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1 Version consolidée Responsabilité: La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, un acte de base de la législation communautaire et ses modifications et corrections successives. Les actes ainsi consolidés ont uniquement une valeur documentaire et les institutions déclinent toute responsabilité quant à leur contenu. Communications des Etats membres conformément à l article 23 du règlement (CE) n 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil. 1

2 BELGIQUE Article 2 Entités d origine 1. Greffiers des justices de paix et tribunal de police 2. Greffiers des tribunaux de première instance 3. Greffiers des tribunaux de commerce 4. Greffiers des tribunaux du travail 5. Greffiers des cours d'appel et des cours du travail 6. Greffiers de la Cour de cassation 7. Ministère public en ce compris l'auditorat du travail 8. Huissiers de justice Article 3 Entité centrale L entité centrale est la Chambre nationale des huissiers de justice. Chambre nationale des huissiers de justice Avenue Henri Jaspar 93 B-1060 Bruxelles Tél. : (32-2) Fax : (32-2) Chambre.Nationale@huissiersdejustice.be Nationale.Kamer@gerechtsdeurwaarders.be Des informations peuvent être communiquées par courrier postal, par télécopieur, par courrier électronique ou par téléphone. Connaissances linguistiques : français, néerlandais, allemand et anglais. Article 4 Transmission des actes Le formulaire de demande (formulaire type) est également accepté en anglais, en plus du français, du néerlandais et de l allemand. Article 8 - Refus de réception de l acte La Belgique applique un système de double date pour déterminer le moment d'une notification ou d'une signification; en effet, la date à prendre à compte comme étant le moment de la notification diffère selon que ce soit à l'égard du destinataire de l'acte ou de l'expéditeur de l'acte. Conformément à l'article 53bis du Code judiciaire belge, à /'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis : 1 lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu; 2

3 2 0 lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire. A l'égard de l'expéditeur, c'est la date d'expédition (ou la date de dépôt à la poste ou au greffe) qui a valeur de date de signification ou de notification. Ainsi, si une partie à un procès qui a perdu en premier degré d'instance veut interjeter appel, elle doit avoir la possibilité de le faire sans attendre l'accomplissement de la formalité de la signification du jugement. Ainsi, également, si une personne souhaitant interrompre une prescription, fait signifier un acte interruptif (acte extrajudiciaire). Article 9 - Date de la signification ou de la notification La Belgique applique un système de double date pour déterminer le moment d'une notification ou d'une signification; en effet, la date à prendre à compte comme étant le moment de la notification diffère selon que ce soit à l'égard du destinataire de l'acte ou de l'expéditeur de l'acte. Conformément à l'article 53bis du Code judiciaire belge, à /'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis : 1 lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu; 2 0 lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire. A l'égard de l'expéditeur, c'est la date d'expédition (ou la date de dépôt à la poste ou au greffe) qui a valeur de date de signification ou de notification. Ainsi, si une partie à un procès qui a perdu en premier degré d'instance veut interjeter appel, elle doit avoir la possibilité de le faire sans attendre l'accomplissement de la formalité de la signification du jugement. Ainsi, également, si une personne souhaitant interrompre une prescription, fait signifier un acte interruptif (acte extrajudiciaire). Article 10 Attestation et copie de l acte signifié ou notifié La Belgique accepte que le formulaire de l attestation soit complété en anglais, en plus du français, du néerlandais et de l allemand. 3

4 Article 11 Frais de signification ou de notification Les frais de signification par huissier correspondent à un droit forfaitaire de 135 euros par signification, à acquitter par la personne physique ou morale destinataire de l'exploit préalablement à toute intervention. Article 13 Signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires La Belgique s oppose à l usage sur son territoire de la faculté prévue par l article 13, paragraphe 1. Article 15 Signification ou notification directe La Belgique ne s'oppose pas à la possibilité de signification ou de notification directe qui est prévue à l'article 15. Article 19 Défendeur non comparant En Belgique, les juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies. Le relevé de forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formé dans un délai d un an, à compter du prononcé de la décision. 4

5 BULGARIE Article 2 - Entités d'origine et entités requises Les entités d'origine des actes judiciaires sont les tribunaux de district (rayonni sadilishta), les tribunaux provinciaux (okrazhni sadilishta), les cours d'appel et la Cour suprême de cassation, devant lesquels l'affaire est pendante, ainsi que les tribunaux administratifs et la Cour suprême administrative dans les procédures en matière civile ou commerciale. L entité d origine des actes extrajudiciaires est le tribunal de district (rayonen sad) compétent au lieu où la personne demandant la signification ou la notification demeure (résidence ou domicile), ou au lieu où son siège est établi, ainsi que, pour les documents certifiés par un notaire, le tribunal de district (rayonen sad) dans le ressort duquel exerce le notaire (article 611, paragraphe 2, du code de procédure civile). L'entité requise au sens de l'article 2, paragraphe 2, en cas de signification ou de notification en République de Bulgarie est le tribunal de district (rayonen sad) dans le ressort duquel l'acte doit être signifié ou notifié. Article 3 - Entité centrale L'entité centrale est le ministère de la justice. Direction «Coopération judiciaire internationale et questions européennes» Тéléphone: Télécopieur: Courriel: civil@justice.government.bg ul. Slavyanska Sofia Dans les cas visés à l'article 3, points a) et b), les informations peuvent être communiquées par voie postale, par télécopie ou par téléphone, et dans les cas visés à l'article 3, point c), elles peuvent l'être uniquement par voie postale. La communication doit avoir lieu en langue bulgare, anglaise ou française. Article 4 - Transmission des actes Le formulaire de demande de transmission d'actes doit être complété en bulgare, en anglais ou en français. Article 9 - Date de la signification ou de la notification La législation bulgare ne prévoit pas de délai particulier pour la signification ou la notification d'actes. 5

6 Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l acte signifié ou notifié La République de Bulgarie accepte les formulaires d'attestation complétés en bulgare, en anglais ou en français. Article 11 - Frais de signification ou de notification La législation bulgare ne prévoit pas de taxe pour la signification ou la notification d'actes par la voie normale. En cas de recours à un mode particulier de signification ou de notification, il convient d'acquitter une taxe dont le montant est déterminé conformément au barème des taxes et frais annexé à la loi sur les huissiers de justice privés. Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires Conformément à l'article 13, paragraphe 2, la République de Bulgarie fait savoir qu'elle n'autorise la signification ou la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, sur son territoire que lorsque le destinataire est un ressortissant de l'état membre d'origine (article 608 du code de procédure civile). Article 15 Signification ou notification directe La signification ou la notification prévue à l'article 15 du règlement (CE) n 1393/2007 n'est pas autorisée en République de Bulgarie (article 613 du code de procédure civile). Article 19 - Défendeur non comparant La République de Bulgarie déclare qu'elle ne fera pas usage de la possibilité prévue à l'article 19, paragraphe 2. La demande au titre de l'article 19, paragraphe 4, peut être présentée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision par le tribunal. 6

7 REPUBLIQUE TCHEQUE Article 2, paragraphe 1 - Entités d origine et entités requises Les entités d origine sont les tribunaux d arrondissement, les cours régionales, les cours supérieures, la Cour suprême, la Cour administrative suprême, les agents d exécution, les ministères publics d arrondissement, les ministères publics régionaux, les ministères publics supérieurs, le ministère public suprême. Article 2, paragraphe 2 Les entités requises sont les tribunaux d arrondissement. Article 2, paragraphe 4, point d) Le formulaire figurant à l annexe I du règlement peut être complété en langue tchèque, slovaque, anglaise ou allemande. L entité centrale est: Article 3 - Entité centrale Ministerstvo spravedlnosti ČR (ministère de la justice de la République tchèque) mezinárodní obor civilní (département international) Vyšehradská Praha 2 Česká republika Article 4, paragraphe 3 - Transmission des actes La République tchèque accepte que le formulaire type soit rempli en tchèque, mais aussi en slovaque, en anglais ou en allemand. Article 8, paragraphe 3 - Refus de réception de l acte En République tchèque, aucun délai de ce type n est fixé pour la notification ou la signification des actes. Article 9, paragraphe 2 - Date de la signification ou de la notification En République tchèque, aucun délai de ce type n est fixé pour la notification ou la signification des actes. Article 10, paragraphe 2 - Attestation de signification ou de notification et copie de l acte signifié ou notifié La République tchèque accepte que l attestation soit complétée en tchèque, mais aussi en slovaque, en anglais ou en allemand. 7

8 Article 11, paragraphe 2 - Frais de signification ou de notification La notification ou la signification n est pas subordonnée au paiement d un droit. Article 13, paragraphe 2 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires La République tchèque fait savoir qu elle n est pas opposée à ce type de notification ou de signification sur son territoire. Article 15 - Signification ou notification directe La République tchèque indique que sa législation n autorise pas ce type de notification ou de signification sur son territoire. Article 19, paragraphe 2 Article 19 - Défendeur non comparant Les juridictions tchèques peuvent, nonobstant les dispositions de l article 19, paragraphe 1, statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n a été reçue, pour autant que toutes les conditions énoncées à l article 19, paragraphe 2, soient réunies. Article 19, paragraphe 4 En République tchèque, il n existe aucun délai de ce type. 8

9 Les entités d'origine sont les tribunaux. DANEMARK Article 2 Entités d origine L'entité requise est le ministère de la justice (Justitsministeriet). Article 3 Entité centrale L'entité centrale est le ministère de la justice (Justitsministeriet). Justitsministeriet Slotsholmsgade København K Tél: Fax: jm@jm.dk Les moyens de réception sont la poste, la télécopie ou le courrier électronique, à condition que le document reçu soit une copie intégrale du document envoyé, et que toutes les indications dans le document soient aisément lisibles. Le Danemark accepte que le formulaire figurant à l'annexe du règlement soit rempli en danois, en anglais ou en français. Article 4 Transmission des actes Le Danemark accepte que le formulaire figurant à l'annexe du règlement soit rempli en danois, en anglais ou en français. Article 9 Date de la signification ou de la notification Le Danemark ne souhaite pas faire usage de la possibilité de dérogation aux dispositions de l'article 9, paragraphes 1 et 2. Article 10 Attestation et copie de l acte signifié ou notifié Le Danemark accepte que l'attestation soit rédigée en danois, en anglais ou en français. Article 11 - Frais de signification ou de notification Pour l'instant la(es) langue(s) disponible(s) est/sont: 9

10 Article 13 Signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires Le Danemark accepte que la signification ou la notification des actes soit effectué par les agents diplomatiques ou consulaires, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1. Article 15 Demande directe de signification ou de notification La signification ou notification directe par les soins d'un officier ministériel est prévue par la législation danoise. Article 19 Défendeur non comparant Conformément à l'article 19, paragraphe 2, le Danemark fait savoir que les tribunaux danois peuvent statuer, si les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 2, sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue. Conformément à l'article 19, paragraphe 4, le Danemark précise qu'une demande, au sens de cette disposition, de réexamen d'un cas où le défendeur n'a pas comparu doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter du prononcé de la décision. 10

11 ALLEMAGNE Article 2 Entités d'origine et entités requises Entités d origine (article 1069, paragraphe 1, du code de procédure civile ZPO): Sont désignées comme entités d'origine des actes judiciaires, les juridictions chargées de signifier ou de notifier les actes. L'entité d'origine des actes extrajudiciaires est le tribunal d'instance (Amtsgericht), dans le ressort duquel la personne qui signifie ou notifie les actes a son domicile ou sa résidence permanente; dans le cas d'actes notariés, il peut s'agir également du tribunal d'instance dans le ressort duquel le notaire qui a établi l'acte a son étude; dans le cas de personnes morales, on tient compte, au lieu du domicile ou de la résidence habituelle, du siège social; les gouvernements de Land peuvent, par arrêté, attribuer à un Amtsgericht les compétences de l entité d origine pour les circonscriptions de plusieurs Amtsgerichte. Entités requises (article 1069, paragraphe 2, du code de procédure civile ZPO): L entité requise est la juridiction dans le ressort de laquelle l acte est signifié ou notifié. Les gouvernements de Land peuvent, par arrêté, attribuer à un Amtsgericht les compétences de l entité requise pour les circonscriptions de plusieurs Amtsgerichte. Article 3 Entité centrale Dans chaque Land, le rôle d'entité centrale est confié à l'instance désignée par le gouvernement du Land. La liste des autorités centrales et des moyens de communication disponibles figure ci après. L'adresse postale comporte en premier, le cas échéant, l adresse complète («Hausanschrift») et/ou le numéro de boîte postale («Postfachadresse»). Pour le courrier express et les colis (y compris les petits paquets), seule l'adresse complète doit être utilisée. A. BADEN-WÜRTTEMBERG Tel. (49-761) Fax (49-761) Poststelle@AGFreiburg.justiz.bwl.de B. BAYERN Tel. (49-89) Fax (49-89) poststelle@stmj.bayern.de C. BERLIN Tel. (49-30) Fax (49 30) poststelle@senjust.verwaltberlin.de Hausanschrift Amtsgericht Freiburg Holzmarkt 2 D Freiburg im Breisgau Bayerisches Staatsministerium der Justiz Justizpalast Prielmayerstraße 7 D München Senatsverwaltung für Justiz Salzburger Straße D Berlin Postfachadresse Amtsgericht Freiburg Holzmarkt 2 D Freiburg im Breisgau Bayerisches Staatsministerium der Justiz D München Senatsverwaltung für Justiz Salzburger Straße D Berlin 11

12 D. BRANDENBURG Tel. (49-331) Fax (49-331) / E. BREMEN Tel. (49-421) Fax (49-421) F. HAMBURG Tel. (49-40) Fax (49-40) G. HESSEN Tel. (49-69) Fax (49-69) H. MECKLENBURG-VORPOMMERN Tel. (49-385) Fax (49-385) I. NIEDERSACHSEN Tel. (49-511) Fax (49-511) / J. NORDRHEIN-WESTFALEN Tel. (49-211) Fax (49-211) K. RHEINLAND-PFALZ Tel. ( ) 16-0 Fax ( ) L. SAARLAND Tel. (49-681) Fax (49-681) Ministerium der Justiz des Landes Brandenburg Heinrich-Mann- Allee 107 D Potsdam Landgericht Bremen Domsheide 16 D Bremen Amtsgericht Hamburg Sievekingplatz 1 D Hamburg Die Präsidentin oder der Präsident des Oberlandesgericht Frankfurt am Main Zeil 42 D Frankfurt am Main Justizministerium Mecklenburg- Vorpommern Puschkinstraße D Schwerin Niedersächsisches Justizministerium Waterlooplatz 1 D Hannover Oberlandesgericht Düsseldorf Cecilienallee 3 D Düsseldorf Ministerium für Justiz und Verbraucherschutz des Landes Rheinland-Pfalz Diether-von- Isenburg-Straße Mainz Ministerium der Justiz Zähringerstraße 12 D Saarbrücken Ministerium der Justiz des Landes Brandenburg D Potsdam Landgericht Bremen Postfach D Bremen Amtsgericht Hamburg D Hamburg Die Präsidentin oder der Präsident des Oberlandesgericht Frankfurt am Main Postfach D Frankfurt am Main Justizministerium Mecklenburg- Vorpommern D Schwerin Niedersächsisches Justizministerium Postfach 201 D Hannover Oberlandesgericht Düsseldorf Postfach D Düsseldorf Ministerium für Justiz und Verbraucherschutz des Landes Rheinland- Pfalz Postfach D Mainz Ministerium der Justiz Postfach D Saarbrücken 12

13 M. SACHSEN Tel. (49-351) Fax (49-351) N. SACHSEN-ANHALT Tel. (49-391) Fax (49-391) I. SCHLESWIG-HOLSTEIN Tel. (49-431) Fax (49-431) P. THÜRINGEN Tel. (49-361) Fax (49-361) Oberlandesgericht Dresden Schlossplatz 1 D Dresden Ministerium für Justiz und Gleichstellung des Landes Sachsen- Anhalt Domplatz 2-4 D Magdeburg Ministerium für Justiz, Kultur und Europa des Landes Schleswig- Holstein Lorentzendamm 35 D Kiel Thüringer Justizministerium Werner- Seelenbinder- Straße 5 D Erfurt Oberlandesgericht Dresden Postfach D Dresden Ministerium für Justiz und Gleichstellung des Landes Sachsen-Anhalt Postfach D Magdeburg Ministerium für Justiz, Kultur und Europa des Landes Schleswig- Holstein Lorentzendamm 35 D Kiel Thüringer Justizministerium Postfach D Erfurt Compétence territorial A. Baden-Württemberg B. Bayern C. Berlin D. Brandenburg E. Bremen F. Hamburg G. Hessen H. Mecklenburg-Vorpommern I. Niedersachsen J. Nordrhein-Westfalen K. Rheinland-Pfalz L. Saarland M. Sachsen N. Sachsen-Anhalt O. Schleswig-Holstein P. Thüringen Les moyens de communication suivants sont disponibles: Pour la réception et l'expédition: poste et distribution de courrier privée, télécopie. Pour les communications informelles: téléphone et courrier électronique. L'anglais est admis en plus de l'allemand. 13

14 Article 4 Transmission des actes Les langues à utiliser pour compléter le formulaire en annexe I (demande) sont l'allemand et l'anglais. Article 8, paragraphe 3, et article 9, paragraphe 2 Signification ou notification dans un délai determine Du point de vue du demandeur, qui est le seul pertinent en vertu de l article 8, paragraphe 3, et de l article 9, paragraphe 2, la date exacte de la signification ou de la notification est généralement sans importance, en droit allemand, pour le calcul du délai, le dépôt de l acte auprès de la juridiction dans le délai imparti étant suffisant si la signification ou la notification est effectuée immédiatement (article 167 du ZPO). Si, dans un cas particulier, la date exacte est importante, l article 222, paragraphe 2, du ZPO s applique en liaison avec les articles 187 et suivants du BGB (code civil allemand). Article 10 Attestation relative à la signification ou à la notification Les langues à utiliser pour compléter le formulaire en annexe I (attestation) sont l'allemand et l'anglais. Article 11 Frais de signification ou de notification Les frais visés à l article 11, paragraphe 2, peuvent s élever, dans des circonstances normales, à 20,50 EUR. Il sont calculés en fonction du type de demande de signification ou de notification, conformément aux lois relatives aux frais de justice. Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires Sur le territoire de la République fédérale d'allemagne, la notification ou la signification par des agents diplomatiques ou consulaires au sens de l'article 13, paragraphe 1, n'est pas autorisée, sauf lorsque l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'état d'origine. Article 15 - Signification ou notification directe En vertu de l article 15, seuls les documents dont la législation allemande sur la procédure civile autorise également expressément la signification ou la notification directe peuvent être signifiés ou notifiés sur le territoire de la République fédérale d Allemagne (article 166, paragraphe 2, du ZPO). Une requête introductive d'instance ne peut être signifiée ou notifiée de cette manière. La signification ou la notification directe est autorisée, par exemple, en vertu de l'article 750 du ZPO, pour les titres exécutoires, en vertu de l'article 794, paragraphes 1 et 5, et de l article 797 du ZPO, pour les actes exécutoires, en vertu de l article 923, paragraphe 2, du ZPO, pour les ordonnances de saisie conservatoire, et, en vertu des articles 935 et suivants, pour les ordonnances portant mesure provisoire. Les détails des significations ou notifications directes autorisées sont régis par les articles 191 et suivants du ZPO. 14

15 Article 19 - Défendeur non comparant Lorsque les conditions édictées à l'article 19, paragraphe 2, sont remplies, les juridictions allemandes peuvent statuer sur un litige si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été publiquement signifié ou notifié en République fédérale d'allemagne. Le relevé de la forclusion, au sens de l'article 19, paragraphe 4, ne peut pas être demandé plus d'une année après l'expiration du délai non respecté. 15

16 ESTONIE Article 2 - Entités d'origine et entités requises En Estonie, les actes judiciaires sont transmis et reçus par le tribunal de région devant lequel l affaire pour laquelle l acte devant être signifié ou notifié est pendante. En Estonie, l'entité qui transmet les actes extrajudiciaires est le ministère de la justice. Les coordonnées du ministère de la justice sont les suivantes: Ministère de la justice de la République d'estonie Tõnismägi 5a TALLINN ESTONIE Tél Fax Courriel: central.authority@just.ee Article 3 - Entité centrale L entité centrale en Estonie est le ministère de la justice. Ministère de la justice de la République d'estonie Tõnismägi 5a TALLINN ESTONIE Tél Fax Courriel: central.authority@just.ee Les actes peuvent être reçus par les moyens de communication suivants: poste, télécopie et moyens de transmission électronique conformément aux conditions précisées dans le code de procédure civile. Article 4 - Transmission des actes Conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l article 10, paragraphe 2, du règlement, les formulaires types complétés soit en estonien soit en anglais sont acceptés en Estonie. Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l acte signifié ou notifié Conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l article 10, paragraphe 2, du règlement, les formulaires types complétés soit en estonien soit en anglais sont acceptés en Estonie. 16

17 Article 11 Frais de signification ou de notification Généralement, la signification ou la notification des actes est gratuite. La signification ou la notification des actes de procédures par un huissier (c est-à-dire lorsque la signification ou la notification est ordonnée) est une exception à cette règle. Des frais s élevant à 350 EEK (environ 23 EUR) sont perçus si les actes ont été signifiés ou notifiés et sont de 200 EEK (environ 13 EUR) si cela ne s est pas avéré possible. Dans tous les cas, le requérant reçoit la «facture» (c est-à-dire les informations sur le paiement, le délai, etc.) avec les actes qui lui sont renvoyés. Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires Conformément à l article 13, paragraphe 2, du règlement, les actes ne peuvent être signifiés ou notifiés par les soins d agents diplomatiques ou consulaires d un autre État membre situés en Estonie que si ceux-ci doivent être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l État membre d origine. Article 15 Signification ou notification directe La signification ou la notification d actes selon les modalités décrites à l'article 15 du règlement n'est pas autorisée en Estonie. Article 19 - Défendeur non comparant Une juridiction estonienne peut également statuer sur un cas dans les conditions précisées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement si aucune attestation n a été reçue constatant la signification ou la notification d'un acte de procédure au défendeur. Conformément à la troisième phrase de l'article 19, paragraphe 4, du règlement, une demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai d un an à compter du moment où une décision clôturant la procédure dans un cas donné est prononcée. 17

18 GRECE Article 2 Entités d origine Sont désignées comme entités d origine, les parquets de la Cour de cassation, des cours d appel et des tribunaux de première instance. Article 3 Entité centrale L entité centrale désignée est le ministère de la justice. Ministry of Justice Υπουργείο Δικαιοσύνης/Ipourgio Dikeosinis Section of International Judicial Cooperation in Civil Cases 96 Mesogeion Av Athens Greece Tél.: (+30) Fax: (+30) minjust8@otenet.gr Les fonctionnaires compétents relevant de l'autorité centrale sont Mme Argyro Eleftheriadou. Les responsables en question connaissent le grec, l'anglais. Article 4 Transmission des actes La Grèce accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en français ou en anglais, en plus du grec. Article 9 Date de la signification ou de la notification La Grèce n'entend pas déroger aux paragraphes 1 et 2 de l article 9. Article 10 Attestation et copie de l acte signifié ou notifié La Grèce accepte que le formulaire de l attestation soit complété en français ou en anglais, en plus du grec. Article 11 - Frais de signification ou de notification À compter du 1er août 2013, les frais de signification ou de communication par le ministère public correspondront à un droit forfaitaire de 50 euros. Le versement de ce droit sera effectué par virement bancaire à l'ordre du «Hellenic Ministry of Justice, Transparency & Human Rights» (Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, de la République hellénique), sur le compte suivant: 18

19 Bank of Greece (Banque de Grèce) Numéro de compte bancaire: 23/ ΙΒΑΝ: GR Code Swift: BNGRGRAA Toutes les demandes de signification ou de communication conformément à l'article 4 du règlement doivent suivre la procédure décrite. Les demandes non accompagnées des reçus bancaires appropriés seront renvoyées sans être traitées. Article 13 Signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires La Grèce n a pas de réserve à formuler en ce qui concerne cet article. Article 15 Demande directe de signification ou de notification La Grèce n'émet pas de réserve en ce qui concerne cet article. Article 19 Défendeur non comparant En Grèce, les juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, sont tenus de statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies. Le relevé de forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formé dans un délai de trois ans, à compter du prononcé de la décision. 19

20 ESPAGNE Article 2 - Entités d origine et entités requises En Espagne, les entités d origine sont les greffiers (Secretarios Judiciales) des diverses juridictions unipersonnelles (Juzgados) et collégiales (Tribunales). Les entités requises sont les greffiers (Secretarios Judiciales) des juridictions appelées Juzgados Decanos. Article 3 - Entité centrale L entité centrale désignée est la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia C/San Bernardo, 62 E Madrid télécopieur: (34) Article 4 - Transmission des actes L Espagne accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en espagnol, mais aussi en anglais, en français et en portugais. Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l acte signifié ou notifié L Espagne accepte que l attestation lui soit adressée en espagnol, mais aussi en anglais, en français et en portugais. Article 11 - Frais de signification ou de notification Le coût est celui prévu par la réglementation espagnole applicable qui, pour l heure, ne fixe aucun montant. Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires L Espagne s oppose aux significations ou notifications sur son territoire provenant d un autre État membre et qui sont effectuées par l intermédiaire des services consulaires ou diplomatiques, sauf pour les actes devant être signifiés ou notifiés à des ressortissants de cet État membre (État membre d origine). Article 15 - Signification ou notification directe L Espagne indique que ce mode de signification ou de notification n'est pas prévu dans son ordre juridique, raison pour laquelle il est refusé. 20

21 Article 19 - Défendeur non comparant L Espagne indique que les juges peuvent lever la suspension de la procédure et statuer nonobstant les dispositions de l article 19, paragraphe 1, pour autant que soient réunies les conditions exposées au paragraphe 2. En ce qui concerne la faculté offerte au juge de relever le défendeur de la forclusion, l Espagne précise que la demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est présentée après l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la décision. 21

22 FRANCE Article 2 Entités d origine et entités requises Entités d'origine les huissiers de justice les services (greffes, secrétariats greffes ou secrétariats) des juridictions compétentes en matière de notifications d'actes. Entités requises les huissiers de justice territorialement compétents. Les adresses, les numéros de téléphone et fax, les adresses de courrier électronique des Etudes d'huissiers de Justice et les coordonnées (nom et code postal des localités, Etudes d'huissiers de Justice compétentes pour les localités) se trouvent dans le manuel des entités requises qui est disponible sur le site de l'atlas judiciaire Européen en matière civile ; Article 3 Entité centrale L'entité centrale française est le bureau de l'entraide judiciaire civile et commerciale internationale (BECI). Adresse : Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale 13 place Vendôme F PARIS CEDEX 01 Tél. : (0) Fax : (0) Courrier électronique: Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr Article 4 - Transmission des actes La France accepte que le formulaire type de demande figurant à l'annexe I puisse être complété en plus du français, dans l'une des langues suivantes : Anglais, Allemand, Italien, Espagnol. Article 8 - Refus de réception de l acte La France indique que conformément à sa législation, un document doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme indiqué aux articles 8 3 et 9 2. Article 9 - Date de la signification ou de la notification La France indique que conformément à sa législation, un document doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme indiqué aux articles 8 3 et

23 Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l acte signifié ou notifié La France accepte que l'attestation de signification ou de copie de l'acte signifié ou modifié puisse être complété, en plus du français, dans l'une des langues suivantes : Anglais, Allemand, Italien, Espagnol. Article 11 - Frais de signification ou de notification Le montant du droit forfaitaire lié à l'intervention de l'huissier de justice est fixé à 50 euros. La transmission des actes doit être accompagnée du paiement correspondant, sauf le cas où le demandeur bénéficie de l'assistance judiciaire. Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires La France s'oppose à l'usage sur son territoire de la faculté, pour un autre Etat membre, de faire signifier ou de notifier des actes judiciaires sur le territoire français, par voie consulaire ou diplomatique, à moins que le destinataire de l'acte ne soit un ressortissant de cet Etat membre d'origine. Article 15 - Signification ou notification directe La France ne s'oppose pas à la possibilité de signification ou de notification directe prévue à l'article Article 19 - Défendeur non comparant Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le juge français peut statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies. La demande de relevé de forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formée dans le délai d'un an à compter de la décision. 23

24 IRLANDE Article 2 - Entités d'origine et entités requises En Irlande, les entités d'origine seront les county registrars qui sont au nombre de 26 et qui sont attachés au Circuit Court office dans chaque comté. The Master The High Court Four Courts Dublin 7 Ireland Article 3 - Entité centrale Les communications en anglais ou en gaélique peuvent être effectuées par la poste ou par télécopie adressée au Central Office of the High Court au numéro (353-1) La communication par téléphone au Central Office of the High Court au numéro (353-1) est également possible. Article 4 - Transmission des actes L Irlande accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en anglais ou en gaélique. Article 8 - Refus de réception de l acte Les dispositions de ce paragraphe ne s appliquent pas en droit irlandais. Article 9 - Date de la signification ou de la notification Les dispositions de ce paragraphe ne s appliquent pas en droit irlandais. Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l acte signifié ou notifié L Irlande accepte que le formulaire de l attestation soit complété en anglais ou en gaélique. Article 11 Frais de signification ou de notification Les frais du type prévu ne sont pas appliqués en droit irlandais. Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires L'Irlande ne s'y oppose pas. 24

25 Article 15 Signification ou notification directe L'Irlande ne mettra pas en vigueur la signification ou la notification directe. Article 19 - Défendeur non comparant Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une juridiction irlandaise peut statuer, même si elle n'a reçu aucune attestation de signification ou de remise, si toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 ont été remplies. En ce qui concerne l'article 19, paragraphe 4, c'est à la juridiction qu'il appartient de s'assurer que la demande tendant au relevé a été introduite dans un délai raisonnable après que le défendeur a eu connaissance de la décision. 25

26 ITALIE Article 2 Entités d origine 1. Services uniques des officiers judiciaires auprès des Cours d appel (Uffici Unici degli Ufficiali Giudiziari costituiti presso le Corti di Appello). 2. Services uniques des officiers judiciaires auprès des tribunaux ordinaires qui ne sont pas siège de Corte di Appello et auprès de leurs sections détachées (Uffici Unici degli Ufficiali Giudiziari costituiti presso i Tribunali Ordinari che non siano sede di Corte di Appello e presso le relative Sezioni distaccate). Article 3 Entité centrale L entité centrale est le Service unique des officiers judiciaires auprès de la Cour d'appel de Rome. Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma Viale Giulio Cesare N. 52 I Roma Tel. : (39) Fax: (39) Les actes à notifier en Italie doivent parvenir par la voie postale et seront renvoyés aux entités d origine par la même voie. Connaissances linguistiques : italien, français et anglais. Article 4 Transmission des actes Les langues à utiliser pour compléter le formulaire de demande (formulaire type) sont le français et l anglais, en plus de l italien. Article 9 Date de la signification ou de la notification Aucune dérogation n'est invoquée. Article 10 Attestation et copie de l acte signifié ou notifié Le formulaire qui certifie l accomplissement des formalités relatives à la notification ou à la signification peut être rédigé, outre en italien, également en français ou en anglais. Article 11 Frais de signification ou de notification Aucun frais n'est actuellement prévu pour la notification d'actes depuis l'étranger. 26

27 Article 13 Signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires L'Italie est opposée aux notifications et/ou aux significations directes d'actes judiciaires par les soins d'agents diplomatiques ou consulaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre (sauf si l'acte est notifié ou signifié à un ressortissant italien qui réside dans un autre État membre). L Italie s oppose à la notification et/ou à la signification d actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires d un Etat membre aux personnes qui résident en Italie, sauf si l acte doit être notifié ou signifié à un citoyen de cet Etat membre. Article 15 Demande directe de signification ou de notification Rien ne fait obstacle à ce qu'une personne intéressée à une procédure judiciaire puisse faire signifier directement les actes judiciaires par les soins des officiers publics de l'état membre requis. Article 19 Défendeur non comparant L'Italie entend ne pas procéder aux communications visées aux paragraphes 2 et 4. 27

28 a) Nom et adresse CHYPRE Article 2 - Entités d origine et entités requises Ypourgeio Dikaiosynis kai Dimosias Taxeos (Ministère de la justice et de l'ordre public) Leoforos Athalassas 125 CY 1461 Nicosie Tél. (357) Fax (357) registry@mjpo.gov.cy b) Ressort de compétence territoriale tout le territoire de la République de Chypre. c) Moyens de réception des actes dont ces entités disposent courrier, télécopieur, courrier électronique. d) Langues pouvant être utilisées pour compléter le formulaire type grec et anglais. Article 3 Entité centrale Ypourgeio Dikaiosynis kai Dimosias Taxeos (Ministère de la justice et de l'ordre public) Leoforos Athalassas 125 CY 1461 Nicosie Tél. (357) Fax (357) registry@mjpo.gov.cy Article 4 Autre langue pouvant être utilisée pour compléter le formulaire type Langues pouvant être utilisées pour compléter le formulaire type: grec et anglais. Article 9 Date de la signification ou de la notification La législation chypriote ne prévoit pas de délai particulier pour la signification ou la notification d'un acte. Anglais. Article 10 Langue officielle des institutions de l Union européenne dans laquelle le formulaire type peut être complété 28

29 Article 11: Droit forfaitaire unique pour les frais occasionnés par l intervention d un officier ministériel 21 EUR pour chaque document. Le paiement du droit s'effectue par virement du montant sur le compte bancaire du ministère de la justice et de l'ordre public. Compte: Ministère de la justice et de l ordre public IBAN: CΥ Code SWIFT: CΒCΥCΥ2Ν Toutes les demandes de signification ou de notification des actes doivent être effectuées de la manière décrite ci-dessus. Si les demandes ne sont pas accompagnées du paiement du montant du droit et du reçu bancaire correspondant, elles seront renvoyées et aucune suite ne leur sera donnée. Article 13 Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires pas d'objection à ce type de signification Article 15 Signification ou notification directe des actes judiciaires autorisée par la législation chypriote. Article 19 Défendeur non comparant À la requête du demandeur, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, rendre une décision, pour autant que toutes les conditions énoncées dans cet article soient réunies. La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai d'un an, pour autant qu'il s'agisse d'un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. 29

30 LETTONIE Informations visées à l article 2, paragraphe 4 En Lettonie, les fonctions d entité d origine et d entité requise pour l ensemble du territoire letton sont assurées par le ministère de la justice. L adresse des deux entités est la suivante: Latvijas Republikas Tieslietu ministrija (Ministère de la justice) Brīvības bulvāris 36 LV , Riga Lettonie Téléphone : (371) Télécopie : (371) Courriel : tm.kanceleja@tm.gov.lv La Lettonie accepte les actes envoyés par courrier postal, par télécopie et par courrier électronique. Les autorités lettones acceptent les demandes et les attestations de signification ou de notification d actes envoyées par courrier électronique ou par télécopie si elles sont également envoyées par courrier postal. Le formulaire type figurant à l annexe I du règlement peut être complété en letton ou en anglais. Informations visées à l article 3 En Lettonie, les fonctions d entité centrale sont assurées par le ministère de la justice. Informations visées à l article 4, paragraphe 3 Les demandes de signification ou de notification d actes présentées sur le formulaire type figurant à l annexe I du règlement sont acceptées en letton et en anglais. Informations visées à l article 10, paragraphe 2 Les attestations de signification ou de notification d actes présentées sur le formulaire type figurant à l annexe I du règlement sont acceptées en letton et en anglais. Informations visées à l article 11, paragraphe 2 Les autorités lettones ne procédant pas à la signification ou notification d actes visée à l article 11, paragraphe 2, point a), la Lettonie n a pas d informations à communiquer à ce sujet. 30

31 Informations visées à l article 13, paragraphe 2 La Lettonie est opposée à la signification ou notification d actes visée à l article 13, paragraphe 1, sauf pour les actes devant être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l État membre d origine. Informations visées à l article 15 Le droit letton ne permet pas de signifier ou de notifier des actes en Lettonie dans les conditions prévues à l article 15. Informations visées à l article 19, paragraphes 2 et 4 En Lettonie, nonobstant les dispositions de l article 19, paragraphe 1, les juges peuvent statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n a été reçue, si toutes les conditions énoncées à l article 19, paragraphe 2, sont réunies. La Lettonie ne prévoit pas de délai au-delà duquel une demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable, si toutes les conditions énoncées à l article 19, paragraphe 4, sont réunies. 31

32 LITUANIE Article 2. Entités d'origine et entités requises La République de Lituanie désigne comme entités d'origine compétentes au sens du règlement tous les tribunaux ordinaires qui connaissent des affaires civiles, à savoir tous les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux régionaux, la Cour d'appel de Lituanie et la Cour suprême de Lituanie. La République de Lituanie désigne comme entités requises compétentes au sens du règlement tous les tribunaux d'arrondissement. Les entités requises peuvent accepter les documents par courrier et par télécopie. La République de Lituanie accepte non seulement le lituanien, mais également l'anglais et le français pour les formulaires-types figurant à l'annexe I au règlement. Article 3. Entité centrale La République de Lituanie désigne comme entité centrale au sens du règlement le ministère de la justice de la République de Lituanie: adresse: Gedimino pr. 30/1 LT Vilnius Lituanie Téléphone: / / / ; Télécopieur: / ; Courrier électronique: tminfo@tm.lt. La signification ou la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est acceptée par courrier et par télécopie. Article 4. Transmission des actes La République de Lituanie accepte non seulement le lituanien, mais également l'anglais et le français pour les formulaires-types figurant à l'annexe I au règlement. Article 9. Date de la signification ou de la notification Le droit lituanien ne prévoit aucun délai spécifique pour la notification ou la signification d'actes. Article 10. Attestation et copie de l'acte signifié ou notifié La République de Lituanie accepte non seulement le lituanien, mais également l'anglais et le français pour les formulaires-types figurant à l'annexe I au règlement. 32

33 Article 11. Frais de signification ou de notification La République de Lituanie ne perçoit pas de frais pour les services visés à l'article 2, point a), du règlement. Article 13. Signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires La République de Lituanie déclare s'opposer à la notification sur son territoire des actes prévus à l'article 13, sauf si ceux-ci doivent être notifiés à un ressortissant de l'état membre dont ils émanent. Article 15. Demande directe de signification ou de notification La République de Lituanie fait savoir qu'elle s'oppose sur son territoire à la signification ou la notification visée à l'article 15 du règlement. Article 19. Défendeur non comparant La République de Lituanie fait savoir que les juridictions de la Lituanie sont compétentes pour statuer même si aucune attestation constatant la signification ou la notification n'a été reçue pour autant que soient réunies toutes les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 2. La République de Lituanie fait savoir que la demande tendant au relevé de la forclusion, visée à l'article 19, paragraphe 4, du règlement, est irrecevable si elle est présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du jugement. 33

34 LUXEMBOURG Article 2 - Entités d'origine et entités requises Les huissiers de justice sont compétents pour les significations des actes. Les greffiers des juridictions sont compétents en matière de notification des actes. Article 3 - Entité centrale L'entité centrale est le Parquet Général auprès de la Cour supérieure de Justice. Parquet Général Cité judiciaire Bâtiment CR Adresse postale : L-2080 Luxembourg Tél. (352) Fax (352) parquet.general@justice.etat.lu Connaissances linguistiques: français et allemand. Article 4 - Transmission des actes Le Luxembourg accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en allemand, en plus du français. Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l acte signifié ou notifié Le Luxembourg accepte que le formulaire de l'attestation soit complété en allemand, en plus du français. Article 11 Frais de signification ou de notification Le droit forfaitaire unique est fixé au montant de 138 euros. Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires Le Luxembourg déclare être opposé à ce que ses agents diplomatiques et consulaires procèdent directement sur le territoire d'un autre Etat membre à la signification ou à la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires. Le Luxembourg déclare être également opposé à l'usage de cette faculté sur son territoire par des agents diplomatiques et consulaires d'autres Etats membres, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'etat membre d'origine. 34

35 Article 15 Signification ou notification directe Le Luxembourg autorise la signification ou notification directe à l égard des Etats membres qui accordent la réciprocité. L huissier de justice dans l Etat requis n est pas responsable quant à la régularité de la forme et du contenu de l acte qui lui a été transmis directement par la personne intéressée. Celui-ci est seulement responsable des formalités et modalités de signification qu il appliquera dans l Etat requis. Article 19 - Défendeur non comparant Le Luxembourg déclare que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, ses juges peuvent statuer si les conditions visées au paragraphe 2 sont réunies. En vertu du paragraphe 4 de l'article 19, le Luxembourg précise que la demande tendant au relevé de la forclusion peut être déclarée irrecevable, si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable, à apprécier par le juge, à partir du moment où l'intéressé a eu connaissance de la décision ou à partir de celui où l'impossibilité d'agir a cessé, sans pouvoir être formée plus d'un an après le prononcé de la décision. 35

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