CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

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1 CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE DOCUMENTATION FINANCIERE PROGRAMME D EMISSION POUR L ANNEE 2015 DE : - Certificats de Dépôt Négociables avec un plafond de Bons à Moyen Terme Négociables notés avec un plafond de (Dont de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés) Mise à jour effectuée le 5 mai

2 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Certificats de Dépôt Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Type de programme Certificats de Dépôt Plafond du programme Euros Garant Sans objet Notation du programme «Noté», les agences de notation Standard & Poor s et Moody s ont respectivement attribué les notations A1 et P1. Arrangeur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Agents Domiciliataires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie ou Crédit Agricole S.A Agents Placeurs Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Crédit Agricole CIB, Aurel BGC, Tullett Prebon (Europe) Limited, HPC S.A. (Groupe OTCEx), TSAF OTC et NEWEDGE Group Date de signature du Dossier de 5 mai 2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans Objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2

3 1 - DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 1.1 Nom du Programme : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Certificats de Dépôt 1.2 Type de Programme : Certificats de Dépôt 1.3 Dénomination sociale de l Emetteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 1.4 Type d émetteur : Etablissement de crédit 1.5 Objet du Programme : Afin de satisfaire aux besoins généraux de financement de l Emetteur, l Emetteur procédera à l émission périodique de Certificat de Dépôt, conformément aux articles L A à L et D213-1 à D du code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations postérieures. 1.6 Plafond du Programme : euros 1.7 Forme des titres : Les Certificats de Dépôt sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 1.8 Rémunération : La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. Cependant, si l Émetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice, ou à une clause d indexation, l Émetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor, Libor ou EONIA. A leur date de maturité, le principal des Certificats de Dépôt doit toujours être égal au pair. Les taux des Certificats de Dépôt peuvent être négatifs en fonction des taux fixes ou de l évolution des indices usuels du marché monétaire applicables au calcul de leur rémunération. Dans ce cas, les montants remboursés au titre des Certificats de Dépôt peuvent être inférieurs au pair. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées 3

4 à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devise d émission : La devise d émission est l Euro 1.10 Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt Montant unitaire minimal des émissions : Le montant minimum est de euros Dénomination minimale des TCN : En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang : Les Certificats de Dépôt constitueront des obligations directes, non assorties de sûreté et non subordonnées de l Emetteur, venant à l égalité de rang entre eux Droit applicable : Tout Certificat de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. 4

5 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé : L ensemble, ou une partie seulement, des Certificats de Dépôt émis dans le cadre de ce programme pourront être admis à la négociation sur Euronext Paris conformément à la Directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre Il pourra être vérifié si une émission de Certificats de Dépôt est admise à la négociation sur Euronext Paris sur le site internet d Euronext Paris à l adresse sur : Système de règlement-livraison d émission : Les Certificats de dépôt seront émis en Euroclear France Notations du Programme : Les agences de notation Standard & Poor s et Moody s ont respectivement attribué les notations A1 et P1 (Avril 2015). Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Cf. Annexe 1 où figurent les liens des agences de notation Garantie : Sans objet Agents Domiciliataires : Les établissements domiciliataires sont CRCAM BRIE PICARDIE ou CREDIT AGRICOLE SA Arrangeur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 1.21 Mode de placement envisagé : Liste des courtiers actuels : Crédit Agricole Brie Picardie, Crédit Agricole CIB, Aurel BGC, Tullett Prebon (Europe) Limited, HPC S.A. (Groupe OTCEx), TSAF OTC et NEWEDGE Group. L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande auprès de l Emetteur Restrictions à la vente : Restrictions Générales L Emetteur et chaque détenteur de Certificats de Dépôt émis aux termes du Programme s engagent à n entreprendre aucune action permettant : - l offre auprès du public desdits Certificats de Dépôt 5

6 - ou la possession ou la distribution de la Documentation Financière ou de tout autre document relatif aux Certificats de Dépôt dans tous pays où la distribution de tels documents serait contraire aux lois et règlements et à n offrir ni à vendre les Certificats de Dépôt, directement ou indirectement, qu en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ces pays. L Emetteur et chaque détenteur de Certificats de Dépôt (étant entendu que chacun des détenteurs futurs des Certificats de Dépôt est réputé l avoir déclaré et accepté au jour de l acquisition des Certificats de Dépôt) s engagent : - à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur dans les pays où il offrira ou vendra lesdits Certificats de Dépôt ou détiendra ou distribuera la Documentation Financière - et à obtenir toute autorisation ou tout accord nécessaire au regard de la loi et des règlements en vigueur dans tous les pays où il fera une telle offre ou vente. Ni l Emetteur ni aucun détenteur de Certificats de Dépôt ne sera responsable du non-respect de ces lois ou règlements par l un des autres détenteurs, de Certificats de Dépôt. France L Emetteur et chaque détenteur de Certificats de Dépôt (étant entendu que chacun des détenteurs futurs des Certificats de Dépôt est réputé l avoir déclaré et accepté au jour de l acquisition des Certificats de Dépôt) s engagent à se conformer aux lois et aux règlements français en vigueur relatifs à l offre, au placement, à la distribution et la revente des Certificats de Dépôt Taxation : L Emetteur ne s engage pas à indemniser les détenteurs de Certificats de Dépôt en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l Etranger, sur toutes sommes versées au titre des Certificats de Dépôt, l exception des droits de timbres ou droit d enregistrement dus par l Emetteur en France Implication d autorités nationales : Banque de France Coordonnées des personnes responsables du Programme d émission et assurant la mise en œuvre du Programme : Jean-Louis HOUEL, Directeur Finance et Pilotage Tél : Fax : Adresse Postale : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex 3 Béatrice DEHURTEVENT, Chargé Unité Pilotage Réglementaire Tél : Fax : Adresse Postale : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex Informations complémentaires relatives au programme : Sans Objet. 6

7 2 - DESCRIPTION DE L EMETTEUR OU DU GARANT Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 2.1 Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie. 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie est une société coopérative à capital variable régie notamment par : - la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération - la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - les articles L et suivants du code monétaire et financier - les articles et R et suivants du code monétaire et financier - les dispositions non abrogées de l ancien livre V du code rural - la loi du 24 juillet 1867, relative aux sociétés à capital variable codifiée aux articles L et suivants du Code de commerce - la loi du 24 janvier 1984, relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit, pour la partie codifiée, aux articles L du Code monétaire et financier ainsi que dans les textes subséquents à ces lois. En cas de réclamation, les clients peuvent s adresser à leur agence. S ils n obtiennent pas satisfaction, ils peuvent faire appel au service qualité clients. En cas de différend relatif à la gestion de leurs comptes ils peuvent en outre s adresser au Médiateur de la Caisse Régionale. De manière générale les tribunaux compétents sont les Tribunaux et juridictions de l'ordre civil, pénal, commercial et administratif français du siège social à Amiens 2.3 Date de constitution : La Caisse Régionale Brie Picardie a été créée le 12 décembre Elle a recueilli, après leur fusion, les droits et obligations des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (1 ère du nom) et de l Oise le 11 mai 2007, avec effet rétroactif au 1 er janvier Siège social : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : RCS AMIENS : N SIRET CODE APE : 651 C 2.6 Objet social résumé : Banque de détail 7

8 2.7 Description des principales activités de l émetteur : La Caisse Régionale développe toutes les activités de la compétence d un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prise de participation, de finance, de courtage, de courtage d assurance, de commission, d arbitrage, de services d investissement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et de toutes activités connexes. Et plus généralement, la Caisse Régionale réalise toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet, en France. Le détail de ces activités se trouve en page 3 à 10 du Rapport Annuel 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie. 2.8 Capital : Montant du capital souscrit et entièrement libéré : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie est entièrement libéré et s élève à euros divisé en titres de 5 de valeur nominale Montant du capital souscrit et non entièrement libéré : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie est entièrement libéré. 2.9 Répartition du capital : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie se décompose de la façon suivante au 31 décembre 2014 : Nombre Valeurs Pourcentage Parts Sociales ,00% Certificats Coopératifs d Investissement ,49 % Certificats Coopératifs d Associés ,51 % Total ,00% Crédit Agricole S.A et la Caisse Locale Uni-Oise détiennent respectivement 25,22% et 6,91% du capital de la Caisse Régionale Brie Picardie au 31 décembre Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés : Les Certificats Coopératifs d Investissement font l objet d une cotation sur l Eurolist d Euronext (Code ISIN FR ). 8

9 2.11 Composition de la Direction : Guillaume ROUSSEAU Didier GOY Jean-Yves BATARD Christophe GRIFFART Jean-Louis HOUEL Laurence LUSSON Rodolphe POUQUET Nathalie SIRVENT Laurent TITREVILLE Directeur Général Directeur Général Adjoint 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées : En application du règlement CE n 1606/2002, les co mptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu adoptées par l Union européenne (version dite «carve out»), en utilisant donc certaines dérogations dans l application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture Exercice comptable : Du 01/01 au 31/ : Approbation des comptes L assemblée Générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé s est tenue le 24 mars Exercice fiscal : Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l Emetteur ayant audité les comptes annuels de l Emetteur : Commissaires aux comptes : Commissaires aux comptes titulaires : M. Pierre Clavié du Cabinet PriceWaterhouseCoopers 63, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Mme Anne Veaute du Cabinet Mazars & Guerard Exaltis, 61 rue Henri Regnault La Défense Cedex Commissaires aux comptes suppléants : M. Etienne Boris du Cabinet PriceWaterhouseCoopers 63, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine M. Michel Barbet-Massin du Cabinet Mazars & Guerard Exaltis, 61 rue Henri Regnault La Défense Cedex 9

10 Rapport des commissaires aux comptes Comptes annuels Rapport de Gestion 2014 de la CRCAM Brie Picardie pages 228 Rapport de Gestion 2013 de la CRCAM Brie Picardie pages 224 Comptes consolidés Rapport de Gestion 2014 de la CRCAM Brie Picardie pages 229 Rapport de Gestion 2013 de la CRCAM Brie Picardie pages Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger : Sans objet Notation de l Emetteur : Noté par Standard and Poor s et Moody s Information complémentaire sur l Emetteur : Sans objet. 10

11 11

12 Annexe I du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier. - le lien vers le site de Standard and Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Fiche de notation Standard & Poor s : non disponible - le lien vers le site de Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : https://www.moodys.com/pages/default_fr.aspx Identifiant Moody s Investors Services pour Crédit Agricole Brie Picardie : Fiche de notation Moody s : non disponible Annexe II : Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code Monétaire et financier) : Les deux derniers Rapports Annuels incluant les comptes consolidés, les rapports du conseil d administration, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes. - le lien vers le site de Crédit Agricole Brie Picardie Les rapports annuels peuvent être consultés à l adresse internet suivante : https://www.ca-briepicardie.fr/rapports-financiers-annuels-semestriels.html 12

13 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Bons à Moyen Terme Négociables notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables notés Plafond du programme Euros Garant Sans objet Notation du programme «Noté», les agences de notation Standard & Poor s et Moody s ont respectivement attribué les notations A et A2. Arrangeur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Agents Domiciliataires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie ou Crédit Agricole S.A Agents Placeurs Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Crédit Agricole CIB, Aurel BGC, Tullett Prebon (Europe) Limited, HPC S.A. (Groupe OTCEx), TSAF OTC et NEWEDGE Group Date de signature du Dossier de 5 mai 2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 13

14 1 - DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 1.1 Nom du Programme : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Bons à Moyen Terme Négociables notés. 1.2 Type de Programme : Bons à Moyen Terme Négociables notés. 1.3 Dénomination sociale de l Emetteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 1.4 Type d émetteur : Etablissement de crédit 1.5 Objet du Programme : Afin de satisfaire aux besoins généraux de financement de l Emetteur, l Emetteur procédera à l émission périodique de Bons à Moyen Terme Négociables notés, conformément aux articles L A à L et D213-1 à D du code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations postérieures. 1.6 Plafond du Programme : euros 1.7 Forme des titres : Les Bons à Moyen Terme Négociables notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 1.8 Rémunération : La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, telle que prévue au paragraphe ci après, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 14

15 1.9 Devise d émission : La devise d émission est l Euro 1.10 Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de Bons à Moyen Terme Négociables notés doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables notés, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable noté Montant unitaire minimal des émissions : Le montant minimum est de euros Dénomination minimale des TCN : En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang : Les Bons à Moyen Terme Négociables notés constitueront des obligations directes, non assorties de sûreté et non subordonnées de l Emetteur, venant à l égalité de rang entre eux Droit applicable : Tout Bon à Moyen Terme Négociable noté émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. 15

16 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé : L ensemble, ou une partie seulement, des Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre de ce programme pourront être admis à la négociation sur Euronext Paris conformément à la Directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre Il pourra être vérifié si une émission de Bons à Moyen Terme Négociables noté est admise à la négociation sur Euronext Paris sur le site internet d Euronext Paris à l adresse sur : Système de règlement-livraison d émission : Les Bons à Moyen Terme Négociables notés seront émis en Euroclear France Notations du Programme : Les agences de notation Standard & Poor s et Moody s ont respectivement attribué les notations A et A2 (avril 2015) Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Cf. Annexe 1 où figurent les liens des agences de notation Garantie : Sans objet Agents Domiciliataires : Les établissements domiciliataires sont CRCAM BRIE PICARDIE ou CREDIT AGRICOLE SA Arrangeur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 1.21 Mode de placement envisagé : Liste des courtiers actuels : Crédit Agricole Brie Picardie, Crédit Agricole CIB, Aurel BGC, Tullett Prebon (Europe) Limited, HPC S.A.(Groupe OTCEx), TSAF OTC et NEWEDGE Group. L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande auprès de l Emetteur Restrictions à la vente : Restrictions Générales L Emetteur et chaque détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables notés émis aux termes du Programme s engagent à n entreprendre aucune action permettant : - l offre auprès du public desdits Bons à Moyen Terme Négociables notés - ou la possession ou la distribution de la Documentation Financière ou de tout autre document relatif aux Bons à Moyen Terme Négociables notés 16

17 dans tous pays où la distribution de tels documents serait contraire aux lois et règlements et à n offrir ni à vendre les Bons à Moyen Terme Négociables notés, directement ou indirectement, qu en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ces pays. L Emetteur et chaque détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables notés (étant entendu que chacun des détenteurs futurs des Bons à Moyen Terme Négociables notés est réputé l avoir déclaré et accepté au jour de l acquisition des Bons à Moyen Terme Négociables notés) s engagent : - à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur dans les pays où il offrira ou vendra lesdits Bons à Moyen Terme Négociables notés ou détiendra ou distribuera la Documentation Financière - et à obtenir toute autorisation ou tout accord nécessaire au regard de la loi et des règlements en vigueur dans tous les pays où il fera une telle offre ou vente. Ni l Emetteur ni aucun détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables notés ne sera responsable du non-respect de ces lois ou règlements par l un des autres détenteurs, de Bons à Moyen Terme Négociables notés. France L Emetteur et chaque détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables notés (étant entendu que chacun des détenteurs futurs des Bons à Moyen Terme Négociables notés est réputé l avoir déclaré et accepté au jour de l acquisition des Bons à Moyen Terme Négociables notés) s engagent à se conformer aux lois et aux règlements français en vigueur relatifs à l offre, au placement, à la distribution et la revente des Bons à Moyen Terme Négociables notés Taxation : L Emetteur ne s engage pas à indemniser les détenteurs de Bons à Moyen Terme Négociables notés en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l Etranger, sur toutes sommes versées au titre des Bons à Moyen Terme Négociables notés, l exception des droits de timbres ou droit d enregistrement dus par l Emetteur en France Implication d autorités nationales : Banque de France Coordonnées des personnes responsables du Programme d émission et assurant la mise en œuvre du Programme : Jean-Louis HOUEL, Directeur Finance et Pilotage Tél : Fax : Adresse Postale : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex 3 Béatrice DEHURTEVENT, Chargé Unité Pilotage Réglementaire Tél : Fax : Adresse Postale : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex Informations complémentaires relatives au programme : Sans Objet. 17

18 2 - DESCRIPTION DE L EMETTEUR OU DU GARANT Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 2.1 Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie est une société coopérative à capital variable régie notamment par : - la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération - la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - les articles L et suivants du code monétaire et financier - les articles et R et suivants du code monétaire et financier - les dispositions non abrogées de l ancien livre V du code rural - la loi du 24 juillet 1867, relative aux sociétés à capital variable codifiée aux articles L et suivants du Code de commerce - la loi du 24 janvier 1984, relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit, pour la partie codifiée, aux articles L du Code monétaire et financier ainsi que dans les textes subséquents à ces lois. En cas de réclamation, les clients peuvent s adresser à leur agence. S ils n obtiennent pas satisfaction, ils peuvent faire appel au service qualité clients. En cas de différend relatif à la gestion de leurs comptes ils peuvent en outre s adresser au Médiateur de la Caisse Régionale. De manière générale les tribunaux compétents sont les Tribunaux et juridictions de l'ordre civil, pénal, commercial et administratif français du siège social à Amiens. 2.3 Date de constitution : La Caisse Régionale Brie Picardie a été créée le 12 décembre Elle a recueilli, après leur fusion, les droits et obligations des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (1 ère du nom) et de l Oise le 11 mai 2007, avec effet rétroactif au 1 er janvier Siège social : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : RCS AMIENS : N SIRET CODE APE : 651 C 2.6 Objet social résumé : Banque de détail 18

19 2.7 Description des principales activités de l émetteur : La Caisse Régionale développe toutes les activités de la compétence d un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prise de participation, de finance, de courtage, de courtage d assurance, de commission, d arbitrage, de services d investissement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et de toutes activités connexes. Et plus généralement, la Caisse Régionale réalise toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet, en France. Le détail de ces activités se trouve en page 3 à 10 du Rapport Annuel 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie. 2.8 Capital : Montant du capital souscrit et entièrement libéré : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie est entièrement libéré et s élève à euros divisé en titres de 5 de valeur nominale Montant du capital souscrit et non entièrement libéré : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie est entièrement libéré. 2.9 Répartition du capital : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie se décompose de la façon suivante au 31 décembre 2014 : Nombre Valeurs Pourcentage Parts Sociales ,00% Certificats Coopératifs d Investissement ,49 % Certificats Coopératifs d Associés ,51 % Total ,00% Crédit Agricole S.A et la Caisse Locale Uni-Oise détiennent respectivement 25,22% et 6,91% du capital de la Caisse Régionale Brie Picardie au 31 décembre Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés : Les Certificats Coopératifs d Investissement font l objet d une cotation sur l Eurolist d Euronext (Code ISIN FR ). 19

20 2.11 Composition de la Direction : Guillaume ROUSSEAU Didier GOY Jean-Yves BATARD Christophe GRIFFART Jean-Louis HOUEL Laurence LUSSON Rodolphe POUQUET Nathalie SIRVENT Laurent TITREVILLE Directeur Général Directeur Général Adjoint 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées : En application du règlement CE n 1606/2002, les co mptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu adoptées par l Union européenne (version dite «carve out»), en utilisant donc certaines dérogations dans l application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture Exercice comptable : Du 01/01 au 31/ : Approbation des comptes L assemblée Générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé s est tenue le 24 mars Exercice fiscal : Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l Emetteur ayant audité les comptes annuels de l Emetteur : Commissaires aux comptes : Commissaires aux comptes titulaires : M. Pierre Clavié du Cabinet PriceWaterhouseCoopers 63, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Mme Anne Veaute du Cabinet Mazars & Guerard Exaltis, 61 rue Henri Regnault La Défense Cedex Commissaires aux comptes suppléants : M. Etienne Boris du Cabinet PriceWaterhouseCoopers 63, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine M. Michel Barbet-Massin du Cabinet Mazars & Guerard Exaltis, 61 rue Henri Regnault La Défense Cedex 20

21 Rapport des commissaires aux comptes Comptes annuels Rapport de Gestion 2014 de la CRCAM Brie Picardie pages 228 Rapport de Gestion 2013 de la CRCAM Brie Picardie pages 224 Comptes consolidés Rapport de Gestion 2014 de la CRCAM Brie Picardie pages 229 Rapport de Gestion 2013 de la CRCAM Brie Picardie pages Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger : Sans objet Notation de l Emetteur : Noté par Standard and Poor s et Moody s Information complémentaire sur l Emetteur : Sans objet. 21

22 22

23 Annexe I du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier. - le lien vers le site de Standard and Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Fiche de notation Standard & Poor s : non disponible - le lien vers le site de Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : https://www.moodys.com/pages/default_fr.aspx Identifiant Moody s Investors Services pour Crédit Agricole Brie Picardie : Fiche de notation Moody s : non disponible Annexe II : Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code Monétaire et financier) : Les deux derniers Rapports Annuels incluant les comptes consolidés, les rapports du conseil d administration, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes. - le lien vers le site de Crédit Agricole Brie Picardie Les rapports annuels peuvent être consultés à l adresse internet suivante : https://www.ca-briepicardie.fr/rapports-financiers-annuels-semestriels.html 23

24 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Plafond du programme Euros Garant Sans objet Notation du programme «Noté», les agences de notation Standard & Poor s et Moody s ont respectivement attribué les notations BBB et Baa3. Arrangeur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Agents Domiciliataires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie ou Crédit Agricole S.A Agents Placeurs Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Crédit Agricole CIB, Aurel BGC, Tullett Prebon (Europe) Limited, HPC S.A. (Groupe OTCEx), TSAF OTC et NEWEDGE Group Date de signature du Dossier de 5 mai 2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 24

25 1 - DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 1.1 Nom du Programme : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés 1.2 Type de Programme : Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés 1.3 Dénomination sociale de l Emetteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 1.4 Type d émetteur : Etablissement de crédit 1.5 Objet du Programme : Afin de satisfaire aux besoins généraux de financement de l Emetteur, l Emetteur procédera à l émission périodique de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés, conformément aux articles L A à L et D213-1 à D du code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations postérieures. 1.6 Plafond du Programme : euros 1.7 Forme des titres : Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 1.8 Rémunération : La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, telle que prévue au paragraphe ci après, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 25

26 1.9 Devise d émission : La devise d émission est l Euro 1.10 Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnées notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de Bons à Moyen Terme Négociables notés doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté Montant unitaire minimal des émissions : Le montant minimum est de euros Dénomination minimale des TCN : En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang : Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés constitueront des obligations directes, non assorties de sûreté et non subordonnées de l Emetteur, venant à l égalité de rang entre eux Droit applicable : Tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné notés émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. 26

27 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé : L ensemble, ou une partie seulement, des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre de ce programme pourront être admis à la négociation sur Euronext Paris conformément à la Directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre Il pourra être vérifié si une émission de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés est admise à la négociation sur Euronext Paris sur le site internet d Euronext Paris à l adresse sur : Système de règlement-livraison d émission : Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés seront émis en Euroclear France Notations du Programme : Les agences de notation Standard & Poor s et Moody s ont respectivement attribué les notations BBB et Baa3 (avril 2015) Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Cf. Annexe 1 où figurent les liens des agences de notation Garantie : Sans objet Agents Domiciliataires : Les établissements domiciliataires sont CRCAM BRIE PICARDIE ou CREDIT AGRICOLE SA Arrangeur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 1.21 Mode de placement envisagé : Liste des courtiers actuels : Crédit Agricole Brie Picardie, Crédit Agricole CIB, Aurel BGC, Tullett Prebon (Europe) Limited, HPC S.A.(Groupe OTCEx), TSAF OTC et NEWEDGE Group. L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande auprès de l Emetteur Restrictions à la vente : Restrictions Générales L Emetteur et chaque détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis aux termes du Programme s engagent à n entreprendre aucune action permettant : - l offre auprès du public desdits Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés 27

28 - ou la possession ou la distribution de la Documentation Financière ou de tout autre document relatif aux Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés dans tous pays où la distribution de tels documents serait contraire aux lois et règlements et à n offrir ni à vendre les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés, directement ou indirectement, qu en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ces pays. L Emetteur et chaque détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés (étant entendu que chacun des détenteurs futurs des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés est réputé l avoir déclaré et accepté au jour de l acquisition des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés) s engagent : - à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur dans les pays où il offrira ou vendra lesdits Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés ou détiendra ou distribuera la Documentation Financière - et à obtenir toute autorisation ou tout accord nécessaire au regard de la loi et des règlements en vigueur dans tous les pays où il fera une telle offre ou vente. Ni l Emetteur ni aucun détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés ne sera responsable du non-respect de ces lois ou règlements par l un des autres détenteurs, de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés. France L Emetteur et chaque détenteur de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés (étant entendu que chacun des détenteurs futurs des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés est réputé l avoir déclaré et accepté au jour de l acquisition des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés) s engagent à se conformer aux lois et aux règlements français en vigueur relatifs à l offre, au placement, à la distribution et la revente des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Taxation : L Emetteur ne s engage pas à indemniser les détenteurs de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l Etranger, sur toutes sommes versées au titre des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés, l exception des droits de timbres ou droit d enregistrement dus par l Emetteur en France Implication d autorités nationales : Banque de France Coordonnées des personnes responsables du Programme d émission et assurant la mise en œuvre du Programme : Jean-Louis HOUEL, Directeur Finance et Pilotage Tél : Fax : Adresse Postale : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex 3 Béatrice DEHURTEVENT, Chargé Unité Pilotage Réglementaire Tél : Fax : Adresse Postale : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex Informations complémentaires relatives au programme : Sans Objet. 28

29 2 - DESCRIPTION DE L EMETTEUR OU DU GARANT Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 2.1 Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie est une société coopérative à capital variable régie notamment par : - la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération - la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - les articles L et suivants du code monétaire et financier - les articles et R et suivants du code monétaire et financier - les dispositions non abrogées de l ancien livre V du code rural - la loi du 24 juillet 1867, relative aux sociétés à capital variable codifiée aux articles L et suivants du Code de commerce - la loi du 24 janvier 1984, relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit, pour la partie codifiée, aux articles L du Code monétaire et financier ainsi que dans les textes subséquents à ces lois. En cas de réclamation, les clients peuvent s adresser à leur agence. S ils n obtiennent pas satisfaction, ils peuvent faire appel au service qualité clients. En cas de différend relatif à la gestion de leurs comptes ils peuvent en outre s adresser au Médiateur de la Caisse Régionale. De manière générale les tribunaux compétents sont les Tribunaux et juridictions de l'ordre civil, pénal, commercial et administratif français du siège social à Amiens. 2.3 Date de constitution : La Caisse Régionale Brie Picardie a été créée le 12 décembre Elle a recueilli, après leur fusion, les droits et obligations des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (1 ère du nom) et de l Oise le 11 mai 2007, avec effet rétroactif au 1 er janvier Siège social : 500, rue Saint Fuscien, AMIENS Cedex Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : RCS AMIENS : N SIRET CODE APE : 651 C 2.6 Objet social résumé : Banque de détail 29

30 2.7 Description des principales activités de l émetteur : La Caisse Régionale développe toutes les activités de la compétence d un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prise de participation, de finance, de courtage, de courtage d assurance, de commission, d arbitrage, de services d investissement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et de toutes activités connexes. Et plus généralement, la Caisse Régionale réalise toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet, en France. Le détail de ces activités se trouve en page 3 à 10 du Rapport Annuel 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie. 2.8 Capital : Montant du capital souscrit et entièrement libéré : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie est entièrement libéré et s élève à euros divisé en titres de 5 de valeur nominale Montant du capital souscrit et non entièrement libéré : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie est entièrement libéré. 2.9 Répartition du capital : Le capital de la Caisse Régionale Brie Picardie se décompose de la façon suivante au 31 décembre 2014 : Nombre Valeurs Pourcentage Parts Sociales ,00% Certificats Coopératifs d Investissement ,49 % Certificats Coopératifs d Associés ,51 % Total ,00% Crédit Agricole S.A et la Caisse Locale Uni-Oise détiennent respectivement 25,22% et 6,91% du capital de la Caisse Régionale Brie Picardie au 31 décembre Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés : Les Certificats Coopératifs d Investissement font l objet d une cotation sur l Eurolist d Euronext (Code ISIN FR ). 30

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