Marché Public de Services ACTE D ENGAGEMENT

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1 Marché Public de Services ACTE D ENGAGEMENT Personne publique/pouvoir adjudicateur Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) Représentant du Pouvoir adjudicateur Monsieur le Président du SYMPAC Objet de la consultation / procédure adaptée Assurance RESPONSABILITE CIVILE du SYMPAC Années 2014 à 2018 Remise des offres Date limite de réception : Le Vendredi 15 novembre 2013 à 17:00 Réservé pour la mention «Nantissement» Acte d engagement/ccp/rc Page 1 sur 9

2 1. Identifiants Ordonnateur : Le Président du SYMPAC. Comptable public assignataire : Trésorier de Calais Municipale. Renseignements de l article 109 du code des marchés publics : Monsieur le Président du SYMPAC. 2. Types de contractants Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. En application de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en cas de qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché. 3. Contractant(s) Je soussigné, A remplir autant de fois qu il y a de co-traitants. Dans l absence d indication, le 1 er co traitant sera désigné comme mandataire du groupement. Nom :... Prénom :... Domicilié à :... Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à :... Agissant pour le nom et le compte de la Société : Domiciliée à :... N d'identité SIRET : N d inscription SIREN : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Code APE :... Acte d engagement/ccp/rc Page 2 sur 9

3 Dans le cas d entrepreneurs groupés solidaires, si le marché ne désigne pas l entrepreneur mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l acte d engagement est le mandataire des autres entreprises. Après avoir pris connaissance des documents mentionnés à l article relatif aux «Pièces constitutives du marché», je m engage sans réserve à livrer les fournitures définies par le présent Acte d'engagement, dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des propositions. Je / Nous déclarons sur l honneur : ne pas être en redressement judiciaire ou, à défaut, être autorisé par jugement du tribunal de commerce à poursuivre son activité pendant la durée prévisible de l exécution du marché ; ne pas faire l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics ; que la prestation sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L à 12, L , L , L et R à R du code du travail ; satisfaire aux obligations d'emploi mentionnées à l'article L à 4 du Code du travail ; qu au cas où j aurais l intention d employer des salariés de nationalité étrangère je certifie que ceux-ci seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ; avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales visées à l article 46 du code des marchés publics ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et 2, L à 5, L et L et 2 du code du travail. 4. Objet du marché Les prestations du présent marché ont pour objet de garantir l Assuré devant toute juridiction, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée, y compris après livraison, du fait de dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, dans la limite des sommes fixées, avec effet au 01/01/2014 à 0 heure, et reconduction possible quatre fois jusqu au 31/12/2018 à 24 heures. 5. Prix Les prestations du présent marché seront rémunérées par application d un taux de prime unitaire (masse salariale), actualisable annuellement auquel il faudra rajouter les frais et taxes Sont comprises toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du présent marché. Les montants de garantie et les taux de prime sont indexés en fonction de l indice FNB Montant hors TVA TVA au taux de : 19,6 % Montant TTC Montant (TTC) arrêté en lettres à : Acte d engagement/ccp/rc Page 3 sur 9

4 6. Modalités de paiement Les prix sont fermes. Les comptes du marché sont réglés conformément aux dispositions de l article 11 du CCAG Fournitures courantes et Services. Les sommes dues au prestataire en exécution du présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 31 décembre Les demandes de paiement devront s effectuer à l adresse suivante : SYMPAC Hôtel de Ville de Calais Place du soldat inconnu Calais cedex Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant ou du compte ouvert au groupement (au choix): JOINDRE UN RIB M.... N de Compte... Banque... Répartition des paiements Délais Le délai d exécution est fixé à compter du 01/01/2014 à 0 heure 8. Clauses techniques Les activités à garantir : La garantie est accordée à toutes les compétences et activités, même les compétences classées comme "compétences particulières". Elle couvre toutes les animations, manifestations et cérémonies, traditionnelles ou non, organisées par l Assuré ou placées sous sa surveillance. L Assureur garantit l assuré lorsqu il a pu accorder des renonciations à recours et/ou des clauses de transfert de responsabilité dans le cadre de contrats ou conventions, et en priorité, mais non exclusivement au profit d organismes publics (Etat, Collectivités et Etablissements Publics). L Assureur dispense l Assuré de toute déclaration sur ces renonciations à recours actuelles ou à venir. Sont garantis les dommages subis par les choses, substances que l Assuré ou les personnes dont elle est civilement responsable ont en dépôt, en location, en garde, en prêt, qui leur sont confiés ou qu'ils détiennent pour les conserver, les exposer, les transporter La garantie s'applique quelle que soit la nature des responsabilités, leur base juridique ou le Tribunal compétent. Acte d engagement/ccp/rc Page 4 sur 9

5 La garantie est automatiquement étendue à tous services, y compris les services qui viendraient à être créés après la signature du présent contrat, et à toutes personnes (rémunérées ou non), tous biens et toutes activités qui viendraient à être mis à disposition ou dévolus à l Assuré, sans qu'aucune déclaration spéciale n'incombe à l Assuré puisque les primes sont uniquement fonction de la masse salariale annuelle. Les garanties s étendent aux dommages causés par tous biens, ou activités, ou service pouvant engager la responsabilité de l Assuré. Le contrat couvre notamment les dommages causés par : a) les biens immobiliers et mobiliers dont l Assuré est propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant ou gardien, y compris les locaux occasionnels d'activité b) les services, même les services classés comme "services annexes". Les garanties s étendent aux dommages causés par toutes les personnes susceptibles d'engager la responsabilité de l Assuré, qu'elles aient de par leur fonction, qualité pour engager la responsabilité de l Assuré, qu'elles soient au service direct ou indirect de l Assuré. Sont notamment couverts les dommages causés par : - les stagiaires, - les personnes en formation, insertion ou mises au service de l Assuré dans le cadre du traitement social du chômage, - les personnes mises à la disposition de l Assuré, même non rémunérées directement par l Assuré, - les personnes dont l Assuré a la garde à quelque titre que ce soit, - les collaborateurs bénévoles, occasionnels ou non. Les préjudices corporels, matériels ou immatériels subis par tous les élus et administrateurs à l'occasion de leurs fonctions sont garantis. Sont garantis également les conséquences des dommages subis au cours du trajet entre leur résidence et les lieux où leur fonction les amène à se rendre Les agents et les élus bénéficient de la protection fonctionnelle selon le cadre de la Loi. Responsabilité personnelle : Les garanties sont accordées en défense et en indemnité en cas de mise en cause de la responsabilité personnelle de l'agent ou d'un élu. La garantie de défense intègre la notion de présomption d'innocence. Seule la qualification de faute intentionnelle par décision judiciaire sera prise en compte. Défense et recours : la garantie de défense est accordée y compris au pénal tant au profit des agents que des élus, en cas de demande de dommages et intérêt. L Assureur prendra en compte la présomption d innocence, et accepte de défendre tout assuré demandant que défense lui soit accordée. La garantie de recours subrogatoire est accordée au profit des agents et élus, à condition que soit actionnée la responsabilité personnelle. L'Assureur exerce les recours contre toute personne ainsi que tout appel en garantie. Dans les conditions prévues à la loi du 18/03/2003, les garanties de défense, recours et de protection sont accordées aux assurés et à leur famille. Sauf amendement particulier, le présent contrat ne fera pas de distinction entre faute détachable ou non détachable. Exclusions : la faute volontaire, intentionnelle, dolosive, les amendes et peines pénales. Les honoraires des conseils choisis par l Assuré en cas de litige avec l'assureur sur le règlement d'un sinistre, seront remboursés à concurrence des frais réels, dans la limite d'un maximum de 5% du sinistre, à la condition expresse que la procédure de conseil ait permis à l'assuré de percevoir une indemnisation plus élevée. Limites de garanties : A fixer Acte d engagement/ccp/rc Page 5 sur 9

6 Franchises : Aucune 9. Conditions d exécution des prestations Les vérifications et l admission des prestations seront effectuées conformément aux dispositions des du CCAG Fournitures courantes et Services. 10. Pénalités de retard Les stipulations de l article 14.1 du CCAG - FCS sont applicables. Par dérogation à l article du CCAG - FCS il n y a pas d exonération des pénalités inférieures à Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante L acte d engagement valant Cahier des Clauses Particulières et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JORF n 066 du 19 mars Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché. La décomposition du prix global et forfaitaire Les Conditions Particulières 12. Condition de la consultation 12.1 Contenu des propositions Les propositions devront contenir les pièces suivantes : - L acte d'engagement valant cahier des clauses particulières et règlement de la consultation complété, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché et contenant le Cahier des Clauses Techniques Particulières. - La décomposition du prix global et forfaitaire - Un mémoire technique précisant les coordonnées d un référent unique pour l obtention de conseils, les déclarations et le traitement de tous dossiers découlant du contrat. - La lettre de candidature sur papier libre, avec en cas de groupement, l habilitation du mandataire par ses cotraitants ou modèle DC1 - La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire - Une déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics : 12.2 Analyse des candidatures Les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne seront pas retenues Attribution du marché Le pouvoir adjudicateur choisira l offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants : Acte d engagement/ccp/rc Page 6 sur 9

7 Rang Critère de jugement Pondération 1 Prix 60 2 Etendue de garantie 40 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le présent document prévaudront sur toute autre indication de l'offre (décomposition du prix, devis,.). Tout rabais ou remise de toute nature qui n est pas expressément autorisé ne sera pas pris en compte Variantes Aucune variante ne pourra être proposée par les candidats. Seule la solution de base sera prise en compte lors du jugement des offres Conditions de remise des plis Les plis ne pourront pas être transmis par voie électronique. Ils seront transmis sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Objet de la consultation : Assurance Responsabilité Civile du SYMPAC Référence : "Ouverture exclusivement réservée au service destinataire" Adresse postale de remise des plis : Les plis pourront être adressés en courrier recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l adresse suivante : SYMPAC Hôtel de Ville de Calais Place du Soldat Inconnu CALAIS Cedex Adresse physique de remise des plis : Les plis pourront être déposés contre récépissé à l adresse suivante : SYMPAC Service Courrier Hôtel de Ville de Calais Place du Soldat Inconnu CALAIS Cedex Horaires d ouverture des bureaux 8h à 12h et 13h30 à 17h30 Les propositions doivent parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande par courrier, télécopie ou courriel, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, au service suivant : SYMPAC - Hôtel de Ville de Calais Place du Soldat Inconnu CALAIS Cedex Acte d engagement/ccp/rc Page 7 sur 9

8 Tel : Fax : Philippe.mariette@pays-du-calaisis.fr 13. Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales L article intitulé Pénalités de retard déroge à l article du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services. Concernant l exonération des pénalités. 14. Acceptation de l offre Fait en un seul original à :... Le :... Signature(s) du/des prestataire(s) : Décision du pouvoir adjudicateur Partie réservée au pouvoir adjudicateur Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement, Le représentant du pouvoir adjudicateur. A :... le :... Apposition de la signature Reçu notification du marché le :... Le prestataire. Le mandataire du groupement. Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé par : Le prestataire. Le mandataire du groupement. Pour le représentant du pouvoir adjudicateur, A :... le :... Apposition de la signature Acte d engagement/ccp/rc Page 8 sur 9

9 DECLARATION SUR L'HONNEUR (article 43) à renseigner par le candidat En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration par membre du groupement Je, soussigné (nom-prénom) :.. Agissant en qualité de : Agissant pour le compte de : Nom ou dénomination : Adresse sociale : Raison sociale : Se portant candidat au marché suivant : Assurance Responsabilité Civile du SYMPAC Déclare sur l'honneur : ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont une copie du ou des jugements prononcés à cet effet sont joints à la présente déclaration ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et 2, L à 5, L et L et 2 du code du travail ; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à 4 et, L et L à 11 ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. A, le Signature : Acte d engagement/ccp/rc Page 9 sur 9