La mobilité: aussi un souci pour RH. Une approche tripartite: du Fisc, d ONSS et du droit social. Kathelijne Verboomen, octobre 2013

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1 La mobilité: aussi un souci pour RH. Une approche tripartite: du Fisc, d ONSS et du droit social Kathelijne Verboomen, octobre 2013

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12 Contexte Les voitures de société sont très populaires en Belgique - Avantage en nature forfaitaire (reste intéressant) -Coût élevé propre voiture ( par mois) - Pas de soucis Demande croissante des travailleurs qui, suivant leur fonction, n ont pas droit à une voiture de société - Disposés à donner une partie de leur salaire en échange Les employeurs veulent accéder à cette demande des travailleurs si cela reste budgétairement neutre pour eux (norme salariale) 12

13 Contexte Complexité règles moyens de mobilité - Entre EMPL TR (le droit social) - Pour l ONSS (la sécurité sociale) - Pour les impôts (le fisc) Tous les règles sont différents. Trois types de mobilité - Les déplacements professionnels, sur la demande de l employeur. & - Les déplacements privés: Lieu de travail - domicile Le trajet privé 13

14 Aperçu général type déplacement Droit social ONSS FISC Obligatoire? Salaire? Salaire? Salaire? Professionnel Oui Non Non Non Lieu de travail domicile Oui Oui Non Oui/non Privé Non Oui Oui Oui

15 Pourquoi un plan de mobilité? Une baisse de salaire dans la même fonction est impossible Pas de législation pour l introduction d un budget de mobilité -Projet de loi cabinet du ministre Geens, en collaboration avec SD Worx Nouvelles dispositions antifraude (au niveau fiscal et social) Avantage concurrentiel par - une politique salariale moderne (choix chez le travailleur) - l aspect écologique (voitures récentes sont plus écologiques) - Implémentation d un plan de mobilité se fait via un réarrangement total du paquet salarial et protège l employeur et le travailleur

16 Méthode Le paquet de rémunération total est réarrangé, à savoir Salaire actuel nouveaux salaire de base + budget de mobilité!! L ancien salaire arrête d exister Salaire actuel Budget de mobilité Nouveau salaire de base

17 Méthode de SD Worx lors de l implémentation 1. Etude de faisabilité quant à la politique salariale existante 2. Possibilités d implémentation nouvelle politique salariale a) Pas de CCT b) CCT 3. Détermination budget de mobilité a) Offre de mobilité b) Définition offre de voiture 4. Calcul du coût de la voiture de société 5. Pas d utilisation (intégrale) du budget de mobilité

18 Détermination du budget de mobilité a) Offre de mobilité -Voitures de société -Vélos (électriques) Leasing ou transfert de propriété - Abonnement de parking à la gare -Abonnement social majoré Transports en commun à 100% Déplacements travail-domicile au tarif par km des fonctionnaires Indemnité pour déplacement en vélo Indemnité pour déplacement à pied -Partage de voiture -Billets transports en commun - L employeur définit cette offre compte tenu des besoins des travailleurs et de l organisation (situation de l entreprise)

19 b) Définition offre de voitures - Travailler avec un choix fixe de voiture 1 modèle ou plusieurs 1 catégorie ou plusieurs - Liberté de choix dans les limites d un budget 1 budget Plusieurs budgets - Carte de carburant Pas de carte Montant fixe Pas de limitation et imputation suivant forfait Lors de la définition de l offre de voitures l employeur tient compte des motifs de l implémentation du plan de mobilité p.ex. attirer certains métiers en pénurie, écologie,

20 Pas d utilisation (intégrale) du budget de mobilité Le budget de mobilité est un budget virtuel qui n est pas du salaire et ne sera exigible qu après que le travailleur a fait un choix de mobilité, à savoir - Utilisation du budget pour p.ex. une voiture - Pas d utilisation du budget pour une solution de mobilité le salaire net du travailleur ne change pas Le choix est fixé dans le contrat de travail et est exigible à partir de ce moment. Le budget non (intégralement) utilisé sera alors converti en un prime de mobilité (salaire).

21 Prime de mobilité Même traitement que salaire normal ONSS et précompte professionnel Index Prime de fin d année Pécule de vacances Constitution des droits de sécurité sociale Accidents du travail, mutualité, Assurance de groupe (éventuellement adapter la police) Hors service

22 Communication séances d info - simulations L implémentation d un plan de mobilité ne peut PAS être considérée comme une optimisation salariale Un plan de mobilité est une optimisation de choix du travailleur. Il/elle choisit pour une solution de mobilité qui convient le mieux à un besoin individuel Prise de conscience de l impact sur la sécurité sociale( pension de retraite, chômage mutualité, )

23 Points d attention supplémentaires Détermination groupe cible -Ancienneté -Travailleurs à temps partiel -Travailleurs temporaires Evénements -Changement de régime de travail (temps plein -> temps partiel) -Absence temporaire (maladie, congé parental, ) Fixer au préalable l impact éventuel sur le budget de mobilité (pas de revenu = pas de budget pour financer la mobilité) Hors service - Le travailleur ne peut pas être obligé de prendre en charge le coût supplémentaire suite à la fin du leasing (alourdissement licenciement)

24 Nouveaux documents importants Formulaire de choix Annexe au contrat de travail (diverses possibilités) Règlement concernant le plan de mobilité Manuel du plan de mobilité pour le département RH

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26 Et les règles juridiques?

27 Le futur? On doit inciter les travailleurs et les employeurs de passer des voitures de société vers d autres moyens de mobilité. Critères: Volontairement Budget neutre (EMPL TR et finances publiques) Gérable administrativement Juridiquement correct

28 Problème Voiture de société pour les déplacements privés: statut favorable au niveau de l ONSS et du fisc Autres moyens de mobilité pour les déplacements privés: traités comme du salaire Budget de mobilité est plus cher qu une voiture de société Pas de conversion de la voiture de société vers un budget de mobilité

29 Les lignes de forces pour une solution? Donner un statut juridique au budget de mobilité qui soit plus favorable et concurrentiel par rapport au statut juridique d une voiture de société Stratégie? Mettre accent sur neutralité budgétaire pour finances publiques, ou mettre accent sur écologie conversion vers budget de mobilité

30 Ligne de force 1: accent sur neutralité budgétaire pour finances publiques Travailleurs avec voiture de société : Appliquer même tarif que pour budget de mobilité Travailleurs sans voiture de société : Soit budget de mobilité exonéré de taxes Soit tarif comme si le travailleur a une petite voiture de société

31 Ligne de force 2: accent sur l écologie conversion vers budget de mobilité Tarif plus favorable pour BM que pour voiture de société Budget non-dépensé voitures de société va vers BM + extra (ex. 10%): Si travailleur ne choisit pas une voiture de société budget total voiture de soc. vers BM + X% Si travailleur choisit une voiture de société plus petite budget restant voiture de société vers BM + X%

32 Aspects nouvelles règles du BM Un seul système juridique pour application du BM: 1. Pas de différence entre trajet domicile-travail, professionnel et privé 2. Les mêmes règles ONSS et fiscales 3. Pas de chevauchement entre BM et règles en cours

33 Garanties pour usage correct Pas un moyen d optimalisation complémentaire via les documents sociaux ex. compte individuel ou via déclaration fiscale ex. fiche : remplir un montant en dessous du c) en combinaison avec rubrique 254 de la déclaration fiscale ou via les éco-chèques les partenaires sociaux du secteur peuvent jouer leur rôle.

34 Questions? Kathelijne