REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

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1 REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice réel normal, le régime du bénéfice réel simplifié et le régime des «micro-entreprises». En matière de TVA, il existe deux régimes proprement dits : le régime réel normal et le régime simplifié Qu elles soient soumises au régime réel normal ou réel simplifiée, les entreprises soumises à l impôt sur le revenu peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et ainsi ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % applicable aux non adhérents. La présente étude a pour objet de comparer les modalités pratiques des deux régimes réels d imposition. I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE 1/8

2 I. LE REGIME DU REEL NORMAL Ce régime s applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d affaires annuel (CA) réalisé au titre de l'année précédente, dépasse HT et qui exercent des activités de vente ou de fourniture de logement et HT pour les autres entreprises (majoritairement prestataires de services). Les entreprises qui relèvent de l un des autres régimes d imposition peuvent se placer sur option sous le régime du réel normal. A. Obligations comptables Les entreprises placées sous le régime du réel normal doivent tenir une comptabilité complète et régulière, de nature à justifier l exactitude des résultats qu elle déclare. B. Déclaration des résultats Ces entreprises déclarent chaque année sur un imprimé n 2031 (et annexes 2031 bis et 2031 ter) les résultats de leur dernier exercice. De plus, certains tableaux comptables et fiscaux doivent systématiquement être joints à la déclaration n 2031, il s agit des tableaux comptables suivants : bilan (n 2050 et 2051) ; compte de résultat (n 2052 et 2053) ; immobilisations (n 2054) ; amortissements (n 2055) ; provisions (n 2056) ; 2/8

3 état des créances et des dettes à la clôture de l exercice (n 2057), ainsi que des tableaux fiscaux suivants : détermination du résultat fiscal (n 2058-A) ; déficits et provisions non déductibles (n 2058-B) ; tableau d affectation du résultat et renseignements divers (n 2058-C) ; détermination et affectation des plus-values et moins-values (n 2059-A à 2059-D) ; détermination de la valeur ajoutée produite (n 2059-E) ; composition du capital social (n 2059-F) ; filiales et participations (n 2059-G). auxquels s ajoute, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. Enfin, les entreprises doivent produire sur papier libre des informations détaillées relatives à certaines opérations comptables (dérogations aux règles comptables, charges à payer et produits à recevoir ) et produire certains documents destinés à permettre l application, le suivi ou le contrôle de dispositifs fiscaux particuliers (provision pour hausse des prix, plus-values en sursis ). Si l entreprise est exonérée partiellement ou totalement d impôt, elle doit néanmoins produire une déclaration précise de ses résultats. Si l entreprise est une société imposée à l impôt sur les sociétés la déclaration de résultat est faite sur l imprimé n 2065 et ses annexes. La déclaration peut se faire par l envoi des imprimés et documents qui les accompagnent sur formulaire papier ou par transmission électronique selon la procédure de transfert des données fiscales. Quelque soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration de résultats va devoir être souscrite au plus tard le 2nd jour ouvré suivant le 1er mai. 3/8

4 C. Contrôle des déclarations Les déclarations de résultat des entreprises concernées par le régime du réel normal sont soumises au contrôle de l administration. Ce contrôle peut prendre la forme d un simple examen du dossier (contrôle sur pièces) ou d une vérification de comptabilité. D. Sanctions Si l entreprise ne produit pas, ou produit hors délai sa déclaration, une procédure d imposition d office peut être envisagée par l administration fiscale en l absence de régularisation de sa situation dans les 30 jours de la mise en demeure. De plus, l absence ou le retard de déclaration est également de nature à entraîner des majorations de droits. E. TVA Les entreprises relevant du régime réel normal sont soumise au régime normal de TVA qui suppose le dépôt d une déclaration mensuelle et le paiement mensuel de la taxe. Si le montant de la taxe exigible annuellement est inférieur à 4 000, ces entreprises peuvent ne déposer qu une déclaration trimestrielle. II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE Conçu pour faciliter les obligations des petites entreprises imposées d après leurs bénéfices réels, le régime du réel simplifié constitue le droit commun des entreprises exclues du micro-bic et dont le 4/8

5 chiffre d affaires annuel, réalisé au titre de l'année précédente, n excède pas ou HT selon la nature des opérations effectuées. Il se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables tant en matière de bénéfices que de TVA. Toutefois, la soumission au régime du réel simplifié n a pas nécessairement à s appliquer de manière globale. Ainsi, les personnes n étant pas assujetties à la TVA ou exclues du régime réel simplifié en matière de TVA peuvent tout de même imposer leurs BIC selon le régime du réel simplifié. A. Obligations comptables et déclaratives Les règles comptables et déclaratives sont identiques à celles imposées aux entreprises relevant du régime du réel normal, cependant les tableaux comptables et fiscaux à joindre à la déclaration de résultat sont allégés. Ainsi, doivent être joints 7 tableaux annexes : bilan (n 2033 A) ; compte de résultat (n 2033 B) ; immobilisations, amortissements, plus-values et moins values (n 2033 C) ; provisions, amortissements dérogatoires, déficits (n 2033 D) ; valeur ajoutée produite au cours de l exercice (n 2033 E) ; composition du capital social (n 2033 F) ; filiales et participations (n 2033 G). Les entreprises relevant du régime simplifié doivent être à même de justifier l exactitude des chiffres déclarés et, par suite, de tenir une comptabilité régulière, appuyée sur des pièces justificatives. Lorsqu elles relèvent de l impôt sur le revenu, elles peuvent aussi exercer une option en faveur d une 5/8

6 comptabilité «super-simplifiée». Cette option se fait au titre de chaque exercice sur la déclaration de résultats. La comptabilité «super-simplifiée» permet aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens de : tenir une comptabilité de trésorerie en cours d année et de ne constater les créances et les dettes qu en fin d année ; de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et productions en cours selon une méthode forfaitaire. Enfin, si le chiffre d affaires de l entreprise est inférieur à HT (activité de ventes ou de fourniture de logement) ou HT (activité de prestations de services), elle est dispensée de produire un bilan. Les entreprises qui sont soumises à l impôt sur les sociétés, peuvent, quant à elles, adopter la présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu elles respectent deux des trois conditions suivantes : bilan n excédant pas ; chiffre d affaires n excédant pas ; moins de 11 salariés permanents. B. La TVA 1. Formalités simplifiées En matière de TVA, les entreprises qui relèvent du régime du réel simplifié n ont aucune déclaration à remplir en cours d année mais versent des acomptes trimestriels ainsi qu une régularisation annuelle. Les acomptes, versés en avril, juillet, octobre et décembre, sont égaux au ¼ de la TVA de 6/8

7 l année ou de celle de l exercice précédent avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations. Le complément d impôt éventuel est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle. NB : par exception l acompte de décembre est égal à 1/5 de la TVA de l exercice précédent. D autre part les acomptes sont susceptibles de modulations à la baisse selon les modalités suivantes : imputation d un crédit de taxe ou excédent de versement d acomptes constatés sur la déclaration annuelle et dont le remboursement n a pas été sollicité par l entreprise. L imputation se fait sur le ou les acomptes suivants le dépôt de la déclaration annuelle ; suspension du paiement des acomptes si le contribuable estime que les acomptes déjà versés sont égaux ou supérieurs au montant de TVA qui sera finalement dû ; diminution d un acompte si le paiement partiel effectué à ce titre représente le solde de TVA dont l entreprise s estime être débiteur à la fin de l exercice ; diminution de la TVA due au titre d un acompte lorsque l entreprise estime que la TVA due à raison des opérations réalisées au cours d un trimestre, après déduction de la TVA afférentes aux immobilisations, est inférieure d au moins 10% au montant de l acompte correspondant. NB : dans ces hypothèses, l entreprise doit informer l administration fiscale en remettant une déclaration datée et signée, au plus tard à la date d exigibilité de l acompte modulé. Quant à la déclaration annuelle (qui va déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure), elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour 7/8

8 ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est déposée (soit le 3 mai 2012 pour la déclaration afférente à l'exercice 2011). Exemple : L entreprise dépose, au plus tard le 3 mail 2012, la déclaration annuelle de la TVA afférente aux opérations de NB : les entreprises qui clôturent en cours d année doivent déposer la déclaration dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice. Cependant ce sont toujours les résultats de l année civile qui sont retenus pour apprécier les chiffres limites des régimes d imposition. 2. Renonciation aux formalités simplifiées Les entreprises ont la possibilité de renoncer aux formalités simplifiées tout en restant placées sous ce régime simplifié. Dans ce cas l entreprise souscrira des déclarations CA3 dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que les entreprises placées sous le régime du réel normal (soit tous les mois). Cette option est réalisée par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de la période d imposition donnant lieu au dépôt de la déclaration annuelle.. L option prendra effet le 1er janvier de l'année d'exercice de l'option si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. L'option reste valable 2 ans. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /8

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