Le recours aux agents contractuels

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le recours aux agents contractuels"

Transcription

1 Le recours aux agents contractuels Le recours aux agents contractuels est encadré par la loi du 26 janvier 1984 modifiée. La loi n du 12 mars 2012 a réorganisé l article 3 afin de clarifier l architecture des cas de recours aux agents contractuels. I/ CAS DE RECOURS Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels : - temporairement sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : Article 3-Premièrement : Un accroissement temporaire d activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Article 3-Deuxièmement : Un accroissement saisonnier d activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. - par dérogation, elles peuvent pourvoir des emplois permanents Article 3-1 : Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé annuel, d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale ou de l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Article 3-2 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu après communication sur la vacance d emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d un fonctionnaire n a pu aboutir premièrement : Ils sont aussi possible lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes Deuxièmement : Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté.

2 Troisièmement : Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Quatrièmement : Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d un temps complet. Cinquièmement : Pour les emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité ou à l établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public (exemple des ATSEM ) Pour tous les recrutements sur le fondement de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, une délibération doit être prise selon les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 et doit prévoir que l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. II/ DUREE DES CONTRATS Une nouvelle disposition (article 3-4) impose aux collectivités de nommer stagiaire un agent sous contrat qui est inscrit sur une liste d aptitude. Cette disposition ne concerne que les agents recrutés pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 et 3-3. Article 3-4 -I. «Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.» Le passage en CDI reste un droit pour les agents sous réserve de remplir certaines conditions qui ont été redéfinies et élargies par la loi du 12 mars Les contrats de l'article 3-3 sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de six ans. S ils sont reconduits au-delà, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ils ne peuvent l être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Nouveauté (Article 3-4 II): «La durée de six ans mentionnée ci dessus est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois». Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées ci dessus avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. L article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi (au 13 mars 2012) qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure.

3 III/ MOBILITE DES AGENTS CONTRACTUELS EN CDI Aujourd hui une collectivité qui recrute sous contrat un agent qui était déjà en CDI peut lui proposer un nouveau CDI sous réserve que les fonctions effectuées relèvent de la même catégorie hiérarchique et que le contrat proposé soit pris sur le fondement de l article 3-3. Cette disposition reste une possibilité mais n est pas un droit pour l agent. Article 3-5 «Lorsqu'une collectivité( ) propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée» IV/ DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX CONTRACTUELS - Création de CCP (Commissions consultatives paritaires) A l instar des CAP pour les fonctionnaires, la loi du 12 mars 2012 crée des CCP au profit des agents non titulaires recruté en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 en CDD ou CDI. Ces CCP fonctionneront par catégories hiérarchiques (A,B ou C) et devront émettre un avis sur les décisions de mutation interne à la collectivité, de sanction et de licenciement. (Article 46 de la loi du 12 mars 2012)- Décret à paraître- - Fin de contrats Un ou plusieurs décrets viendront préciser les questions concernant les contractuels concernant les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. (article 49 de la loi du 12 mars 2012) - Limites d âges La limite d âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics est fixée à 67 ans. Il existe toujours des possibilités de recul sous conditions et sous réserve d aptitude physique dans la limite de 10 trimestres (30 mois). Il n existe plus de limite d âge pour les agents nommés sur des activités accessoires. (Article 115 et 116 de la loi du 12 mars 2012).

4 R e c r u t e m e n t Les cas de recrutement des agents contractuels dans la FPT Fondement Motif du recrutement Durée Procédure Vacance d emploi Cf article 41 de la loi du 26 janvier 1984 Contrôle de légalité Article 3- Premièrement, Un accroissement temporaire d activité (A/B/C) 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs. de poste-cdd Article 3- Deuxièmement Un accroissement saisonnier d activité (A/B/C) 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs de poste -CDD Article 3-1 Pour assurer le remplacement (A/B/C) temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels -à temps partiel -d un congé annuel, -d un congé de maladie, -d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale -de l accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux -participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire. -durée de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent (pour un doublon) (uniquement ouvrant les crédits budgétaires nécessaires s ils n ont pas été prévu au budget primitif) CDD Article Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire.(a/b/c) CDD 1 an maximum renouvelable une seule fois, si la procédure de recrutement d un fonctionnaire n a pu aboutir Nouveau : Si l agent est inscrit sur la liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions englobent l emploi qu il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard. de poste -CDD Page 4 sur 6

5 premièrement Deuxièmement Troisièmement Quatrièmement Cinquièmement Lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes.(a/b/c) Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté. Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. d un TC Pour les emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité ou à l établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public (exemple des ATSEM ) CDD de 3 ans maximum renouvelable une fois (6 ans maximum). Au-delà des 6 ans, le contrat est conclut pour une durée indéterminée. La durée de six ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois La délibération prévoit que l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et précise le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé CDD Si l agent est inscrit sur la liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions englobent l emploi qu il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard Article 38 Personnes Handicapées (A/B/C) Durée correspondante à la durée du stage de poste/ CDD

6 Les recrutements sous contrat des collaborateurs de cabinets, emplois de direction, PACTE, assistantes maternelles ne sont pas étudiés dans ce tableau.

Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale

Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale Article 41 de la loi du 26 janvier 1984 Le recrutement de fonctionnaire L'autorité territoriale pourvoit l'emploi permanent créé ou vacant en nommant

Plus en détail

Délai raisonnable entre la DCVE et le recrutement 2. Condition de strate démographique. Transmission au contrôle de légalité 3. Durée de l engagement

Délai raisonnable entre la DCVE et le recrutement 2. Condition de strate démographique. Transmission au contrôle de légalité 3. Durée de l engagement Cas de 1 2 3 12 mois maximum, Accroissement temporaire d'activité compte tenu, le cas échéant, du du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs contrat Besoin ponctuel et exceptionnel (ancien

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières Les cas de recours aux agents contractuels de droit public Thème : Contractuels de droit public mars 16 Textes de référence : Loi n 84-53, article 3 à 3-5, Décret n 88-145

Plus en détail

Cas de recrutement d agents contractuels de droit public dans la F.P.T.

Cas de recrutement d agents contractuels de droit public dans la F.P.T. Cas de recrutement d agents contractuels de droit public dans la F.P.T. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Mis à jour le 30/08/2016

Plus en détail

Cas de recrutement d agents non titulaires de droit public dans la F.P.T.

Cas de recrutement d agents non titulaires de droit public dans la F.P.T. Cas de recrutement d agents titulaires de droit public dans la F.P.T. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Mis à jour le23/10/2012

Plus en détail

Les contractuels : le recrutement

Les contractuels : le recrutement Les contractuels : le recrutement LES CAS DE RECRUTEMENT Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics sont, selon les termes de l article 3 de la loi n 83-634 du 13

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires de droit public

Le recrutement d agents non titulaires de droit public CIRCULAIRE N 2012-19 Châlons-en-Champagne, le 25 avril 2012, Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux

Plus en détail

Le recours aux agents contractuels

Le recours aux agents contractuels Le recours aux agents contractuels Le recours aux agents contractuels est encadré par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La loi 2012-347 du 12 mars 2012 a réorganisé l article 3 afin de clarifier

Plus en détail

Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La fonction publique territoriale découle de la décentralisation. Elle trouve

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT Dans la Fonction Publique Territoriale, s appliquent, en tout premier lieu, les dispositions de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 : 1) LES CREATIONS D EMPLOIS

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE : Recrutement des contractuels de droit public

FICHE DE PROCEDURE : Recrutement des contractuels de droit public Mise à jour le 2 décembre 2016 FICHE DE PROCEDURE : Recrutement des contractuels de droit public Les emplois permanents, sont sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires. Des règles dérogatoires permettent

Plus en détail

Clothilde POPPE FICHE DE SYNTHESE. Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté

Clothilde POPPE FICHE DE SYNTHESE. Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté FICHE DE SYNTHESE Clothilde POPPE Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des

Plus en détail

LA LOI RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS

LA LOI RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS FICHE TECHNIQUE LA LOI SUR LES NON TITULAIRES Dernière Mise à jour : mars 2012 SOMMAIRE 1.INTRODUCTION 2.LE DISPOSITIF DE CDI- SATION 3. LE DISPOSITIF DE TITULARISATION 4. LE RENOUVELLEMENT DES CDD EN

Plus en détail

Les agents non titulaires Cas de recours et modalités de recrutement

Les agents non titulaires Cas de recours et modalités de recrutement Les agents non titulaires Cas de recours et modalités de recrutement Principales références juridiques : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à al fonction

Plus en détail

Au-delà du dispositif de résorption de l'emploi précaire, la loi du 12 mars 2012 comporte des dispositions répondant à un double objectif :

Au-delà du dispositif de résorption de l'emploi précaire, la loi du 12 mars 2012 comporte des dispositions répondant à un double objectif : Fiches statut Agents non titulaires 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS ET MODIFICATION DES

Plus en détail

~~~~~~~~~~ Rattachée au Pôle Conseil et accompagnement statutaire, elle ne donne lieu à aucune cotisation supplémentaire.

~~~~~~~~~~ Rattachée au Pôle Conseil et accompagnement statutaire, elle ne donne lieu à aucune cotisation supplémentaire. CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER 3, Rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR Téléphone : 02 54 56 28 50 Télécopie : 02 54 56 28 55 Messagerie : cdg41@wanadoo.fr

Plus en détail

Agents contractuels. Modification de leur statut. Décret du 15 février 1988 modifié par le décret n du 29 Décembre 2015

Agents contractuels. Modification de leur statut. Décret du 15 février 1988 modifié par le décret n du 29 Décembre 2015 Agents contractuels Modification de leur statut Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n 2015-1912 du 29 Décembre 2015 LES AGENTS CONCERNES Les agents contractuels de droit public recrutés

Plus en détail

Nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels décret n du 21 mars Journée d information du mardi 17 juin 2014

Nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels décret n du 21 mars Journée d information du mardi 17 juin 2014 Nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels décret n 2014-364 du 21 mars 2014 Journée d information du mardi 17 juin 2014 SOMMAIRE I. Les Modalités de recrutement des agents contractuels

Plus en détail

I. DISPOSITIF DE «CDI-SATION» DE PLEIN DROIT AU 13 MARS 2012

I. DISPOSITIF DE «CDI-SATION» DE PLEIN DROIT AU 13 MARS 2012 24, rue d Arcole 42000 SAINT-ETIENNE 04 77 42 67 22 04 77 42 67 26 Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Agents non titulaires de droit public et autres dispositions Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Retrouvez ci-dessous le texte modifié de l article 3 et en annexe le tableau récapitulatif des cas de CDD et de CDI dans la FPT.

NOTE D INFORMATION. Retrouvez ci-dessous le texte modifié de l article 3 et en annexe le tableau récapitulatif des cas de CDD et de CDI dans la FPT. NOTE D INFORMATION Pôle Carrière/Retraite MAJ Mars 2012 05 63 60 16 50 L:/GRH/CDD LES CONTRATS Tableau récapitulatif des cas de CDD et CDI de droit public dans la Fonction Publique Territoriale (loi n

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE L EMPLOI PRECAIRE ET CAS DE RECOURS AUX AGENTS NON TITULAIRES

LE DISPOSITIF DE L EMPLOI PRECAIRE ET CAS DE RECOURS AUX AGENTS NON TITULAIRES CIRCULAIRE : N 2012-06 Service Gestion des carrières Téléphone : 04 67 04 38 84 Courriel : carrieres@cdg34.fr LE DISPOSITIF DE L EMPLOI PRECAIRE ET CAS DE RECOURS AUX AGENTS NON TITULAIRES REFERENCES JURIDIQUES

Plus en détail

LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE CERTAINS CDD EN CDI (Loi Sauvadet du 12 mars 2012)

LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE CERTAINS CDD EN CDI (Loi Sauvadet du 12 mars 2012) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE CERTAINS CDD EN CDI (Loi Sauvadet du 12 mars 2012) Novembre 2016 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Introduction

Plus en détail

DISPOSITIF de «titularisation»

DISPOSITIF de «titularisation» DISPOSITIF de «titularisation» Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE recrutement réservé - «titularisation» Ce formulaire

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC NOUVELLES DISPOSITIONS (Loi N du 12/03/2012)

AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC NOUVELLES DISPOSITIONS (Loi N du 12/03/2012) NOTE D INFORMATION AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC NOUVELLES DISPOSITIONS (Loi N 2012-347 du 12/03/2012) Pôle Carrière/Retraite Réf : Enquête droit à CDI et titularisation Circulaire n 1 Mars 2012

Plus en détail

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES JURIDIQUES: Loi n 2012 347 du 12 mars 2012 dite «Loi Précarité» relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration

Plus en détail

Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique

Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique 5,37 millions d agents relèvent du statut général de la Fonction Publique, 20 % de l emploi total. 2 307 492 d agents dans la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Annule et remplace les Point sur n 09/20 et n 12/09, Petits rappels :

Le point. sur... L essentiel. Annule et remplace les Point sur n 09/20 et n 12/09, Petits rappels : Le point Sept. 2016 N 2016/22 sur... Mot-clé : Temps de travail La modification du temps de travail (augmentation, diminution, suppression de poste) L essentiel Annule et remplace les Point sur n 09/20

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE

LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

Plus en détail

STATUT - Mise en œuvre du dispositif des recrutements réservés Prolongation du dispositif jusqu au 12 mars 2018 Août 2016

STATUT - Mise en œuvre du dispositif des recrutements réservés Prolongation du dispositif jusqu au 12 mars 2018 Août 2016 STATUT - Mise en œuvre du dispositif des recrutements réservés Prolongation du dispositif jusqu au 12 mars 2018 Août 2016 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Plus en détail

Loi relative à l accès à l emploi titulaire

Loi relative à l accès à l emploi titulaire Loi relative à l accès à l emploi titulaire 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 18 août 2016 Références : Loi

Plus en détail

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE LES CONTRACTUELS Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires Le décret n 2015-1912

Plus en détail

Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels de droit public Les agents contractuels de droit public Aspects statutaires relatifs au décret n 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Plus en détail

LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Circulaire n 2016-7 du 17 Février 2016 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» À DIFFÉRENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Hormis les cadres d emplois des agents de maîtrise

Plus en détail

TITULARISATION DES NON TITULAIRES LE PRINCIPE

TITULARISATION DES NON TITULAIRES LE PRINCIPE TITULARISATION DES NON TITULAIRES LE PRINCIPE Cette possibilité exceptionnelle de titularisation a été prévue pour les agents recrutés avant le 27 janvier 1984 sur un emploi permanent des collectivités

Plus en détail

LE RECENSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ELIGIBLES A LA TITULARISATION POUR LA PERIODE DU 13/03/2016 AU 12/03/2018

LE RECENSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ELIGIBLES A LA TITULARISATION POUR LA PERIODE DU 13/03/2016 AU 12/03/2018 Fiche Carrières FICHE n 1 : PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS LE RECENSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ELIGIBLES A LA TITULARISATION POUR LA PERIODE DU 13/03/2016

Plus en détail

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C L organisation de la carrière des agents de la catégorie C Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 01/01/2017 Fiche statutaire : les agents relevant de la catégorie C Table des matières Composition des cadres

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG 76540 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 JUIN 2013 Date de convocation

Plus en détail

Entre les soussignés. d'une part,

Entre les soussignés. d'une part, 11-45 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE EMPLOIS DE DIRECTION ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 47 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE Entre les soussignés...

Plus en détail

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants - emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité

Plus en détail

LE RECRUTEMENT. Le non titulaire n est pas nommé dans un grade de la hiérarchie administrative.

LE RECRUTEMENT. Le non titulaire n est pas nommé dans un grade de la hiérarchie administrative. L article 3 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de l interdiction du recrutement d agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. Le recrutement de fonctionnaires, au préalable, nommés

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Recrutement d un contractuel de droit public

Recrutement d un contractuel de droit public Le recrutement des contractuels Recrutement d un contractuel de droit public Référence Internet 2119.512 Saisissez la Référence Internet 2119.512 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DE L ESCARTON DU QUEYRAS R E G L E M E N T I N T E R N E D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S ( C E T )

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DE L ESCARTON DU QUEYRAS R E G L E M E N T I N T E R N E D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S ( C E T ) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DE L ESCARTON DU QUEYRAS R E G L E M E N T I N T E R N E D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S ( C E T ) Soumis pour avis aux agents entre le 26/08/2016 et le

Plus en détail

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n du

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n du Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n 2009 972 du 03.08.2009 La présente note reprend les mesures introduites par la loi dite «mobilité» du 3 août 2009 (par

Plus en détail

Examens professionnels d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe par voie d avancement de grade et de promotion interne

Examens professionnels d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe par voie d avancement de grade et de promotion interne CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX FILIÈRE ADMINISTRATIVE CATÉGORIE B Examens professionnels d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe par voie d avancement de grade et de promotion

Plus en détail

LOIS NOR : MFPF L. TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE. CHAPITRE I er

LOIS NOR : MFPF L. TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE. CHAPITRE I er LOIS LOI n o 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Plus en détail

AVANCEMENT DE GRADE PRINCIPE

AVANCEMENT DE GRADE PRINCIPE AVANCEMENT DE GRADE PRINCIPE Définition Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à bénéficier de décisions d'avancement de grade, correspondant à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois

Plus en détail

Loi n du 12 mars Principaux apports

Loi n du 12 mars Principaux apports Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Principaux apports Présentation des principales dispositions introduites par la loi du 12 mars 2012, relative à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE ADMINISTRATIVE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE FILIERE ADMINISTRATIVE 416, rue des Universités 38405 SAINT-MARTIN-D HERES 04 76 33 20 33 - Fax 04 76 33 20 40 E-mail : cdg38@cdg38.fr

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER

Plus en détail

Consultable sur le site Internet de la préfecture

Consultable sur le site Internet de la préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES GRENOBLE, LE 20 DECEMBRE 2012 BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTROLE DE LEGALITE POLE MISSIONS ET MOYENS DES COLLECTIVITES AFFAIRE SUIVIE PAR : Jean-louis DI BISCEGLIE

Plus en détail

11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET

11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET 11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET Entre les soussignés... (dénomination exacte de la collectivité ou de l établissement concerné) représenté (e) par son... (Maire ou Président)

Plus en détail

Présentation du 3 décembre 2012

Présentation du 3 décembre 2012 MISE EN OEUVRE de la LOI n 2012-347 du 12 mars 2012 Relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels Et du décret d application n 2012-1293 du

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité

NOTE D INFORMATION. CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité Mise à jour du 30.12.2009 NOTE D INFORMATION CV Réf. :.I-5.1.2 et II 2.3.2 Service GRH - Documentation 1 er décembre 2005 05 63 60 16 57 L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité TRANSMISSION DES ACTES RELATIFS

Plus en détail

Loi n du 12 mars 2012

Loi n du 12 mars 2012 PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI N 2012-347 du 12 mars 2012 RELATIVE A : L accès à l emploi titulaire L amélioration des conditions d emploi des agents contractuels La lutte contre les

Plus en détail

GUIDE «LES AGENTS CONTRACTUELS

GUIDE «LES AGENTS CONTRACTUELS GUIDE - Août 2016 - Août 2016 VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie MEUNIER 03.59.56.88.48/23

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Direction des Ressources Humaines Loi 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Accès direct DÉVELOPPEMENT DE LA MOBILITÉ LE DÉTACHEMENT MISE À DISPOSITION

Plus en détail

Références. Grades. Nomination. Formations obligatoires dès la nomination

Références. Grades. Nomination. Formations obligatoires dès la nomination Filière ADMINISTRATIVE Cadre d'emplois des ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs

Plus en détail

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT Réf. : CDG-INFO2012-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : 03.59.56.88.48/23 Date : le 13 mars 2012 LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS : LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT ET

Plus en détail

JORF n 0072 du 26 mars Texte n 10

JORF n 0072 du 26 mars Texte n 10 Le 10 avril 2010 JORF n 0072 du 26 mars 2010 Texte n 10 DECRET Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Déroulement de carrière-n 3 18 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Références - Décret

Plus en détail

Filière administrative

Filière administrative Filière administrative LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 10/01/2017 de Rédacteur Principal Territorial de 2 e classe Textes de référence : - Décret n 2012-924 du 30

Plus en détail

LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - CS 60321-20178 AJACCIO CEDE 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75 LES ACTES TRANSMISSIBLES

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B

FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B LA DEFINITION DE L EMPLOI Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal

Plus en détail

Mise en œuvre du dispositif des recrutements réservés Prolongation du dispositif de résorption de l emploi précaire jusqu au 12 mars 2018

Mise en œuvre du dispositif des recrutements réservés Prolongation du dispositif de résorption de l emploi précaire jusqu au 12 mars 2018 Mise en œuvre du dispositif des recrutements réservés Prolongation du dispositif de résorption de l emploi précaire jusqu au 12 mars 2018 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

Plus en détail

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS 1 Centre de gestion de la FPT de l Ain EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS Catégorie B Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 2013-495 du

Plus en détail

Séance 1 Les grands principes et les grandes données de la fonction publique territoriale. Fiche de synthèse

Séance 1 Les grands principes et les grandes données de la fonction publique territoriale. Fiche de synthèse Séance 1 Les grands principes et les grandes données de la fonction publique territoriale Fiche de synthèse Les grands principes et les grandes données de la fonction publique territoriale 1. Les éléments

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

Prolongation du dispositif de titularisation applicable aux contractuels dans la Fonction Publique Territoriale

Prolongation du dispositif de titularisation applicable aux contractuels dans la Fonction Publique Territoriale Prolongation du dispositif de titularisation applicable aux contractuels dans la Fonction Publique Territoriale 10/2016 Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi dite "Sauvadet" du

Plus en détail

LES EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RESERVÉS

LES EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RESERVÉS Département des Ressources Humaines Service Développement Professionnel Chercheurs, Ingénieurs, Techniciens LES EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RESERVÉS La présente note d information a pour objet d exposer

Plus en détail

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 1 PPCR Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 Introduction Le décret 2016-596 du 12 mai 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnel, carrières

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES, EMPLOIS FONCTIONNELS DES METROPOLES DU GRAND PARIS ET D AIX-MARSEILLE-PROVENCE

AGENTS NON TITULAIRES, EMPLOIS FONCTIONNELS DES METROPOLES DU GRAND PARIS ET D AIX-MARSEILLE-PROVENCE C I R C U L A I R E Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 01 44 01 06 00 - fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com

Plus en détail

Centre de Gestion de l Ain

Centre de Gestion de l Ain Dispositions exceptionnelles relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique et à l encadrement des cas de recours aux agents contractuels Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Titres I et

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_CSE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Références : - Décret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut

Plus en détail

DISPOSITIF D ACCES A L EMPLOI «TITULAIRE», TITULARISATION LOI DU 12 MARS 2012

DISPOSITIF D ACCES A L EMPLOI «TITULAIRE», TITULARISATION LOI DU 12 MARS 2012 *ù :,kjy CIRCULAIRE CDG90 11/13 DISPOSITIF D ACCES A L EMPLOI «TITULAIRE», TITULARISATION LOI DU 12 MARS 2012 Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration

Plus en détail

La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013

La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013 La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013 Principales références juridiques : Décret n 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 portant

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier

Plus en détail

Gestion des Carrières

Gestion des Carrières Gestion des Carrières FICHE TECHNIQUE - CATEGORIE B (Filière médico-sociale) Technicien paramédical de classe normale jusqu au 31 décembre 2016 Comment compléter la fiche de nomination stagiaire d un agent

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C CIRCULAIRE CDG90 12/17 25/01/2017 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations) Loi de finances

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ETAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n o 86-83 du 17

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2016/03 du 15 avril 2016 Remplace et annule la circulaire n 2016/02 du 21 mars 2016 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique

Plus en détail

Concours EPS Session 2017

Concours EPS Session 2017 Concours EPS Session 2017 PUBLIC CAPEPS externe CAPEPS interne Agrégation externe Agrégation interne Concours réservé Inscriptions Les candidats s'inscrivent par Internet du jeudi 8 septembre 2016, à partir

Plus en détail

STATUT AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Nouvelles dispositions

STATUT AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Nouvelles dispositions STATUT AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Nouvelles dispositions Février 2016 Référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du

Plus en détail

Référence : décret n du 30 décembre 1987 modifié par le décret n du 22 décembre 2006

Référence : décret n du 30 décembre 1987 modifié par le décret n du 22 décembre 2006 Cadre d emplois des Administrateurs territoriaux Catégorie A Référence : décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 Grades : Administrateur Administrateur

Plus en détail

Le déroulement de carrière des agents territoriaux

Le déroulement de carrière des agents territoriaux Le déroulement de carrière des agents territoriaux Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 Le déroulement de carrière des agents territoriaux Audio 02 La fonction publique française,

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2017/03 du 27janvier 2017 Précisions apportées en page 4 Remplace et annule la circulaire n 2017/02 du 11 janvier 2017 Conditions d avancement de grade et de promotion interne

Plus en détail

Il est complété par le décret n du 26 décembre 2016 portant rééchelonnement indiciaires dudit cadre d emplois.

Il est complété par le décret n du 26 décembre 2016 portant rééchelonnement indiciaires dudit cadre d emplois. Déroulement de carrière mars 2017 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A

Plus en détail

ENSEIGNEMENT DE LA DANSE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ENSEIGNEMENT DE LA DANSE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DROIT ENSEIGNEMENT DE LA DANSE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JUILLET 2016 Département Ressources professionnelles CN D 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr cnd.fr

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE FILIERE TECHNIQUE Cdg38/filière technique/ Mai 2016 416, rue des Universités 38405 SAINT-MARTIN-D HERES 04 76 33 20 33 - Fax 04 76 33 20

Plus en détail

Mise à jour : 28 juillet 2016 SOMMAIRE

Mise à jour : 28 juillet 2016 SOMMAIRE CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DES BIBLIOTHÈQUES FILIÈRE CULTURELLE CATÉGORIE B Examens professionnels d accès au grade d assistant de conservation du patrimoine

Plus en détail

La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n du 17 mai 2011

La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n du 17 mai 2011 Circulaire d INFORMATIONS N 2011-15 du 27 juin 2011 La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n 2011-541 du 17 mai 2011 Textes de référence

Plus en détail

Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière administrative. Objet : intégration

Plus en détail

LE CONGÉ PARENTAL. Le congé parental est un congé non rémunéré accordé, sous certaines conditions, aux agents pour élever leur enfant.

LE CONGÉ PARENTAL. Le congé parental est un congé non rémunéré accordé, sous certaines conditions, aux agents pour élever leur enfant. F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE CONGÉ PARENTAL L E S S E N T I E L Le congé parental est un congé non rémunéré accordé, sous certaines conditions, aux agents pour élever leur enfant. FONDEMENTS

Plus en détail

Réforme des dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale

Réforme des dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale Saint Martin d Hères le 21 janvier 2008 Note d information n 08-04 Nos réf. : GdC/SA/SD Réforme des dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale Texte de référence

Plus en détail

Le contrat de travail du Directeur d EPIC

Le contrat de travail du Directeur d EPIC Le contrat de travail du Directeur d EPIC 1 /26 Sommaire Dispositions usuelles CDD public de 3 ans Fonction publique territoriale Dispositions spécifiques Le CDI Deux cas prévus par les textes Modalités

Plus en détail

DÉCLARATION ET PUBLICITÉ DES CRÉATIONS ET VACANCES D EMPLOIS PROCÉDURE

DÉCLARATION ET PUBLICITÉ DES CRÉATIONS ET VACANCES D EMPLOIS PROCÉDURE DÉCLARATION ET PUBLICITÉ DES CRÉATIONS ET VACANCES D EMPLOIS PROCÉDURE 1 Dernière mise à jour : 22 novembre 2016 www.cdg13.com TEXTES DE RÉFÉRENCE - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 11/04/2016 de Cadre de santé Infirmier, Rééducateur et Assistant Médico-Technique Textes de référence : -

Plus en détail

LES FONCTIONS DU CADRE D EMPLOIS

LES FONCTIONS DU CADRE D EMPLOIS Catégorie B LES FONCTIONS DU CADRE D EMPLOIS Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe. Les rédacteurs territoriaux

Plus en détail