPACE ENTREPRENDRE Les produits de l Espace Entreprendre Permanences accueil dans l ESPACE ENTREPRENDRE Les après-midi de 14 h à 17 h du lundi au jeudi Sans rendez-vous pour tous les «porteurs de projet» Sessions d information «DE L IDEE AU PROJET» (gratuit) Les mardi après-midi, (sauf congés scolaires) de 14 h à 16 h 30 Programme : l élaboration du projet, les principales étapes et les questions essentielles la première documentation technique comment et avec qui réaliser son projet les facteurs de réussite et les causes d échec Sessions «5 JOURS POUR ENTREPRENDRE» (150 ) 5 sessions par an : du lundi au vendredi, durée 35 heures l approche commerciale - le bilan et le compte de résultat la gestion prévisionnelle - la fiscalité la couverture sociale - la relation entreprise banque l accompagnement du créateur - la forme juridique le bail commercial - l assurance du point de vente 25 Le guide du créateur

27 Stage «ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION / REPRISE D ENTREPRISE» (pour les demandeurs d emploi) Coût 999,60, pour les demandeurs d emploi, prise en charge par le FSE et la Région Centre. Autres Cas nous consulter (conventionné par LA REGION CENTRE ET LES FONDS EUROPEENS) 2 sessions par an : d une durée de 420 heures chacune Programme : réaliser une étude de marché, définir la politique commerciale, clientèle, concurrence, métier établir les comptes prévisionnels et préparer le démarrage du projet. les choix commerciaux : cibles de clientèle, produits et services, prix, distribution, gestion commerciale, publicité, etc. les aspects juridiques, sociaux et fiscaux les comptes prévisionnels la préparation du démarrage : tableaux de bord, dossiers d aides, éléments administratifs Permanences «EXPERTS» Des rendez-vous avec des professionnels (experts-comptables, avocats, notaires, banques, assurances et URSSAF) (caution de 15 à l inscription) Réseaux Sociaux Gardez le contact et suivez nos actions sur FACEBOOK : Création / Reprise à la CCI du Cher Profil : Isabelle CCI Suivi de la jeune entreprise (Néo Boss) un suivi est organisé et répond à vos questions (mailing anniversaire), par le Département APPUI AUX ENTREPRISES et la remise d un guide Néo Boss un club des Créateurs et Repreneurs d Entreprises du Cher (CCREC) est piloté par la CCI du Cher Le guide du créateur 26

28 Vous avez un projet de création d entreprise Contact : ESPACE ENTREPRENDRE Tél mail : espace-entreprendre@cher.cci.fr Responsable : Brigitte IACOPINELLI Chambre de Commerce et d Industrie du Cher Esplanade de l Aéroport BP Bourges cedex Tél Fax : VIERZON