Les réformes fiscales et sociales QUOI DE NEUF EN 2015?

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1 QUOI DE NEUF EN 2015? Mars 2015

2 Au sommaire 1. La TVA : quels sont les changements? 2. Quels sont les nouveautés sur le RSI? 3. Faut-il passer en SAS? 4. Nouvelle fiscalité du particulier? 5. Quel régime de plus-values pour les immeubles et les terrains à bâtir? 6. Quels dispositifs de relance pour l immobilier? 7. Duflot/Pinel les mêmes avantages? 2

3 TVA : Entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment Obligation de dépôt d une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment, ainsi que celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ou celles qui optent pour le paiement de la TVA, sont obligatoirement soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle l année du début ou de la reprise de l activité ou de l assujettissement à la TVA et l année suivante. Ces entreprises sont donc obligatoirement soumises au régime réel normal en matière de TVA pendant 2 ans. Cette soumission ne s applique pas en matière d impôt sur les bénéfices ; les entreprises peuvent rester placées sous le régime simplifié d imposition (RSI) et tenir une comptabilité super-simplifiée pour les BIC. 3

4 TVA : Entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment Les redevables concernés peuvent demander à bénéficier du régime simplifié d imposition (RSI) à compter du 1 er janvier de la 2 de année suivant le début ou la reprise de l activité ou l option pour les paiement de la TVA. La demande d application du RSI doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l année au titre de laquelle les redevables souhaitent en bénéficier. Exemple : une entreprise débute son activité le 1 er juillet 2015 Le régime réel normal de TVA est obligatoire de juillet à décembre Le RSI pourra s appliquer à partir de 2017 à condition d opter avant le 31 janvier

5 TVA : Régime simplifié d imposition La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12. Depuis 2015, la TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent : 55 % en juillet, de 40 % en décembre. On rappelle que si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle. 5

6 TVA : Régime simplifié d imposition (suite) A compter du 1 er janvier 2015, si la TVA due (TVA collectée TVA déductible sur biens et services hors investissements) au titre de l exercice N-1 (2014), est supérieure à euros, l entreprise passera automatiquement au régime du réel normal Mensuel. Il est précisé que la 1 ère déclaration «mensuelle» pourra intervenir au mois de Juin 2015, regroupant la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 mai Rappel : Date limite de dépôt des CA 12 pour 2014 : 5/5/2015 6

7 TVA : obligation de Télédéclaration Depuis le 1 er Octobre 2014, toute entité juridique soumise à la TVA (entreprise individuelle, société d exploitation, SCI, ), doit obligatoirement télédéclarer et télépayer sa TVA sous peine d amende. En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l article 1738 du code général des impôts (CGI), le non- respect de l obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l application d une majoration de 0,20 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60. 7

8 Cotisations des non-salariés Ajustement des cotisations de l année en cours Ces cotisations seront réajustées dès que le travailleur indépendant aura souscrit sa déclaration de revenus (prise d effet : prochaine échéance qui suit d au moins 15 jours la déclaration). Si les cotisations recalculées sont inférieures aux cotisations déjà versées, la différence sera remboursée. En cas de cotisations à devoir, elles seront étalées sur les versements provisionnels en cours. Ajustement des cotisations de l année suivante Ces cotisations seront réajustées dès que le travailleur indépendant aura souscrit sa déclaration de revenus. Report et étalement du paiement des cotisation Le travailleur indépendant peut demander qu aucune cotisation ne soit exigée pendant les 12 premiers mois d activité. Par ailleurs, les cotisations dues au titre de cette période de report peuvent faire l objet d un paiement par fractions annuelles (maximum 5 ans). 8

9 Cotisations des non-salariés Déclaration des revenus Dès que le travailleur indépendant souscrira sa déclaration de revenus, les cotisations provisionnelles de l année en cours seront automatiquement réajustées. Le travailleur indépendant dont le revenu d activité est supérieur à uros doit obligatoirement déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont désormais également soumis aux mêmes modalités de déclaration des revenus. Calcul et paiement des cotisations Les cotisations définitivement dues au titre de N-1 seront appelées dès que le travailleur indépendant aura souscrit sa déclaration de revenus N-1. En cas de trop versé, le remboursement sera immédiat, ou imputé sur les versements provisionnels en cours. En cas de cotisations à devoir, elles seront étalées sur les versements provisionnels en cours. 9

10 Faut-il passer en SAS? Situation : Monsieur est marié et possède 90% des droits de la société Madame détient 10% des droits de la société Monsieur est le dirigeant de la société Madame est salarié de la société, sa rémunération est de 24K imposable Le capital social de la société est de 10K Il n y a pas de compte courant associé dans les comptes de la société Il n y a pas de Loi Madelin dans les comptes de la société 10

11 Faut-il passer en SAS? Principes : En fonction des diverses hypothèses retenues en terme de rémunération du dirigeant et de redistribution du résultat, un tableau synthétique est réalisé afin de comparer le traitement : D un gérant majoritaire au sein d une SARL (régime TNS) avec celui D un président de SAS (régime assimilé salarié). Les impacts en terme d imposition, de revenu net disponible, de droit à la retraite et de prévoyance sont analysés. 11

12 Faut-il passer en SAS? Hypothèses de travail retenues : Le résultat de base de la société est de euros avant impôt, prélèvements sociaux et fiscaux. Dans tous les cas, on distribue 100% du résultat disponible Cas N 1 => Rémunération Nette du dirigeant = 0 Cas N 2 => Rémunération Nette du dirigeant = 8K Cas N 3 => Rémunération Nette du dirigeant = 37,60K (+-1 PASS) 12

13 Faut-il passer en SAS? Cas N 1 : Aucune rémunération 13

14 Faut-il passer en SAS? Cas N 1 : Aucune rémunération OUI OUI 14

15 Faut-il passer en SAS? Cas N 2 : Rémunération Nette du dirigeant = 8K 15

16 Faut-il passer en SAS? Cas N 2 : Rémunération Nette du dirigeant = 8K 16

17 Faut-il passer en SAS? Cas N 3 : Rémunération Nette du dirigeant = 36,7K 17

18 Faut-il passer en SAS? Cas N 3 : Rémunération Nette du dirigeant = 36,7K 18

19 Barème de l'ir Nouveau barème progressif de l IR pour les revenus de 2014 les limites des tranches du barème de l IR sont revalorisées de 0,5 % ; la 1 re tranche du barème progressif de l IR au taux de 5,5 % est supprimée; la 1 re tranche est donc fixée à 14 % et le seuil d entrée dans le barème de l IR est dans le même temps abaissé à Fraction du revenu imposable (pour une part de quotient familial) Taux Jusqu à % De à % De à % De à % Supérieure à % 19

20 Barème de l'ir 20

21 Crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Le crédit d'impôt au titre des «dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement», est devenu le crédit d'impôt «pour la transition énergétique» ou CITE, et simplifié pour les dépenses payées à compter du 1 er septembre Abandon de la notion de bouquet de travaux : la réalisation d'un bouquet de travaux, qui conditionnait l'application du crédit d'impôt pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année excède certains montants, n'est plus exigée. De nouvelles dépenses engagées pour un immeuble achevé depuis plus de 2 ans, situé en France métropolitaine et/ou dans les DOM, entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sont éligibles au crédit d impôt. Le taux de crédit d impôt a été porté uniformément à 30 % pour toutes les dépenses éligibles. 21

22 Crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas) ; Isolation des parois vitrées ; Volets isolants ou portes d entrées donnant sur l extérieur ; Equipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ; Equipements de production d ECS fonctionnant à l énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ; Chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne). Régulation, programmation du chauffage, et calorifugeage ; Raccordement à un réseau de chaleur ; Réalisation d un diagnostic de performance énergétique (DPE) ; Système de charge pour véhicule électrique. 22

23 Experts-Comptables Conseils Crédit d impôt pour l aide aux personnes et prévention des risques technologiques Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux particuliers pour : les dépenses d'installation ou de remplacement, dans l'habitation principale, d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La période d'application de ce crédit d'impôt est prolongée de 3 ans. Cet avantage est donc accordé au titre des dépenses payées ou réalisées, selon le cas, jusqu'au 31 décembre

24 Experts-Comptables Conseils Crédit d impôt pour l aide aux personnes et prévention des risques technologiques (suite) À compter de l imposition des revenus de 2015 : les deux composantes du crédit d impôt sont dissociées. Dépenses d équipements pour personnes âgées ou handicapées : pour un même contribuable et un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; pour les couples (mariés ou pacsés) soumis à imposition commune. Pour les dépenses payées à compter de 2015, ce plafond est indépendant de celui appliqué aux dépenses réalisées dans le cadre de plans de prévention des risques. Pour un même contribuable et une même habitation principale, il reste apprécié au titre d'une période glissante de 5 années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Dépenses réalisées dans le cadre de PPRT : Pour les dépenses payées à compter de 2015, seuls les propriétaires, qu ils occupent leur logement à titre d habitation principale ou qu ils donnent en location à titre d habitation principale de leur locataire peuvent bénéficier du crédit d impôt. Pour les dépenses de la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, nouveau plafond unique de par logement quel que soit le nombre de ses occupants. 24

25 Plus-values des particuliers Plus-value de cession de terrains à bâtir Experts-Comptables Conseils Les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 er septembre 2014 sont imposées à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux comme les plus-values de cession des autres biens et droits immobiliers. Application de l abattement pour durée de détention pour la taxation à l IR des plus-values de cession de terrains à bâtir : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e et jusqu'à la 21 e ; 4 % pour la 22 e année de détention. Ce qui conduit à une exonération totale des plus-values à l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention. Application de l abattement pour durée de détention pour la taxation aux prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e et jusqu'à la 21 e ; 1,60 % pour la 22 e année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la 22 e. Ce qui entraîne une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values au terme d'un délai de 30 ans de détention. 25

26 Plus-values des particuliers Plus-value de cession de terrains à bâtir (suite) Experts-Comptables Conseils Fiscalité : La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %. Elle est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente. Taxe pour les plus-values élevées => Soumission à une taxe supplémentaire si la plus-value imposable dépasse Le taux de la taxe s'échelonne de 2 % ( euros minimum) à 6 % ( euros et plus) selon le montant de la plus-value réalisée. La taxe ne concerne pas les ventes suivantes : les ventes exonérées d'impôt sur les plus-values et les ventes portant sur les terrains à bâtir, 26

27 Plus-values des particuliers Plus-value de cession de terrains à bâtir (suite) Experts-Comptables Conseils Application d un abattement exceptionnel de 30 % Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 30 % s applique, en plus de l abattement pour durée de détention, pour le calcul de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, sur les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 er septembre 2014, à condition que : la cession soit précédée d une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ; et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 e année suivant celle de la signature de la promesse de vente, soit au plus tard le 31 décembre Attention, cet abattement exceptionnel de 30 % ne s applique pas aux plus-values des cessions réalisées au profit : du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d un ascendant ou d un descendant du cédant ou de son conjoint, de son partenaire pacsé et de son concubin ; ou d une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin ou un ascendant ou un descendant de l une de ces personnes est un associé ou le devient à l occasion de cette cession. 27

28 Droits de donation et de succession Exonération sur donations de terrains à bâtir et d immeubles neufs Donations de terrains à bâtir réalisées en 2015 Les donations entre vifs de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 bénéficient d une exonération temporaire de droits de donation. Cette exonération s applique à condition que : le donataire s engage à réaliser et à achever des locaux neufs destinés à l habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l acte ; justifie, à la fin du délai de 4 ans, de la réalisation et de l achèvement des locaux destinés à l habitation. Cette exonération des droits de donation est limitée à la valeur déclarée du terrain à bâtir. Son montant, qui est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, est fixé à : si la donation est consentie au profit d un descendant ou d un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs ; si le donataire est un frère ou une sœur ; si la donation est consentie au profit d une autre personne. 28

29 Droits de donation et de succession Exonération sur donations de terrains à bâtir et d immeubles neufs (suite) Donations d immeubles neufs à usage d habitation Une exonération des droits de donation bénéficie également aux donations entre vifs en pleine propriété d immeubles neufs à usage d habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, qui sont constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l obtention de ce permis. Cette mesure temporaire peut donc avoir un effet jusqu au 31 décembre L exonération est appliquée si : l acte authentique de donation signé au plus tard dans les 3 ans suivant l obtention du permis est appuyé de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux ; l immeuble neuf à usage d habitation n a jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. cette exonération ne peut donc pas s appliquer lorsque le donateur a habité le logement transmis ou si celui-ci a été loué avant la transmission. Le montant de l exonération est le même celui pour les donations de terrain à bâtir 29

30 Droits de donation et de succession Exonération sur donations de terrains à bâtir et d immeubles neufs (suite) Plafond d exonération fixé à Toutes les donations en pleine propriété de terrains à bâtir et d immeubles neufs d habitation consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu à hauteur de Les règles relatives au rappel fiscal des donations passées depuis moins de 15 ans ne sont pas applicables. L exonération des droits de , ou se cumule, le cas échéant, avec les abattements actuellement applicables aux donations. La donation est ensuite taxée selon le barème progressif. Pénalités en cas de non-respect des conditions En cas de non-respect des conditions de l exonération, le donataire doit payer les droits sur la part de la donation exonérée, majorés de l intérêt de retard, et un droit complémentaire de 15 % du montant des droits dus hors intérêt de retard. Ce droit complémentaire de 15 % n est pas exigé en cas de licenciement, d invalidité de 2 e et 3 e catégorie, de décès du donataire ou de l une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions pour bénéficier de l exonération en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. 30

31 Réduction d'ir Pinel en remplacement du Duflot Le dispositif Pinel est calqué sur le dispositif Duflot sous réserve d aménagements Rappels principaux du dispositif DUFLOT : Investissement dans un logement neuf ou en EFA (RT 2012) Plafond de l investissement : euros Durée de conservation du bien sur 9 années minimum Loyers plafonnés au m² en fonction de la zone (A, A bis, B1, B2) Ressources du locataire également plafonné Interdiction de louer à un ascendant ou un descendant 31

32 Réduction d'ir Pinel en remplacement du Duflot Le dispositif Pinel est calqué sur le dispositif Duflot sous réserve d aménagements Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1 er septembre 2014, le taux de réduction est de 12 % ou 18 % selon la durée d engagement de location, soit 6 ou 9 ans. L option sur la durée est irrévocable. La période initiale d engagement peut être prorogée par période de 3 ans. La durée maximale de l engagement est fixée à 12 ans pour un taux de réduction d IR de 21 %. L avantage fiscal lié à la souscription de parts de SCPI est aligné sur le régime applicable aux particuliers. Les aménagements s appliquent aux souscriptions dont la date de clôture n est pas intervenue au 1 er septembre Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, la location peut être consentie à des descendants ou ascendants non membres du foyer fiscal de l investisseur. 32

33 Le Bonus dirigeant A la clôture de l exercice social de votre société assujettie à l impôt sur les sociétés, après avoir pris régulièrement la rémunération dont vous aviez besoin, il se trouve que le résultat excédentaire dégagé par votre entreprise est conséquent. La question naturelle qui se pose alors est de savoir : Quid de cet excédent? Nos outils de gestion, dont fait partie «Le Bonus dirigeant», sont parfaitement utiles pour répondre à vos besoins en fonction de vos objectifs. 33

34 Le Bonus dirigeant Question : Comment répartir le complément disponible? Vous souhaitez vous verser un revenu supplémentaire. Doit-il vous être versé sous forme de complément de rémunération ou de dividendes? Ces questions récurrentes doivent être traitées avec méthode, car les choix opérés impactent votre situation sociale et fiscale. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de savoir quel est votre souhait. En effet, afin de déterminer les modalités de versement du bonus, vous devez savoir qu il y a deux points de vue différents : - Votre situation personnelle : optimisation du revenu disponible - La situation de l entreprise : le coût du bonus pour l entreprise 34

35 Le Bonus dirigeant Exemple par simulation d un cas pratique pour un gérant associé majoritaire au sein de la SARL BONUS Hypothèses de travail : Madame est gérante majoritaire de la SARL à hauteur de 99,90%. Elle est mariée à Monsieur, associé à hauteur 0,10%. Il n'y a pas d'enfants. 2 parts de quotient familial Résultat SARL après rému et avant impôt Bonus à verser

36 Le Bonus dirigeant Situation de départ Bonus en rémunération Bonus en dividendes Rémunération nette déjà perçue Autres revenus Bonus sous forme de rémunération Bonus sous forme de dividendes / Total des revenus avant impôt Impôt sur le revenu de base Supplément IR lié au bonus Prél sociaux / dividendes / Total imposition personnelle REVENU NET DISPONIBLE : Montant net du bonus disponible

37 Le Bonus dirigeant Coût supplémentaire pour la société Situation de départ Bonus en rémunération Bonus en dividendes Bonus sous forme de rémunération Supplément de charges sociales Total charges supplémentaires déductibles pour la société Economie d'impôt société Bonus sous forme de dividendes COUT POUR L'ENTREPRISE

38 Le Bonus dirigeant Synthèse bonus Montant net du bonus disponible Coût pour la société 1 Bonus sous forme de rémunération Bonus sous forme de dividendes Ecart Dans, cet exemple, on constate que si vous choisissez le bonus versé sous forme de dividendes, vous bénéficiez d un disponible supplémentaire de 2 556, par rapport à un bonus versé en rémunération, mais engendrant un surcoût de au niveau de la société 38

39 Le Bonus dirigeant : bonus respecté? Et si nous affinions l étude en parlant de Bonus respecté? Préalablement, l objectif consistait à faire une simulation entre un bonus versé de , soit tout en dividendes, soit tout en rémunération, afin de constater le revenu net disponible pour le dirigeant et le coût total au niveau de la société, avant de faire son choix, en fonction des objectifs définis par le dirigeant. Le Bonus respecté consiste à définir une enveloppe globale en terme de coût pour la société à ne pas dépasser (tout compris). Exemple : On fixe à l enveloppe pour l exemple suivant 39

40 Le Bonus dirigeant : bonus respecté? Situation de départ Bonus respecté Rémunération nette déjà perçue Autres revenus Bonus sous forme de rémunération 6271 Bonus sous forme de dividendes / Total des revenus avant impôt Impôt sur le revenu de base Supplément IR lié au bonus Prél sociaux / dividendes 124 2/ Total imposition personnelle REVENU NET DISPONIBLE : Montant net du bonus disponible

41 Le Bonus dirigeant : bonus respecté? Coût supplémentaire pour la société Situation de départ Bonus respecté Bonus sous forme de rémunération 6271 Supplément de charges sociales 7816 Total charges supplémentaires déductibles pour la société Economie d'impôt société Bonus sous forme de dividendes COUT POUR L'ENTREPRISE

42 Le Bonus dirigeant : bonus respecté? Dans le cadre de cet exemple précis, on constate que si on fixe un Bonus respecté, c est-à-dire une charge globale bien définie, à faire supporter par la société, à hauteur de , la répartition du versement du Bonus sera arbitrée à hauteur de : en rémunération (+-20%) en dividendes (+-80%) Pour un Bonus net disponible pour le dirigeant de ATTENTION : Chaque cas est particulier et les simulations effectuées doivent être en harmonie avec les objectifs et les choix définis préalablement par le dirigeant. 42

43 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Suivi du CICE dans les comptes de l entreprise Selon la doctrine administrative, l entreprise devait déjà faire le bilan de l utilisation du CICE. Cette obligation est désormais légalisée et précisée. En effet, les informations relatives à l utilisation du CICE devront figurer, sous la forme d une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une annexe jointe aux comptes à partir de l impôt sur le revenu de 2014 ou pour les exercices clos à compter du 31 décembre Aucune sanction en cas de non respect de cette obligation 43

44 Réduction Loi Fillon 2015 : Baisse des charges!? Suite aux réaménagements de la Loi Fillon à compter du 1 er janvier 2015 Pour un salarié payé à temps plein au SMIC : AVANT : Réduction Fillon des charges : 4 888,51 APRES Réduction Fillon des charges : 4 873,83 ECONOMIE ANNUELLE : 14,68 Chefs d entreprise soyez Heureux!!! 44

45 Nous vous remercions de votre intérêt et restons à votre disposition pour toutes demandes d information 45

46 Experts-Comptables Conseils Nouveauté BC en 2015 à la Zone de la Laouve à St Maximin, en face du Lycée agricole. dans le centre ville de Brignoles, dans la galerie du Caramy au parking des Impôts.

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