Le Conseil Municipal,

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1 MF/EG SEANCE DU 26 MARS / LYON 3E - ACQUISITION PAR LA VILLE DE LYON DU LOT DE COPROPRIETE N 20 AU SEIN DE L'IMMEUBLE 66, RUE ETIENNE RICHERAND N EI N INVENTAIRE A 018 ET CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME N DE (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 4 mars 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Par délibération n en date du 22 décembre 2008, vous avez approuvé le plan d équipement pluriannuel de la Ville de Lyon qui prévoit l acquisition de foncier. La Ville de Lyon acquiert successivement, par voie de préemption, et ce depuis les années 1980, les lots de copropriétés des immeubles situés 66 et 68, rue Etienne Richerand à Lyon 3 e. Elle possède à présent la totalité de l immeuble 68, rue Etienne Richerand ainsi que 847,5/1000 èmes de la copropriété sise au numéro 66, dont seuls 3 lots échappent désormais à sa propriété. La difficulté de s assurer la maîtrise complète de la copropriété 66, rue Etienne Richerand, aux fins de faciliter une opération lourde de réhabilitation, que permet plus difficilement le statut de la copropriété mais que favorise la maîtrise complète des lieux par un maître d ouvrage, a conduit la Ville de Lyon à demander l institution d un droit de préemption urbain renforcé approuvé par délibération du Grand Lyon du 12 février Suite à une Déclaration d Intention d aliéner, portant sur l un des trois lots non encore maîtrisés, la Ville de Lyon a sollicité la Communauté Urbaine de Lyon en vue de l acquisition, par voie de préemption d un appartement situé au 5 e étage de la copropriété précitée. Il convient de noter que l acquisition de ce logement constitue une opportunité particulièrement intéressante pour la Ville, lui permettant ainsi de progresser de nouveau dans la maîtrise foncière du site en vue d y développer à terme la réalisation d une opération de logement social. Ce bien, d une surface loi Carrez de 41,80 m², constitue le lot n 20 de la copropriété totalisant ainsi les 35/ 1000 èmes des parties communes du bâtiment. Appartenant à la société Athénaïs Immobilier dont le siège social est situé 117, rue de Sèze à Lyon 6 e, il a été proposé à la vente, libre de toute location ou occupation, au prix de

2 2009/ Au terme des négociations amiables, un accord est intervenu entre les parties au prix de étant précisé que France Domaine a estimé cet appartement au prix de , suivant avis en date du 18 septembre Ceci étant, compte tenu des prétentions initiales du vendeur, de la nécessité de s assurer de la maîtrise rapide de cet immeuble dans sa globalité, il paraît opportun et conforme aux intérêts de la Ville de conclure cette transaction au prix de Aux termes de la promesse d achat qui vous est présentée, il vous est donc proposé de racheter à la Communauté Urbaine ledit lot au prix de et de lui rembourser tous les frais inhérents à l acquisition. Conformément aux modalités de gestion du plan d équipement pluriannuel, il vous est proposé de voter, dans un premier temps, une partie de l autorisation de programme des Réserves Foncières pour un montant de Cette autorisation de programme permettra de financer les opérations d acquisition qui vous sont présentées aujourd hui et qui sont préemptées par la Communauté Urbaine de Lyon ; Vu la délibération de la Communauté urbaine de Lyon du 12 février Vu l avis de France domaine du 18 septembre 2008 ; Vu la promesse d achat ; Vu l arrêté communautaire du 3 novembre 2008 ; 2009 ; Vu l avis de M. le Maire du 3 e arrondissement consulté le 17 février Vu l avis émis par le Conseil du 3 e arrondissement ; Ouï l avis de sa Commission Immobilier, Bâtiments ; DELIBERE 1. Le montant de l autorisation de programme intitulée «Réserves foncières» et référencée sous le n , programme «Tous secteurs», est fixée à L échéancier prévisionnel, susceptible de variation compte tenu des aléas de procédure ou autre pouvant survenir, est envisagé comme suit : année 2009 : ; année 2010 : La promesse d achat susvisée relative au rachat par la Ville de Lyon du lot 20 au prix de préempté par la Communauté urbaine de Lyon dans la copropriété 66, rue Etienne Richerand à Lyon 3 e est approuvée.

3 2009/ M. le Maire est autorisé à signer la promesse d achat, l acte authentique de vente à intervenir aux conditions précitées ainsi que tout document y afférent. 4. La somme de sera versée à la Communauté urbaine de Lyon pour lui permettre de régler le prix dû à la Société Athénaïs Immobilier. 5. Cette opération n «Acquisition lot 20 préempté par la Communauté urbaine au 66, rue Etienne Richerand à Lyon 3 e» sera financée par affectation de l autorisation de programme précitée. 6. Conformément aux dispositions arrêtées au plan d équipement, la dépense en résultant, soit à laquelle s ajoutent les frais notariés (y compris les frais inhérents à l acquisition) estimés à 3 600, sera financée à partir des crédits de paiement inscrits et à inscrire au budget de la Ville de Lyon sur le programme «Tous secteurs», AP n «Réserves foncières», et sera imputée sur les natures comptables 238 et 2138 fonction 72. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjointe déléguée, N. GAY

4 2009/ MAIRIE DU 3ème ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE VILLE DE LYON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 3ème ARRONDISSEMENT SEANCE DU : 10 mars 2009 SAISINE DU : 23 février 2009 COMPTE RENDU AFFICHE LE : 16 mars 2009 DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL : 4 mars 2009 NOMBRE DE CONSEILLERS D ARRONDISSEMENT EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 36 PRESIDENT : M. Thierry PHILIP SECRETAIRE : Mme Nathalie ROLLAND VANNINI Présents : M. PHILIP, M. MALESKI, Mlle PIANTONI, M. CORAZZOL, Mme CHEVALLIER, M. CASTETS, Mme PANASSIER, M. PEISER, Mme ROLLAND-VANNINI, Mme MAMI, M. ACHACHE, Mme ELBAHAR, M. JEANTET, M. HEMON, Mme BRUGNERA, M. HUGUET, Mme BOUZERDA, M. BRUNAND, M. JACQUET, Mme FAURE, Mme RICHNER, M. HITZ, Mme SERAPHIN, M. VIDAL, Mme DECIEUX, M. LASSAGNE, M. BERAT, M. LAFOND. Absents excusés : M. BENHAMOU, M. DACLIN, Mme ROURE, M. KEPENEKIAN, Mme ROY, Mme PIERRON, Mme VALLAUD-BELKACEM, Mme YEREMIAN. Dépôts de pouvoirs : M. BENHAMOU, Mme ROURE, M. KEPENEKIAN, Mme ROY, Mme VALLAUD-BELKACEM, Mme YEREMIAN, donnent respectivement pouvoir à M. ACHACHE, M. MALESKI, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, M. PEISER, M. HUGUET pour les représenter et voter en leur nom.

5 2009/ N 03/2009/156 - Lyon 3e Acquisition par la Ville de Lyon du lot de copropriété n 20 au sein de l immeuble 66, rue Etienne Richerand et création d une autorisation de programme n de N EI N inventaire A 018Lyon 3e - Acquisition par la Ville de Lyon du lot de copropriété n 20 au sein de l'immeuble 66, rue Etienne Richerand N EI N inventaire A 018 et création d'une autorisation de programme n de Le Conseil d Arrondissement, - Vu le livre V, titre 1 er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions particulières applicables à Paris, Marseille, Lyon, et notamment l article L et L , - Vu la délibération de la Communauté Urbaine de Lyon du 12 février 2007 ; - Vu l avis de France domaine du 18 septembre 2008 ; - Vu la promesse d achat ; - Vu l arrêté communautaire du 3 novembre 2008 ; - Vu l avis de M. le Maire du 3 e arrondissement consulté le 17 février 2009 ; - Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire de Lyon expose et propose ce qui suit : Mesdames et Messieurs, Par délibération n en date du 22 décembre 2008, vous avez approuvé le plan d équipement pluriannuel de la Ville de Lyon qui prévoit l acquisition de foncier. La Ville de Lyon acquiert successivement, par voie de préemption, et ce depuis les années 1980, les lots de copropriétés des immeubles situés 66 et 68, rue Etienne Richerand à Lyon 3 e. Elle possède à présent la totalité de l immeuble 68, rue Etienne Richerand ainsi que 847,5/1000 èmes de la copropriété sise au numéro 66, dont seuls 3 lots échappent désormais à sa propriété. La difficulté de s assurer la maîtrise complète de la copropriété 66, rue Etienne Richerand, aux fins de faciliter une opération lourde de réhabilitation, que permet plus difficilement le statut de la copropriété mais que favorise la maîtrise complète des lieux par un maître d ouvrage, a conduit la Ville de Lyon à demander l institution d un droit de préemption urbain renforcé approuvé par délibération du Grand Lyon du 12 février Suite à une Déclaration d Intention d aliéner, portant sur l un des trois lots non encore maîtrisés, la Ville de Lyon a sollicité la Communauté Urbaine de Lyon en

6 2009/ vue de l acquisition, par voie de préemption d un appartement situé au 5 e étage de la copropriété précitée. Il convient de noter que, l acquisition de ce logement constitue une opportunité particulièrement intéressante pour la Ville, lui permettant ainsi de progresser de nouveau dans la maîtrise foncière du site en vue d y développer à terme la réalisation d une opération de logement social. Ce bien, d une surface loi Carrez de 41,80 m², constitue le lot n 20 de la copropriété totalisant ainsi les 35/ 1000 èmes des parties communes du bâtiment. Appartenant à la société Athénaïs Immobilier dont le siège social est situé 117, rue de Sèze à Lyon 6 e, il a été proposé à la vente, libre de toute location ou occupation, au prix de Au terme des négociations amiables, un accord est intervenu entre les parties au prix de étant précisé que France Domaine a estimé cet appartement au prix de , suivant avis en date du 18 septembre Ceci étant, compte tenu des prétentions initiales du vendeur, de la nécessité de s assurer de la maîtrise rapide de cet immeuble dans sa globalité, il paraît opportun et conforme aux intérêts de la Ville de conclure cette transaction au prix de Aux termes de la promesse d achat qui vous est présentée, il vous est donc proposé de racheter à la Communauté Urbaine ledit lot au prix de et de lui rembourser tous les frais inhérents à l acquisition. Conformément aux modalités de gestion du plan d équipement pluriannuel, il vous est proposé de voter, dans un premier temps, une partie de l autorisation de programme des Réserves Foncières pour un montant de Cette autorisation de programme permettra de financer les opérations d acquisition qui vous sont présentées aujourd hui et qui sont préemptées par la Communauté Urbaine de Lyon. Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : 7. Le montant de l autorisation de programme intitulée «Réserves foncières» et référencée sous le n , programme «Aménagement urbain et habitat», est fixée à L échéancier prévisionnel, susceptible de variation compte tenu des aléas de procédure ou autre pouvant survenir, est envisagé comme suit : Année 2009 : ; Année 2010 : La promesse d achat susvisée relative au rachat par la Ville de Lyon du lot 20 au prix de préempté par la Communauté Urbaine de Lyon dans la copropriété 66, rue Etienne Richerand à Lyon 3 e est approuvée.

7 2009/ M. le Maire est autorisé à signer la promesse d achat l acte authentique de vente à intervenir aux conditions précitées ainsi que tout document y afférent. 10. La somme de sera versée à la Communauté Urbaine de Lyon pour lui permettre de régler le prix dû à la Société Athenais Immobilier. 11. Cette opération n «Acquisition lot 20 préempté par la Communauté Urbaine au 66, rue Etienne Richerand à Lyon 3 e» sera financée par affectation de l autorisation de programme précitée. 12. Conformément aux dispositions arrêtées au plan d équipement, la dépense en résultant, soit à laquelle s ajoutent les frais notariés (y compris les frais inhérents à l acquisition) estimés à 3 600, sera financée à partir des crédits de paiement inscrits et à inscrire au budget de la Ville de Lyon sur le programme 00016, AP n , et sera imputée sur les natures comptables 238 et 2138 fonction Vu le résultat du scrutin auquel il a été procédé : D E L I B E R E Le Conseil du 3 ème Arrondissement a adopté les dispositions sus-indiquées. Et ont signé les membres présents, Pour extrait conforme, Le Maire du 3 ème Arrondissement,