Le dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles montre que la nouvelle exemption par catégories ne produit pas encore d'effets positifs

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1 IP/03/1117 Bruxelles, le 25 juillet 2003 Le dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles montre que la nouvelle exemption par catégories ne produit pas encore d'effets positifs Le dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles publié par la Commission européenne montre que des écarts de prix substantiels subsistent pour les véhicules neufs bien qu'une tendance au rapprochement se dessine. La situation dépeinte au 1er mai 2003 indique que de nombreux consommateurs européens peuvent encore bénéficier de conditions avantageuses en achetant leurs véhicules dans d'autres États membres, et que la concurrence et les échanges transfrontaliers n'ont pas encore débouché sur une convergence significative des prix. Le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas enregistrent les prix hors taxes les plus bas. À l'inverse, c'est en Allemagne, le plus grand marché de l'automobile, et en Autriche que les prix sont les plus élevés de la zone euro. Le Commissaire Monti a souligné qu'il prévoyait une convergence des prix plus marquée après l'introduction du nouveau règlement relatif à la distribution des véhicules automobiles (règlement 1400/2002). Les nouvelles règles, qui devront être intégralement appliquées par l'industrie automobile à partir du 1er octobre 2003, renforceront la position des distributeurs et des réparateurs et leur permettront de développer leur activité dans l'intérêt des consommateurs. Il est clair que les nouvelles règles relatives à la distribution des véhicules automobiles n'ont pas encore produit tous leurs effets, notamment parce que nous sommes encore dans la période de transition d'un an a déclaré M. Monti. Toutefois, le Commissaire est convaincu que lorsque les changements seront pleinement mis en œuvre le 1er octobre 2003, des progrès réels seront accomplis en matière de concurrence et de choix pour les consommateurs. "Je suis persuadé que les nouvelles règles auront une incidence positive claire. Leurs effets ne se limiteront pas au prix des véhicules, mais porteront également sur les réparations et l'entretien. "Nos contacts fréquents avec les distributeurs et les réparateurs montrent clairement qu'ils sont tout à fait conscients de la liberté économique accrue offerte par le nouveau règlement, et déterminés à profiter pleinement des nouvelles opportunités telles que le multimarquisme, a ajouté le Commissaire Monti. La DG Concurrence supervise la mise en œuvre des nouvelles règles et intervient chaque fois que des accords relatifs à la distribution ou à la réparation de véhicules limitent inutilement ces possibilités. Une nouvelle étape décisive en vue d'une plus grande intégration du marché sera franchie le 1er octobre Après cette date, les constructeurs ne pourront plus empêcher les distributeurs d'ouvrir des points de vente supplémentaires là où ils le souhaitent, y compris dans d'autres États membres.

2 Cette initiative jouera un rôle moteur et améliorera encore l'intégration du marché dans la mesure où elle permettra aux distributeurs des États membres où les prix sont les plus bas d'ouvrir des points de vente dans des pays de l'ue où les prix sont généralement plus élevés. En ce qui concerne les écarts actuels entre les prix, selon le Commissaire Monti, "ce rapport montre que de légers progrès, encore insuffisants, ont été accomplis sur la voie d'un véritable marché unique pour la distribution automobile. Les consommateurs européens feraient bien de comparer les prix dans différents États membres afin d'être pleinement informés au moment de prendre une décision d'achat. Un consommateur qui achète un véhicule à un prix moindre dans un autre État membre ne devrait pas être confronté à des obstacles contraires à la concurrence." Ce dernier rapport se base sur les prix des véhicules automobiles au 1er mai Les écarts de prix mentionnés dans ce communiqué sont basés sur les prix de détail hors taxes recommandés par les constructeurs. Le rapport présente les prix hors taxes et les prix taxes incluses. Il compare les prix de 91 modèles qui constituent les meilleures ventes de 26 constructeurs automobiles. Situation dans l'ensemble de l'union européenne Selon le rapport, les différences de prix sont moins marquées que les années précédentes. L'écart de prix moyen entre les marchés nationaux est tombé de 10,6 % à 8,6 % par rapport au rapport publié un an plus tôt. Cette convergence s'inscrit dans un contexte de stabilité des prix des véhicules automobiles en termes réels sur l'ensemble du territoire de l'union européenne. Néanmoins, les écarts de prix entre l'état membre le moins cher et le plus coûteux restent parfois considérables. Pour 8,5 % des modèles pris en compte dans ce rapport, l'état membre le plus cher affiche des prix supérieurs de 20 % ou plus à ceux de l'état membre où les prix sont les plus bas. L'écart le plus important mentionné dans le rapport concerne la Fiat Seicento, dont le prix en Autriche est de 45,5 % supérieur au prix pratiqué en Espagne. En termes absolus - plus clairs que des pourcentages pour les consommateurs - un véhicule appartenant à la catégorie des voitures de moyenne cylindrée - comme la Peugeot 406 dans la catégorie D - coûte euros de moins en Grèce, l'état membre dans lequel les prix sont les plus bas, qu'en Allemagne, le pays de la zone euro où les prix sont les plus élevés. Une Volkswagen Passat peut coûter euros de plus en Allemagne qu'en Grèce. Il est donc possible pour les consommateurs qui effectuent des achats à l'étranger de réaliser des économies substantielles. Ces chiffres montrent que la concurrence entre les distributeurs établis dans des États membres différents et le niveau des achats transfrontaliers ne constituent pas encore une contrainte de compétitivité suffisante pour les constructeurs, car les marchés demeurent relativement fragmentés. 2

3 Lorsqu'elles seront pleinement appliquées 1, les nouvelles règles régissant la distribution automobile devraient renforcer la concurrence et intégrer davantage les marchés. Elles devraient également simplifier les achats transfrontaliers, qu'ils soient effectués directement par les consommateurs ou par un intermédiaire achetant pour leur compte. Situation dans les différents États membres L'Allemagne et dans une moindre mesure l'autriche, sont les marchés de l'union européenne sur lesquels les prix sont les plus élevés pour les modèles pris en considération. En Allemagne, 35 modèles sont vendus aux consommateurs aux prix les plus élevés de la zone euro, et 24 d'entre eux sont de 20 à 42 % plus chers que les mêmes modèles vendus sur le marché national de la zone euro qui pratique les prix les plus bas. Le nombre d'exemples de différences de prix aussi marquées a cependant diminué depuis le rapport précédent, pour lequel 31 modèles vendus en Allemagne et 19 en Autriche entraient dans cette catégorie. À l'inverse, la Grèce est le marché de la zone euro qui applique les prix les plus bas, et la Finlande pratique elle aussi des prix relativement faibles. En dehors de la zone euro, le Danemark applique les prix les plus bas de l'union, puisqu'ils sont de 7 % inférieurs aux prix pratiqués en Grèce. Compte tenu de la dépréciation de la livre sterling par rapport à l'euro, le Royaume-Uni n'est plus le marché automobile le plus cher de l'union en termes d'euros. Toutefois, au Royaume-Uni et en Irlande, les prix des véhicules intègrent également le coût supplémentaire de l'installation d'une conduite à droite. Le rapport indique que pour les consommateurs britanniques et irlandais qui achètent un véhicule dans un autre État membre, le coût supplémentaire lié à l'installation d'une conduite à droite est généralement moindre pour les véhicules Rover et Volvo (moins de 4 %) et plus élevé (+/- 10 %) pour les modèles du groupe Volkswagen (VW, Audi, Seat et Skoda). Quelques exemples à l'intérieur de la zone euro Au 1er mai 2003, les écarts de prix pour une série de modèles représentant les meilleures ventes (exprimés en pourcentages des prix hors taxes exprimés en euros, en comparant le marché le plus cher et le marché le moins cher à l'intérieur de la zone euro) se présentaient de la manière suivante : Catégories de 1/5/2003 1/11/2002 1/5/2002 petites cylindrées A et B: Opel Corsa 16.8% 13.3% 18.1% Ford Fiesta 19.7% 25.8% Renault Clio 14.0% 13.8% 19.5% Peugeot % 26.8% 24.4% VW Polo 17.8% 18.0% 22.6% 1 Les nouvelles règles de concurrence établies dans le règlement n 1400/2002 de la Commission pour le secteur des véhicules automobiles prévoient une période de transition qui s'étend jusqu'au 1er octobre 2003 pour certaines dispositions et jusqu'au 1er octobre 2005 pour d'autres. Pour plus d'informations au sujet des nouvelles règles voir IP/02/1073 et MEMO/02/174 du

4 Catégorie moyennes cylindrées C: des 1/05/2003 1/11/2002 1/5/2002 VW Golf 29.3% 32.2% 30.5% Opel Astra 16.2% 25.6% 21.4% Ford Focus 24.4% 26.6% 24.4% Renault Mégane 19.7% 11.5% 26.5% Peugeot % 23.1% 27.2% Catégories de 1/05/2003 1/11/2002 1/5/2002 grosses cylindrées D, E et F: BMW 318I 15.8% 10.4% 11.2% Audi A % 13.2% 11.9% Ford Mondeo 22.6% 22.7% 21.5% Opel Vectra 14.4% 22.7% 28.0% VW Passat 36.4% 26.9% 27.3% Différences de prix d'une catégorie à l'autre D'une manière générale, la convergence des prix pour les modèles les plus vendus à l'intérieur des différentes catégories n'a pas changé de manière significative depuis la publication du dernier rapport. Tout comme l'édition précédente, ce rapport montre que les variations de prix pour les petits véhicules relativement peu coûteux se rapprochent de celles que l'on observe pour les véhicules plus puissants et plus coûteux. Pour les trois premières catégories (A à C), qui représentent les volumes de ventes les plus importants et le plus grand nombre de modèles, les différences de prix moyennes au sein de la zone euro se rapprochent des différences de prix observées dans les catégories de prix plus élevées, D, E, F et G. Politique de prix des constructeurs Pour l'ensemble de la zone euro, les véhicules fabriqués par le groupe PSA (Peugeot, Citroën), et par le groupe Volkswagen (VW, Audi, Seat and Skoda) sont ceux qui affichent les plus grandes différences de prix à l'intérieur de la marque. En revanche, certains constructeurs comme BMW, DaimlerChrysler (qui englobe Mercedes), General Motors (y compris Opel/Vauxhall et Saab) et dans une moindre mesure, Renault, limitent les écarts de prix à l'intérieur de la zone euro à 20 % ou moins. 4

5 Méthodologie La méthodologie utilisée est celle qui avait été appliquée pour les rapports précédents. Au total, 18 constructeurs européens et 8 constructeurs japonais ont transmis à la Commission leurs prix de détail recommandés au 1er mai 2003 pour 91 modèles représentant leurs meilleures ventes. Le prix de référence utilisé pour le calcul des écarts de prix pour chaque modèle est celui du pays le moins cher de la zone euro. Les prix sont ajustés en fonction des différences d'équipement de série, et donnés en euros et le cas échéant en monnaie locale 2, à la fois hors taxes et taxes comprises. Les prix des principales options et de l'installation d'une conduite à droite sont également mentionnés, de même que d'autres informations. Pour certains modèles, d'autres options et variantes de l'équipement de série peuvent exister sur certains marchés nationaux. Il convient également de souligner que les prix de détail réellement pratiqués peuvent s'écarter des prix recommandés, puisque les distributeurs doivent être libres de proposer des prix inférieurs et d'autres avantages financiers à leurs consommateurs en fonction du marché. Informations générales Afin d'accroître la transparence et de mieux informer le public, la Direction générale Concurrence facilite l'accès aux données en plaçant le rapport sur son site Web. - Communiqué de presse, version électronique résumée du rapport et tarifs des constructeurs: - Rapport complet sur support papier: dans les bureaux de la Commission dans les États membres adresses disponibles sur internet - Centres d'information pour les acheteurs ("numéros verts"): 2 Les taux utilisés pour la conversion en euros sont ceux qui sont publiés au Journal officiel C 106 du , p.1. 5