La régularisation des périodes d études Qu est-ce que c est?...et en pratique?

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1 La régularisation des périodes d études Qu est-ce que c est...et en pratique

2 Qu est-ce que c est J ai entendu parler dans la presse de "rachat" et de "régularisation des périodes d études", mais qu est-ce que c est exactement Vous êtes salarié, fonctionnaire ou indépendant A partir du 1 er décembre 2017, si vous avez obtenu un diplôme de l enseignement supérieur, vous pouvez valoriser en tout ou en partie certaines périodes d études pour le calcul du montant de votre pension. Comment En rachetant en tout ou en partie ces périodes d études. Pour augmenter votre pension, mais pas pour partir plus tôt à la retraite Si le rachat de ces périodes d études peut augmenter le montant de votre pension, il ne vous permettra nullement de partir plus tôt à la retraite. Par ailleurs, des règles strictes existent en la matière : toutes les périodes d études ne sont pas rachetables. Voyez à la page 3 de cette brochure celles que vous pouvez racheter. Qu est-ce qui change avec cette réforme Vous partez à la pension : Avant le 01/12/2018 La régularisation est gratuite pour les fonctionnaires et payante pour les salariés et les indépendants. La régularisation n est possible que dans les 10 ans après la fin de vos études. À partir du 01/12/2018 Régularisation payante, que vous soyez fonctionnaire, salarié ou indépendant. Attention, si vous êtes fonctionnaire, des exceptions existent 1. Régularisation non limitée dans le temps : désormais, la régularisation est possible à tout moment, pour autant qu elle soit faite avant la date de prise de cours de la pension ; MAIS le montant de la cotisation de régularisation varie en fonction du moment où la régularisation est demandée (consultez nos brochures détaillées). Ainsi, plus vous régularisez tôt, plus les tarifs sont intéressants (voir pages 8 et 9). Deux exceptions pour les fonctionnaires : gratuité partielle ou gratuité complète Gratuité partielle Une période transitoire est prévue pour certains fonctionnaires nommés ou assimilés. Pour les pensions qui prendront cours à partir du 1 er décembre 2018 notamment, les droits acquis sont maintenus en fonction de la carrière prestée jusqu au 1 er décembre Voyez les conditions détaillées et les cas particuliers (enseignants temporaires, stagiaires judiciaires, etc.) dans notre brochure détaillée à la page 5 ou demandez une simulation de vos périodes de régularisation gratuites ou payantes sur mypension.be. Gratuité complète La prise en compte du diplôme reste intégralement gratuite pour les fonctionnaires qui : au plus tard le 1 er décembre 2018, satisferont aux conditions requises pour l obtention d une pension an ticipée, et ce indépendamment de la date de prise de cours réelle de leur pension ; le 1 er décembre 2017 se trouvent ou pourraient se trouver à leur demande en disponibilité à temps plein ou à temps partiel avant la pension ou dans une situation compa rable s ils l avaient demandé. Le diplôme est pris en considération aux conditions en vigueur à cette date. Cette garantie s applique aussi à l allocation de transition et à la pen sion de survie des ayants droit des personnes précitées. 1 Consultez notre brochure destinée aux fonctionnaires, pages 5 et 6.

3 Qu est-ce que c est Quelles périodes d études puis-je racheter 5 types de périodes Vous pouvez racheter 5 types de périodes : Des années complètes de cours qui ont conduit à l obtention d un diplôme final (les années préparatoires et les années partielles ne comptent pas). La période comptabilisée par année rachetable est de 12 mois : du 1/09 au 31/08 de l année civile suivante. Exception : L année d études dont une partie a été attribuée gratuitement suite aux mesures transitoires. Le solde de l année peut être régularisé à la condition que l année d études, si celle-ci n avait pas été partiellement prise en considération pour une bonification gratuite du diplôme, soit régularisable dans son intégralité. Les périodes de préparation d une thèse de doctorat pour autant que celle-ci ait été terminée. Les périodes de stage qui ont conduit à une qualification professionnelle reconnue. Certaines périodes durant lesquelles un contrat d apprentissage était en cours. Les périodes complètes d un an suivies, dans l enseignement secondaire, après les 6 années d enseignement secondaire obligatoires. Pour les salariés, les périodes régularisables au montant forfaitaire de 1500 par année d études sont réduites pendant la période transitoire Pendant la période transitoire qui court du 1 er décembre 2017 au 30 novembre 2020, les salariés qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans ne peuvent racheter au montant forfaitaire de 1500 par année d études que les périodes d études qui suivent le 1 er janvier de l année de leur 20 e anniversaire. Attention, pour chacun de ces types de périodes, des conditions spécifiques existent. Découvrez-les dans nos brochures détaillées. Durée maximale et diplômes rachetables La durée maximale que vous pouvez régulariser est limitée au minimum requis pour l obtention du diplôme. Les années ratées et/ou recommencées ne sont donc pas prises en compte, de même que les diplômes intermédiaires qui ne sont pas considérés comme requis pour l obtention du diplôme. Un seul diplôme peut être régularisé. Un seul diplôme signifie le diplôme final, ainsi que tous les autres diplômes (post secondaires, bachelier, master, ) précédents qui étaient requis pour l obtention de ce diplôme final. Pour voir avec précision les diplômes qui sont rachetables, consultez nos brochures détaillées. 2 cas particuliers : les thèses de doctorat et stages professionnels Périodes d études pour préparer une thèse de doctorat 2 ans maximum Ces périodes d études peuvent être régularisées tout au plus pour 2 ans, même si la durée minimum légale pour l obtention du diplôme de doctorat est supérieure et même si vous consacrez en réalité plus de 2 ans à la préparation de votre doctorat. Stages professionnels minimum requis pour l obtention de la qualification La durée régularisable se limite à la durée minimum requise pour l obtention de la qualification professionnelle.

4 ... et en pratique La régularisation me concerne-t-elle maintenant À partir de quand cette nouvelle loi est-elle d application Cette nouvelle loi s applique aux pensions prenant cours à partir du 1 er décembre Pour les fonctionnaires, une période transitoire est prévue pendant laquelle les droits acquis sont protégés. À qui s applique cette nouvelle loi Suis-je concerné Désormais, cette nouvelle loi s applique à tout le monde : salarié, fonctionnaire ou indépendant, quel que soit l âge. Il existe toutefois des exceptions et des mesures transitoires. Pour en savoir plus, lisez notre brochure consacrée aux fonctionnaires (pages 5 et 6). Dans quel régime de pension dois-je régulariser La régularisation est effectuée dans le régime où vous êtes actif. Votre emploi actuel détermine donc la direction de votre demande. Si vous êtes : salarié ou fonctionnaire contractuel, la régularisation se fera dans le régime des salariés. fonctionnaire nommé ou assimilé, la régularisation se fera dans le régime des fonctionnaires. actif dans plusieurs régimes, consultez nos brochures détaillées. indépendant, renseignez-vous auprès de votre caisse. Puis-je demander une régularisation dans plusieurs régimes Non, si vous avez déjà introduit votre demande dans le régime de pension des fonctionnaires, il n est pas possible de l introduire dans le régime de pension des salariés. Par contre, on peut introduire 2 demandes successives et donc valider à 2 moments différents une partie de ses périodes d études. Attention : vous ne pouvez effectuer que 2 demandes de régularisation! Au-delà de ces 2 demandes, si vous ne validez pas la proposition de régularisation en effectuant le versement, vous ne pourrez plus introduire de demande. Votre demande de régularisation ne sera pas non plus acceptée si elle porte sur des périodes d études que vous avez déjà régularisées dans un autre régime.

5 ... et en pratique À quel montant s élèvera ma régularisation Comment est calculé ce montant si vous êtes fonctionnaire Le montant de la cotisation de régularisation dépend du moment de l introduction de votre demande de régularisation : Si votre demande est introduite durant les 10 années qui suivent l obtention du diplôme, du certificat, du doctorat ou de la qualification professionnelle, le montant de votre cotisation de régularisation 1 s élève à par période de 12 mois à régulariser (rattaché au coefficient de majoration en vi gueur au 1 er décembre 2017). Le délai de 10 ans est calculé à partir de la dernière période d études régularisable. Si votre demande est introduite après le délai de 10 ans consécutif à l obtention du diplôme, du certificat, du doctorat ou de la qualification professionnelle, un calcul individuel de la cotisation de régularisation est fait. Ce calcul tient compte de la valeur, à la date de la demande de régularisation, de la majoration de pension obtenue par la régularisation. Cette majoration est calculée avec un taux d intérêt et des tables de mortalité et tient compte des salaires qui sont pris en considération pour le calcul de la pension de retraite tels que connus au moment de la demande de régularisation. Des mesures transitoires dont des réductions de montants sont prévues pour les fonctionnaires qui sont encore en service le 1 er décembre 2017 et dont les études sont terminées depuis plus de 10 ans. Pour en savoir plus, consultez notre brochure détaillée pour les fonctionnaires, à la page 15. Comment est calculé ce montant si vous êtes salarié Coût par année d étude Racheter 1 année d étude vous coûtera si la demande est introduite dans les 10 ans suivant l obtention du diplôme. Une période de transition de 3 ans (du 1 er décembre 2017 au 30 novembre 2020) est prévue pour les salariés qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans au 1 er décembre Durant cette période transitoire, vous ne pouvez régulariser que les périodes d études à partir du 1 er janvier de l année de votre 20 e anniversaire au montant forfaitaire de Pour les années d études régularisables avant votre 20 e anniversaire, le montant de la cotisation de régularisation fera l objet du calcul actuariel. Après la période transitoire de 3 ans, le montant de la cotisation de régularisation augmentera au fur et à mesure des années, si vous avez dépassé le délai de 10 ans après la fin de vos études. La cotisation sera majorée d un taux d intérêt et d un coefficient suivant les tables de mortalité. 1 Le montant de la cotisation de régularisation est le montant valide à la date d introduction de la demande de régularisation. Estimation sur mypension.be Pour connaître le montant précis à payer pour régulariser vos périodes d études, faites-en la demande dans votre dossier en ligne sur mypension.be. Paiement de la cotisation de régularisation La cotisation doit être versée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive : ce versement peut éventuellement être effectué après la date de prise de cours de la pension. La cotisation de régularisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale fiscalement déductible.

6 Quand... et en pratique Quand, comment et où demander ma régularisation AVANT la date de prise de cours de la pension. Par contre, plus la demande est faite tard, plus les montants réclamés sont importants. La date de réception de la demande fait office de date d introduction de la demande de régularisation (cette date est également importante pour fixer la cotisation de régularisation et une éventuelle réduction). Comment et où Vous devez introduire votre demande en personne (quelqu un d autre ne peut pas le faire pour vous) : via votre dossier en ligne sur mypension.be. Cliquez sur l onglet, puis faites votre choix (demande d information ou demande de régularisation). par écrit ou par voie électronique au Service Pensions et AVANT la date effective de la retraite. Téléchargez notre formulaire via ce lien ou demandez-le en téléphonant au Envoyez-nous ce formulaire complété via notre : Adresse postale : Service fédéral des Pensions Tour du Midi Bruxelles info.fr@servicepensions.fgov.be Récapitulons Comment se passe la régularisation Etape 1 : introduire la demande de régularisation Le Service Pensions examine votre demande de régularisation et vous informe du montant de la cotisation de régularisation à payer pour les périodes d études mentionnées dans votre demande. Le cas échéant, le Service Pensions vous communique également le montant de la cotisation de régularisation que vous devrez payer pour la période complète qui peut être régularisée. Etape 2 : communiquer votre choix Sur la base de cette information, vous communiquez votre choix au Service Pensions : soit vous choisissez de ne pas régulariser, ce qui n a pas d impact sur votre quota maximum de 2 demandes de régularisation ; soit vous décidez de le faire effectivement et vous mentionnez les périodes d études que vous souhaitez régulariser. Etape 3 : payer votre cotisation Si vous faites le choix de régulariser des périodes d études, nous vous notifions votre décision de régularisation. Vous êtes tenu de verser la cotisation de régularisation en une seule fois dans les 6 mois qui suivent la réception de cette notification pour les périodes d études qui y sont mentionnées. Attention : en cas de paiement tardif ou de non-paiement dans ce délai de 6 mois, la demande est définitivement clôturée et 1 demande est ainsi épuisée. Vous ne pourrez plus introduire qu une seule nouvelle demande de régularisation pour les périodes d études que vous n avez finalement pas régularisées. Que signifie cette régularisation pour la pension de survie Chaque période d études régularisée est prise en compte pour le calcul de l allocation de transition ou de la pension de survie qui prend cours à partir du 1 er décembre Le montant de pension résultant de la prise en compte des périodes d études régularisées fait partie intégrante de la pension de survie ou de l allocation de transition. Il est donc soumis aux limitations prévues en matière de pension de retraite et de pension de survie et il suit la péréquation* des pensions. * Voir notre brochure "Péréquation des pensions du régime des fonctionnaires".

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