TITRE 1. Détermination des entreprises commerciales Chapitre 1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise...

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1 Abréviations et citations Bibliographie Présentation du droit des affaires Section 1. L évolution historique La période du droit commercial coutumier Le droit commercial codifié Le droit commercial dépassé Section 2. Les sources du droit des affaires Les textes Les usages commerciaux La jurisprudence et les autorités Section 3. Définition et domaine du droit des affaires Droit des affaires et droit civil Droit des affaires et droit commercial PREMIÈRE PARTIE DROIT COMMERCIAL ET ENTREPRISES COMMERCIALES TITRE 1. Détermination des entreprises commerciales Chapitre 1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise Section 1. Origine et notion de la commercialité par la forme Section 2. Les différentes sociétés commerciales par la forme Les sociétés de capitaux Les sociétés de personnes Les personnes morales du secteur public Section 3. Les conséquences de la commercialité par la forme Le principe Limites concernant les sociétés à objet civil Chapitre 2. Les commerçants en raison de l objet de leur entreprise Section 1. L activité commerciale Les activités de distribution Les activités industrielles Les activités de services Les activités financières

2 DROIT DES AFFAIRES Section 2. L exercice dans un cadre d entreprise La profession habituelle L exercice à titre personnel et indépendant Les différentes entreprises commerciales par leur objet Chapitre 3. Les professionnels non commerçants Section 1. Les professions agricoles Section 2. Les professions artisanales Les deux statuts de l artisan Les rapports entre les statuts d artisan et de commerçant Section 3. Les professions libérales TITRE 2. Les actes de commerce Chapitre 1. La détermination des actes de commerce Section 1. Recherche d un critèredel acte de commerce La théorie objective de l acte de commerce et son déclin La théorie subjective de l acte de commerce Section 2. Classification des actes de commerce Les actes des entreprises commerciales Les actes de commerce par la forme Actes de commerce par nature accomplis par des non-commerçants Chapitre 2. Le régime des actes de commerce Section 1. L affirmation du particularisme La preuve des actes de commerce Les règles spéciales aux obligations commerciales Section 2. L affaiblissement du particularisme des actes de commerce L unification de certaines règles Un régime éclaté TITRE 3. La juridiction commerciale Chapitre 1. Le tribunal de commerce Section 1. L organisation des tribunaux de commerce Constitution du tribunal de commerce Critiques et propositions de réforme Le ministère public Section 2. La compétence du tribunal de commerce La compétence d attribution du tribunal de commerce La compétence territoriale du tribunal de commerce

3 Section 3. La procédure devant le tribunal de commerce La procédure ordinaire Les procédures spéciales Chapitre 2. L arbitrage commercial Section 1. La convention d arbitrage Clause compromissoire et compromis d arbitrage Régime de la convention d arbitrage Section 2. Le tribunal arbitral et l instance Le tribunal arbitral L instance arbitrale TITRE 4. L entreprise commerciale SOUS-TITRE 1. La notion d entreprise Section 1. L entreprise, réalité du monde économique La notion économique de l entreprise Les éléments de l entreprise Section 2. La reconnaissance de l entreprise par le droit La consécration de l entreprise par les textes L entreprise, notion fonctionnelle Section 3. Le problème de la personnalité de l entreprise Le débat en doctrine Complémentarité des notions d entreprise et de personne juridique Les différents types d entreprises SOUS-TITRE 2. Les relations externes de l entreprise commerciale Chapitre 1. Les règles communes à toutes les entreprises commerciales Section 1. La publicité au Registre du commerce et des sociétés L obligation de publier Les modalités de la publication Les effets de la publicité au Registre du commerce et des sociétés Section 2. L obligation de tenir une comptabilité Analyse de l obligation légale La comptabilité Valeur probante de la comptabilité commerciale

4 DROIT DES AFFAIRES Section 3. Le statut des dirigeants Les incompatibilités, incapacités et interdictions La responsabilité du dirigeant d entreprise Chapitre 2. L entreprise commerciale individuelle Section 1. Le statut du commerçant personne physique La capacité commerciale Preuve de la qualité de commerçant Gestion de l entreprise individuelle Section 2. Le statut du commerçant étranger personne physique Section 3. Le choix de la forme juridique de l entreprise Les conséquences juridiques du passage en société Les conséquences économiques du passage en société Les conséquences sociales et fiscales du passage en société SOUS-TITRE 3. Les biens affectés à l entreprise commerciale 257 Chapitre 1. Le fonds de commerce Section 1. La notion de fonds de commerce Le fonds considéré comme ensemble de biens : la composition du fonds de commerce L élément unificateur du fonds de commerce : la clientèle La nature juridique du fonds de commerce : une universalité de fait Section 2. La vente du fonds de commerce Les conditions de formation du contrat de vente Les effets de la vente du fonds de commerce La protection spéciale des créanciers du vendeur Section 3. La location-gérance du fonds de commerce La formation du contrat de location-gérance Les effets de la location-gérance Section 4. Les sûretés grevant le fonds de commerce Les différentes sûretés pouvant grever le fonds de commerce L efficacité des sûretés Le crédit-bail portant sur le fonds de commerce Chapitre 2. Le bail commercial Section 1. Le domaine d application du statut des baux commerciaux La nature des locaux L exploitation d un fonds de commerce dans les lieux loués La nature du contrat

5 Section 2. Les droits et les obligations des parties pendant le bail La durée du bail Détermination du loyer Les droits et obligations des parties relatifs à l utilisation des locaux loués Section 3. Les droits et les obligations des parties à l expiration du bail La situation des parties au terme du contrat de bail Le renouvellement Le refus de renouvellement et l indemnité d éviction DEUXIÈME PARTIE LA CONCURRENCE TITRE 1. Le principe de la liberté d entreprendre Section 1. La liberté d entreprendre en droit interne Le fondement de la liberté d entreprendre La portée de la liberté d entreprendre Section 2. La liberté d établissement dans l Union européenne L harmonisation des législations nationales L effet direct des dispositions du traité TITRE 2. La protection de l entreprise contre la concurrence 341 Chapitre 1. Les conventions de non-concurrence Section 1. Les conditions générales de validité des clauses de non-concurrence L obligation de non-concurrence doit être limitée L obligation de non-concurrence doit être justifiée et proportionnée Section 2. Les applications particulières La clause de non-concurrence accessoire à la vente d un fonds de commerce La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de bail ou à un règlement de copropriété La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de distribution La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail 354 Section 3. La sanction des clauses de non-concurrence Le tribunal compétent pour constater l inexécution de l engagement de non-concurrence Les mesures décidées par le tribunal

6 DROIT DES AFFAIRES Chapitre 2. L interdiction de la concurrence déloyale Section 1. Les actes de concurrence déloyale Les procédés de dénigrement Les actes engendrant la confusion La désorganisation de l entreprise d un concurrent La désorganisation du marché Le parasitisme commercial Section 2. L action en concurrence déloyale La nature de l action en concurrence déloyale Les conditions de l action en concurrence déloyale Domaine de l action en concurrence déloyale L exercice de l action en concurrence déloyale Chapitre 3. Les droits de propriété industrielle Section 1. Les droits sur les créations Les brevets d invention Les dessins et modèles Section 2. Les droits sur les signes Les marques de fabrique, de commerce ou de service Le nom commercial TITRE 3. La protection des marchés contre les restrictions de concurrence SOUS-TITRE 1. Histoire, sources et domaine des règles de concurrence Section 1. Histoire des règles de concurrence Les origines De 1950 à De 1986 à nos jours Section 2. Les sources du droit de la concurrence Les sources formelles du droit de la concurrence L influence de la doctrine économique Section 3. Le domaine des règles de concurrence Le domaine matériel des règles de concurrence Le champ d application territoriale des règles de concurrence L affectation du commerce entre États membres, condition particulière de l application du droit européen de la concurrence

7 SOUS-TITRE 2. L interdiction des pratiques anticoncurrentielles Chapitre 1. Les conditions de fond de l interdiction Section 1. L interdiction des ententes La concertation Les parties à l entente La restriction de la concurrence La justification des ententes Section 2. L interdiction des abus de puissance économique L interdiction de l abus de position dominante L interdiction de l abus de dépendance économique L interdiction des prix abusivement bas Chapitre 2. La mise en œuvre procédurale de l interdiction Section1. Lamiseenœuvre des règles internes de concurrence La mise en œuvre par les autorités spécialisées La mise en œuvre par les juridictions ordinaires Section2.Lamiseenœuvre des règles européennes de concurrence La répression des ententes et des abus de position dominante L exemption des ententes compatibles avec le marché intérieur. 496 SOUS-TITRE 3. Le contrôle des concentrations d entreprises 499 Chapitre 1. Le contrôle des concentrations en droit interne Section 1. Les concentrations soumises au contrôle Définition de l opération de concentration L importance économique de la concentration Section 2. L organisation du contrôle Le déclenchement du contrôle L exercice du contrôle Les sanctions du contrôle Chapitre 2. Le contrôle des concentrations en droit de l Union européenne Section 1. Le champ d application du contrôle Section 2. L exercice du contrôle

8 DROIT DES AFFAIRES TROISIÈME PARTIE LA DISTRIBUTION TITRE 1. L encadrement légal de la distribution Chapitre 1. La recherche de l égalité de traitement des distributeurs Section 1. La suppression de la condamnation per se des pratiques discriminatoires Section 2. La transparence du marché : un moyen indirect de lutter contre les discriminations L obligation de communiquer les conditions générales de vente L obligation de délivrer une facture La convention globale et la coopération commerciale Section 3. L interdiction de la revente à perte Raison d être de l interdiction Conditions de l interdiction Les sanctions Chapitre 2. La recherche de rapports équilibrés entre fournisseurs et distributeurs Section 1. L interdiction de la revente à prix imposé Section 2. Les pratiques restrictives condamnées par l article L du Code de commerce Les comportements sanctionnés Sanction des pratiques visées par l article L du Code de commerce TITRE 2. L organisation de la distribution Chapitre 1. Les intermédiaires du commerce Section 1. Les intermédiaires salariés Les conditions d application du statut des VRP Le contenu du statut Section 2. Les intermédiaires mandataires : les agents commerciaux Définition de l agent commercial Le contrat d agence Section 3. Les intermédiaires commerçants Les commissionnaires Les courtiers

9 Chapitre 2. Les revendeurs indépendants Section 1. La réglementation des magasins de grande surface Champ d application du dispositif légal La procédure d autorisation d exploitation commerciale Les sanctions Section 2. Les groupements de commerçants indépendants Chapitre 3. Les réseaux de distribution Section 1. Les différents contrats de distribution Les réseaux de distribution exclusive L exclusivité d approvisionnement La distribution sélective La distribution en franchise Section2.Lasortied un réseau de distribution L extinction simultanée des contrats L encadrement des clauses post-contractuelles restrictives Section 3. Les contraintes du droit de la concurrence L application du droit interne de la concurrence aux contrats de distribution L application du droit de l Union européenne de la concurrence aux contrats de distribution Index alphabétique