Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon

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1 direction régionale de l Équipement Languedoc-Roussillon Service Habitat-Ville Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon Réunion du 21 décembre 2006 Rapport du Préfet de Région Partie 3 Analyse du projet de PLH de Nîmes Métropole

2 Eléments d'analyse du diagnostic Analyse du projet de PLH au regard des prescriptions du code de la construction et de l'habitation Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports L'analyse de l'offre : offre foncière, offre publique et privée de logement et d'hébergement, état du parc de logements existant L'analyse de la demande : estimation des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques, du PDALPD, des besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins de certaines catégories de population, (accessibilité et logements adaptés) Mise en évidence d'une inadéquation de l'offre et de la demande sociale en raison de l'insuffisance du parc public. Tous les segments du parc sont analysés. Développement de l habitat, sous la forme quasi exclusive du pavillonnaire, favorisé par les documents d urbanisme. Première couronne trop chère pour les ménages modestes ou à revenus moyens. Une inflation généralisée des prix : difficulté accrue pour les primo-accédants et les ménages aux revenus intermédiaires. La poursuite de cette urbanisation peu dense, aboutira à l épuisement des réserves avant Segment locatif peu développé, trop cher pour public concerné : baisse notable du renouvellement des baux, augmentation du délai de vacance entre deux locataires, dérive inflationniste dans le parc privé. Très gros retard en logements sociaux en dehors de Nîmes et Saint-Gilles (taux de 6%) Un gisement de logements vacants sur Nîmes Reconquête du centre ancien. Un fort décalage entre la structure même de lʼ offre en logements et la composition des ménages : inadaptation de l'offre à la réduction de la taille des ménages. Les ménages âgés, en proportion croissante, demandeurs d une autre offre en logements Les catégories les plus modestes sʼ installent de plus en plus loin, au-delà du périmètre de Nîmes Métropole. Des études spécifiques menées sur : les logements vacants, dégradés et insalubres, l'impact du vieillissement de la population, l'occupation du logement social, le logement des personnes défavorisées, des étudiants et des salariés agricoles. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 2/8

3 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Résultats et effets des politiques de l'habitat mises en oeuvre au cours des dernières années ou du précédent PLH Actions réalisées et moyens mis en oeuvre Bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement Exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement du SCOT sinon la manière dont le PLH prend en compte la mixité sociale (article L du CU) au vu, le cas échéant, de la situation de territoires limitrophes 9% des logements du centre-ville de Nîmes réhabilités en 20 ans. La communauté dʼagglomération a déclaré la résorption de lʼhabitat insalubre dʼ intérêt communautaire. Participation financière aux opérations de logements sociaux : surcoût foncier, garantie d'emprunt, outils de prospective foncière (1,28 M en 2004) Participation financière aux surcoûts dʼ opérations de démolition et de réhabilitation de logements du parc social ancien. Mise en place dʼoutils spécifiques de lutte contre les logements vacants. Une politique du logement social à construire (!) Bilan des OPAH et de la réhabilitation des copropriétés peu satisfaisant Manque d'accompagnement sur les espaces publics. Bilan mitigé du PLH de Nîmes ( ) : décalage entre objectifs et réalisations. Elaboration du SCOT en cours. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 3/8

4 Eléments d'analyse des principes et objectifs Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Principes retenus pour permettre, dans le respect de la mixité sociale, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements Principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières Axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux Secteurs géographiques et catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires Politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine Développer l'offre nouvelle en logement social public et privé. Développer l'offre locative notamment intermédiaire et adaptée aux jeunes et aux personnes âgées. Créer une offre en accession ciblée sur les primo-accédants et les revenus moyens. Développer une politique foncière alliant la constitution de réserves, des opérations d'habitat maîtrisé et des outils de veille et de prospection foncières. Développer une offre de logements adaptés aux ménages à faibles ressources dans le parc social public et dans le parc privé. Besoins estimés à habitants supplémentaires entre 2006 et 2011 et RP nouvelles dont liées aux besoins endogènes : hypothèses non précisées. Reconstituer l'offre de logements démolis dans le cadre de la rénovation des quartiers sensibles et au relogement des habitants. Développer l'offre en hébergement. Accompagner les actions de médiation locative et de mobilisation de logements en faveur des personnes en difficulté. Mettre en œuvre, à terme, une gestion concertée et territorialisée des attributions de logement social. Réflexion à mener sur la création d une instance de concertation, en vue d une politique d attribution à l échelle intercommunale. Rééquilibrage de la production de logements locatifs sociaux entre Nîmes et les autres communes : déclinaison des objectifs sur 6 secteurs géographiques. Agir pour la remise de logements vacants sur le marché. Renforcer les actions de lutte contre l'habitat indigne. Mettre en œuvre une politique volontariste de rénovation urbaine à l échelle des grands quartiers d habitat social. Agir sur les espaces publics et les équipements des secteurs concernés. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 4/8

5 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées Réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants Accompagner les projets de création ou de développement d Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Inciter au développement de projets d habitat adapté pour des ménages âgés modestes et se concerter avec les organismes HLM pour l adaptation des logements locatifs sociaux existants ou à construire. Accompagner l amélioration et l adaptation des logements en faveur des personnes âgées. Prendre en compte les besoins des personnes âgées et dépendantes définis dans le schéma départemental gérontologique. Mettre sur le marché de nouvelles résidences pour étudiants. Favoriser le développement de logements conventionnés en faveur des étudiants et des jeunes en insertion professionnelle dans le parc locatif privé. Répondre aux besoins des étudiants. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 5/8

6 Eléments d'analyse du programme d'actions Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Modalités de suivi et d'évaluation du PLH et conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat Objectifs quantifiés et localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque secteur géographique. Répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs loi SRU, entre les différentes communes Conception de l'observatoire du PLH confiée à l'agence d'urbanisme avec 3 grands volets : le marché immobilier, la demande en logement social, les évolutions des parcs public et privé. Evaluation, à partir des indicateurs de l'observatoire, de la pertinence des actions et leur cohérence et de l'articulation du PLH avec le SCOT, le PLU, le PDU... Animation par un comité de pilotage et la commission locale de l'habitat. Une réflexion à engager sur la mise en place d'une instance de gestion des attributions de logements locatifs sociaux. Répartition des objectifs de production de logements neufs dans les 6 secteurs à enjeux : 1839 logements par an : déduire les démolitions ANRU (175/an) ce qui ramène l'objectif d'offre nouvelle à LLS ordinaires par an, inférieur à l'objectif du PCS (341 sur ) et même de la convention (300 sur ). Développer une offre de logements adaptés aux ménages à faibles ressources : 10% de PLA-I. Développer et améliorer l offre en hébergement : 3 centres d'hébergement d'urgence et 2 maisons-relais à Nîmes : 60 places ou 77 en hébergement? 440 places EHPAD ou 222 logements sociaux personnes âgées sur 6 ans (33/an dans la convention). 420 à 440 logts étudiants (action 3.3) ou 210 logts sur 6 ans (40/an dans la convention). Réalisation de 4 aires d accueil des gens du voyage (65 places) conformément au schéma départemental. Inciter l'adoption du DPU et la mise à disposition du patrimoine public en faveur du logement social. Négocier une part de logements à loyer maîtrisé dans les opérations privées. Développer la procédure de ZAC. Signer une charte avec les bailleurs sociaux. Mise en place d un dispositif d accompagnement en faveur de l accession sociale : soutien financier, bail emphytéotique, conseil aux candidats. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 6/8

7 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc public ou privé. Dispositifs opérationnels, dans chaque secteur géographique Opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant les modalités de reconstitution de l'offre de logement social Interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions Incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les PLU et les cartes communales, dans chaque secteur géographique Répartition des objectifs de production de logements conventionnés et de remise sur le marché de logements vacants faite entre les 6 secteurs à enjeux : 340 conventionnés et 500 logements vacants (72/an dans la convention) 290 logts à loyer intermédiaire non territorialisés (104 logt/an à loyer maîtrisé dans la convention) 1200 LLS réhabilités 150 logements indignes (24/an dans la convention) Aider financièrement au développement de logements conventionnés dans le parc privé. Lancer des opérations concertées d'opah. Réflexion sur la mise en œuvre d une MOUS insalubrité. Etablir des chartes sur la qualité architecturale et environnementale des opérations d habitat. Lancer un appel à projets d'opérations d'habitat pilotes auprès des communes et identifier les sites. Mettre en œuvre une politique de rénovation urbaine, pour les grands ensembles : démolitions reconstructions(950 logts), réhabilitations (500 logts), accession sociale (100 logts) Mise en place d un dispositif global de relogement des familles concernées. Constituer des réserves foncières : participation à l'epf régional, recours aux ZAD, DPU, expropriation. Incitations fiscales: majoration de la taxe foncière. Traduction des objectifs du PLH dans les PLU : évaluer les capacités de production, le potentiel foncier, ouvrir de nouvelles zones, adapter le règlement et les servitudes, recourir aux incitations réglementaires. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 7/8

8 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et catégories d'intervenants Participation de la CANM : dans le cadre de la délégation des aides à la pierre : parc public : 2,88 M parc privé : 1,36 M accession sociale : 0,45 M Sur , participation au moins égale à celle de à la mise en oeuvre du PRU de 3 sites : 6,22 M (CA) et 6,30 M (communes) interventions diverses : FSL, AIVS, observatoire des loyers, communication, conseil personnalisé. Instaurer des subventions pour le développement de logements privés conventionnés et pour la sortie de vacance de logements, subventions pour la sortie d insalubrité de logements. Réfléchir à la mise en place d un dispositif de soutien financier aux opérations innovantes en matière environnementale. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 8/8