Dénomination et adresse du groupement, de la société : à long terme exonérées

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1 DIRCIO GÉÉRAL D FIAC PUBLIQU Formulaire obligatoire (article 40A de l annexe III au code général des impôts) RVU O COMMRCIAUX AIMILÉ RÉGIM D LA DÉCLARAIO CORÔLÉ Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire).i.. dossier Clé Régime IFU DÉCLARA siret de téléphone Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1 er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc.) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : ature de l activité : I VOU Ê MMBR : d une société ou d un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l impôt sur les sociétés d une société civile de moyens et adresse du groupement, de la société : RIGM RLAIF À L A 2010 OU À LA PÉRIOD DU : AU Date de début d exercice de la profession :... RÉCAPIULAIO D ÉLÉM D IMPOIIO (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n 2042) voir renvois à la notice 1- Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l annexe 2035 B) Bénéfice :.. Déficit :... (si l activité a commencé ou cessé en cours d année) 2035 IMPRIMRI AIOAL PO Février Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d impôt) Plusvalues C à long terme imposable au taux de 16 %... à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI) xonération et abattements C et 21 pratiqués (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) ntreprise nouvelle, art. 44 sexies :... ntreprise nouvelle, art. 44 quindecies :... Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies : Cotisation sur la valeur ajoutée de l entreprise Association agréée d agrément à long terme exonérées (art. 238 quindecies du CGI)... à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)... à long terme dont l imposition est différée de 2 ans (art.39 quindecies I-1 du CGI)... à long terme exonérées (art. 151 septies B du CGI)... ur le bénéfice :... ur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % :... Activité exercée en zone franche urbaine art. 44 octies ou art. 44 octies A :... Activité éligible à l éxonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A :... Autres dispositifs :... Date de création (ou d entrée) dans un des régimes visés ci-avant :... Date de début d activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant :... ntreprises mono établissement et n employant pas de salariés exerçant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes (chantiers, missions, ), veuillez cocher cette case et compléter les cases suivantes. Vous serez ainsi dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVA. Valeur ajoutée de l entreprise... Report ligne X du tableau Chiffre d affaires de référence... om, adresse et téléphone du viseur conventionné ou de l association agréée om, adresse et téléphone du conseil A, le ignature : Viseur conventionné (Professionnel de l expertise comptable)

2 2 RVU 2010 RÉGIM D LA DÉCLARAIO CORÔLÉ DGI 2035 UI (2011) OM PRÉOM ou DÉOMIAIO : IR RVIC AURÉ PAR VOU de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus PROL ALARIÉ A ombre total de salariés : dont handicapés : dont apprentis : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DAD 1 de 2010) : I - IMMOBILIAIO AMORIM B ociété civile de moyens : des salariés quote-part vous incombant :... { des salaires nets, ature des immobilisations (ou éléments décomposés) Date d acquisi tion ou de mise en service (JJ/MM/AAAA) Prix total payé.v.a. comprise Montant de la.v.a. déduite Base amortissable col 2 col 3 Mode et taux d amortissement* Montant des amortissements antérieurs de l année Fraction d amortissement revenant à l associé d une société civile de moyens B otal du tableau B Report du total de la dernière annexe B otal général A Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire B (cf. cadre 7 de l annexe 2035 B) B Dotation nette de l année à reporter ligne CH de l annexe 2035 B (A B) * Mode d amortissement : indiquer L pour les amortissements linéaires, D pour les amortissements dégressifs, pour les amortissements exceptionnels.

3 3 RVU 2010 RÉGIM D LA DÉCLARAIO CORÔLÉ DGI 2035 UI (2011) OM PROM ou DÉOMIAIO : IR II - DÉRMIAIO D PLU MOI-VALU C ature des immobilisations cédées Date d acquisition Date de cession Valeur d origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Plus ou moins-values à court terme 5 à long terme 6 Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l annexe 2035 B) Vous optez pour l étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l imposition est différée C Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Plus-values à court terme exonérées C Article 238 quindecies du CGI... Plus-values nettes à long terme exonérées C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Article 238 quindecies du CGI... Article 151 septies B du CGI... III - RÉPARIIO D RÉULA R L AOCIÉ (tableau réservé aux sociétés) D om, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % Quote-part du résultat du résultat fiscal Charges professionnelles individuelles Répartition Montant net de la plus-value nette à long terme Report des totaux de la dernière annexe otaux Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel.

4 4 COMM PRÉ LA DÉCLARAIO L imprimé 2035 K est, dans sa présentation préidentifiée, constitué d une chemise comportant les éléments suivants : en 1 re page, les données de la déclaration elle-même et en page 2 les tableaux relatifs aux immobilisations et leurs amortissements; en page 3, le tableau servant à la détermination des plus-values; les annexes 2035 AK et 2035 BK sur lesquelles sont portés les éléments servant à la détermination du résultat; la notice 2035 O K. Cette déclaration doit être retirée auprès du service des impôts* par les contribuables dans les cas de cession, cessation, décès,... en cours d année. Les contribuables qui le désirent peuvent se procurer les modèles en continu auprès des imprimeurs agréés. Cas particuliers : les sociétés, associations et groupements (non passibles de l impôt sur les sociétés) doivent, par ailleurs, remplir les annexes suivantes : l état de répartition des résultats entre les associés figurant en page 3 (une annexe supplémentaire portant le n 2035 A est à leur disposition sur internet: les annexes 2035 FK et GK permettant respectivement de décrire la composition du capital social, les filiales et les participations; l annexe 2035 constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la cotisation de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l article 1647 B sexies du même code. L imprimé 2035 est à retirer directement auprès du service des impôts. PRO U D OUCRIR LA DÉCLARAIO Les imprimés n os 2035K, 2035 AK, 2035 BK, et le cas échéant les imprimés 2035, 2035 FK, 2035 GK, sont à utiliser par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime s applique à titre obligatoire : aux officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou office; aux contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d un sport et qui choisissent de déterminer leur béné fice d après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives; aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent hors.v.a. sous réserve des dispositions de l article 102 ter du CGI permettant, pour les contribuables bénéficiant du régime déclaratif spécial et sous certaines conditions, de continuer à appliquer ce régime au titre des deux premières années au cours desquelles le seuil de est dépassé. Cette limite s apprécie en tenant compte de l ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise; aux titulaires de bénéfices non commerciaux redevables de la.v.a. qui optent pour un régime réel pour l imposition de leur chiffre d affaires; aux personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour un régime réel d imposi tion de leur bénéfice commercial; aux personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou à l étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur les marchés à terme d instruments financiers ou de marchandises et/ou sur les marchés d options négociables, sur les bons d option, ainsi que les parts de fonds commun d intervention sur les marchés à terme (FCIM) lorsque l option pour le régime des BIC n est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non professionnel) ou n a pas été exercée (professionnel n ayant pas opté). Les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. La souscription de l imprimé n 2035 et de ses annexes vaut option; aux sociétés, associations et groupements exerçant une activité non commerciale. Cas particuliers : Les contribuables qui disposent de revenus provenant d activités non commerciales non professionnelles, en plus de ceux provenant d une ou plusieurs activités non commerciales exercées à titre professionnel, de charges et offices, etc., lorsqu ils n ont pas la qualité de commerçants, et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une déclaration n 2035 distincte faisant apparaître les recettes et les dépenses afférentes à ces activités. n effet, les déficits constatés dans les activités autres que professionnelles ne peuvent être imputés sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices tirés d activités sem blables durant la même année ou les six années suivantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d ensemble des revenus n 2042 C. OÙ QUAD DÉPOR VOR DÉCLARAIO Modalités de dépôt des déclarations : déclaration 2035 K en un seul exemplaire; les imprimés 2035 AK et 2035 BK en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l administration); le cas échéant l imprimé 2035, en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l administration); le cas échéant les imprimés 2035 A, 2035 FK, 2035 GK en un seul exemplaire; date et lieu de déclaration : à souscrire au service des impôts* dont dépend le lieu d activité au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er Mai, soit le 3 Mai ARRODI FICAUX La base imposable et le montant de l impôt sont arrondis à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1. * (elon le mode d organisation du service dont relève l entreprise, il s agira du service des impôts des entreprises ou de la Direction des grandes entreprises.) La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts.

5 Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) OM PRÉOM OU DÉOMIAIO ature de l activité RVU 2010 COMP D RÉULA FICAL pour AJ mois 2035-A 2011 i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case éant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) Code activité pour les praticiens médicaux IR si exercice en société (2) AV ombre d associés A Résultat déterminé (2) : d après les règles «recettes-dépenses» AK d après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV axe incluse CW on assujetti à la VA A i vous êtes adhérent d une AM Année A ombre AP alaires AR association agréée (2) d adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables DA hors VA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n 2035) Recettes encaissées y compris les remboursements de frais er XMPLAIR DIÉ À L'ADMIIRAIO R C 3 2 Débours payés pour le compte des clients AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) AC 4 Montant net des recettes AD 5 Produits financiers A 6 Gains divers AF 7 OAL (lignes 4 à 6) AG 8 Achats BA 9 alaires nets et avantages en nature BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) BC 11 axe sur la valeur ajoutée BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale JY 13 Autres impôts B 2035-A IMPRIMRI AIOAL PO Février D É P P R O F I O L L 14 Contribution sociale généralisée déductible BV 15 Loyer et charges locatives BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration... BW BG 17 ntretien et réparations Personnel intérimaire Petit outillage Chauffage, eau, gaz, électricité OAL : travaux, fournitures et services extérieurs BH 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions. 22 Primes d'assurances Frais de véhicules OAL : transports et (cochez la case si évaluation forfaitaire )..... déplacements BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages ) B BU 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone Frais d'actes et de contentieux OAL : frais divers de gestion BM BY 29 Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion Frais financiers B 32 Pertes diverses BP 33 OAL (lignes 8 à 32) BR

6 Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) OM PRÉOM OU DÉOMIAIO ature de l activité RVU 2010 COMP D RÉULA FICAL pour AJ mois 2035-A 2011 i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case éant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) Code activité pour les praticiens médicaux IR si exercice en société (2) AV ombre d associés A Résultat déterminé (2) : d après les règles «recettes-dépenses» AK d après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV axe incluse CW on assujetti à la VA A i vous êtes adhérent d une AM Année A ombre AP alaires AR association agréée (2) d adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables DA hors VA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n 2035) Recettes encaissées y compris les remboursements de frais AA 2 e XMPLAIR DIÉ À L'ADMIIRAIO R C 3 2 Débours payés pour le compte des clients AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) AC 4 Montant net des recettes AD 5 Produits financiers A 6 Gains divers AF 7 OAL (lignes 4 à 6) AG 8 Achats BA 9 alaires nets et avantages en nature BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) BC 11 axe sur la valeur ajoutée BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale JY 13 Autres impôts B 2035-A IMPRIMRI AIOAL PO Février D É P P R O F I O L L 14 Contribution sociale généralisée déductible BV 15 Loyer et charges locatives BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration... BW BG 17 ntretien et réparations Personnel intérimaire Petit outillage Chauffage, eau, gaz, électricité OAL : travaux, fournitures et services extérieurs BH 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions. 22 Primes d'assurances Frais de véhicules OAL : transports et (cochez la case si évaluation forfaitaire )..... déplacements BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages ) B BU 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone Frais d'actes et de contentieux OAL : frais divers de gestion BM BY 29 Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion Frais financiers B 32 Pertes diverses BP 33 OAL (lignes 8 à 32) BR

7 Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) OM PRÉOM OU DÉOMIAIO ature de l activité RVU 2010 COMP D RÉULA FICAL pour AJ mois 2035-A 2011 i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case éant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) Code activité pour les praticiens médicaux IR si exercice en société (2) AV ombre d associés A Résultat déterminé (2) : d après les règles «recettes-dépenses» AK d après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV axe incluse CW on assujetti à la VA A i vous êtes adhérent d une AM Année A ombre AP alaires AR association agréée (2) d adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables DA hors VA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n 2035) Recettes encaissées y compris les remboursements de frais AA XMPLAIR À CORVR PAR L DÉCLARA R C 3 2 Débours payés pour le compte des clients AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) AC 4 Montant net des recettes AD 5 Produits financiers A 6 Gains divers AF 7 OAL (lignes 4 à 6) AG 8 Achats BA 9 alaires nets et avantages en nature BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) BC 11 axe sur la valeur ajoutée BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale JY 13 Autres impôts B 2035-A IMPRIMRI AIOAL PO Février D É P P R O F I O L L 14 Contribution sociale généralisée déductible BV 15 Loyer et charges locatives BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration... BW BG 17 ntretien et réparations Personnel intérimaire Petit outillage Chauffage, eau, gaz, électricité OAL : travaux, fournitures et services extérieurs BH 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions. 22 Primes d'assurances Frais de véhicules OAL : transports et (cochez la case si évaluation forfaitaire )..... déplacements BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages ) B BU 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone Frais d'actes et de contentieux OAL : frais divers de gestion BM BY 29 Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion Frais financiers B 32 Pertes diverses BP 33 OAL (lignes 8 à 32) BR

8 Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) RVU 2010 COMP D RÉULA 2035-B 2011 i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) (1) OM PRÉOM OU DÉOMIAIO IR 1 er XMPLAIR DIÉ A L ADMIIRAIO 4 34 xcédent (ligne 7 ligne 33) CA D É R M I A I O 35 Plus-values à court terme CB 36 Divers à réintégrer CC 37 Bénéfice té civile de moyens CD 38 OAL (lignes 34 à 37) C 39 Insuffisance (ligne 33 ligne 7) CF 40 Frais d'établissement CG 41 Dotation aux amortissements CH 42 Moins-values à court terme CK D U R É U L A 43 dont exonération sur le bénéfice «zone franche urbaine» fice «pôle de compétitivité» dont exonération sur le béné- C AX dont exonération sur le bénéfice «entreprise nouvelle» sur l épargne salariale dont abondement AW C dont exonération «jeunes dont abattement sur le bénéfice «jeune artistes» CU entreprises innovantes» CO dont exonération médecins «zones dont déductions «médecins CI déficitaires en offre de soins» conventionnés de secteur I» CQ Divers à déduire 44 Déficit té civile de moyens CM 45 OAL (lignes 39 à 44) C CL 46 Bénéfice (ligne 38 ligne 45) CP 47 Déficit (ligne 45 ligne 38) CR 5 axe sur la valeur ajoutée Montant de la VA afférente aux recettes brutes : CX Montant de la VA afférente aux achats (biens et services autres qu immobilisations) : CY - dont montant de la VA afférente aux honoraires rétrocédés : CZ 6 Contribution économique territoriale 23 Recettes provenant d activités exonérées à titre permanent : AU 7 Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) ype : (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL B IMPRIMRI AIOAL PO Février Désignation des véhicules : Modèle (s) ype - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques (1) Kilométrage Indemnités Amortissements Puissance Barème Barème BIC professionnel kilométriques pratiqués fiscale BC déductibles à réintégrer (2) (2) ype de carburant (3) otal A à reporter ligne 23 de l annexe 2035 A ; otal B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration Montant des crédits ou réduction d impôt 22 Crédit d impôt «Formation du chef d entreprise» Crédit d impôt en faveur de l apprentissage Crédit d impôt en faveur de l intéressement AH AK A Crédit d impôt «Investissement en Corse» Crédit d impôt pour les dépenses de prospection commerciale Réduction d impôt «Dépenses mécénat» AI AL AO A Crédit d impôt Famille Crédit d impôt «Métiers d art» Autres réductions ou Crédits d impôts (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) B AJ AM AP

9 Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) RVU 2010 COMP D RÉULA FICAL 2035-B 2011 i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) (1) OM PRÉOM OU DÉOMIAIO IR 2 e XMPLAIR DIÉ A L ADMIIRAIO 4 34 xcédent (ligne 7 ligne 33) CA D É R M I A I O 35 Plus-values à court terme CB 36 Divers à réintégrer CC 37 Bénéfice té civile de moyens CD 38 OAL (lignes 34 à 37) C 39 Insuffisance (ligne 33 ligne 7) CF 40 Frais d'établissement CG 41 Dotation aux amortissements CH 42 Moins-values à court terme CK D U R É U L A 43 dont exonération sur le bénéfice «zone franche urbaine» fice «pôle de compétitivité» dont exonération sur le béné- C AX dont exonération sur le bénéfice «entreprise nouvelle» sur l épargne salariale dont abondement AW C dont exonération «jeunes dont abattement sur le bénéfice «jeune artistes» CU entreprises innovantes» CO dont exonération médecins «zones dont déductions «médecins CI déficitaires en offre de soins» conventionnés de secteur I» CQ Divers à déduire 44 Déficit té civile de moyens CM 45 OAL (lignes 39 à 44) C CL 46 Bénéfice (ligne 38 ligne 45) CP 47 Déficit (ligne 45 ligne 38) CR 5 axe sur la valeur ajoutée Montant de la VA afférente aux recettes brutes : CX Montant de la VA afférente aux achats (biens et services autres qu immobilisations) : CY - dont montant de la VA afférente aux honoraires rétrocédés : CZ 6 Contribution économique territoriale 23 Recettes provenant d activités exonérées à titre permanent : AU 7 Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) ype : (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL B IMPRIMRI AIOAL PO Février Désignation des véhicules : Modèle (s) ype - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques (1) Kilométrage Indemnités Amortissements Puissance Barème Barème BIC professionnel kilométriques pratiqués fiscale BC déductibles à réintégrer (2) (2) ype de carburant (3) otal A à reporter ligne 23 de l annexe 2035 A ; otal B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration Montant des crédits ou réduction d impôt 22 Crédit d impôt «Formation du chef d entreprise» Crédit d impôt en faveur de l apprentissage Crédit d impôt en faveur de l intéressement AH AK A Crédit d impôt «Investissement en Corse» Crédit d impôt pour les dépenses de prospection commerciale Réduction d impôt «Dépenses mécénat» AI AL AO A Crédit d impôt Famille Crédit d impôt «Métiers d art» Autres réductions ou Crédits d impôts (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) B AJ AM AP

10 Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) RVU 2010 COMP D RÉULA FICAL 2035-B 2011 i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) (1) OM PRÉOM OU DÉOMIAIO IR XMPLAIR À CORVR PAR L DÉCLARA 4 34 xcédent (ligne 7 ligne 33) CA D É R M I A I O 35 Plus-values à court terme CB 36 Divers à réintégrer CC 37 Bénéfice té civile de moyens CD 38 OAL (lignes 34 à 37) C 39 Insuffisance (ligne 33 ligne 7) CF 40 Frais d'établissement CG 41 Dotation aux amortissements CH 42 Moins-values à court terme CK D U R É U L A 43 dont exonération sur le bénéfice «zone franche urbaine» fice «pôle de compétitivité» dont exonération sur le béné- C AX dont exonération sur le bénéfice «entreprise nouvelle» sur l épargne salariale dont abondement AW C dont exonération «jeunes dont abattement sur le bénéfice «jeune artistes» CU entreprises innovantes» CO dont exonération médecins «zones dont déductions «médecins CI déficitaires en offre de soins» conventionnés de secteur I» CQ Divers à déduire 44 Déficit té civile de moyens CM 45 OAL (lignes 39 à 44) C CL 46 Bénéfice (ligne 38 ligne 45) CP 47 Déficit (ligne 45 ligne 38) CR 5 axe sur la valeur ajoutée Montant de la VA afférente aux recettes brutes : CX Montant de la VA afférente aux achats (biens et services autres qu immobilisations) : CY - dont montant de la VA afférente aux honoraires rétrocédés : CZ 6 Contribution économique territoriale 23 Recettes provenant d activités exonérées à titre permanent : AU 7 Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) ype : (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL B IMPRIMRI AIOAL PO Février Désignation des véhicules : Modèle (s) ype - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques (1) Kilométrage Indemnités Amortissements Puissance Barème Barème BIC professionnel kilométriques pratiqués fiscale BC déductibles à réintégrer (2) (2) ype de carburant (3) otal A à reporter ligne 23 de l annexe 2035 A ; otal B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration Montant des crédits ou réduction d impôt 22 Crédit d impôt «Formation du chef d entreprise» Crédit d impôt en faveur de l apprentissage Crédit d impôt en faveur de l intéressement AH AK A Crédit d impôt «Investissement en Corse» Crédit d impôt pour les dépenses de prospection commerciale Réduction d impôt «Dépenses mécénat» AI AL AO A Crédit d impôt Famille Crédit d impôt «Métiers d art» Autres réductions ou Crédits d impôts (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) B AJ AM AP

11 11700 * 11 Formulaire obligatoire (article 40 A de l annexe III au Code général des impôts) AX À LA DÉCLARAIO 2035 AX PROFIOLL DÉRMIAIO D LA VALUR AJOUÉ PRODUI AU COUR D L XRCIC i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case éant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) 1 er exemplaire destiné à l Administration om et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RIGM RLAIF À L AÉ 20 OU À LA PÉRIOD DU : AU : A. RC Montant net des recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale F Gains divers (à l exclusion des remboursements de crédit deva) G VA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes J à P H OAL 1 I B. DÉP Achats Variation de stock ervices extérieurs Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements Frais divers de gestion VA incluse dans les recettes mentionnées ligne F axes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Abandons de créances à caractère financier Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles OAL 2 J K L M O P Q R U V W C. VALUR AJOUÉ OAL 1 OAL 2 X OIC D UILIAIO D L'AX IMPRIMRI AIOAL PO Février La colonne B doit être obligatoirement remplie lorsque le chiffre d affaires réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au I de l article 1586 quinquies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la durée de cet exercice ; le résultat obtenu servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA). La ligne X de la colonne B doit être reportée sur la 2035 et sur la déclaration 1330-CVA (déclaration de CVA). Les informations du présent formulaire doivent être remplies lorsque le chiffre d affaires proratisé réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au I de l article 1586 quinquies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la durée de cet exercice ; le résultat obtenu servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA). La ligne X doit être reportée sur la première page de la déclaration 2035 et sur la déclaration 1330-CVA (déclaration CVA). Les entreprises n ayant qu un seul établissement (mono établissement) et n ayant pas de salariés employés plus de trois mois consécutifs en dehors de l établissement sont dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVA. La ligne X devra être reportée uniquement sur la première page de la déclaration Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d affaires de référence présents sur la déclaration 2035, la notice de la 1330-CVA peut être consultée. À compléter par les entreprises tenant leur comptabilité «VA incluse». Cette ligne concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent des stocks dans le cadre d une activité commerciale accessoire. L augmentation du niveau des stocks constatée à l issue de l'année vient en diminution des charges ; a contrario, la diminution du niveau des stocks constatée à l issue de l année s ajoute à ces charges. La quote-part des dépenses personnelles et les frais forfaitaires de déplacement extraits de la déclaration 2035 doivent être déduits de ces montants.

12 11700 * 11 Formulaire obligatoire (article 40 A de l annexe III au Code général des impôts) AX À LA DÉCLARAIO 2035 AX PROFIOLL DÉRMIAIO D LA VALUR AJOUÉ PRODUI AU COUR D L XRCIC IR i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case éant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) xemplaire à conserver par le déclarant om et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RIGM RLAIF À L AÉ 20 OU À LA PÉRIOD DU : AU : A. RC Montant net des recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale F Gains divers (à l exclusion des remboursements de crédit deva) G VA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes J à P H OAL 1 I B. DÉP Achats Variation de stock ervices extérieurs Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements Frais divers de gestion VA incluse dans les recettes mentionnées ligne F axes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Abandons de créances à caractère financier Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles OAL 2 J K L M O P Q R U V W C. VALUR AJOUÉ OAL 1 OAL 2 X OIC D UILIAIO D L'AX IMPRIMRI AIOAL PO Février La colonne B doit être obligatoirement remplie lorsque le chiffre d affaires réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au I de l article 1586 quinquies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la durée de cet exercice ; le résultat obtenu servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA). La ligne X de la colonne B doit être reportée sur la 2035 et sur la déclaration 1330-CVA (déclaration de CVA). Les informations du présent formulaire doivent être remplies lorsque le chiffre d affaires proratisé réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au I de l article 1586 quinquies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la durée de cet exercice ; le résultat obtenu servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA). La ligne X doit être reportée sur la première page de la déclaration 2035 et sur la déclaration 1330-CVA (déclaration CVA). Les entreprises n ayant qu un seul établissement (mono établissement) et n ayant pas de salariés employés plus de trois mois consécutifs en dehors de l établissement sont dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVA. La ligne X devra être reportée uniquement sur la première page de la déclaration Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d affaires de référence présents sur la déclaration 2035, la notice de la 1330-CVA peut être consultée. À compléter par les entreprises tenant leur comptabilité «VA incluse». Cette ligne concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent des stocks dans le cadre d une activité commerciale accessoire. L augmentation du niveau des stocks constatée à l issue de l'année vient en diminution des charges ; a contrario, la diminution du niveau des stocks constatée à l issue de l année s ajoute à ces charges. La quote-part des dépenses personnelles et les frais forfaitaires de déplacement extraits de la déclaration 2035 doivent être déduits de ces montants.

13 11700 * 11 Formulaire obligatoire (article 40 A de l annexe III au Code général des impôts) AX À LA DÉCLARAIO 2035 AX PROFIOLL DÉRMIAIO D LA VALUR AJOUÉ PRODUI AU COUR D L XRCIC IR i ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case éant ci-contre : e porter qu une somme par ligne (ne pas porter les centimes) 2 e exemplaire destiné à l Administration om et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RIGM RLAIF À L AÉ 20 OU À LA PÉRIOD DU : AU : A. RC Montant net des recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale F Gains divers (à l exclusion des remboursements de crédit deva) G VA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes J à P H OAL 1 I B. DÉP Achats Variation de stock ervices extérieurs Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements Frais divers de gestion VA incluse dans les recettes mentionnées ligne F axes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Abandons de créances à caractère financier Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles OAL 2 J K L M O P Q R U V W C. VALUR AJOUÉ OAL 1 OAL 2 X OIC D UILIAIO D L'AX IMPRIMRI AIOAL PO Février La colonne B doit être obligatoirement remplie lorsque le chiffre d affaires réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au I de l article 1586 quinquies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la durée de cet exercice ; le résultat obtenu servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA). La ligne X de la colonne B doit être reportée sur la 2035 et sur la déclaration 1330-CVA (déclaration de CVA). Les informations du présent formulaire doivent être remplies lorsque le chiffre d affaires proratisé réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au I de l article 1586 quinquies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la durée de cet exercice ; le résultat obtenu servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA). La ligne X doit être reportée sur la première page de la déclaration 2035 et sur la déclaration 1330-CVA (déclaration CVA). Les entreprises n ayant qu un seul établissement (mono établissement) et n ayant pas de salariés employés plus de trois mois consécutifs en dehors de l établissement sont dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVA. La ligne X devra être reportée uniquement sur la première page de la déclaration Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d affaires de référence présents sur la déclaration 2035, la notice de la 1330-CVA peut être consultée. À compléter par les entreprises tenant leur comptabilité «VA incluse». Cette ligne concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent des stocks dans le cadre d une activité commerciale accessoire. L augmentation du niveau des stocks constatée à l issue de l'année vient en diminution des charges ; a contrario, la diminution du niveau des stocks constatée à l issue de l année s ajoute à ces charges. La quote-part des dépenses personnelles et les frais forfaitaires de déplacement extraits de la déclaration 2035 doivent être déduits de ces montants.

14 COMPOIIO DU CAPIAL OCIAL Formulaire obligatoire (article 40 A de l annexe III au Code général des impôts) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) D DÉPÔ XRCIC CLO L DÉOMIAIO D L RPRI ADR (voie) IR 2035-F 2011 (1) i ce formulaire est déposé sans informations, cocher la case néant ci-contre COD POAL VILL F IMPRIMRI AIOAL PO Février XMPLAIR DIÉ À L ADMIIRAIO OMBR OAL D AOCIÉ OU ACIOAIR PRO MORAL D L RPRI OMBR OAL D PAR OU D ACIO CORRPODA OMBR OAL D AOCIÉ OU ACIOAIR PRO PHYIQU D L RPRI OMBR OAL D PAR OU D ACIO CORRPODA I. CAPIAL DÉU PAR L PRO MORAL : IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions II. CAPIAL DÉU PAR L PRO PHYIQU : itre (2) om patronymique Prénom(s) om marital % de détention b de parts ou actions aissance : Date Département Commune Pays itre (2) om patronymique Prénom(s) om marital % de détention b de parts ou actions aissance : Date Département Commune Pays itre (2) om patronymique Prénom(s) om marital % de détention b de parts ou actions aissance : Date Département Commune Pays (1) Lorsque le nombre d associés excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, Mme pour Madame ou Mle pour Mademoiselle.

15 Formulaire obligatoire COMPOIIO DU CAPIAL OCIAL (article 40 A de l annexe III au Code général des impôts) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) D DÉPÔ XRCIC CLO L DÉOMIAIO D L RPRI ADR (voie) IR 2035-F 2011 (1) i ce formulaire est déposé sans informations, cocher la case néant ci-contre : COD POAL VILL F IMPRIMRI AIOAL PO Février XMPLAIR À CORVR PAR L DÉCLARA OMBR OAL D AOCIÉ OU ACIOAIR PRO MORAL D L RPRI OMBR OAL D PAR OU D ACIO CORRPODA OMBR OAL D AOCIÉ OU ACIOAIR PRO PHYIQU D L RPRI OMBR OAL D PAR OU D ACIO CORRPODA I. CAPIAL DÉU PAR L PRO MORAL : IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions IR (si société établie en France) % de détention b de parts ou actions II. CAPIAL DÉU PAR L PRO PHYIQU : itre (2) om patronymique Prénom(s) om marital % de détention b de parts ou actions aissance : Date Département Commune Pays itre (2) om patronymique Prénom(s) om marital % de détention b de parts ou actions aissance : Date Département Commune Pays itre (2) om patronymique Prénom(s) om marital % de détention b de parts ou actions aissance : Date Département Commune Pays (1) Lorsque le nombre d associés excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, Mme pour Madame ou Mle pour Mademoiselle.

16 Formulaire obligatoire FILIAL PARICIPAIO (article 40 A de l annexe III au Code général des impôts) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital) 2035-G 2011 D DÉPÔ XRCIC CLO L DÉOMIAIO D L RPRI ADR (voie) COD POAL VILL OMBR OAL D FILIAL DU IR i ce formulaire est déposé sans informations, cocher la case néant ci-contre : G IMPRIMRI AIOAL PO Février XMPLAIR DIÉ À L ADMIIRAIO IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention (1) Lorsque le nombre de filiales et participations excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas et à droite de cette même case.

17 Formulaire obligatoire FILIAL PARICIPAIO (article 40 A de l annexe III au Code général des impôts) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital) 2035-G 2011 (1) D DÉPÔ XRCIC CLO L DÉOMIAIO D L RPRI ADR (voie) COD POAL VILL OMBR OAL D FILIAL DU IR i ce formulaire est déposé sans informations, cocher la case néant ci-contre : G IMPRIMRI AIOAL PO Février XMPLAIR À CORVR PAR L DÉCLARA IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention IR (si société établie en France) % de détention (1) Lorsque le nombre de filiales et participations excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas et à droite de cette même case.

18 DIRCIO GÉÉRAL D FIAC PUBLIQU 10299* A-D ( ) (1) IMPÔ UR L RVU RVU O COMMRCIAUX Régime de la déclaration contrôlée AX À LA DÉCLARAIO 2035 RÉRVÉ AUX OCIÉÉ, AUX AOCIAIO AUX GROUPM IR : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RIGM RLAIF À L AÉ : 20 OU À LA PÉRIOD DU AU om, prénom, domicile des associés RÉPARIIO D RÉULA R L AOCIÉ (ableau réservé aux sociétés) Parts Répartition dans du résultat fiscal De la les résultats en % Quote-part du résultat Charges professionnelles individuelles Montant net plus-value nette à long terme Report des totaux de l annexe précédente otaux de l annexe À le om et qualité du signataire ignature (1) Il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux n souscrits en bas à droite de cette même case. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitement des données à caractère personnel. La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts

19 DIRCIO GÉÉRAL D FIAC PUBLIQU # 13 IMPÔ UR L RVU RVU O COMMRCIAUX 2035-O O IMPRIMRI AIOAL PO Février RÉGIM D LA DÉCLARAIO CORÔLÉ O I C Dans le cadre de la loi n du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informé de la transmission à l'i des données comptables déclarées, à des fins d'exploitation statistiques. A PROL ALARIÉ (page 2). Les personnes employées à temps partiel sont retenues à proportion de la durée d emploi. ombre d apprentis : ne tenir compte que des apprentis munis d un contrat d apprentissage répondant aux prescriptions du code du travail. ombre de salariés handicapés : il s agit des travailleurs reconnus handicapés par la commission départementale technique d orientation et de reclassement professionnel instituée par l article 14 de la loi n du 30 juin Montant brut des salaires : il s agit du montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DAD et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés figurant sur la DAD 1 ou modèle 2460, relatif aux rémunérations versées en 2010; indiquer le montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la rubrique 18 A, qui doivent être majorées, le cas échéant, des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la rubrique 20 C au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés. Quote-part des salaires d une société civile de moyens : porter le total des quotes-parts des dépenses vous revenant mentionnées à la colonne 2 du tableau V de la déclaration n 2036 souscrite par la société civile de moyens. B ABLAU D IMMOBILIAIO D AMORIM (page 2). Les biens possédés par les personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus non commerciaux, peuvent faire l objet d une distinction selon qu ils sont ou non affectés par nature à l exercice de la profession : les éléments affectés par nature à l exercice de la profession doivent obligatoirement être inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements; les éléments non affectés par nature à l exercice de la profession, mais utilisés dans le cadre de la profession, peuvent faire l objet d une inscription; les éléments non utilisés pour l exercice de la profession, ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel. Ces indications concernent les personnes exerçant leur activité à titre individuel et les sociétés de personnes. L inscription d un bien à l actif professionnel emporte déduction des charges de la propriété correspondantes (amortissements, intérêts d emprunts, etc.) et l imposition corrélative des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles. Porter en colonne 3 le montant de la VA effectivement déduite : les personnes qui ne sont pas redevables de la VA n ont pas à servir cette colonne; les personnes redevables de cette taxe y portent la VA déductible, à l exclusion de la VA portant sur des biens exclus du droit à déduction; les personnes redevables partiels de la VA y portent la VA déductible affectée du prorata de déduction (cf. ci-après). Les titulaires de revenus non commerciaux dont le chiffre d affaires n est soumis qu en partie à la.v.a. ne peuvent déduire, en règle générale, qu une fraction de la taxe comprise dans le coût de revient de leurs immobilisations. La fraction déductible est égale au montant de la taxe figurant sur les factures multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l ensemble des opérations réalisées. Le pourcentage d une année donnée est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l année précédente ou des recettes prévisionnelles de l année en cours. Le pourcentage définitif n est connu que dans le courant du mois d avril de l année suivante. Lorsqu il existe un écart entre le pourcentage provisoire et le pourcentage définitif, les intéressés sont conduits à pratiquer une déduction complémentaire ou à effectuer un reversement de taxe. Ces régularisations influent sur le résultat de l année au cours de laquelle elles interviennent (voir 17 et 21) et sur la base de calcul des amortissements lorsque l écart de variation entre les prorata provisoires et définitifs excède cinq points. n cas de réalisation d opérations situées en dehors du champ d application de la VA, la déduction et, le cas échéant, les régularisations s opèrent sur la base de la proportion d utilisation des biens pour des opérations imposables. Quote-part des amortissements d une société civile de moyens : porter les dépenses vous revenant mentionnées à la colonne 23 du tableau V de la déclaration n 2036 souscrite par la société civile de moyens. La ligne du tableau intitulée «Report du total de la dernière annexe» permet le report des éléments de l état annexe qui est, le cas échéant, joint à la déclaration (lorsque le nombre de lignes du présent tableau est insuffisant pour mentionner l intégralité des immobilisations, ou en cas d inscription des immobilisations suivant les rubriques de la nomenclature comptable du 30 janvier 1978). Les contribuables qui ont inscrit leur véhicule au registre des immobilisations et des amortissements doivent comptabiliser l amortissement correspondant. n cas d option pour déterminer les frais d utilisation des véhicules par application du barème forfaitaire de l administration (cf. renvoi 12) le barème couvrant déjà l amortissement les amortissements afférents à ces véhicules doivent être réintégrés au cadre B du tableau des «Immobilisations et des amortissements». Ce barème peut également être utilisé pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail à condition que les loyers ne soient pas portés en charges. n cas de déduction des loyers, les frais de carburant peuvent être déterminés d après le barème kilométrique publié chaque année par l administration pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux tenant une comptabilité super-simplifiée. Il est rappelé que les différents éléments constitutifs de composants doivent faire l objet d un plan d amortissement distinct. Pour plus de précisions, il convient de se référer à l instruction administrative 4 A n 213 du

20 2 C ABLAU D DÉRMIAIO D PLU-VALU MOI-VALU (page 3). La plus-value ou moins-value est déterminée, à la date de sa réalisation, par la différence entre, d une part, le prix de vente du bien (col. 4), ou sa valeur estimée (valeur vénale) en cas de donation ou de transfert dans le patrimoine privé et, d autre part, la valeur nette comptable (col. 3) : c est-à-dire le prix de revient (col. 1) diminué, le cas échéant, du montant des amortissements comptabilisés (col. 2). i la cession porte sur un bien à usage mixte, seule la plus-value correspondant à l usage professionnel de ce bien doit être prise en compte. Plus-values et moins-values à court terme (col. 5, à faire précéder du signe ou à signaler entre crochets en cas de moins-value). Plus-values à court terme : ce sont celles qui proviennent de la cession d éléments amortissables ou non acquis depuis moins de deux ans ou de la cession d éléments amortissables détenus depuis plus de deux ans à hauteur des amortissements pratiqués. Moins-values à court terme : une moins-value est réputée à court terme lorsqu elle provient de la cession d éléments non amortissables détenus depuis moins de deux ans, ou d éléments amortissables quelle que soit leur durée de détention. Les plus-values et les moins-values à court terme réalisées au titre d une année font l objet d une compensation afin de déterminer une plus-value nette à court terme ou une moins-value nette à court terme. La plus-value nette à court terme s ajoute aux revenus professionnels (ligne 35 de l annexe 2035 B); la moins-value nette à court terme vient en déduction des bénéfices de l année de réalisation (ligne 42 de l annexe 2035 B). Étalement des plus-values nettes à court terme : les professionnels peuvent, pour les plus-values à court terme réalisées en cours d activité, bénéficier d un étalement sur trois ans, ou d un régime particulier d étalement pour la partie à «court terme» des plus-values résultant de la perception d indemnités d assurances ou de l expropriation d un immeuble affecté à l activité professionnelle. Le suivi des plus-values à court terme qui font l objet d un étalement peut être assuré sur le tableau «Aide au suivi et à l affectation des plus et moins-values» figurant en page 8 de la notice. Le montant total de la plus-value nette à court terme est à porter à la ligne 35 de l annexe 2035 B et les deux tiers de cette plus-value à court terme à la ligne 43 «divers à déduire» de l annexe 2035 B. Au cours des deux exercices suivants, le tiers de la plus-value est réintégré à la ligne 36 «divers à réintégrer». Plus-values et moins-values à long terme (col. 6 à faire précéder du signe ou à signaler entre crochets en cas de moins-value). Plus-values à long terme : elles résultent de la cession d éléments non amortissables détenus depuis plus de deux ans ou d élément amortissables détenus depuis plus de deux ans pour la fraction excédant le montant des amortissements. Moins-values à long terme : elles proviennent de la cession d éléments non amortissables détenus depuis plus de deux ans. Les plus-values et les moins-values à long terme font l objet d une compensation afin de déterminer une plus ou moins-value nette à long terme. La moins-value nette à long terme ne peut être déduite que des plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes. La plus-value nette éventuelle en résultant (ou, le cas échéant, le solde de cette plus-value après compensation avec les moinsvalues à long terme subies au cours des 10 années précédentes ou avec le déficit de l année) est taxable au taux de 16 % quel que soit le caractère de l activité. i le bien cédé est un terrain à bâtir, le taux applicable est également fixé à 16 %. n cas de cession ou de cessation d activité, les moins-values à long terme subies au cours de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant qui est fonction du rapport - 16/(33 1/3) - existant entre le taux d imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l impôt sur les sociétés. ouveau n cas de cession-bail d immeuble, la plus-value étalée sur le fondement de l article 39 novodecies du code général des impôts doit faire l objet d un état de suivi fourni lors du dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices clos pendant la durée de l étalement. Cet état précise la durée de l étalement retenue. Au titre de chaque exercice, la fraction de plus-value à court terme doit être réintégrée au résultat et la fraction de la plus-value à long terme est imposée d après le taux applicable à ce type de plusvalues. Cette dernière fraction est en outre mentionnée sur la déclaration de résultat de l exercice et reportée sur la déclaration d ensemble des revenus (imprimé n 2042). Produits de la propriété industrielle : sont également taxables au taux de 16 %, selon le régime des plus-values à long terme, les produits de la cession de brevets, d inventions brevetables ou d un procédé de fabrication industriel accessoire, ainsi que le résultat net de la concession de licences d exploitation de ces éléments dans les conditions définies par l article 39 terdecies du Code général des impôts. La taxation au taux réduit n est toutefois pas applicable lorsque les éléments mentionnés ci-dessus ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. Le régime des plus-values à long terme est également applicable au produit des cessions de droits portant sur les logiciels originaux par leur auteur personne physique. Lorsqu il existe des liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible chez le concessionnaire dans les conditions et limites fixées au 12 de l article 39 du Code général des impôts. Vous pouvez vous reporter à l «Aide au suivi et à l affectation des plus ou moins-values» page 8 en cas d imputation sur la plus-value nette à long terme des moins-values à long terme, ou des déficits d exploitation. Le montant de la plus-value nette à long terme figurant au tableau II «Détermination des plus ou moins-values» de la déclaration n 2035 est à reporter sur la page 1 de la même déclaration et sur la déclaration d ensemble de revenus n 2042 C. ntreprises nouvelles (article 44 sexies et 44 quindecies du Code général des impôts); jeunes entreprises innovantes (articles 44 sexies A et 44 sexies OA du Code général des impôts) ; activités exercées en zone franche (articles 44 octies et 44 octies A du Code général des impôts); activités exercées en zone de recherche et de développement «pôles de compétitivité» (article 44 undecies du Code général des impôts); zones franches DOM (article 44 quaterdecies du Code général des impôts). La plus-value nette à long terme imposable et sa fraction exonérée à détailler dans une note annexe sont à ventiler à la rubrique «Récapitulation des éléments d imposition» de la déclaration 2035 (cf. renvoi 21). La fraction exonérée est par ailleurs reportée sur la déclaration n 2042 C. ransfert dans le patrimoine privé : en cas de transfert dans le patrimoine privé de la partie de la résidence principale, affectée à l exercice de la profession, le paiement de l impôt sur la plus-value dégagée à cette occasion peut être fractionné sur une période de trois ans. La demande de fractionnement est jointe à la déclaration n 2035 souscrite au titre des revenus de l année de réalisation du retrait d actif. lle doit préciser les différents éléments de calcul de la plus-value. L option, ainsi exercée, revêt un caractère définitif.