LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

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1 mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue au Jurnal Officiel du 26 mars Vus truverez ci-dessus, à titre d infrmatin, les dispsitins cncernant la transactin-vente. Celles relatives à la transactin-lcatin se situent dans le vlet «gestin lcative». DISPOSITIONS RELATIVES A L ACTIVITE DE TRANSACTION Article 24 de la li...2 Les annnces immbilières (article 24-I-10 et 24-III-3 ) Mentin des hnraires Mentin du statut d agent cmmercial...2 infrmatin sur les liens de natures capitalistiques et juridiques (article 24-I-6 )...2 Les mandats Les infrmatins cntenues dans les mandats (article 24-I-8 ) La recnductin tacite des mandats (article 24-I-11 )...3 Mdificatins prpres à l activité de marchand de listes (article 24-I-8 et 9) Cntrat cnclu entre le marchand de listes et le prpriétaire du bien Cntrat cnclu entre le marchand de listes et sn client...5 DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION ET LA COPROPRIETE...5 LA VENTE D UN LOT article Dispsitins relatives à la vente d un lt de cprpriété (PJ article 54 III) (créatin des articles L à L du CCH) Mentin des annnces immbilières Annexin de dcuments à la prmesse de vente u, à défaut, à l acte authentique de vente d un lt à usage ttal u partiel d habitatin...5 Mentins cncernant la superficie dans les actes (PJ article 54-II) (mdificatin de l article 46 de la li de 1965)...7 UNIS - 60, rue Saint Lazare PARIS unis-imm.fr / Tel : Fax : / Syndicat prfessinnel immatriculé à la Préfecture de Paris sus le n 20589

2 DISPOSITIONS RELATIVES A L ACTIVITE DE TRANSACTION Article 24 de la li Les annnces immbilières (article 24-I-10 et 24-III-3 ) 1. Mentin des hnraires Pur les activités de transactin (achat, vente, recherche, lcatin, sus-lcatin ), les annnces devrnt, quel que sit le supprt utilisé, mentinner les hnraires TTC exprimé, pur ce qui est de la vente, en purcentage du prix, lrsqu ils snt à la charge de l acquéreur u de lcataire même lrsque ces hnraires snt inclus dans le prix de vente. Entrée en vigueur : immédiate 2. Mentin du statut d agent cmmercial Par ailleurs, les agents cmmerciaux devrnt indiquer leur statut (art. 6-2 de la li Hguet) : - dans l annnce immbilière, - dans les mandats de vente et de recherche et dans tus dcuments d une transactin immbilière à laquelle il participe. Le nn-respect de ces deux bligatins est sanctinné par une amende de eurs (mntant qui peut être prté à eurs en cas de récidive). Entrée en vigueur : immédiate infrmatin sur les liens de natures capitalistiques et juridiques (article 24-I-6 ) Désrmais, lrsque le titulaire de la carte prfessinnelle prpse à ses clients les services d'une entreprise, il est tenu de les infrmer, avant la cnclusin de tut cntrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique u des liens de nature juridique qu'il a u que ses directeurs (d établissement, d agence, de bureau u de succursales) et négciateurs salariés et indépendants, intervenant pur ces clients, nt avec cette entreprise. Un décret en Cnseil d Etat déterminera les cnditins de cette infrmatin. Cette bligatin s'applique également lrsque le titulaire de la carte prfessinnelle prpse à ses clients les services d'un établissement bancaire u d'une sciété financière. Ne pas respecter cette bligatin expse le titulaire de la carte à une cndamnatin pénale : 6 mis d emprisnnement et 7500 d amende. A cette fin, les directeurs (d établissement, d agence, bureau et succursale), les négciateurs salariés et indépendants snt préalablement tenus d infrmer le titulaire de la carte des liens de nature capitalistique u juridique qu ils nt avec une entreprise, un établissement bancaire u une sciété financière dnt il prpse les services à ses clients. 2

3 Les mandats 1. Les infrmatins cntenues dans les mandats (article 24-I-8 ) Mandats simples et exclusifs Les mandats simples et exclusifs relatifs à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la lcatin u sus-lcatin (saisnnière u nn, en nu u en meublé d'immeubles bâtis u nn bâtis), la gestin immbilière 1 divent préciser les myens emplyés par le titulaire de la carte et le cas échéant sn réseau pur diffuser auprès du public les annnces cmmerciales relatives aux pératins de vente, recherche, échange, lcatin et sus-lcatin. Mandats exclusifs Les mandats exclusifs relatifs à l'achat, la vente, l'échange, la lcatin u sus-lcatin, saisnnière u nn, en nu u en meublé d'immeubles bâtis u nn bâtis, la gestin immbilière 2 divent en plus préciser de façn détaillée : - Les actins que le mandataire s engage à réaliser pur exécuter sa missin, - Les mdalités seln lesquelles il rend cmpte au mandant des actins effectuées pur sn cmpte et seln une péridicité déterminée par les parties. Par ailleurs, la smme versée par le mandant en applicatin d une clause pénale u d une clause d exclusivité est limitée dans sn mntant. Un décret en Cnseil d Etat déterminera ce mntant. Entrée en vigueur : le 1 er juillet La recnductin tacite des mandats (article 24-I-11 ) Lrsque le mandant n agit pas dans le cadre de ses activités prfessinnelles (autrement dit, lrsqu il agit en tant que cnsmmateur u nn-prfessinnel) : - pur les mandats simples prtant ntamment sur la vente, la lcatin, la recherche de biens à vendre u à luer et pur les mandats de gestin 3, les mdalités de nn-recnductin 1 Le texte vise précisément les mandats relatifs à : 1 L achat, la vente, la recherche, l échange, la lcatin u sus-lcatin, saisnnière u nn, en nu u en meublé d immeubles bâtis u nn bâtis ; 2 L achat, la vente u la lcatin-gérance de fnds de cmmerce ; 3 La cessin d un cheptel mrt u vif ; 4 La suscriptin, l achat, la vente d actins u de parts de sciétés immbilières u de sciétés d habitat participatif dnnant vcatin à une attributin de lcaux en juissance u en prpriété ; 5 L achat, la vente de parts sciales nn négciables lrsque l actif scial cmprend un immeuble u un fnds de cmmerce ; 6 La gestin immbilière. 2Le texte vise précisément les mandats relatifs à : 1 L achat, la vente, la recherche, l échange, la lcatin u sus-lcatin, saisnnière u nn, en nu u en meublé d immeubles bâtis u nn bâtis ; 2 L achat, la vente u la lcatin-gérance de fnds de cmmerce ; 3 La cessin d un cheptel mrt u vif ; 4 La suscriptin, l achat, la vente d actins u de parts de sciétés immbilières u de sciétés d habitat participatif dnnant vcatin à une attributin de lcaux en juissance u en prpriété ; 5 L achat, la vente de parts sciales nn négciables lrsque l actif scial cmprend un immeuble u un fnds de cmmerce ; 6 La gestin immbilière. 3 Le texte vise expressément les mandats relatifs à : - L'achat, la vente, l'échange, la lcatin u sus-lcatin, saisnnière u nn, en nu u en meublé d'immeubles bâtis u nn bâtis, - L'achat, la vente u la lcatin-gérance de fnds de cmmerce, - La cessin d'un cheptel mrt u vif, 3

4 des cntrats (définies par les deux premiers alinéas de l article L du cde de la cnsmmatin) snt mentinnées de manière lisible et visible dans les mandats : «Le prfessinnel prestataire de services infrme le cnsmmateur par écrit, au plus tôt tris mis et au plus tard un mis avant le terme de la péride autrisant le rejet de la recnductin, de la pssibilité de ne pas recnduire le cntrat qu'il a cnclu avec une clause de recnductin tacite. Lrsque cette infrmatin ne lui a pas été adressée cnfrmément aux dispsitins du premier alinéa, le cnsmmateur peut mettre gratuitement un terme au cntrat, à tut mment à cmpter de la date de recnductin. Les avances effectuées après la dernière date de recnductin u, s'agissant des cntrats à durée indéterminée, après la date de transfrmatin du cntrat initial à durée déterminée, snt dans ce cas rembursées dans un délai de trente jurs à cmpter de la date de résiliatin, déductin faite des smmes crrespndant, jusqu'à celle-ci, à l'exécutin du cntrat. A défaut de rembursement dans les cnditins prévues ci-dessus, les smmes dues snt prductives d'intérêts au taux légal». - pur les mandats exclusifs prtant sur la vente, la lcatin u la recherche de biens à vendre u à luer 4, ceux-ci mentinnent en caractères très apparents les dispsitins du deuxième alinéa de l article 78 du décret n du 20 juillet 1972 : «Passé un délai de tris mis à cmpter de sa signature, le mandat cntenant une telle clause peut être dénncé à tut mment par chacune des parties, à charge pur celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jurs au mins à l'avance par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin». Cette mentin n a pas à figurer dans les mandats prtant sur : - La vente d'immeuble par lts, - La suscriptin u la première cessin d'actins u de parts de sciété immbilière dnnant vcatin à une attributin de lcaux en juissance u en prpriété, - La lcatin, par fractins, de tut u partie des lcaux à usage cmmercial dépendant d'un même ensemble cmmercial. Entrée en vigueur : ces dispsitins s appliquent aux cntrats cnclus à cmpter du 27 mars Mdificatins prpres à l activité de marchand de listes (article 24-I-8 et 9) 1. Cntrat cnclu entre le marchand de listes et le prpriétaire du bien Un encadrement aux cntrats qui lie les marchands de listes aux prpriétaires des biens inscrits sur les listes est apprté : il est prévu une clause d exclusivité bligatire aux termes de laquelle, pendant une durée limitée, le prpriétaire du bien ne peut cnfier la lcatin u la vente de sn bien à un autre prfessinnel de l immbilier u publier d annnce par vie de presse. Entrée en vigueur : le 1 er juillet La suscriptin, l'achat, la vente d'actins u de parts de sciétés immbilières dnnant vcatin à une attributin de lcaux en juissance u en prpriété ; - L'achat, la vente de parts sciales nn négciables lrsque l'actif scial cmprend un immeuble u un fnds de cmmerce, - La gestin immbilière. 4 Snt ntamment exclus les mandats de gestin et les cntrats de syndic 4

5 2. Cntrat cnclu entre le marchand de listes et sn client La li prévit également que le cntrat cnclu entre le prfessinnel et sn client précise : - l ensemble des bligatins prfessinnelles qui incmbent au prfessinnel, - les cnditins de rembursement de tut u partie de la rémunératin lrsque la prestatin furnie au client n est pas cnfrme à la nature prmise dans le cntrat. Le texte renvie à un décret pur les mdalités d applicatin de la mesure de rembursement partiel u ttal. Entrée en vigueur : ces dispsitins s appliquent aux cntrats cnclus à cmpter du 27 mars 2014 sauf pur les mdalités de rembursement ttal u partiel (attente d un décret en CE) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION ET LA COPROPRIETE LA VENTE D UN LOT article 54 Dispsitins relatives à la vente d un lt de cprpriété (PJ article 54 III) (créatin des articles L à L du CCH) La li renfrce la prtectin des acquéreurs en prévyant des mentins bligatires dans les annnces de vente de lts de cprpriété - tut usage cnfndu - et l annexin de dcuments supplémentaires à l avant-cntrat de vente d un lt à usage partiel u ttal d habitatin. 1. Mentin des annnces immbilières - Le fait que le bien est sumis au statut de la cprpriété, - Le nmbre de lts, - Le mntant myen annuel de la qute-part du budget prévisinnel crrespndant aux dépenses curantes (définies à l'article 14-1 de la li du ). - Le cas échéant, si le syndicat des cprpriétaires fait l bjet d un plan de sauvegarde, d une administratin prvisire u d une prcédure visée par l article L du CCH. 2. Annexin de dcuments à la prmesse de vente u, à défaut, à l acte authentique de vente d un lt à usage ttal u partiel d habitatin - Dcuments relatifs à l rganisatin de l immeuble : Fiche synthétique de la cprpriété prévue par l article 8-2 de la li du 10 juillet 1965 (fiche regrupant les dnnées financières et techniques relatives à la cprpriété et sn bâti, pur les immeubles d habitatin). Cette fiche sera établie seln un planning étalé entre 2016 et 2018, seln la taille de l immeuble, Règlement de cprpriété et état descriptif de divisin ainsi que les actes les mdifiant s ils nt été publiés, Prcès-verbaux des assemblées générales des tris dernières années si le vendeur en dispse. - Dcuments relatifs à la situatin financière de la cprpriété et du cprpriétaire : Le mntant des charges curantes du budget prévisinnel et des charges hrs budget prévisinnel payées par le cprpriétaire vendeur au titre des deux exercices cmptables précédant la vente, 5

6 Les smmes puvant rester dues par le cprpriétaire vendeur au syndicat des cprpriétaires et les smmes qui sernt dues au syndicat par l acquéreur sauf pur les Syndicats cmprtant mins de 10 lts à usage de lgements, bureaux u cmmerces et dnt le budget prévisinnel myen sur une péride de tris exercices cnsécutifs est inférieur à , L état glbal des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des furnisseurs, sauf pur les syndicats cmprtant mins de 10 lts à usage de lgements, bureaux u cmmerces et dnt le budget prévisinnel myen sur une péride de tris exercices cnsécutifs est inférieur à , Lrsque le syndicat des cprpriétaires dispse d un fnds de travaux, le mntant de la part du fnds de travaux rattachée au lt principal vendu et le mntant de la dernière ctisatin au fnds versée par le cprpriétaire vendeur au titre de sn lt. - Carnet d entretien de l immeuble - Attestatin cmprtant la mentin de la superficie Li Carrez - Ntice d infrmatins relative aux drits et bligatins des cprpriétaires ainsi qu'au fnctinnement des instances du syndicat de cprpriété : un arrêté du ministre chargé du lgement détermine le cntenu de cette ntice. - Le cas échéant, le diagnstic technique glbal et le plan pluriannuel de travaux. A défaut d annexin, l acquéreur recnnait que le Ntaire u le vendeur lui a remis le règlement de cprpriété, l état descriptif de divisin et le carnet d entretien. En cas de vente publique, ces dcuments snt annexés au cahier des charges. Lrsque les dcuments autres que la ntice, le carnet d entretien et, le cas échéant, le diagnstic technique glbal ainsi que le plan pluriannuel de travaux ne snt pas annexés à l acte, le délai de rétractatin u de réflexin ne curt qu à cmpter du lendemain de la cmmunicatin de ces dcuments à l acquéreur. Cette cmmunicatin est réalisée par LRAR u remise en main prpre. Entrée en vigueur : - Applicatin immédiate - arrêté pur le cntenu de la ntice des drits et bligatins des cprpriétaires - fiche synthétique : 31 décembre 2016, pur les syndicats de cprpriétaires cmprtant plus de 200 lts ; 31 décembre 2017, pur les syndicats de cprpriétaires cmprtant plus de 50 lts ; 31 décembre 2018, pur les autres syndicats de cprpriétaires. 6

7 Mentins cncernant la superficie dans les actes (PJ article 54-II) (mdificatin de l article 46 de la li de 1965) Drénavant, les prmesses unilatérales de vente u d achat ainsi que tut cntrat réalisant u cnstatant la vente d un lt (u d une partie de lt) mentinnent la surface habitable du lt en plus de la superficie de la partie privative. La nullité de l acte peut être invquée sur le fndement de l absence de mentin de la superficie de la partie privative. La superficie de la partie privative ainsi que la surface habitable sernt définies par décret. Entrée en vigueur : applicables aux prmesses et actes authentiques cnclus à cmpter du 24 juin *** 7

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