Rappels réglementaires : Droits et devoirs des différents acteurs

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1 Rappels réglementaires : Droits et devoirs des différents acteurs Muriel TAUVERON - ASCOMADE 1

2 Droits et devoirs du propriétaire privé 1 - Obligation de raccordement dans un délai de 2 ans Article L du Code de la Santé Publique «Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout.» 2

3 Droits et devoirs du propriétaire privé 1 - Obligation de raccordement dans un délai de 2 ans Article L du Code de la Santé Publique «Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.» 3

4 Droits et devoirs du propriétaire privé 2 - L obligation de neutraliser le système d ANC Article L du Code de la Santé Publique «Dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.» 4

5 Droits et devoirs du propriétaire privé 3 - Obligation du propriétaire de faire cesser toute pollution Article L alinéa 2 du Code de l Environnement «Le propriétaire est tenu, dès qu il en a connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l incident ou de l accident et y remédier.» 5

6 Droits et devoirs du Maire 1 - Le pouvoir de police municipale du maire Article L et 2 du CGCT «D une façon générale, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, assure le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.» 2 - Obligation de contrôle de conformité des branchements par la commune Article L du Code de la Santé Publique «La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.» 6

7 Droits et devoirs du Maire 3 - Possibilité de faire réaliser des travaux d office par la commune Article L du Code de la Santé Publique «Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L et , la commune peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables.» 7

8 Droits et devoirs du Maire 4 - L accès des agents du service aux propriétés privées Article L du Code de la Santé Publique «les agents du service d assainissement ont accès aux propriétés privées pour l application des articles L (contrôle de conformité) et L (travaux d office) En cas d obstacle mis à l accomplissement de ces missions, l occupant est astreint au paiement de la somme correspondant au montant de la redevance qu il aurait payée au service public d assainissement si son immeuble avait été raccordé.» 8

9 Droits et devoirs du Maire 5 Sanction pour défaut de raccordement Article L du Code de la Santé Publique «Tant que le propriétaire ne s est pas conformé aux obligations prévues aux articles L à L , il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance qu il aurait payée au service public d assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d une installation d assainissement autonome et réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %». 9

10 Cas des eaux pluviales Compétences des communes en matière de gestion des eaux pluviales Article L et 2 du CGCT «D une façon générale, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations.» Attention particulière à la gestion des eaux pluviales Article L du CGCT Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique un zonage déterminant : 10

11 Cas des eaux pluviales - les zones où mesures à prendre pour : o limiter l imperméabilisation des sols o assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des EP et de ruissellement ; - les zones où il est nécessaire de prévoir o des installations pour assurer la collecte et/ou le stockage éventuel, o le traitement des EP et de ruissellement si risque de nuisances au fonctionnement des dispositifs d assainissement. Zonage = état des lieux des difficultés liées à la gestion des EP et de leur ruissellement = prévision des opérations nécessaires au règlement des difficultés existantes Souvent réalisé en même temps que le zonage d assainissement 11

12 Cas des eaux pluviales Article L du Code de l environnement «Le fait de jeter, déverser ou laisser s écouler dans les eaux superficielles, souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune,, ou des modifications significatives du régime normal d alimentation en eau, est puni de deux ans d emprisonnement et de euros d amende». Le contrôle des réseaux d EP et des branchements sur le réseau d eaux pluviales s impose aux communes en tant que propriétaire des réseaux d eaux pluviales 12

13 Cas des eaux pluviales Absence d obligation générale de raccordement Article L du Code de la Santé Publique «Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout.» Les collectivités ne sont pas tenues d accepter les rejets d eaux pluviales de particuliers. 13

14 Cas des eaux pluviales Article 71 de la loi de finances rectificative pour 2007 «La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.» Pour les particuliers, le raccordement peut être imposé par les règlements d assainissement ou, plus fréquemment, par des documents d'urbanisme. Article R du code de l urbanisme Le plan local d'urbanisme (PLU) peut contenir des dispositions précisant «les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement» dispositions qui incluent les eaux pluviales. 14

15 Merci de votre attention 15