Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon"

Transcription

1 direction régionale de l Équipement Languedoc-Roussillon Service Habitat-Ville Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon Réunion du 21 décembre 2006 Rapport du Préfet de Région Partie 3 Analyse du projet de PLH de Nîmes Métropole

2 Eléments d'analyse du diagnostic Analyse du projet de PLH au regard des prescriptions du code de la construction et de l'habitation Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports L'analyse de l'offre : offre foncière, offre publique et privée de logement et d'hébergement, état du parc de logements existant L'analyse de la demande : estimation des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques, du PDALPD, des besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins de certaines catégories de population, (accessibilité et logements adaptés) Mise en évidence d'une inadéquation de l'offre et de la demande sociale en raison de l'insuffisance du parc public. Tous les segments du parc sont analysés. Développement de l habitat, sous la forme quasi exclusive du pavillonnaire, favorisé par les documents d urbanisme. Première couronne trop chère pour les ménages modestes ou à revenus moyens. Une inflation généralisée des prix : difficulté accrue pour les primo-accédants et les ménages aux revenus intermédiaires. La poursuite de cette urbanisation peu dense, aboutira à l épuisement des réserves avant Segment locatif peu développé, trop cher pour public concerné : baisse notable du renouvellement des baux, augmentation du délai de vacance entre deux locataires, dérive inflationniste dans le parc privé. Très gros retard en logements sociaux en dehors de Nîmes et Saint-Gilles (taux de 6%) Un gisement de logements vacants sur Nîmes Reconquête du centre ancien. Un fort décalage entre la structure même de lʼ offre en logements et la composition des ménages : inadaptation de l'offre à la réduction de la taille des ménages. Les ménages âgés, en proportion croissante, demandeurs d une autre offre en logements Les catégories les plus modestes sʼ installent de plus en plus loin, au-delà du périmètre de Nîmes Métropole. Des études spécifiques menées sur : les logements vacants, dégradés et insalubres, l'impact du vieillissement de la population, l'occupation du logement social, le logement des personnes défavorisées, des étudiants et des salariés agricoles. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 2/8

3 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Résultats et effets des politiques de l'habitat mises en oeuvre au cours des dernières années ou du précédent PLH Actions réalisées et moyens mis en oeuvre Bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement Exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement du SCOT sinon la manière dont le PLH prend en compte la mixité sociale (article L du CU) au vu, le cas échéant, de la situation de territoires limitrophes 9% des logements du centre-ville de Nîmes réhabilités en 20 ans. La communauté dʼagglomération a déclaré la résorption de lʼhabitat insalubre dʼ intérêt communautaire. Participation financière aux opérations de logements sociaux : surcoût foncier, garantie d'emprunt, outils de prospective foncière (1,28 M en 2004) Participation financière aux surcoûts dʼ opérations de démolition et de réhabilitation de logements du parc social ancien. Mise en place dʼoutils spécifiques de lutte contre les logements vacants. Une politique du logement social à construire (!) Bilan des OPAH et de la réhabilitation des copropriétés peu satisfaisant Manque d'accompagnement sur les espaces publics. Bilan mitigé du PLH de Nîmes ( ) : décalage entre objectifs et réalisations. Elaboration du SCOT en cours. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 3/8

4 Eléments d'analyse des principes et objectifs Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Principes retenus pour permettre, dans le respect de la mixité sociale, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements Principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières Axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux Secteurs géographiques et catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires Politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine Développer l'offre nouvelle en logement social public et privé. Développer l'offre locative notamment intermédiaire et adaptée aux jeunes et aux personnes âgées. Créer une offre en accession ciblée sur les primo-accédants et les revenus moyens. Développer une politique foncière alliant la constitution de réserves, des opérations d'habitat maîtrisé et des outils de veille et de prospection foncières. Développer une offre de logements adaptés aux ménages à faibles ressources dans le parc social public et dans le parc privé. Besoins estimés à habitants supplémentaires entre 2006 et 2011 et RP nouvelles dont liées aux besoins endogènes : hypothèses non précisées. Reconstituer l'offre de logements démolis dans le cadre de la rénovation des quartiers sensibles et au relogement des habitants. Développer l'offre en hébergement. Accompagner les actions de médiation locative et de mobilisation de logements en faveur des personnes en difficulté. Mettre en œuvre, à terme, une gestion concertée et territorialisée des attributions de logement social. Réflexion à mener sur la création d une instance de concertation, en vue d une politique d attribution à l échelle intercommunale. Rééquilibrage de la production de logements locatifs sociaux entre Nîmes et les autres communes : déclinaison des objectifs sur 6 secteurs géographiques. Agir pour la remise de logements vacants sur le marché. Renforcer les actions de lutte contre l'habitat indigne. Mettre en œuvre une politique volontariste de rénovation urbaine à l échelle des grands quartiers d habitat social. Agir sur les espaces publics et les équipements des secteurs concernés. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 4/8

5 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées Réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants Accompagner les projets de création ou de développement d Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Inciter au développement de projets d habitat adapté pour des ménages âgés modestes et se concerter avec les organismes HLM pour l adaptation des logements locatifs sociaux existants ou à construire. Accompagner l amélioration et l adaptation des logements en faveur des personnes âgées. Prendre en compte les besoins des personnes âgées et dépendantes définis dans le schéma départemental gérontologique. Mettre sur le marché de nouvelles résidences pour étudiants. Favoriser le développement de logements conventionnés en faveur des étudiants et des jeunes en insertion professionnelle dans le parc locatif privé. Répondre aux besoins des étudiants. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 5/8

6 Eléments d'analyse du programme d'actions Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Modalités de suivi et d'évaluation du PLH et conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat Objectifs quantifiés et localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque secteur géographique. Répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs loi SRU, entre les différentes communes Conception de l'observatoire du PLH confiée à l'agence d'urbanisme avec 3 grands volets : le marché immobilier, la demande en logement social, les évolutions des parcs public et privé. Evaluation, à partir des indicateurs de l'observatoire, de la pertinence des actions et leur cohérence et de l'articulation du PLH avec le SCOT, le PLU, le PDU... Animation par un comité de pilotage et la commission locale de l'habitat. Une réflexion à engager sur la mise en place d'une instance de gestion des attributions de logements locatifs sociaux. Répartition des objectifs de production de logements neufs dans les 6 secteurs à enjeux : 1839 logements par an : déduire les démolitions ANRU (175/an) ce qui ramène l'objectif d'offre nouvelle à LLS ordinaires par an, inférieur à l'objectif du PCS (341 sur ) et même de la convention (300 sur ). Développer une offre de logements adaptés aux ménages à faibles ressources : 10% de PLA-I. Développer et améliorer l offre en hébergement : 3 centres d'hébergement d'urgence et 2 maisons-relais à Nîmes : 60 places ou 77 en hébergement? 440 places EHPAD ou 222 logements sociaux personnes âgées sur 6 ans (33/an dans la convention). 420 à 440 logts étudiants (action 3.3) ou 210 logts sur 6 ans (40/an dans la convention). Réalisation de 4 aires d accueil des gens du voyage (65 places) conformément au schéma départemental. Inciter l'adoption du DPU et la mise à disposition du patrimoine public en faveur du logement social. Négocier une part de logements à loyer maîtrisé dans les opérations privées. Développer la procédure de ZAC. Signer une charte avec les bailleurs sociaux. Mise en place d un dispositif d accompagnement en faveur de l accession sociale : soutien financier, bail emphytéotique, conseil aux candidats. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 6/8

7 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc public ou privé. Dispositifs opérationnels, dans chaque secteur géographique Opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant les modalités de reconstitution de l'offre de logement social Interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions Incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les PLU et les cartes communales, dans chaque secteur géographique Répartition des objectifs de production de logements conventionnés et de remise sur le marché de logements vacants faite entre les 6 secteurs à enjeux : 340 conventionnés et 500 logements vacants (72/an dans la convention) 290 logts à loyer intermédiaire non territorialisés (104 logt/an à loyer maîtrisé dans la convention) 1200 LLS réhabilités 150 logements indignes (24/an dans la convention) Aider financièrement au développement de logements conventionnés dans le parc privé. Lancer des opérations concertées d'opah. Réflexion sur la mise en œuvre d une MOUS insalubrité. Etablir des chartes sur la qualité architecturale et environnementale des opérations d habitat. Lancer un appel à projets d'opérations d'habitat pilotes auprès des communes et identifier les sites. Mettre en œuvre une politique de rénovation urbaine, pour les grands ensembles : démolitions reconstructions(950 logts), réhabilitations (500 logts), accession sociale (100 logts) Mise en place d un dispositif global de relogement des familles concernées. Constituer des réserves foncières : participation à l'epf régional, recours aux ZAD, DPU, expropriation. Incitations fiscales: majoration de la taxe foncière. Traduction des objectifs du PLH dans les PLU : évaluer les capacités de production, le potentiel foncier, ouvrir de nouvelles zones, adapter le règlement et les servitudes, recourir aux incitations réglementaires. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 7/8

8 Contenu défini par le code de la construction et de l'habitation Moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et catégories d'intervenants Participation de la CANM : dans le cadre de la délégation des aides à la pierre : parc public : 2,88 M parc privé : 1,36 M accession sociale : 0,45 M Sur , participation au moins égale à celle de à la mise en oeuvre du PRU de 3 sites : 6,22 M (CA) et 6,30 M (communes) interventions diverses : FSL, AIVS, observatoire des loyers, communication, conseil personnalisé. Instaurer des subventions pour le développement de logements privés conventionnés et pour la sortie de vacance de logements, subventions pour la sortie d insalubrité de logements. Réfléchir à la mise en place d un dispositif de soutien financier aux opérations innovantes en matière environnementale. CRH Languedoc-Roussillon du 21 décembre Rapport du Préfet Partie 5 8/8

Plan Départemental De l Habitat Du Gard

Plan Départemental De l Habitat Du Gard Plan Départemental De l Habitat Du Gard 2013-2018 Un cadre législatif Prévu par loi ENL du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement «Le PDH doit assurer la cohérence entre les politiques de

Plus en détail

Projet de Programme Local de l Habitat (P.L.H.) de CAP Nord

Projet de Programme Local de l Habitat (P.L.H.) de CAP Nord Agence D Urbanisme et d Aménagement de Martinique Projet de Programme Local de l Habitat (P.L.H.) de CAP Nord 2016-2022 Présentation du PLH arrêté en CDH-H Du 7 Juillet 2016 Pourquoi élaborer un PLH? Objectifs

Plus en détail

Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon

Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon direction régionale de l Équipement Languedoc-Roussillon Service Habitat-Ville Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon Réunion du 21 décembre 2006 Rapport du Préfet de Région Partie 2A Les

Plus en détail

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Comité Régional de l Habitat du 4/12/2012 Ville de Sannois

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Comité Régional de l Habitat du 4/12/2012 Ville de Sannois PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT 2011-2016 SOMMAIRE Présentation du territoire de Sannois Les enjeux pour une politique de l habitat Les enjeux locaux Les axes du PLH 2011-2016 de l Habitat Programme Local

Plus en détail

intercommunal (PLHI) «Notre ambition : Faire de la Cirest une communauté d'investissement et une communauté solidaire pour une communauté de destin»

intercommunal (PLHI) «Notre ambition : Faire de la Cirest une communauté d'investissement et une communauté solidaire pour une communauté de destin» programme LOCAL de l'habitat intercommunal (PLHI) «Notre ambition : Faire de la Cirest une communauté d'investissement et une communauté solidaire pour une communauté de destin» CIREST 26b Résidence Le

Plus en détail

LES ENJEUX ET OBJECTIFS

LES ENJEUX ET OBJECTIFS 3 LES ENJEUX ET OBJECTIFS 1. LES ENJEUX DU PLH 1 2 3 Répondre aux besoins en logement dans un contexte de croissance de l'agglomération > OPTIMISER Dans chaque bassin de vie, renforcer la diversité de

Plus en détail

Communauté de communes du Lodévois & Larzac. Programme Local de. l Habitat Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement du 12 mai 2016

Communauté de communes du Lodévois & Larzac. Programme Local de. l Habitat Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement du 12 mai 2016 Communauté de communes du Lodévois & Larzac Programme Local de l Habitat 2015-2021 Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement du 12 mai 2016 Les différentes phases de Les phases de Les orientations

Plus en détail

Programme local de l habitat de la Communauté d agglomération Castres-Mazamet

Programme local de l habitat de la Communauté d agglomération Castres-Mazamet Programme local de l habitat de la Communauté d agglomération Castres-Mazamet Bilan intermédiaire du PLH 2011-2013 Jeudi 5 novembre 2015 PLH adopté en juin 2011 Principes de l évaluation à mi-parcours

Plus en détail

Projet du Programme Local de l Habitat l (P.L.H) Présentation au Comité Régional de l Habitat de Midi Pyrénées le 30 novembre 2009

Projet du Programme Local de l Habitat l (P.L.H) Présentation au Comité Régional de l Habitat de Midi Pyrénées le 30 novembre 2009 Projet du Programme Local de l Habitat l (P.L.H) 2009-2015 2015 Présentation au Comité Régional de l Habitat de Midi Pyrénées le 30 novembre 2009 COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES 14 14 COMMUNES

Plus en détail

Politique locale de l habitat à Saint-Étienne Métropole

Politique locale de l habitat à Saint-Étienne Métropole Politique locale de l habitat à Saint-Étienne Métropole Périmètre de la compétence Saint-Etienne Métropole est compétente en matière d équilibre social de l habitat depuis le 1 er janvier 2001. Dans ce

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat Communauté d agglomération de Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et conditions de versements de l aide financière accordée aux communes,

Plus en détail

PISTES DE TRAVAIL issues des ATELIERS DU PLH des 6 et 27 mars pppppp

PISTES DE TRAVAIL issues des ATELIERS DU PLH des 6 et 27 mars pppppp PISTES DE TRAVAIL issues des ATELIERS DU PLH des 6 et 27 mars 2009 AMELIORER L ACCES AU LOGEMENT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS DES MENAGES MODESTES et S IMPLIQUER DANS L HEBERGEMENT 1 SYNTHESE des PISTES

Plus en détail

Rappel des principaux éléments de diagnostic

Rappel des principaux éléments de diagnostic Le programme d actions du 2 ème Programme Local de l Habitat est décliné territorialement, d une part à l échelle des huit territoires de l agglomération et d autre part à l échelle des 87 communes. L

Plus en détail

Développer l offre de logements en Essonne. Rencontres Départementales de l Habitat - 3 juillet 2015

Développer l offre de logements en Essonne. Rencontres Départementales de l Habitat - 3 juillet 2015 Développer l offre de logements en Essonne Rencontres Départementales de l Habitat - 3 juillet 2015 1 Des objectifs forts de production en Ile-de-France : Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : Objectif

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONTMONT-SAINTSAINT-MICHEL PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT 2011-2017 Synthèse Novembre 2011 Etabli par la Communauté de Communes pour l ensemble de ses communes membres, le

Plus en détail

SOMMAIRE. I SCENARIO DE DEVELOPPEMENT RETENU... 3 I.1 Bilan I.2 Hypothèses et objectifs du scénario de développement retenu...

SOMMAIRE. I SCENARIO DE DEVELOPPEMENT RETENU... 3 I.1 Bilan I.2 Hypothèses et objectifs du scénario de développement retenu... SOMMAIRE I SCENARIO DE DEVELOPPEMENT RETENU... 3 I.1 Bilan 1999-2009... 5 I.2 Hypothèses et objectifs du scénario de développement retenu... 5 II SEGMENTATION ET TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS... 9 II.1

Plus en détail

Le PLH (Programme Local de l Habitat) communautaire pour la période Conseil de Développement 23 juin 2016

Le PLH (Programme Local de l Habitat) communautaire pour la période Conseil de Développement 23 juin 2016 Le PLH (Programme Local de l Habitat) communautaire pour la période 2016-2021 Conseil de Développement 23 juin 2016 De l obligation à la mise en oeuvre Une compétence obligatoire : assurer «l équilibre

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS ÉTAT DES LIEUX

CHIFFRES CLÉS ÉTAT DES LIEUX CHIFFRES CLÉS ÉTAT DES LIEUX WWW.GRANDLYON.COM LES HABITANTS DÉMOGRAPHIE 59 communes 1,3 Millions d habitants dont 491 000 sur Lyon + de 50 000 habitants en 5 ans INSEE RP 2011 2,2 personnes par ménage

Plus en détail

Politique de l habitat du Conseil départemental de la Haute Garonne

Politique de l habitat du Conseil départemental de la Haute Garonne du Conseil départemental de la Haute Garonne Bilan àmi parcours de la mise en oeuvre de la 2 ème convention de délégation des aides àla pierre 2012 2017 Bureau du Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement

Plus en détail

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE ENJEUX ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE ENJEUX ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE ENJEUX ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES 46 46 Chapitre 2 LES ENJEUX ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES 47 47 1. Préambule : quel

Plus en détail

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Le Préfet Dossier de candidature de la ville de Perpignan, quartier de la gare, pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PRNQAD)

Plus en détail

Les étapes d une opération de relogement

Les étapes d une opération de relogement Les étapes d une opération de relogement Etape 4 Etape 3 Etape 2 Etape 1 Après relogement Phase opérationnelle Mise en oeuvre Pré diagnostic et définition d une stratégie Point de départ : décision de

Plus en détail

Actions de LE MANS METROPOLE en matière d accession à la propriété. Commission propriété privée DREAL Jeudi 12 Mars 2015

Actions de LE MANS METROPOLE en matière d accession à la propriété. Commission propriété privée DREAL Jeudi 12 Mars 2015 Actions de LE MANS METROPOLE en matière d accession à la propriété Commission propriété privée DREAL Jeudi 12 Mars 2015 L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Le dispositif d Accession sociale à la propriété

Plus en détail

Habiter & se loger. chiffres clés

Habiter & se loger. chiffres clés Habiter & se loger chiffres clés 2016 www.grandlyon.com La Métropole de Lyon définit et met en œuvre une politique de l Habitat et du Logement dynamique et solidaire sur les 59 communes du territoire.

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENTSOCIAL. Convention d objectifs

POLITIQUE DU LOGEMENTSOCIAL. Convention d objectifs POLITIQUE DU LOGEMENTSOCIAL Convention d objectifs Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, M. Gilles Retière, Et Logement Français, représentée

Plus en détail

Élaboration du Programme Local de l Habitat

Élaboration du Programme Local de l Habitat RENNES METROPOLE DGAU DEP - Habitat Document Provisoire Élaboration du Programme Local de l Habitat Conseil métropolitain 19 mars 2015 1 RENNES METROPOLE 1- Le cadre politique d intervention 2 Des décennies

Plus en détail

Le financement de l amélioration énergétique du parc privé et les actions du Programme local de l habitat de l agglomération chambérienne

Le financement de l amélioration énergétique du parc privé et les actions du Programme local de l habitat de l agglomération chambérienne Le financement de l amélioration énergétique du parc privé et les actions du Programme local de l habitat de l agglomération chambérienne Atelier réhabilitation : «financement et montage d opération» 20

Plus en détail

Bassin de vie d Annecy

Bassin de vie d Annecy Bassin de vie d Annecy 75 communes - 222 973 habitants 1 Éléments de diagnostic à l échelle du bassin de vie Le bassin de vie recouvre plusieurs entités spécifiques (agglomération d Annecy, au Nord un

Plus en détail

Révision du Plan Local d Urbanisme. Réunion thématique Habitat. 15 décembre 2014

Révision du Plan Local d Urbanisme. Réunion thématique Habitat. 15 décembre 2014 Réunion thématique Habitat 15 décembre 2014 o Panorama de l habitat : Comment a évolué la population villejuifoise? Quelle est l offre en logements à Villejuif? o La programmation: quelles constructions

Plus en détail

Les aides à la pierre

Les aides à la pierre Dossier de presse Les aides à la pierre Une volonté forte d améliorer l habitat Lundi 3 avril 2006 16h30 Bourges Plus a pour objectif de mettre en œuvre une politique de l habitat en phase des attentes

Plus en détail

S.E.M.CO.D.A. DEFINITION DES ORIENTATIONS POUR L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

S.E.M.CO.D.A. DEFINITION DES ORIENTATIONS POUR L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS S.E.M.CO.D.A. DEFINITION DES ORIENTATIONS POUR L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS Conformément à l article R 441-9 du Code de la Construction et de l Habitation, le conseil d administration doit définir la politique

Plus en détail

OPAH RU CENTRE VILLE DE SETE

OPAH RU CENTRE VILLE DE SETE OPAH RU CENTRE VILLE DE SETE BILAN 2005-2009 et prolongation dec 2009 Etude et Conseil Habitat urbanisme et cadre de vie 239 Logements locatifs rénovés ou financés 281 49 Logements rénovés avec DUP dans

Plus en détail

Présentation de l article 97 de la Loi ALUR - impacts pour les organismes Hlm et les EPCI

Présentation de l article 97 de la Loi ALUR - impacts pour les organismes Hlm et les EPCI Nicolas FORISSIER HTC - Pôle Stratégies urbaines et sociales Présentation de l article 97 de la Loi ALUR - impacts pour les organismes Hlm et les EPCI Séminaire régional du jeudi 9 juin 2016 Siège social

Plus en détail

SCHÉMA RÉGIONAL DE L HABITAT ET DE L HÉBERGEMENT

SCHÉMA RÉGIONAL DE L HABITAT ET DE L HÉBERGEMENT SCHÉMA RÉGIONAL DE L HABITAT ET DE L HÉBERGEMENT RENCONTRE DU CRIES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE -7 JUIN 2016 Anne-Claire Davy IAU/ Cédric Loret - DRIHL LE SRHH Un exercice cadré par la loi MAPTAM LE Schéma

Plus en détail

Planning de l él. étude. Phase 2 : Orientations stratégiques. Phase 3 : Programme d actions. Phase 4 : Mise en place d un d observatoire

Planning de l él. étude. Phase 2 : Orientations stratégiques. Phase 3 : Programme d actions. Phase 4 : Mise en place d un d observatoire Communauté d agglomération Beaune Côte et Sud Elaboration du Programme Local de l Habitatl Phase 2 Définition D des orientations stratégiques Comité de pilotage n 2 n 20 avril 2011 Planning de l él étude

Plus en détail

VERS UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT DU PARC HLM A L ECHELLE INTERCOMMUNALE

VERS UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT DU PARC HLM A L ECHELLE INTERCOMMUNALE VERS UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT DU PARC HLM A L ECHELLE INTERCOMMUNALE Rencontre Villes² / Union Sociale pour l Habitat 3 février 2015 Le contexte du logement social dans l agglomération de Tours 34 500

Plus en détail

Vers l élaboration d un Schéma régional de l habitat et de l hébergement. Des repères à partager Des stratégies à construire

Vers l élaboration d un Schéma régional de l habitat et de l hébergement. Des repères à partager Des stratégies à construire Vers l élaboration d un Schéma régional de l habitat et de l hébergement Des repères à partager Des stratégies à construire 10 septembre 2014 Matinée d échanges entre acteurs de l habitat et de l hébergement

Plus en détail

Objectif Un logement pour tous

Objectif Un logement pour tous facilite l accès au logement www.gard.fr Objectif Un logement pour tous «Un territoire solidaire comme le Gard doit développer de l habitat adapté et du logement social de qualité. Notre volonté est de

Plus en détail

Action. Habitat 4 ÈME PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG. Actions et réalisations 2009/2010

Action. Habitat 4 ÈME PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG. Actions et réalisations 2009/2010 Action Habitat Inventer la ville et la vie qui va avec... 4 ÈME PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG Actions et réalisations 2009/2010 Ville et Communauté urbaine 1 parc

Plus en détail

Les enjeux du relogement dans les opérations de renouvellement urbain DLAP LYON 15/11/2005

Les enjeux du relogement dans les opérations de renouvellement urbain DLAP LYON 15/11/2005 ARRA Rhône-Alpes CR DSU Journée régionale >> Les enjeux du relogement dans les opérations de renouvellement urbain DLAP LYON 15/11/2005 La mise en œuvre d une opération de relogement Les délais et les

Plus en détail

Automnales de l habitat Gironde 2 décembre Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'aquitaine

Automnales de l habitat Gironde 2 décembre Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'aquitaine Automnales de l habitat 2014 Gironde 2 décembre 2014 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'aquitaine 1 Les Automnales de l Habitat I. Les principaux constats relatifs

Plus en détail

FRARU Saint-Denis de la Réunion Atelier aménagement. PRU de Saint-Denis (93)

FRARU Saint-Denis de la Réunion Atelier aménagement. PRU de Saint-Denis (93) FRARU Saint-Denis de la Réunion 2011 Atelier aménagement PRU de Saint-Denis (93) La rénovation urbaine : une politique communautaire les 24 quartiers du CTRU Repères Coût global : 1,6 milliard ANRU : 477

Plus en détail

I- LE BILAN POSITIF DE LA CONVENTION DU 20 AVRIL 2005

I- LE BILAN POSITIF DE LA CONVENTION DU 20 AVRIL 2005 Direction du Logement et de l Habitat Sous-Direction de la Politique du Logement Service du Logement et de son Financement 2011 DLH 2G Signature des conventions renouvelant la délégation de compétence

Plus en détail

Programme Local de l'habitat

Programme Local de l'habitat Programme Local de l'habitat Communauté de communes de Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron PLH - Secteur Billom Saint-Dier 2013-2018 01/2013 Diapo 1/10 Enjeux et attentes du PLH Répondre aux besoins en

Plus en détail

La nouvelle politique de la ville et les enjeux en matière d habitat et de partenariat avec les Hlm

La nouvelle politique de la ville et les enjeux en matière d habitat et de partenariat avec les Hlm Politique de la Ville : Quoi de neuf pour les organismes? Jeudi 13 novembre 2014 La nouvelle politique de la ville et les enjeux en matière d habitat et de partenariat avec les Hlm Damien BERTRAND Directeur

Plus en détail

Stratégie de relogements Projet de renouvellement urbain du Village 2. Village II Dossier ANRU

Stratégie de relogements Projet de renouvellement urbain du Village 2. Village II Dossier ANRU Stratégie de relogements Projet de renouvellement urbain du Village 2 L état des lieux 852 logements sociaux Etat des lieux du quartier Plus de 3800 habitants Un cadre à valoriser Un cadre à valoriser

Plus en détail

Lancement du Passeport Accession Logement 4 décembre 2013

Lancement du Passeport Accession Logement 4 décembre 2013 Dossier de presse Lancement du Passeport Accession Logement 4 décembre 2013 I/ L habitat, un enjeu essentiel II/ L action du Grand Dax en faveur de l habitat III/ La démarche du passeport accession IV/

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIDACHE. Programme d actions HABITAT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIDACHE. Programme d actions HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIDACHE Programme d actions HABITAT - 2013 Programme d actions Avenant Habitat du Contrat Communautaire du Pays de Bidache janvier Page 1 AXE Préalable : INSERTION DANS

Plus en détail

Pratiques de planification en aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie. Répondre aux besoins en habitat

Pratiques de planification en aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie. Répondre aux besoins en habitat Pratiques de planification en aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie Répondre aux besoins en habitat REPONDRE AUX BESOINS EN HABITAT 1. Connaître ce besoin, en particulier quantitativement 2.

Plus en détail

Le territoire la Communauté de Communes de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois

Le territoire la Communauté de Communes de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois Site de Pont-Château : 7, place de l'église BP 97 44160 PONT-CHÂTEAU Tél : 02 40 45 07 94 Président : Mme Véronique MOYON Date de

Plus en détail

Fiche action n 1. Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH

Fiche action n 1. Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH 12 Fiche action n 1 Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH Décliner avec chaque commune, les objectifs de production du PLH et leur faisabilité opérationnelle : rythme,

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL. Convention d objectifs

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL. Convention d objectifs POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL Convention d objectifs 2015-2017 Entre, d une part Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Madame Johanna Rolland, Et le Groupe Logement Français, représentée par

Plus en détail

Logement. Domaine d'intervention

Logement. Domaine d'intervention Domaine d'intervention Bénéficiaires Objectifs de l'action et rappel de la stratégie départementale Critères de sélection des dossiers Logement Les aides à la construction sont destinées aux bailleurs

Plus en détail

LE CHAMBON-FEUGEROLLES Romière-Bouchet

LE CHAMBON-FEUGEROLLES Romière-Bouchet Délégation de la Loire LE CHAMBON-FEUGEROLLES Romière-Bouchet Commune/Quartier Convention : 6 septembre 2006 1 er Avenant : 26 juillet 2010 2 ème Avenant : 11 juillet 2011 3 ème Avenant : avril 2013 (avenant

Plus en détail

DIAGNOSTIC HABITAT RÉVISION DU SCOT DU PAYS DE BREST. ADEUPa 7 juillet 2015

DIAGNOSTIC HABITAT RÉVISION DU SCOT DU PAYS DE BREST. ADEUPa 7 juillet 2015 RÉVISION DU SCOT DU PAYS DE BREST DIAGNOSTIC HABITAT ADEUPa 7 juillet 2015 Julie BARGAIN - Éloïse BLOUET - Guillaume CHÉREL- Pascale CHODZKO - Anne FÉREC - Nadège LOURDEAU Réf. 15/108 RÔLE DU DIAGNOSTIC

Plus en détail

Fiche communale PORTES-LES -VALENCE

Fiche communale PORTES-LES -VALENCE Fiche communale PORTES-LES -VALENCE Profil statistique Synthèse de l entretien en commune du 29 juin 2011 CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA COMMUNE Organisation spatiale Portes-les-Valence est organisée

Plus en détail

L OPAC de la Haute-Loire et la Société Anonyme Le Foyer Vellave, d autre part,

L OPAC de la Haute-Loire et la Société Anonyme Le Foyer Vellave, d autre part, Préambule En application de m article R 441-5 du Code de la Construction et de l Habitation, l Etat, par l intermédiaire du Préfet, dispose d un quota de logements réservés et d un droit de proposition

Plus en détail

Ville d Avignon Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) 2007 / 2008 / 2009 Secteur Intra-Muros

Ville d Avignon Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) 2007 / 2008 / 2009 Secteur Intra-Muros PRESENTATION de l OPAH janvier 2007 Ville d Avignon Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) 2007 / 2008 / 2009 Secteur Intra-Muros Maison du Patrimoine et de l Habitat de la Ville d Avignon

Plus en détail

Le Programme Local de l Habitat

Le Programme Local de l Habitat LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRANDANGOULEME Créée en 1989 sous la forme du District du Grand Angoulême, la Communauté d Agglomération comprend 16 communes depuis l entrée de Mornac en 2012. Un premier

Plus en détail

Protocole de préfiguration de la convention de mixité sociale

Protocole de préfiguration de la convention de mixité sociale Protocole de préfiguration de la convention de mixité sociale Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon Préambule La convention de mixité sociale est prévue à l article

Plus en détail

évolution du parc de logements population millésime source Recensement Recensement filocom filocom

évolution du parc de logements population millésime source Recensement Recensement filocom filocom Communauté Urbaine Le Mans Métropole Immeuble Condorcet 16, avenue François Mitterand 72 039 Le Mans cedex 9 Tel : 02 43 47 47 47 Président : M. Jean Claude BOULARD Date de création de l'epci : 1972, Le

Plus en détail

La Région intervient en faveur du logement social

La Région intervient en faveur du logement social PLAN RÉGIONAL DE RELANCE ÉCONOMIQUE www.regionreunion.com La Région intervient en faveur du logement social DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL Préambule Dans le cadre de sa compétence «aménagement

Plus en détail

Programme Local de l'habitat Communauté de Communes du Pays d Evian

Programme Local de l'habitat Communauté de Communes du Pays d Evian Programme Local de l'habitat Communauté de Communes du Pays d Evian Objectifs de production 2015-2021 Programme d actions 2015-2021 octobre 2014 QUATRE ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 1. Favoriser et soutenir

Plus en détail

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LOUVIGNE COMMUNAUTE DOCUMENT D ORIENTATION

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LOUVIGNE COMMUNAUTE DOCUMENT D ORIENTATION PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LOUVIGNE COMMUNAUTE 2011-2016 DOCUMENT D ORIENTATION Sommaire I. Contexte et Démarche 5 1.1. Cadre législatif du PLH... 5 1.2. Politique communautaire de l habitat et démarche

Plus en détail

COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION CREILLOISE VILLES DE CREIL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE (Val d Oise)

COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION CREILLOISE VILLES DE CREIL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE (Val d Oise) Annexe à la lettre du directeur général de l ANRU portant recommandation pour la préparation de la convention à la suite de l examen du projet en comité d engagement du 22 février 2007 COMMUNAUTE DE L

Plus en détail

L évolution des dispositifs d aide à l accès et au maintien dans le logement

L évolution des dispositifs d aide à l accès et au maintien dans le logement L évolution des dispositifs d aide à l accès et au maintien dans le logement Réseau des acteurs de l habitat 1 er décembre 2011 Dispositifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement -1990 FSL Mesures

Plus en détail

Conseil Municipal 24 octobre 2013

Conseil Municipal 24 octobre 2013 Débat sur les orientations générales du PADD - PLU-H Conseil Municipal 24 octobre 2013 Etat d avancement de la procédure Débat orientations générales PADD Commission communale PLU-H 18 septembre 2013 Conseil

Plus en détail

Ville de Corbeil-Essonnes. Agenda 21. Atelier de partage du diagnostic. Corbeil-Essonnes, ville accueillante en matière de logements?

Ville de Corbeil-Essonnes. Agenda 21. Atelier de partage du diagnostic. Corbeil-Essonnes, ville accueillante en matière de logements? Ville de Corbeil-Essonnes Agenda 21 Atelier de partage du diagnostic Corbeil-Essonnes, ville accueillante en matière de logements? 20 novembre 2012 Version amendée suite à l atelier Objectif et règles

Plus en détail

Entre planification sectorielle et urbanisme de projet : les instrument de la planification en aménagement et urbanisme (France)

Entre planification sectorielle et urbanisme de projet : les instrument de la planification en aménagement et urbanisme (France) Entre planification sectorielle et urbanisme de projet : les instrument de la planification en aménagement et urbanisme (France) a. L'importance du contexte Introduction Les instruments de la planification,

Plus en détail

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 2009-2013 Préfecture de Seine-Maritime LES CHIFFRES CLES 2008 1 269 310 habitants en Seine-Maritime : (recensement de 2006) 12 ème

Plus en détail

Séance publique du 13 novembre Délibération n

Séance publique du 13 novembre Délibération n Séance publique du 13 novembre 2006 Délibération n 2006-3700 commission principale : déplacements et urbanisme objet : Règles de financement du logement social et du logement d'insertion service : Délégation

Plus en détail

Logement abordable. Démarche de Cités en Champagne

Logement abordable. Démarche de Cités en Champagne Logement abordable Démarche de Cités en Champagne Témoignage de Sophie PURON, Directrice AUDC 18 sept. 2014 Châlons-en-Champagne, capitale régionale L aire urbaine de Châlons-en-Champagne s inscrit dans

Plus en détail

Les principaux leviers de l action publique locale en matière d habitat

Les principaux leviers de l action publique locale en matière d habitat Les principaux leviers de l action publique locale en matière d habitat Cette note porte sur les principaux leviers dont disposent l Etat local (en particulier DDE, DDASS, préfecture), les communes, les

Plus en détail

Des solutions adaptées aux besoins des territoires. Les outils de la politique départementale de l habitat

Des solutions adaptées aux besoins des territoires. Les outils de la politique départementale de l habitat Des solutions adaptées aux besoins des territoires Les outils de la politique départementale de l habitat Sommaire Les principales problématiques d habitat en Maine-et-Loire Un étalement urbain à maîtriser

Plus en détail

Définir un projet d habitat à l échelle communale et intercommunale

Définir un projet d habitat à l échelle communale et intercommunale URBANISME CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET HABITAT CYCLE DE FORMATION 2014/2015 > A DESTINATION DES ELUS ET PERSONNELS TERRITORIAUX Définir un projet d habitat à l échelle communale et intercommunale Mars 2015

Plus en détail

Projet de Requalification des Quartiers du Centre-ville d Aubervilliers (PNRQAD)

Projet de Requalification des Quartiers du Centre-ville d Aubervilliers (PNRQAD) Projet de Requalification des Quartiers du Centre-ville d Aubervilliers (PNRQAD) 1 Présentation générale de la stratégie d intervention 2 3 Déclinaison opérationnelle du projet Déclinaison financière 4

Plus en détail

Article 97 de la loi ALUR

Article 97 de la loi ALUR Réforme de la gestion de la demande : Article 97 de la loi ALUR GRAND AUCH septembre 2015 Réforme de la gestion de la demande : Article 97de la loi ALUR 1. Les trois volets de l article 97 et ses principes

Plus en détail

Axe 2 : Développer un territoire durable

Axe 2 : Développer un territoire durable N de la mesure : 2.3.2 Axe 2 : Développer un territoire durable Action 2.3 : Permettre à tous de se loger décemment Pilote : Finalité 1 Favoriser l accès au foncier pour la construction de logements sociaux.

Plus en détail

CONFÉRENCE DE PRESSE. Les propositions du Mouvement Hlm

CONFÉRENCE DE PRESSE. Les propositions du Mouvement Hlm MERCREDI 4 MARS 2015 CONFÉRENCE DE PRESSE Quartiers, attributions, mixité, rénovation urbaine : Les propositions du Mouvement Hlm au Comité interministériel des villes du 6 mars 2015 Contexte Un quart

Plus en détail

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte. taux de croissance annuel

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte. taux de croissance annuel Communauté Communes du pays de Fontenay le Comte 16 rue de l'innovation BP 203359 85 206 Fontenay le Comte Tél : 02 28 13 04 55 Président : M. Michel TAPON Date de création de l'epci : 1er janvier 2001

Plus en détail

Communauté de communes de Vitry-le-François

Communauté de communes de Vitry-le-François Communauté de communes de Vitry-le-François Une forte déprise démographique LA DÉMOGRAPHIE Population Population Population Population variation variation variation en 1982 en 1990 en 1999 en 2007 1982/1990

Plus en détail

Dossier de concertation publique. pour le projet d'une opération de Renouvellement Urbain. du Centre Ancien

Dossier de concertation publique. pour le projet d'une opération de Renouvellement Urbain. du Centre Ancien Dossier de concertation publique pour le projet d'une opération de Renouvellement Urbain du Centre Ancien 1 SOMMAIRE I. ETAT DES LIEUX : UN CENTRE ANCIEN DEGRADE page 3 II. VOLET COMPLEMENTAIRE 1 : LUTTE

Plus en détail

Répartition territorialisée des objectifs de production de logements :

Répartition territorialisée des objectifs de production de logements : La répartition territoriale de la programmation en nouveaux logements : Ainsi la programmation de nouveaux logements est déclinée dans le tableau suivant à l échelle des 6 secteurs du territoire du SCoT

Plus en détail

Amélioration de l habitat en Couserans

Amélioration de l habitat en Couserans Dossier de demande de subventions Contrat de Pays Couserans 2008-2013 Intitulé du projet : Amélioration de l habitat en Couserans Chantiers PIG 2011 2013 Référence à la convention territoriale 2008-2013

Plus en détail

Logements et démographie

Logements et démographie Quelles sont les orientations de la politique municipale en matière de logement? Quelles sont les attentes de la population en matière de logement? 9 Fiche Axe 3 Garantir la cohésion sociale, l'accès à

Plus en détail

Appel à projets IDF LHI Modalités d intervention de l Anah Décembre 2014

Appel à projets IDF LHI Modalités d intervention de l Anah Décembre 2014 Appel à projets IDF LHI Modalités d intervention de l Anah Décembre 2014 Soraya DAOU, Responsable du Service des Etudes, de la Prospective et de l Evaluation Plan de l intervention L Anah Enjeux et modalités

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat BILAN au

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat BILAN au Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2013 au 6.12.2013 OPAH 2009-2013 Convention signée le 29 Janvier 2009 pour une durée de 3 ans - Démarrage de l opération en février 2009 - Améliorer

Plus en détail

MOTIVATIONS DE LA DEMANDE D AGRÉMENT AU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION PINEL POUR LA COMMUNE DE MONTAUBAN. Bureau du CRHH le 28 juin 2016

MOTIVATIONS DE LA DEMANDE D AGRÉMENT AU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION PINEL POUR LA COMMUNE DE MONTAUBAN. Bureau du CRHH le 28 juin 2016 MOTIVATIONS DE LA DEMANDE D AGRÉMENT AU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION PINEL POUR LA COMMUNE DE MONTAUBAN 1 Bureau du CRHH le 28 juin 2016 LE CONTEXTE LOCAL L aire urbaine de Montauban s inscrit dans la

Plus en détail

Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014

Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014 Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014 PRÉSENTATION DE LA RENCONTRE : MONSIEUR LE MAIRE MADAME FOURNIER, ADJOINTE EN CHARGE DU LOGEMENT Objectifs : Information

Plus en détail

Communauté d'agglomération de La Roche sur Yon 54 rue René Goscinny La Roche sur Yon Tel : Président : M.

Communauté d'agglomération de La Roche sur Yon 54 rue René Goscinny La Roche sur Yon Tel : Président : M. Communauté d'agglomération de La Roche sur Yon 54 rue René Goscinny 85 000 La Roche sur Yon Tel : 02 51 05 07 10 Président : M. Luc BOUARD Date de création de l'epci : 28 décembre 1993, devenu Communauté

Plus en détail

Syndicat mixte du Pays de Tulle 23 Mars 2016

Syndicat mixte du Pays de Tulle 23 Mars 2016 SIPHEM-Maison de l'habitat et de l Énergie Structure locale innovante en matière de LOGEMENT, HABITAT et d ÉNERGIE Syndicat mixte du Pays de Tulle 23 Mars 2016 Observatoire de l'offre et de la demande

Plus en détail

AIDES A L AMELIORATION DE L HABITAT

AIDES A L AMELIORATION DE L HABITAT Dossier de presse AIDES A L AMELIORATION DE L HABITAT : Présentation du nouveau dispositif Vendredi 17 juin 2011 14h00 Contacts presse : Laurent DEULIN : 02 48 48 58 10 / 06 63 95 00 23 l.deulin@agglo-bourgesplus.fr

Plus en détail

PROJET DE LA VILLE DE REIMS (Marne)

PROJET DE LA VILLE DE REIMS (Marne) COMITE D ENGAGEMENT DU 7 OCTOBRE 2004 PROJET DE LA VILLE DE REIMS (Marne) Le projet de rénovation urbaine de l agglomération de Reims concerne 6 quartiers : Croix Rouge, Epinettes, Orgeval, Wilson ainsi

Plus en détail

Projet de Porter à connaissance «Développement de l habitat social sur la commune de Flines les Râches»

Projet de Porter à connaissance «Développement de l habitat social sur la commune de Flines les Râches» Projet de Porter à connaissance «Développement de l habitat social sur la commune de Flines les Râches» Les objectifs de ce porter à connaissance sont multiples : faire connaitre le contexte de la commune

Plus en détail

LES PETITS DÉJ DE L AGENCE QUAND LA VILLE SE RENOUVELLE SUR ELLE-MEME

LES PETITS DÉJ DE L AGENCE QUAND LA VILLE SE RENOUVELLE SUR ELLE-MEME LES PETITS DÉJ DE L AGENCE QUAND LA VILLE SE RENOUVELLE SUR ELLE-MEME Nîmes, Hôtel l Orangerie 26 mars 2013 PROGRAMME Accueil Introduction du sujet Clément FELDIS, Chargé d études AUDRNA «Les Hauts d Argence»

Plus en détail

Communauté Urbaine de Nantes Métropole 2, cours du Champs de Mars Nantes cedex 9 Tel : Présidente : Mme Johanna ROLLAND

Communauté Urbaine de Nantes Métropole 2, cours du Champs de Mars Nantes cedex 9 Tel : Présidente : Mme Johanna ROLLAND Communauté Urbaine de Nantes Métropole 2, cours du Champs de Mars 44923 Nantes cedex 9 Tel : 02 40 99 48 06 Présidente : Mme Johanna ROLLAND Date de création de l'epci : 1er janvier 2001 Délibération le

Plus en détail

Obtention des agréments : le dossier à constituer

Obtention des agréments : le dossier à constituer Obtention des agréments : le dossier à constituer En l absence de consignes nouvelles, nous vous rappelons les documents nécessaires à la demande initiale. Informations et fiches pratiques - Choix des

Plus en détail

DOSSIER DE CRÉATION DE ZAC. Réunion publique 2 septembre 2013

DOSSIER DE CRÉATION DE ZAC. Réunion publique 2 septembre 2013 DOSSIER DE CRÉATION DE ZAC Réunion publique 2 septembre 2013 PREAMBULE Un secteur d urbanisation pour la commune pour les 10 ans à venir. Nécessité de se donner les moyens de maîtriser rythme et qualité

Plus en détail

LE DEVELOPPEMENT DE L OFFRE DE LOGEMENTS

LE DEVELOPPEMENT DE L OFFRE DE LOGEMENTS Plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques Formations de mise à niveau - septembre 2012 LE DEVELOPPEMENT DE L OFFRE DE LOGEMENTS 1 Direction interdépartementale

Plus en détail

Le portage ciblé de redressement des copropriétés en difficulté. Service des études, de la prospective et de l'évaluation / DEAT

Le portage ciblé de redressement des copropriétés en difficulté. Service des études, de la prospective et de l'évaluation / DEAT Le portage ciblé de redressement des copropriétés en difficulté Service des études, de la prospective et de l'évaluation / DEAT Contexte L enjeu des copropriétés en difficulté : Un phénomène croissant,

Plus en détail