LA COMPTABILITE DES COMITES D'ENTREPRISES : LE GRAND CHANTIER 2014

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1 Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter janvier 2014 Édito : Bonne année 2014 LA COMPTABILITE DES COMITES D'ENTREPRISES : LE GRAND CHANTIER 2014 La mise aux normes des comptabilités des comités d'entreprises (CE) sera le grand chantier de l'année La présentation du projet de loi est imminente. Par Didier FORNO Président-Directeur Général Le Groupe CEOLIS vous souhaite une bonne et heureuse année Plus que jamais, dans un contexte difficile, nos équipes seront à vos côtés, pour vous accompagner dans vos fonctions d'élus du personnel. Tous les comités d'entreprises ne seront pas concernés par cette évolution, mais tous devrons prendre conscience de la nécessité de la mise en place d'outils de gestion et de pilotage, pour assurer une bonne gestion. Nous trouverez dans cette newsletter un premier point sur le projet de loi, et l'impact pour les CE. Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur ce sujet, au fur et à mesure de la publication des textes sera aussi l'année de grands changements en matière de formation dans l'entreprise. Une nouvelle fois, l'actualité sera riche pour les élus du personnel et les syndicalistes. 1

2 CONTRÔLE DES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISES : BIENTÔT DU NOUVEAU! Dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, il est prévu de renforcer le contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Un projet de loi sera présenté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres. comptes étant de certifier que les comptes du CE sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle du patrimoine. (3) Commission des marchés publics : Afin de renforcer la transparence financière des comités d'entreprises, ceux-ci devront mettre en place une commission des marchés publics. Cette commission sera chargée de sélectionner les fournisseurs et prestataires. DÉTAIL DES ÉVOLUTIONS À PRÉVOIR : (1) Obligations comptables : Les comités d'entreprises devront tenir une comptabilité «normale», c'est à dire une comptabilité identique à celle des commerçants. Il faudra distinguer les CE selon leurs tailles. Les «grands CE» qui devront tenir une comptabilité d'engagement (créances et dettes) avec l'établissement d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe comptable. Les CE de taille intermédiaire qui pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les CE de «petite taille» qui pourront continuer à tenir une comptabilité super simplifiée (recettes / dépenses). (4) Règlement intérieur : Le comité central d'entreprise (CCE) devra se doter d'un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement et les rapports avec les salariés. (5) Rapport de gestion : Le CE devra établir un rapport de gestion, retraçant l'activité réalisée au cours de la dernière année. (6) Procédure d'alerte : Dans les comités d'entreprises dotés d'un Commissaire aux comptes, celui-ci pourra déclencher une procédure d'alerte, s'il relève «des faites de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du CE». Les obligations comptables dépendront du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total du bilan du CE. Les seuils seront fixés par décret. Les comités d'entreprises disposant de plusieurs établissements devront publier des comptes consolidés. Les seuils seront fixés par décret. (2) Nomination d'un Commissaire aux comptes : Certains comités d'entreprises (les plus grands) devront faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux comptes, distinct de celui de l'entreprise. Les seuils seront fixés par décret. Le rôle du Commissaire aux 2

3 QUELLES INCIDENCES POUR COMITÉS D'ENTREPRISES? FOCUS SUR LES COMPTES ANNUELS LES Comptes annuels : Actuellement, en France, les comptes annuels rassemblent le bilan, le compte de résultat et l'annexe des comptes, qui sont établis à la clôture de l'exercice. Bilan comptable : Un bilan comptable est un document qui synthétise à un moment donné ce que l'entreprise possède, appelé l'«actif» (terrains, immeubles, etc.) et ses ressources, appelées le «passif» (capital, réserves, crédits, etc.). Le bilan est l'un des documents composant les états financiers. Pour la grande majorité des comités d'entreprises, ce texte de loi n'aura que de faibles incidences. Seuls les plus grands CE devront adapter certaines procédures de fonctionnement. Compte de résultat : Le compte de résultat est un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits d'une entreprise ou autre organisme ayant une activité marchande, pour une période donnée, appelée exercice comptable. Le compte de résultat est donc un document de synthèse, faisant partie des états financiers, et ayant pour fonction d'indiquer la performance de l'entreprise. Toutefois, un grand nombre de «petits» comités d'entreprises, non touchés par le nouveau texte de loi, souhaiteront très certainement mettre en place une «vraie» comptabilité, afin de sécuriser les opérations et de disposer d'outils de gestion fiables. La transparence étant aujourd'hui une nécessité. Ce document donne le résultat net, c'est-à-dire ce que l'entreprise a gagné (bénéfice) ou perdu (perte) au cours de la période, lequel s'inscrit au bilan. Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprises, dès publication du texte de loi définitif. Annexe comptable : Une annexe est un document joint au bilan et au compte de résultat qui en explique le détail et les variations d'un exercice à l'autre. Une annexe fait à ce titre partie intégrante des états financiers. L'annexe est un document qui sert de complément et commentaire au bilan et au compte de résultat (corrections, explications d'une influence significative...). Elle comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. Elle permet de détailler les informations comptables non explicitées normalement par le bilan et le compte de résultat afin de fournir une image fidèle aux tiers. 3

4 INFOS EXPRESS Ce qui change au 1er janvier 2014 Renforcement du rôle des Représentants du personnel en matière de formation du personnel SMIC : il passe de 9,43 à 9,53 euros bruts de l'heure, Retraite : les pensions complémentaires du privé (AGIRC et ARRCO) sont versées chaque mois et non plus chaque trimestre, TVA : le taux normal passe de 19,6 % à 20 %. L'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle (ANI) signé le 14 décembre 2013, renforce sensiblement le rôle des Représentants du Personnel, en matière de consultation sur la formation professionnelle dans l'entreprise. Exonération de cotisations sur les tickets restaurants : barème 2014 Aménagement possible du calendrier de consultation sur le plan de formation : Le Comité d'entreprise est consulté, chaque année, sur le bilan de la formation professionnelle de l'année écoulée et sur les orientations de l'année à venir (2 réunions distinctes). La première consultation doit intervenir avant le 1er octobre et la 2ème avant le 31 décembre. La participation patronale à l'acquisition de tickets restaurants constitue normalement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Il est toutefois possible que cette participation soit exonérée de cotisations, si les deux conditions suivantes sont respectées : Il sera désormais possible d'adapter le calendrier des réunions, en fonction de l'activité de l'entreprise. Il faudra pour cela conclure un accord collectif. la participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du ticket, la participation est inférieure à 5,33 euros. Consultation élargie pour les entreprises de plus de 50 salariés : L'ANI prévoit la transmission de nouvelles informations sur la formation au Comité d'entreprise : Attention : si le comité d'entreprise participe au financement des tickets restaurants, il faut cumuler les deux participations (employeur et CE) pour apprécier les limites d'exonération. le nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours des deux dernières années, le nombre d'entretiens ayant conduit à un état des lieux du parcours professionnel, le nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel formation sur le temps de travail, les dépenses de formation de l'entreprise en pourcentage de la masse salariale. 4

5 Travailleurs low-cost et dumping social : la mise en danger du modèle social européen Aujourd'hui se tient à Bruxelles, un sommet des ministres de l'emploi, sur l'application de la directive européenne des travailleurs détachés. des comités d'entreprises, aux règles de consultation des représentants du personnel. Ce sujet est particulièrement brûlant, la crise économique ayant fait «explosé» le recours aux travailleurs low-cost. Ils sont aujourd'hui en France, 10 fois plus nombreux qu'il y a 8 ans. L'utilisation abusive de ces «détachements» de salariés mine le modèle social européen. Le secteur du bâtiment est le plus touché. La France est favorable à une évolution de la législation. Accord de méthode et licenciement économique LE DESSIN DU «MOI» L'accord de méthode a pour objet de fixer entre l'employeur et les organisations syndicales, les modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise, en cas de licenciement économique. Cet accord de méthode est applicable en cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans la même période de 30 jours. Il concerne les entreprises de 50 salariés et plus. Cet accord n'est qu'une simple faculté offerte aux partenaires sociaux. Si il est signé, il est applicable à l'ensemble des salariés. L'accord de méthode a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : est réuni et informé de la situation économique de l'entreprise, peut présenter des solutions alternatives. L'accord de méthode ne peut en aucun cas déroger : aux règles d'information et de consultation 5

6 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI : 1ER RAPPORT DU COMITÉ DE SUIVI La mise ne place du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) au 1er janvier 2013 avait pour objet : «d'améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement». partie des sommes n a pas été utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l employeur. Le Comité d'entreprise peut même déclencher une procédure d'alerte dans le cas d'une utilisation non conforme du CICE. Pour vérifier l'utilisation du CICE, le Comité d'entreprise peut se faire assister d'un expertcomptable. Le Comité de suivi du CICE vient de rendre son 1er rapport. L'occasion de faire un premier bilan intermédiaire sur les résultats obtenus, après 9 mois de recul sur ce dispositif. (1) Taux de déclaration du CICE à l'urssaf : Selon l'acoss, 97 % des établissements seraient éligibles au CICE. Fin juillet 2013, 82 % des établissements avaient déclarés le CICE, sur le bordereau de cotisations URSSAF. Globalement, les entreprises ont donc bien intégré ce nouveau dispositif. (2) Répartition du CICE par secteur d'activité : Le CICE se calcule sur la masse salariale brute des salariés de l'entreprise, dont les rémunérations n'excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC. Le CICE s'élève à 4 % de ces rémunérations pour 2013 et à 6 % pour Ce mécanisme permet à l'entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû. Sans surprise, ce sont les secteurs employant le plus de «main d œuvre» qui bénéficient à plein du dispositif. L'industrie manufacturière et le commerce concentrent à eux deux 36 % des gains du CICE. L employeur doit retracer dans la base de données économiques et sociales les sommes perçues au titre du CICE ainsi que leur utilisation. Le comité d entreprise se voit ainsi octroyer un droit de contrôle du CICE. En effet, l employeur informe et consulte le CE avant le 1er juillet de chaque année sur l utilisation faite du crédit d impôt. Si ce dernier constate que tout ou Secteur d'activité Répartition des gains du CICE Industrie manufacturière Commerce Services administratifs Construction Santé humaine et action sociale Transport, entreposage 18,3 % 17,6 % 10,1 % 8,9 % 8,6 % 8,1 % 6

7 De même, et sans surprise, ce sont les secteurs ou les rémunérations sont les plus faibles, qui connaissent la part de leur masse salariale, la plus concernée par le CICE : Secteur d'activité Hébergement, restauration Services administratifs Santé humaine Construction (5) Répartition territoriale des gains du CICE : Par de la masse salariale concernée par le CICE 89,9 % 85,3 % 82,7 % 80,6 % (3) Répartitions des gains du CICE par taille d'entreprise : C'est l Île de France qui bénéficie le moins du CICE, les salaires étant en moyenne plus élevés qu'en régions. Seuls 46 % de la masse salariale entrent dans les critères du CICE pour l Île de France, contre 75 % pour les autres régions. Les «petites» entreprises sont celles qui bénéficient le plus du CICE. Cette situation s'explique par des salaires, en moyenne, supérieurs dans les grandes entreprises, et donc moins impactés par les modalités du calcul du crédit d'impôt. (4) Impact pour les entreprises exportatrices : L'un des objectifs du CICE étant de favoriser la compétitivité des entreprises, les entreprises exportatrices sont les plus concernées par le CICE. Quant-est-il dans la réalité? Ces entreprises bénéficient moins du CICE, que les entreprises non exportatrices. Ce phénomène s'explique par des rémunérations plus élevées dans les entreprises exportatrices, que dans les autres. 7

8 FRANCE, PORTRAIT SOCIAL 2012 PAR L'INSEE L'INSEE (Institut National de la statistique et des études économiques) vient de publier son dossier France, portrait social, édition Ce document dresse le portrait contrasté d'une France touchée par la crise. de contraintes physiques (charges lourdes, produits toxiques) et horaires (travail de nuit, travail posté). Les cadres déclarent subir de fortes exigences dans leur travail («travail sous pression»). Les hommes apparaissent plus exposés que les femmes aux conditions de travail difficiles. Revenu salarial moyen : Depuis 2006, les conditions de travail se dégradent. La crise économique explique en grande partie cette situation. Le revenu salarial moyen, c'est à dire net de cotisations sociales (sans tenir compte du nombre d'heures réalisées) s'établit à euros annuels en Il est de euros pour les femmes et de euros pour les hommes. Il est de euros dans la fonction publique et de euros dans le secteur privé. Population active : En 2012, la population active est estimée à 28,6 millions de personnes, dont 14,9 millions d'hommes et 13,6 millions de femmes. Le taux d'activité de ces personnes est de 70,9 %. Les disparités de revenu salarial, pour l'ensemble de la population, s'expliquent pour 15 % par des disparités de salaire horaire et pour 85 % par des disparités de durée d'emploi. Emploi : En 2012, 25,8 millions de personnes occupent un emploi. Près de 9 actifs occupés sur 10 sont des salariés. Les CDD, l'intérim et l'apprentissage représentent 12 % de l'emploi total. 18 % des personnes ont un emploi à temps partiel. 6,9 % des hommes travaillent à temps partiel contre 30,2 % pour les femmes. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes s'explique par une durée du travail moindre (travail à temps partiel) et par une sous représentativité des femmes dans certains secteurs d'activité (industrie, construction) où les rémunérations sont plus élevées. En revanche, les femmes sont sur représentées dans des secteurs à plus faibles rémunérations (commerce, action sociale et fonction publique hospitalière). Emploi, conditions de travail et santé : A 35 ans, un homme ouvrier a une espérance de vie inférieure de 6,3 ans à celle d'un cadre. Cette situation traduit le lien existant entre position dans la hiérarchie et santé d'une personne. Des écarts d'espérance de vie importants Chômage : Depuis une vingtaine d'années, le travail se densifie, les rythmes s accélèrent, l'autonomie de réduit. La prévention des risques professionnels est donc un enjeu majeur de santé publique. En 2012, 2,8 millions de personnes sont au chômage, soit 9,8 % de la population active. Seul les cadres sont épargnés par la hausse du chômage. Le taux de chômage des ouvriers non qualifiés est 5,5 fois plus important que chez les cadres. 40,8 % des chômeurs sont sans emploi depuis plus d'un an. Les agriculteurs, les artisans et les ouvriers déclarent des conditions de travail globalement plus difficiles que les autres catégories, en raison 8

9 Durée et conditions de travail : Salaires du secteur privé et des entreprises publiques : La durée hebdomadaire moyenne du travail était en 2012 de 37,9 heures. 41,1 heures pour les personnes à temps complet et 23 heures pour les temps partiels. Cette durée est largement supérieure pour les travailleurs indépendants : 54,7 heures pour les agriculteurs, 49,2 heures pour les artisans, commerçants et chefs d'entreprises. En 2011, un salarié du secteur privé ou d'une entreprise publique perçoit en équivalent temps plein, une rémunération nette annuelle de euros. Ce salarie varie de euros dans le commerce à euros dans l'industrie. Salaires de la fonction publique : En 2011, la fonction publique emploie 5,5 millions de personnes. Un salarié gagne en moyenne par an, en équivalent temps plein, une rémunération nette de : euros dans la fonction publique d État, euros dans la fonction publique territoriale et euros dans le secteur hospitalier public. Plus de maladies professionnelles ont été reconnues en 2010, dont 85 % de troubles musculo-squelettiques (TMS). Les ouvriers et les femmes sont les plus exposés. 9

10 GROUPE CEOLIS : IMPLANTATIONS GEOGRAPHIQUES Groupe CEOLIS Expertise-comptable des comités d'entreprises Expertise-comptable des Syndicats Commissariat aux comptes Expertises CHSCT Formation des Instances Représentatives du Personnel Assistance juridique Tél : Mail : contact@groupe-ceolis.fr Site internet : groupe-ceolis.fr 10

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