Pour réussir, il faut aller plus loin encore. Tournée en direct et interactif Obtenir un revenu libre d impôt

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1 Pour réussir, il faut aller plus loin encore. Tournée en direct et interactif L Homme met le pied sur la lune. Obtenir un revenu libre d impôt Jamie Golombek I septembre 2013

2 Programme 1. Maximiser les revenus de placement à l abri de l impôt La tranche supérieure de 1 % La famille canadienne «type» 2. Modifications fiscales en 2013 Canada États-Unis 3. L avenir des fiducies testamentaires 2

3 Maximiser les revenus de placement à l abri de l impôt

4 La tranche supérieure de 1 % 4

5 Vous situez-vous dans la tranche supérieure de 1 %? 2010 Valeur seuil Revenu imposable moyen Impôt payé moyen Taux d imposition moyen Tranche supérieure 0,01 % ,7 % Tranche supérieure 0,1 % ,5 % Tranche supérieure 1 % ,3 % Tranche supérieure 10 % ,0 % Tranche inférieure 90 % ,6 % Tous les contribuables ,5 % Selon les données du tableau de Statistique Canada Tendances liées au revenu élevé des déclarants, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (RMR), seuils nationaux, annuel (pourcentage) de 1982 à

6 Comparaison des tendances pour la tranche supérieure de 1 % en 1982 et en $ $ Hausse de 37 % $ $ Hausse de 48 % 13,4 % 21,2 % Hausse de 58 % * Tous les montants sont exprimés en dollars constants de Statistique Canada, Le Quotidien (28 janvier 2013) Les tendances du revenu élevé chez les déclarants canadiens, 1982 à

7 Tranche supérieure de 10 % : 35 % du revenu, 55 % de l impôt Part du revenu total Part de l impôt total La tranche inférieure de 90 % touche 65 % du revenu La tranche supérieure de 10 % touche 35 % du revenu La tranche inférieure de 90 % paie 45 % de l impôt La tranche supérieure de 10 % paie 55 % de l impôt Selon les données du tableau de Statistique Canada Tendances liées au revenu élevé des déclarants, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (RMR), seuils nationaux, annuel (pourcentage) de 1982 à

8 Répartition du revenu et des déductions du contribuable «moyen» dont le revenu imposable est supérieur à $ Revenu total moyen : $ Déductions = 19 % du revenu total Déduction au titre des REER $ Frais financiers $ Déduction pour gains en capital $ Autres déductions $ Revenu net après déductions $ Selon les statistiques provisoires de l ARC sur le revenu pour l année d imposition

9 Répartition du revenu, de l impôt et des crédits du contribuable «moyen» dont le revenu imposable est supérieur à $ Revenu total moyen : $ Crédits fédéraux = 4 % du revenu total Impôt = 28 % du revenu total Impôt provincial $ Impôt fédéral $ Crédit d impôt fédéral pour dividendes $ Crédit fédéral pour dons $ Revenu après impôt et avant crédits $ Autres crédits fédéraux et versements $ Selon les statistiques provisoires de l ARC sur le revenu pour l année d imposition Les données sur les crédits d impôt provinciaux n étaient pas disponibles. 9

10 Les régimes enregistrés sont d une utilité limitée pour les particuliers fortunés Régime REER CELI REEE REEI Plafonds Plafond annuel de $ en 2013 (18 % de $) Plafond annuel de $ en 2013 (plafond cumulatif de $ de 2009 à 2013) Plafond à vie de $ Cotisation annuelle de $ pour maximiser la SCEE Plafond à vie de $ Cotisation annuelle de $ pour maximiser la SCEI 10

11 Colombie-Britannique Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

12 Alberta Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

13 Saskatchewan Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

14 Manitoba Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

15 Ontario Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

16 Québec Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

17 Nouveau-Brunswick Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

18 Nouvelle-Écosse Taux d imposition des revenus de placements non enregistrés Source : PWC, Renseignements fiscaux Canada

19 La famille canadienne «type»

20 Placements à l abri de l impôt d ici une génération «On estime que l utilisation croissante des CELI au cours des 20 prochaines années, combinée à celle des régimes enregistrés existants, permettra à plus de 90 % des Canadiens de détenir la totalité de leurs actifs financiers dans des mécanismes d épargne avantageux sur le plan fiscal.» Plan budgétaire

21 Placements à l abri de l impôt dans des régimes enregistrés FISCAUX ZONE À L ABRI DE L IMPÔT 21

22 Combien la famille moyenne peut-elle se permettre d investir? Revenu après impôt médian, selon le type de famille (2010) Source : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Indicateurs de mieux-être au Canada, Sécurité financière Revenu familial selon le type de famille (2010). 15

23 Cotisations au REER de la famille type Revenu après impôt d une famille avec deux jeunes enfants $ Revenu avant impôt (2 x $)* $ Liquidités nécessaires pour optimiser les cotisations : Cotisations au REER (2 x $ x 18 %) $ Économie d impôt découlant d un REER (33 %) ( 6 000) Liquidités nettes requises pour les cotisations au REER $ * En supposant que deux personnes ont chacune un revenu imposable de $ (revenu combiné de $) et un taux d imposition moyen de 20 %; le revenu après impôt de chacune est de $ (revenu combiné de $). ** En supposant que le taux marginal d imposition sur le revenu imposable de $ est de 33 %. Des cotisations au REER de $ donneraient droit à des économies d impôt de $ (33 % x $). 16

24 Optimisation des cotisations de la famille type La famille «type» devrait consacrer environ 35 % d un revenu après impôt de $ pour maximiser les cotisations au REER, au CELI et au REEE. Revenu après impôt, après cotisations Cotisations à des régimes enregistrés 17

25 Articles sur le revenu à l abri de l impôt 18

26 REER, CELI ou prêts hypothécaires : tableau 1 Gain après un an découlant des cotisations à un REER ou à un CELI, ou du remboursement d une dette (le taux de rendement des placements et le taux d intérêt sur la dette sont de 5 %; les taux d imposition d aujourd hui sont les mêmes que ceux applicables au moment du retrait, soit 33,33 %) REER CELI Dettes Revenu imposable $ $ $ Impôt sur le revenu (33,33 %) AUCUN -500 $ -500 $ Cotisation au régime/remboursement d une dette $ $ $ Revenu gagné/économies d intérêts (5 %) 75 $ 50 $ 50 $ Gain après un an (avant impôt) $ $ $ Impôt payable au moment du retrait (33,33 %) -525 $ AUCUN S.O. Gain après un an (après impôt) $ $ $ 19

27 REER, CELI ou prêts hypothécaires : tableau 2 Gain sur un an découlant du remboursement d une dette et des cotisations à un REER, en fonction de taux d imposition variables applicables au moment du retrait (taux de rendement des placements et taux d intérêt sur la dette = 5 %) REER Taux d imposition au moment du retrait Prêt 20 % (inférieur) 33,33 % (même) 40 % (supérieur) hypothécaire Revenu avant impôt $ $ $ $ Impôt (33,33 %) AUCUN AUCUN AUCUN ( 500) Cotisation/ remboursement d une dette $ $ $ $ Taux de rendement/ intérêt sur une dette (5 %) Gain après un an (avant impôt) $ $ $ $ Impôt payable au moment de retirer des fonds (20 %/33,33 %/40 %) ( 315) ( 525) ( 630) S.O. Gain après un an (après impôt) $ $ 945 $ $ 20

28 REER, CELI ou prêts hypothécaires : tableau 3 Gain sur 25 ans découlant des cotisations à un REER et du remboursement d une dette (Taux de rendement = 2 %; taux d intérêt sur la dette = 5 %; taux d imposition actuel = 33,33 %; taux d imposition au moment du retrait = 20 %) 21

29 Régime enregistré d épargne-études (REEE) Plafond cumulatif des cotisations : $ Pas de déduction d impôt pour les cotisations Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) : 20 % de la première tranche de $ versés durant l année (jusqu à concurrence de 500 $ par année) Possibilité de reporter les droits de cotisation non utilisés SCEE pouvant atteindre $ pour une cotisation de rattrapage Les revenus de placement s accumulent en report d impôt 22

30 REEE Stratégie type Mise en œuvre tardive, maximisation de la SCEE Stratégie type Stratégie Cotisations annuelles Total des cotisations Total de la SCEE Mise en œuvre tardive Cotisations de rattrapage visant à maximiser la SCEE $ à l âge de 10 ans $ chaque année, entre l âge de 11 et 17 ans $ $ 23

31 REEE Résultats de la stratégie type Mise en œuvre tardive, maximisation de la SCEE Paiement de quatre années d études : $ par année Total cumulatif des cotisations Total cumulatif de la SCEE Croissance cumulative* * Taux de rendement de 3 %. 24

32 REEE Meilleure stratégie Mise en œuvre précoce, maximisation de la SCEE Stratégie Cotisations annuelles Stratégie type Mise en œuvre tardive Cotisations de rattrapage visant à maximiser la SCEE $ à l âge de 10 ans $ chaque année, entre l âge de 11 et 17 ans Meilleure stratégie Mise en œuvre précoce Cotisations visant à maximiser la SCEE $ chaque année, de la naissance à l âge de 13 ans $ à l âge de 14 ans Total des cotisations $ $ Total de la SCEE $ $ 25

33 REEE Résultats d une meilleure stratégie Mise en œuvre tardive, maximisation de la SCEE Paiement de quatre années d études : $ par année Total cumulatif des cotisations Total cumulatif de la SCEE Croissance cumulative* * Taux de rendement de 3 %. Rendements $ de plus par année que la stratégie type ( $ au bout de quatre ans) 26

34 REEE Stratégie optimale Mise en œuvre précoce, maximisation de la SCEE Stratégie type Meilleure stratégie Stratégie optimale Stratégie Mise en œuvre tardive Cotisations de rattrapage visant à maximiser la SCEE Mise en œuvre précoce Cotisations visant à maximiser la SCEE Mise en œuvre précoce Maximiser à la fois les cotisations et la SCEE Cotisations annuelles $ à l âge de 10 ans $ chaque année, entre l âge de 11 et 17 ans $ chaque année, de la naissance à l âge de 13 ans $ à l âge de 14 ans $ à la naissance $ chaque année, de l âge de 1 an à 13 ans $ à l âge de 14 ans Total des cotisations Total de la SCEE $ $ $ $ $ $ 27

35 REEE Résultats de la stratégie optimale Mise en œuvre précoce, maximisation de la SCEE Paiement de quatre années d études : $ par année Total cumulatif des cotisations Total cumulatif de la SCEE Croissance cumulative* * Taux de rendement de 3 %. Rendements $ de plus par année que la stratégie type ( $ au bout de quatre ans) 28

36 REEE Paiements d aide aux études REEE : Paiements d aide aux études (PAE) compris dans le revenu de l étudiant Versements de REEE selon la «meilleure stratégie» Cotisations à un REEE ( ) Total des PAE compris dans le revenu de l étudiant Montant annuel moyen des PAE de l étudiant Montant des crédits d impôt fédéral de l étudiant Montant personnel de base Frais de scolarité* Montant relatif aux études et montant pour manuels* TOTAL DES CRÉDITS D IMPÔT Montant des crédits supérieur au revenu Aucun impôt à payer * En supposant que l étudiant fréquente un établissement d enseignement à plein temps huit mois par année et que les frais de scolarité s élèvent à $ par année. 29

37 Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Le bénéficiaire doit être admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées. Un montant maximal de $ peut être cotisé au régime jusqu à ce que le bénéficiaire atteigne l âge de 59 ans. Pas de déduction d impôt pour les cotisations. Les revenus de placement s accumulent en report d impôt. Subventions et bons SCEI BCEI Montant* Maximum annuel 300 % x première tranche de 500 $ $ 200 % x tranche suivante de $ $ Total de la SCEI pour la cotisation de $ $ (aucune cotisation requise) $ Maximum à vie $ $ $ * En supposant un revenu familial inférieur à $ pour la SCEI et inférieur à $ pour le BCEI. 30

38 REEI Exemple Cotisation de $ par année pendant 20 ans Équivaut à un taux de rendement de 14,5 % sur 20 ans $ Total cumulatif des cotisations Total cumulatif de la SCEI Total cumulatif du BCEI Croissance cumulative En supposant l obtention du montant maximal de la SCEI et du BCEI, le versement des cotisations au début de l année et un taux de rendement de 3 %. 31

39 Modifications fiscales en 2013

40 1. Crédit d impôt pour dividendes Dividendes déterminés Admissible au crédit d impôt pour dividendes bonifié Sociétés ouvertes Sociétés fermées dont le revenu dépasse la limite de la déduction accordée aux petites entreprises ( $ dans la plupart des provinces) Dividendes non déterminés NON admissible au crédit d impôt pour dividendes bonifié Sociétés fermées dont le revenu est assujetti à la limite de la déduction accordée aux petites entreprises ( $ dans la plupart des provinces) Distributions de revenu d intérêts et de gains en capital d entreprises 33

41 1. Crédit d impôt pour dividendes (suite) Changements annoncés dans le budget fédéral Dividendes non déterminés Majoration (25 % / 18 %) Dividendes imposables Impôt fédéral (29 %) Crédit d impôt pour dividendes (13,33 % / 11,02 %) ( 167) ( 130) Impôt fédéral net Bénéfices après impôt Taux maximum d impôt fédéral marginal sur les dividendes 19,58 % 21,22 % 34

42 2. Super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPD) Nouveau donateur, aucun don après 2007 Peut être demandé une fois seulement entre 2013 et 2017 S AJOUTE aux crédits provinciaux 200 $ ou moins Entre 201 $ et $ Crédit fédéral ordinaire sur les dons 15 % 29 % SCPDB 25 % 25 % Crédit fédéral combiné 40 % 54 % 35

43 3. Combat contre l évasion fiscale internationale Programme Combattons l évasion fiscale internationale Programme de dénonciation Récompenses pour la dénonciation d une inobservation importante des lois fiscales au niveau international 15 % de l impôt fédéral recouvré 36

44 4. T1135 Bilan de vérification du revenu étranger Coût supérieur à $ CA Fonds dans des comptes bancaires à l étranger Actions de sociétés non résidentes Biens immobiliers étrangers DISPENSE Fonds communs de placement canadiens (même s ils contiennent des titres étrangers) Pénalité : 25 $ par jour (maximum de $) En cas de «négligence grave», la pénalité augmente à 500 $ par mois (maximum de $) 37

45 4. T1135 (suite) Rappels À compter de 2013 L ARC enverra aux contribuables, dans leur avis de cotisation, un rappel de leur obligation de produire le formulaire T1135. L ARC développe la production du formulaire T1135 par voie électronique. 38

46 4. T1135 (suite) Exemple de déclaration ancien formulaire 39

47 4. T1135 (suite) Exemple de déclaration nouveau formulaire Catégories de biens étrangers déterminés Lorsque le contribuable a reçu un feuillet T3 ou T5 d un émetteur canadien à l égard d un bien étranger déterminé pour une année d imposition, le bien étranger déterminé est exclu de l obligation de déclaration du formulaire T1135 pour cette année d imposition. Cochez cette case si des biens étrangers déterminés détenus durant l année sont assujettis à l exclusion prévue par la concession administrative. Dans chacun des tableaux suivants, veuillez fournir les renseignements demandés pour chaque bien étranger déterminé détenu à tout moment au cours de l année. Si vous avez besoin d espace additionnel, veuillez joindre une feuille supplémentaire en utilisant le même format que dans les tableaux. Description du bien 40

48 5. Report de la pension de la SV En 2010, une personne âgée de 65 ans avait la même espérance de vie qu une personne âgée de 59,5 ans en 1950*. À compter du 1 er juillet 2013, on peut choisir de commencer à recevoir sa pension de la SV après l âge de 65 ans, jusqu à 70 ans. Le montant de la pension est majoré de 0,6 % pour chaque mois où le versement est reporté, jusqu à un maximum de 36 % au bout de 5 ans. Âge au début des versements Prestations mensuelles de la SV** Prestations annuelles de la SV** 65 ans 549,89 $ $ 70 ans 747,85 $ $ ** Selon les prestations mensuelles de la SV au troisième trimestre de * Source : C.D. Howe Institute, Canada s Demographic Challenge: A Population Growing "Younger". 41

49 Kossow c. La Reine (2012 CCI 325) Programme Berkshire régime de dons de bienfaisance par emprunt Dons financés à hauteur de 20 % en espèces et à hauteur de 80 % par un prêt de 25 ans ne portant pas intérêt M me Kossow a investi $ dans le programme Berkshire entre 2000 et L Agence du revenu du Canada : a d abord refusé 80 % du crédit d impôt demandé; a ensuite refusé intégralement le crédit d impôt demandé, arguant qu il ne s agissait pas de dons à un organisme de bienfaisance enregistré. 42

50 L ARC suspendra l évaluation des déclarations lorsqu une déduction est associée à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux 43

51 Ficek c. Canada, 2013 FC 502 Abri fiscal : Global Learning Gifting Initiative (GLGI) Pour les années d imposition 2004 à 2006, plus de avis d opposition à l endroit de GLGI ont été soumis à l ARC. Selon GLGI, les délais imposés par l ARC représentent une utilisation inappropriée et peut-être illégale de ses pratiques d évaluation. GLGI a déclenché une poursuite en justice pour contester les nouvelles pratiques de l ARC. L ARC a retardé l évaluation de la déclaration de M me Ficek pour l année d imposition 2010 en raison de sa participation à l abri fiscal de GLGI. 44

52 Brauer c. La Reine (2012 CCI 382) Souffrant d une blessure au dos, M me Brauer s est rendue en Suisse pour y subir une intervention chirurgicale. Pour financer cette intervention, M me Brauer : 1. a demandé un emprunt hypothécaire, qui lui a été refusé; 2. a demandé à l administrateur de son REER si elle pouvait retirer des fonds en report d impôt, ce qui n était pas possible; 3. a finalement retiré $ de son REER. Ce retrait du REER était-il imposable? 45

53 Le point sur l impôt successoral américain L impôt successoral américain est calculé selon la juste valeur de marché des biens au moment du décès Exemption de l impôt successoral $ $ Valeur brute de la succession ou des biens situés aux États-Unis* Taux d impôt successoral Moins de $ 18 à 34 % 18 à 34 % De $ à $ 37 % De $ à $ 35 % 39 % Plus de $ 40 % * Une personne américaine paie un impôt successoral sur la valeur brute de sa succession mondiale; un étranger non résident paie l impôt successoral américain sur ses biens situés aux États-Unis. 46

54 Qui paie l impôt successoral américain? Canadien (n était pas un citoyen américain ni un résident des États-Unis et ne possédait pas de carte verte) Personne américaine résidant au Canada (était citoyen américain ou résident des États-Unis et possédait une carte verte) Impôt successoral sur les biens situés aux États-Unis, par exemple : biens immobiliers aux États-Unis; titres américains (même s ils sont dans des comptes canadiens, comme des REER ou des FERR); actifs commerciaux aux États-Unis; biens personnels corporels situés aux États-Unis (bateaux, véhicules, objets d art, etc.). Impôt successoral sur la succession mondiale : y compris l assurance-vie qui appartient essentiellement au défunt. 47

55 Exemption de l impôt successoral américain En 2013, le crédit unifié est de $, de sorte qu une succession de 5,25 millions est exonérée de l impôt successoral américain. En vertu du traité établi entre le Canada et les États-Unis, les Canadiens ont droit à un crédit unifié calculé au prorata : Crédit unifié x Biens situés aux États-Unis Succession mondiale* * La succession mondiale comprend les prestations de décès tirées d une assurance-vie dont le défunt était le titulaire. 48

56 Exemple de calcul de l impôt successoral américain en 2013 pour un Canadien qui n était pas une personne américaine Actif de la succession Juste valeur de marché Copropriété aux États-Unis $ Autres actifs Actif total de la succession $ Impôt successoral sur une copropriété de 1 million de dollars aux États-Unis $ $ x $ Crédit unifié : ( ) $ Impôt successoral à payer $ 49

57 Exemple de calcul de l impôt successoral américain en 2013 pour un citoyen américain (y compris un résident canadien) Actif de la succession Juste valeur de marché Copropriété aux États-Unis $ Autres actifs Actif total de la succession $ Impôt successoral sur une succession de 10 millions de dollars $ Crédit unifié ( ) Impôt successoral à payer $ Plus de 10 fois ce qu un Canadien devrait payer 50

58 Changements proposés à l impôt successoral américain pour avril 2013 En Propositions pour Taux d impôt successoral De 18 % à 40 % De 18 % à 45 % Exemption de l impôt successoral 5,25 millions de dollars (indexée sur l inflation) 3,5 millions de dollars (indexée sur l inflation) 51

59 Sociétés de placement étrangères passives Les États-Unis imposent des pénalités et des impôts de dissuasion aux personnes américaines qui sont actionnaires d une société de placement étrangère passive (Passive Foreign Investment Corporation ou «PFIC»). Taux d imposition élevé et intérêts, à moins de choisir d être assujetti à l impôt américain sur les bénéfices courants de la PFIC. Ces règles visent à prévenir le report d impôt sur les placements en gestion passive au sein d une société étrangère. Nombreuses conséquences indésirables. Les fonds communs de placement canadiens sont presque toujours considérés comme des PFIC. 52

60 Sociétés de placement étrangères passives (suite) Formulaire 8621 Actuellement requis pour certaines transactions liées aux PFIC. La déclaration annuelle de propriété des FPIC n est plus requise, d ici à ce que les nouvelles règles soient connues. 53

61 Événements récents concernant les PFIC Source : 54

62 Durcissement des règles du gouvernement américain à l endroit des actifs extraterritoriaux Source : 55

63 Simplification de l OVDP pour les personnes «à faible risque» ayant la double citoyenneté, depuis septembre 2012 «Nous avons fait savoir au gouvernement des États-Unis que la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens ciblés étaient des gens honnêtes, travailleurs et respectueux des lois, et le gouvernement américain nous a entendus. La seule transgression des règles de la part de ces citoyens ayant la double nationalité est de ne pas avoir produit les documents de l IRS, une exigence qu ils ignoraient.» Jim Flaherty, ministre des Finances Sources : «What the new IRS rules mean for U.S. citizens living in Canada», Jamie Golombek, Financial Post, 30 juin

64 Simplification de l OVDP (suite) Contribuables non résidents des États-Unis qui ont résidé à l extérieur des États-Unis et qui n ont pas produit de déclaration de revenus depuis le 1 er janvier L impôt à payer est généralement inférieur à $ US pour chaque année. Les déclarations modifiées ne sont pas admissibles à la procédure simplifiée, sauf pour la production tardive du formulaire Vous devez : produire les déclarations de revenus des trois dernières années; produire les formulaires liés au FBAR des six dernières années; payer tous les impôts et les intérêts connexes. Selon l IRS, il n y a pas de pénalités ni de mesures de suivi à prendre.* * 57

65 Affaire liée au FBAR Les États-Unis c. Carl R. Zwerner De 2004 à 2007, Carl Zwerner possédait environ 1,5 million de dollars américains dans un compte en Suisse. Il a produit en retard les formulaires liés au FBAR et a modifié ses déclarations de revenus. Dans une lettre à l IRS, il a admis qu il savait qu il aurait dû signaler l existence du compte et en déclarer le revenu. Selon l IRS, la pénalité pour l omission «délibérée» de produire les formulaires liés au FBAR équivaut à 50 % du solde du compte pour chaque année : Année Pénalité Total

66 Thomas c. UBS Recours collectif de citoyens américains qui n ont pas déclaré des comptes financiers auprès d UBS, en Suisse UBS n a pas déposé les formulaires 1099 (comparables aux feuillets T3 et T5), effectué les retenues d impôt ou conseillé les plaignants en ce qui concerne les exigences de déclaration. Les plaignants ont déclaré que, n eût été le manquement d UBS, ils se seraient conformés aux exigences de déclaration américaines. La Cour a conclu qu il n entrait pas dans les obligations générales d UBS d empêcher les plaignants d enfreindre la loi. «Les plaignants sont des fraudeurs et, le moins qu on puisse dire, c est qu il est inusité de voir des fraudeurs tenter de récupérer le montant de leurs pénalités de la source du revenu (en l occurrence, UBS) qu ils n ont pas déclaré à l IRS. Cette poursuite, y compris ce pourvoi, est une farce.» 59

67 Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis Les institutions financières canadiennes sont tenues de divulguer des renseignements sur leurs titulaires de compte qui sont des citoyens américains. Elles doivent mettre en place des processus pour identifier les citoyens américains, au plus tard en En 2014, les institutions financières canadiennes devront commencer à divulguer au gouvernement des États-Unis des renseignements sur les comptes canadiens dont les titulaires sont des Américains. Les institutions qui refuseront de divulguer ces renseignements se verront imposer une retenue fiscale de 30 % sur les paiements de source américaine (intérêts, dividendes, produit de la vente de titres, etc.). Exclusion des titulaires dont le solde total des comptes étrangers est inférieur à $ Activités de lobbying visant l exclusion des REER, FERR et CELI 60

68 L entrée en vigueur de la FATCA a été repoussée de six mois, au 1 er juillet 2014 Source : 61

69 FATCA Accords intergouvernementaux En date d août 2013, les États-Unis avaient conclu des accords intergouvernementaux avec neuf pays (Allemagne, Danemark, Espagne, Irlande, Japon, Mexique, Norvège, Suisse et Royaume-Uni). Des pourparlers sont en cours avec 80 pays, dont le Canada. GOUVERNEMENT RENSEIGNEMENTS ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ÉTRANGER 62

70 L avenir des fiducies testamentaires

71 Fiducies testamentaires Budget 2013 Consultation sur l imposition à taux progressifs Source : 64

72 C.-B. Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès C.-B. Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 43,70 % Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

73 Alb. Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès Alb. Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 39,00 % Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

74 Sask. Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès Sask. Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 44,00 % Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

75 Man. Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès Man. Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 46,40 % $ Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

76 Ont. Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès Ont. Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 49,53 % $ Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

77 Québec Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès Québec Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 49,97 % $ Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

78 N.-B. Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès N.-B. Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 43,30 % $ Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

79 N.-É. Effets des changements proposés concernant le fractionnement du revenu après le décès N.-É. Actuellement Montant de $ imposé à des taux progressifs $ Proposition Montant de $ imposé au taux de 50,00 % $ Hausse de l impôt annuel selon les propositions $ 65

80 Raisons non fiscales de mettre en place une fiducie testamentaire Héritage de bénéficiaires mineurs Fiducie d assurance-vie Distribution progressive 50 % à 25 ans, 50 % à 35 ans Bénéficiaires dépensiers Influence sur le comportement des bénéficiaires Comparable à une fiducie d incitation Protection de l héritage des enfants en cas de remariage 66

81 Protection de l héritage au moyen d une fiducie testamentaire Conjoint A Conjoint B Fiducie testamentaire Enfants Seconde famille 67

82 Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC Jamie Golombek est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC, où il travaille en étroite collaboration avec les conseillers de Gestion privée de patrimoine CIBC, de Wood Gundy, de Service Impérial et d autres partenaires de la Banque CIBC, pour offrir des services intégrés de planification financière ainsi que de solides solutions-conseils. Jamie Golombek est entré au service de la firme en 2008 après avoir travaillé pendant 12 ans avec une société de placements internationaux. Il a également travaillé en tant que fiscaliste au bureau de Toronto de Deloitte & Touche, où il s est spécialisé dans la planification fiscale tant pour les particuliers que pour les entreprises. M. Golombek est fréquemment présenté par les médias canadiens comme un spécialiste de la fiscalité. Il est rédacteur d une chronique hebdomadaire («Tax Expert») dans le National Post et a été invité sur CBC Newsworld et The National. Il est régulièrement invité dans l émission The Marilyn Denis Show à titre de spécialiste en finances personnelles. Jamie Golombek est titulaire d un baccalauréat en commerce de l Université McGill; il a obtenu le titre de comptable agréé (CA) en Ontario et celui d expert en comptabilité (CPA) en Illinois. Il a aussi obtenu les titres de planificateur financier agréé et d assureur-vie agréé. En septembre 2006, M. Golombek a reçu le Prix de distinction de l Institut des comptables agréés de l Ontario, qui récompense les jeunes CA qui se sont distingués par leur leadership et leurs réalisations au sein de la collectivité et dans leur vie professionnelle et personnelle. M. Golombek est l actuel président du groupe de travail sur la fiscalité de l Institut des fonds d investissement du Canada et est membre de l Institut des comptables agréés de l Ontario, de l Illinois CPA Society, de l Association canadienne d études fiscales, de la Society of Trust and Estate Practitioners. Il donne également un cours de MBA en finances personnelles à la Schulich School of Business de l Université York de Toronto. 68

83 Mention juridique Investissements Renaissance est offert par Gestion d actifs CIBC inc. Le présent document est réservé aux professionnels en placement. Il ne doit pas être diffusé auprès du public. Ce document vise à donner des renseignements généraux et ne vise aucunement à donner des conseils de placement, juridiques ou fiscaux. Il ne constitue ni une offre, ni une sollicitation d achat ou de vente des titres mentionnés. L information qui s y trouve provient de sources jugées fiables et nous semble juste au moment de sa publication, mais nous ne pouvons en garantir l exactitude, l exhaustivité ni la fiabilité. Les renseignements ou analyses concernant les caractéristiques actuelles du Fonds ou la façon dont le gestionnaire de portefeuille gère le Fonds qui s ajoutent aux renseignements figurant dans le prospectus ne constituent pas une analyse d objectifs ou de stratégies de placement importants, mais uniquement une analyse des caractéristiques actuelles ou de la façon d appliquer les stratégies et d atteindre les objectifs de placement, et peuvent changer sans préavis. Sauf indication contraire, toutes les opinions et estimations figurant dans le présent document datent du moment de sa publication et peuvent changer. La prise en compte des circonstances particulières et de l actualité est essentielle à une saine planification des placements. Les placements dans des fonds communs peuvent être assortis de commissions, de commissions de suivi, de frais de gestion et d autres frais. Recommandez aux clients de lire le prospectus simplifié de la famille des fonds d Investissements Renaissance avant d investir. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et le rendement passé peut ne pas se reproduire. 69

84 Merci. jamiegolombek.com tourneerenaissance.ca Investissements Renaissance MD est une marque déposée de Gestion d actifs CIBC inc. et est offert par cette société.