LES PROVISIONS. Les notions de prudence et de provision sont donc intimement liées.

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1 LES PROVISIONS Selon la définition du plan comptable général, le principe de prudence correspond à «...l appréciation raisonnable des faits afin d éviter le risque de transfert sur l avenir d incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat...». Les notions de prudence et de provision sont donc intimement liées. Les provisions pour risques et charges (I) permettent de faire apparaître l existence de dépenses de fonctionnement nettement précisées mais dont la réalisation est incertaine. Les provisions pour dépréciation d éléments d actif (II) ont pour fondement de faire apparaître le plus fidèlement possible la situation des éléments d actif inscrits au bilan. En M52, ces provisions ne sont pas des provisions réglementées mais des provisions de droit commun. La collectivité doit identifier les risques et la dépréciation d éléments d actif susceptibles de faire l objet d une provision et évaluer le montant des provisions à constituer en conséquence. Le Conseil Général délibère : - pour la constitution de la provision lors de l apparition du risque, de la charge ou de la dépréciation, - pour son ajustement si nécessaire, - pour sa reprise, lorsque le risque, la charge ou la dépréciation se réalise, afin d employer la provision au financement de la dépense ainsi engendrée, - pour sa reprise, lorsque la provision est devenue sans objet et qu il y a lieu de l annuler. A la différence de l amortissement, les provisions ne sont pas constitutives d autofinancement. En effet, la constitution de provisions ne donne pas lieu à inscription d une recette d investissement, permettant de financer des dépenses d investissement. La provision inscrite uniquement dans les comptes de bilan est ainsi «mise en réserve». De même, lors de la reprise de la provision, seule une recette de fonctionnement est constatée. Il n y a pas lieu d inscrire une dépense d investissement en contrepartie. (cf. (III) Les provisions et la présentation budgétaire). I - LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques ou des charges. Direction Générale de la Comptabilité Publique Direction Générale des Collectivités Locales 1/10

2 1) Les différentes provisions pour risques et charges La nomenclature par nature distingue cinq types de provisions pour risques et charges. Les autres risques à provisionner sont à inscrire aux comptes 1518 «Autres provisions pour risques» ou 1588 «Autres provisions pour risques et charges». Provisions pour litiges et contentieux Le compte 1511 enregistre les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès ). Cette provision doit être constituée dès la naissance du risque (et donc avant tout jugement) et être maintenue jusqu au jugement définitif. Provisions pour pertes de change Le compte 1515 est mouvementé lorsque des pertes latentes, résultant de l évolution des taux de changes, sont constatés au 31 décembre de l exercice. Provisions pour garanties d emprunts Le compte 1517 enregistre les provisions pour risques liés aux garanties d emprunt accordées tant à des tiers privés que publics. La provision doit être constituée dès qu apparaît un risque, en raison de la situation financière de l organisme bénéficiaire de la garantie. Provisions pour grosses réparations Les provisions pour grosses réparations (compte 1572) permettent d anticiper des dépenses de fonctionnement (jamais d investissement) particulièrement importantes et qui n ont pas un caractère annuel. Ces provisions sont destinées également à répartir sur plusieurs exercices la charge qui résulte de grosses réparations ou de travaux d entretien, et qui compte tenu de leur nature ou de leur importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Ainsi, le conseil général prévoit par délibération, d une part la programmation des grosses réparations envisagées et, d autre part, les conditions de répartition des provisions à constituer pour leur financement futur. Contrairement aux autres provisions qui sont constituées dès la survenance du risque pour la totalité de celui-ci, la provision pour grosses réparations (provision pour charges) est la seule qui est «étalée» dans le temps. 2/10

3 2) Les règles budgétaires et comptables a) La constatation de la provision A la différence des provisions pour dépréciation, cette provision est constatée à un compte de passif (subdivision du compte 15 «Provisions pour risques et charges»). Le compte de 15 est crédité par le débit : - du compte 6815 «Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement» lorsque la provision concerne le fonctionnement courant du département ; - du compte 6865 «Dotations aux provisions pour risques et charges financiers» lorsqu elle affecte l activité financière du département (exemple des pertes de change) ; - du compte 6875 «Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels» lorsqu elle a un caractère exceptionnel. La constatation d une provision est une opération d ordre mixte (ou semi-budgétaire) qui comporte à la fois : - une dépense de fonctionnement (budgétaire) : la dotation - un crédit au compte de bilan (non budgétaire) : la provision b) L ajustement de la provision Comme toute provision, une provision pour risques et charges doit être ajustée. Le compte 15 est réajusté en fonction de la variation du risque ou de la charge : - il est crédité par le débit d un compte de dotation (6815, 6865, 6875) lorsque le montant de la provision doit être augmenté, - il est débité par le crédit du compte 7815 (Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement), 7865 (Reprise sur provisions pour risques et charges financiers) ou 7875 (Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels) lorsque le montant de la provision doit être diminué. L ajustement d une provision est également une opération d ordre mixte. Dans le cas d une augmentation de la provision, l opération d ordre est constituée par : - une dépense de fonctionnement (budgétaire) : le complément de dotation - un crédit au compte de bilan (non budgétaire) : le complément de provision Dans le cas d une diminution de la provision, l opération d ordre est constituée par : - une recette de fonctionnement (budgétaire) : la reprise (partielle) - un débit au compte de bilan (non budgétaire). 3/10

4 c) L emploi de la provision Lors de la réalisation du risque ou de la charge, le compte de provision antérieurement mouvementé est soldé. - Le compte 15 est débité par le crédit d un compte de reprise (7815, 7865, 7865). - La dépense de fonctionnement correspondant à la réalisation du risque ou de la charge est inscrite au compte intéressé de la classe 6 L emploi d une provision est là encore une opération d ordre mixte (semi-budgétaire) qui comprend : - une recette de fonctionnement (budgétaire) : la reprise (totale) - un débit au compte de bilan (non budgétaire). La dépense résultant de la survenance du risque ou de la charge est bien évidemment constatée de manière budgétaire, et est financée par la reprise de la provision. d) L annulation de la provision Lorsque la provision est devenue sans objet (c est-à-dire lorsqu il est établi que le risque ou la charge ne se concrétisera pas), le montant de la provision doit être annulé. Le compte 15 est débité par le crédit d un compte de reprise : 7815 (Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement), 7865 (Reprise sur provisions pour risques et charges financiers) ou 7875 (Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels. Dans le cas d une annulation de la provision, l opération d ordre est constituée par : - une recette de fonctionnement (budgétaire) : la reprise (totale) - un débit au compte de bilan (non budgétaire). La recette permet dans ce cas de financer des dépenses de fonctionnement de l exercice. 4/10

5 3) Exemple a) En N, un contentieux opposant un fournisseur au département risque de conduire ce dernier à payer des indemnités à hauteur de En conséquence, le Conseil Général doit constituer une provision à hauteur du risque. Budget N 68 Provisions Comptabilité Compte de résultat 6875 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels Bilan 1511 Provisions pour litiges et contentieux b) En N+1, le département a été condamné en première instance à verser : - 1 er cas : , - 2 ème cas : , Il a fait appel. La provision est ajustée. Budget N+1 1 er cas 2 ème cas 78 Reprise sur provisions Provisions /10

6 1 er cas Bilan Comptabilité Compte de résultat N Provisions pour litiges et contentieux BE N Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels N+1 2 ème cas Solde = Bilan 1511 Provisions pour litiges et contentieux BE N Solde = Compte de résultat 6875 Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnels N c) En N+2, - 1 er cas : le département gagne en appel Il y a lieu de reprendre la provision devenue sans objet (sur délibération du Conseil Général). - 2 ème cas : le jugement du tribunal de 1 ère instance est confirmé : le département est condamné à verser La provision est reprise afin de financer la charge de l indemnité. Budget N+2 1 er cas 2 ème cas 78 Reprise sur provisions Autres charges exceptionnelles sur opé. de gestion Reprise sur provisions /10

7 1 er cas Bilan Comptabilité Compte de résultat N Provisions pour litiges et contentieux BE N Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels N+2 2 ème cas Bilan Solde = 0 Compte de résultat N Provisions pour litiges et contentieux Solde = 0 BE N Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels N N Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion II - LES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ÉLÉMENTS D ACTIF Très proche de l amortissement en ce sens qu elle constate une dépréciation, cette catégorie de provision en diffère cependant sur de nombreux aspects. Tout d abord, elle ne se cantonne pas aux seules immobilisations ; elle vise au contraire l intégralité des composantes de l actif : - les immobilisations (compte 29) non amortissables : terrains, immobilisations financières ; - les stocks et en-cours (compte 39), dans le cas où le département tient une comptabilité de stocks ; - les comptes de tiers (compte 49) : la provision pour dépréciation des comptes de redevables, dont la reprise est destinée à financer l admission en non-valeur lorsqu elle interviendra, est constituée dès que le recouvrement de la créance apparaît compromis ; - les compte financiers (compte 59) ; Autre différence significative, la perte de valeur constatée n a pas un caractère irréversible, elle peut évoluer dans le temps ou disparaître. 7/10

8 a) Lors de la constatation de la provision La constatation de provisions pour dépréciation donne lieu à l enregistrement d une charge au débit du compte 68 «Dotations aux provisions» dont la contrepartie figure à l actif du bilan, au crédit d une subdivision d un compte 29, 39, 49 ou 59, selon qu il s agit d une dépréciation d une immobilisation, des stocks, d un compte de tiers ou financier. Comme les provisions pour risques et charges, les provisions pour dépréciation d actif constituent des opérations d ordre mixtes (ou semi-budgétaires) qui donnent lieu : - lors de la constatation, à une dépense de fonctionnement (budgétaire), en contrepartie d un crédit au compte de bilan concerné (non budgétaire) b) Lors de l ajustement de la provision La provision pour dépréciation, comme toute provision, doit être ajustée en fonction de l évolution de la dépréciation. L ajustement de la provision donne lieu : - lorsque le montant de la provision doit être augmenté, à l enregistrement d une charge au débit du compte 68 «Dotations aux provisions» dont la contrepartie figure à l actif du bilan, au crédit d une subdivision d un compte 29, 39, 49 ou lorsque le montant de la provision doit être diminué, à l enregistrement d un produit au crédit du compte 78 «Reprises sur provisions» dont la contrepartie figure à l actif du bilan, au débit d une subdivision d un compte 29, 39, 49 ou 59. L ajustement d une provision est également une opération d ordre mixte (ou semi-budgétaire) qui donne lieu : - en cas d augmentation du montant de la provision, à une dépense de fonctionnement (budgétaire), en contrepartie d un crédit au compte de bilan concerné (non budgétaire), - en cas de diminution du montant de la provision, à une recette de fonctionnement (budgétaire), en contrepartie d un débit au compte de bilan concerné (non budgétaire). 8/10

9 c) Lors de l emploi de la provision La provision pour dépréciation doit être reprise. L emploi de la provision donne lieu : - à l enregistrement d un produit au crédit du compte 78 «Reprises sur provisions» dont la contrepartie figure à l actif du bilan, au débit d une subdivision d un compte 29, 39, 49 ou 59. L emploi d une provision est également une opération d ordre mixte (ou semi-budgétaire) qui donne lieu : - à une recette de fonctionnement (budgétaire), en contrepartie d un débit au compte de bilan concerné (non budgétaire). d) Lors de l annulation La provision devenue sans objet doit être annulée. L annulation de la provision donne lieu : - à l enregistrement d un produit au crédit du compte 78 «Reprises sur provisions» dont la contrepartie figure à l actif du bilan, au débit d une subdivision d un compte 29, 39, 49 ou 59. L annulation d une provision est également une opération d ordre mixte (ou semi-budgétaire) qui donne lieu : - à une recette de fonctionnement (budgétaire), en contrepartie d un débit au compte de bilan concerné (non budgétaire). 9/10

10 III LES PROVISIONS ET LA PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE Les opérations relatives à la constitution et à la reprise des provisions sont des opérations d ordre semi-budgétaires ou «mixtes». Pour des raisons de présentation budgétaire, elles sont classées avec les opérations réelles, dans les tableaux d équilibre financier. 1) En cas de vote par nature a) en section de fonctionnement : en dépenses : - les dotations aux provisions sont retracées, au sein du chapitre 68 «Dotations aux amortissements et aux provisions», aux différents articles concernés (par exemple : 6865 : «Dotations aux provisions pour risques et charges financiers») en recettes : - les reprises sur provisions sont retracées, au sein du chapitre 78 «Reprises sur amortissements et provisions», aux différents articles concernés (par exemple : 7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financiers»). b) en section d investissement : les provisions étant mises en réserve, il n y a pas de chapitres retraçant une contrepartie budgétaire aux dotations en section d investissement. 2) En cas de vote par fonction a) en section de fonctionnement : en dépenses : - les dotations aux provisions sont retracées, au sein du chapitre non ventilable 945 «Provisions», aux différents articles concernés (par exemple : 6865 : «Dotations aux provisions pour risques et charges financiers»). en recettes : - les reprises sur provisions sont retracées, au sein du chapitre non ventilable 945 «Provisions», aux différents articles concernés (par exemple : 7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financiers»). b) en section d investissement : les provisions étant mises en réserve, il n y a pas de chapitres retraçant de contrepartie budgétaire aux dotations en section d investissement. 10/10

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