Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015

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1 Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015

2 2 SOMMAIRE NOUVEAUTES 2015 UNE COMPTABILITE ADAPTEE A LA TAILLE DU COMITE D ENTREPRISE Pages 3 4 L OBLIGATION DE CONSOLIDER ET CERTIFIER LES COMPTES 7 LA PUBLICITE DES COMPTES ET DU RAPPORT DE GESTION 9 LA REDACTION D UN REGLEMENT INTERIEUR 10 LA CREATION D UNE COMMISSION DES MARCHES 11 ANNEXES 12

3 3 NOUVEAUTES 2015 La loi n du 5 mars 2014 fixe 6 nouvelles exigences pour assurer la transparence des comptes des Comités d Entreprise : - Une comptabilité adaptée à la taille du CE, o Régimes comptables applicables aux CE en fonction des seuils, o La prise en compte des ressources de fonctionnement et de celles issues des activités sociales et culturelles du CE, - L obligation de consolider et certifier les comptes pour les CE franchissant les seuils, - La mise en place d une procédure d alerte par le Commissaire aux Comptes, - La publicité des comptes et du rapport de gestion, - La rédaction d un règlement intérieur, - La création d une commission des marchés pour les CE qui sont amenés à en passer.

4 4 UNE COMPTABILITE ADAPTEE A LA TAILLE DU COMITE D ENTREPRISE Auparavant, les Comités d Entreprise n étaient pas tenus de respecter les obligations du Plan Comptable Général. Désormais, la loi du 5 mars 2014 les place sous le même régime que les entreprises en faisant directement référence à l article L du Code de Commerce : «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable.»

5 5 Régimes comptables applicables aux CE en fonction des seuils Décret du 27 mars 2015 (C. Trav. Art. L2325 et suivants) Critères Si le CE ne dépasse pas le Si le CE dépasse le critère Si le CE ne dépasse pas deux Si le CE dépasse deux des critère suivant suivant des trois seuils suivants trois seuils suivants Ressources annuelles < 153 K > 153 K et un des deux critères suivants K K Nombre de salariés N/A 50 salariés ETP 50 salariés ETP 50 salariés ETP Total Bilan N/A ou K K K Comptabilité super-simplifiée - Sur option Obligations comptables Commission des marchés Certification des comptes Textes de référence Comptabilité super-simplifiée - Tenue d'un Livre de Compte retraçant le montant et l'origine des dépenses et des recettes perçues, - Etablissement annuel d'un état de synthèse simplifié portant sur le patrimoine et les engagements en cours. Comptabilité simplifiée - Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Comptabilité certifiée - Présentation d'une comptabilité de droit commun, - Lorsque le CE et les entités qu'il contrôle dépassent deux des trois critères, le CE établira des Comptes consolidés. N/A N/A N/A OUI N/A N/A N/A OUI Art. L Code du Travail (sur option) ANC (sur option) Art. L Code du Travail ANC Art. L Code du Travail ANC Art. L Code de Commerce Annexes Annexe 4 et 5 (sur option) Annexe 4 et 5 Annexe 1 Annexe 3 Part des CE concernés Environ 90% Environ 10%

6 6 Définition des ressources annuelles du Comité d Entreprise Les ressources annuelles sont égales au total (cf ANNEXE 2) - Des subventions de fonctionnement (déduction faite des cotisations versées au comité central de l entreprise.) - Des sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ; - Des sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ; - Du remboursement obligatoire par l entreprise des primes d'assurance responsabilité civile dues par le CE ; - Des cotisations facultatives des salariés de l'entreprise ; - Des subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ; - Des dons et legs ; - Des recettes procurées par les manifestations organisées par le Comité ; - Des revenus des biens meubles et immeubles du Comité.

7 7 L OBLIGATION DE CONSOLIDER ET CERTIFIER LES COMPTES Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, les Comités d Entreprise, qui dépassent deux des trois seuils suivants, devront nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant, distincts de ceux de la société. Seuil de désignation : 50 salariés K de ressources annuelles K de total bilan Le coût de la certification sera à imputer sur la subvention de fonctionnement du Comité d Entreprise. Dans le cadre de sa mission le Commissaire aux Comptes fera face au même devoir d alerte que pour ses autres mandats en cas de découverte de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

8 8 Nota bene : Subvention de fonctionnement des Comités d Entreprise Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise. Le montant minimal annuel de la subvention doit être équivalent à 0,2% de la masse salariale brute, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif % = En pratique, peu de Comités devraient rentrer dans le champ d application de la disposition concernant la certification des comptes. Sauf ceux des sociétés cotées dont la convention collective prévoit des dispositions de financement plus favorables.

9 9 LA PUBLICITE DES COMPTES ET DU RAPPORT DE GESTION Le Comité d Entreprise établit, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l analyse des comptes par les membres élus du Comité et les salariés de l entreprise. Cette publication peut donc se faire par tous moyens, en fonction des dispositions prises dans le règlement intérieur. Lorsque le CE établit des comptes consolidés, ce rapport doit porter sur l ensemble constitué par le CE et les entités qu il contrôle.

10 10 LA REDACTION D UN REGLEMENT INTERIEUR La rédaction d un règlement intérieur est devenue obligatoire pour l ensemble des Comités d Entreprise définissant leur fonctionnement en matière : - D arrêté et de publication des Comptes Annuels, - De recours à une commission interne de marché pour le choix des fournisseurs et prestataires du CE, Le but du règlement intérieur est de normaliser le rapport des CE avec les tiers, que ce soit les salariés, la direction de l entreprise ou les prestataires externes.

11 11 LA CREATION D UNE COMMISSION DES MARCHES Une commission des marchés sera créée au sein des Comités d Entreprise qui dépasseront les seuils d au moins deux des trois critères. Les Comités d Entreprise détermineront, sur proposition de leur commission des marchés, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission choisira les fournisseurs et les prestataires du Comité d Entreprise. Elle rendra compte de ses choix, au moins une fois par an au CE, selon des modalités qui seront déterminées par le règlement intérieur du Comité. La commission des marchés établit un rapport d activité annuel, joint en annexe au rapport qualitatif du CE. NB : En pratique, tout comme pour la certification des Comptes Annuels, peu de Comités devraient rentrer dans le champ d application de la disposition concernant la création d une commission des marchés.

12 12 ANNEXE 1 : PRESENTATION SIMPLIFIEE DES COMPTES ANNUELS Source : ANC, Règlement

13 13 Source : ANC, Règlement

14 14 ANNEXE 2 : CALCUL DES RESSOURCES DE L EXERCICE Source : ANC, Règlement

15 15 ANNEXE 3 : TABLEAU DE SUIVI DES TRANSACTIONS SIGNIFICATIVES Source : ANC, Règlement

16 16 ANNEXE 4 : ETAT ANNUEL DES RECETTES ET DEPENSES Source : ANC, Règlement

17 17 ANNEXE 5 : ETAT ANNUEL DE SITUATION PATRIMONIALE Source : ANC, Règlement

18 18 Source : ANC, Règlement

19 19 Source : ANC, Règlement

20 20 1, rue de Buffon ANGERS Tél. +33 (0) Fax. +33 (0)

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