PROJET DE BUDGET PRÉVISIONNEL POUR L EXERCICE 2017

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1 Le 23 mai 2016 Présenté par le secrétariat Original : anglais Traité sur le commerce des armes Deuxième Conférence des États parties Genève, du 22 au 26 août 2016 PROJET DE BUDGET PRÉVISIONNEL POUR L EXERCICE 2017 Introduction 1. La Première Conférence des États parties, qui s est tenue en août 2015, a adopté les règles financières relatives aux conférences des États parties et au secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) 1 figurant dans le document ATT/CSP1/CONF/2. Les règles financières du TCA qui ont été adoptées sont fondées sur le paragraphe 3) de l article 17 du Traité sur le commerce des armes qui stipule que «la conférence des États parties adopte les règles financières pour son propre fonctionnement, ainsi que pour régir le financement de tout organe subsidiaire qu elle peut mettre en place ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat. Lors de chaque session ordinaire, elle adopte un budget pour la période financière jusqu à la prochaine session ordinaire». 2. La règle 4 des règles financières du TCA stipule que le secrétariat prépare les prévisions budgétaires et les soumet, après examen par le comité de gestion, aux États parties, 90 jours avant l ouverture de la conférence qui doit adopter le budget. La règle financière 4 précise en outre que les prévisions budgétaires doivent inclure les recettes réelles pour l année considérée. 3. En vertu des règles financières mentionnées, les prévisions budgétaires soumises pour adoption par la conférence des États parties doivent couvrir les prévisions budgétaires de la conférence ainsi que celles du secrétariat. La règle financière 5 définit les éléments dont il faut tenir compte dans les prévisions budgétaires de la conférence, tandis que la règle financière 6 formule les considérations budgétaires pour le secrétariat

2 4. En vertu de son mandat issu de la directive adoptée lors de la Première Conférence des États parties et qui lui était adressée, le secrétariat a préparé les prévisions budgétaires pour l exercice 2017 et les a soumises, conformément aux dispositions des règles financières applicables aux calculs et au calendrier. Ces prévisions budgétaires ont été dûment soumises au comité de gestion qui les a examinées en vertu de son propre mandat défini dans le mandat du comité de gestion adoptés par la Première Conférence des États parties. Montant des recettes pour l exercice Le paragraphe 1 de la règle financière 4 précise que les prévisions budgétaires présentées pour adoption par la Conférence des États parties doivent indiquer les recettes réelles pour la période considérée, en l occurrence l exercice Le budget 2016 constitue la base des recettes financières de l exercice Le budget prévisionnel 2016 a été adopté par la Première Conférence des États parties tandis que le budget 2016 révisé du secrétariat pour l exercice financier qui se termine au 31 décembre 2016, et le budget révisé de la conférence qui comprend une estimation des coûts pour sa deuxième séance, qui figurent dans le document ATT/CSP2/2016/EM/5, ont été adoptés par la réunion extraordinaire du 29 février Selon ce projet de budget révisé, le budget total du secrétariat s élève à ,00 USD. En outre, le budget du secrétariat prévoit des frais généraux à hauteur de ,00 USD pris en charge par la Suisse dans le cadre de son offre d accueil. Le budget total révisé de la conférence est de ,00 USD avec un supplément de ,00 USD en contributions volontaires expressément affecté au programme des commandites de la Deuxième Conférence des États parties. 7. Le budget total du TCA pour l exercice financier 2016, qui comprend ceux du secrétariat et de la conférence et est alimenté par les contributions par les États, est de ,00 USD. En vertu des règles financières, tous les États parties versent une contribution fixée au titre des dépenses du secrétariat, y compris les dépenses pour le personnel. En outre, tous les États présents à chaque conférence des États parties versent des frais de participation et partagent des frais fixés par le secrétariat pour la préparation des conférences des États parties à hauteur de 30 % du budget annuel total. 8. Conformément à cette formule, en novembre 2016, le Programme des Nations Unies pour le développement ( PNUD) a adressé 124 avis de contribution à tous les États visés par l application des règles financières 5 et 6. En date du 1 er juillet 2016, le total des contributions financières reçues de 35 États s élevait à ,41 USD. Cela représente 62 % du total des recettes attendues des États. Le montant total des contributions financières non acquittées par le reste des États est de ,59 USD. 9. Le 5 avril 2016, conformément aux dispositions de l alinéa c du paragraphe 1 de la règle financière 8, le président de la Deuxième Conférence des États parties a adressé une correspondance aux États qui ne se sont pas encore acquittés de leurs contributions financières aux fins de leur rappeler la situation. Le président a saisi cette occasion pour porter informer les États qu'une fois que l accord de siège aura été signé et que le secrétariat aura ouvert un compte bancaire destiné à recevoir les contributions financières, les coordonnées pertinentes de ce compte bancaire leur seront communiquées. 2

3 10. Il convient de noter que le montant des contributions financières aurait été plus élevé que son niveau actuel si le compte bancaire du secrétariat avait été opérationnel pendant toute la période concernée. 11. En raison du niveau des effectifs actuels du secrétariat, on prévoit des économies sur les traitements et les dépenses de personnel connexes. On aura une meilleure idée des d économies prévues après la Deuxième Conférence des États parties, lorsque les dispositions de la règle financière 8 s appliqueront à l évaluation des contributions des États. Considérations budgétaires pour l exercice Les prévisions budgétaires pour l exercice 2017 ont été préparées à la lumière des dispositions des règles financières du TCA, plus précisément les règles 5 et 6. Les lignes inscrites dans les budgets de la conférence et du secrétariat sont conformes aux dispositions de l alinéa a du paragraphe 3 de la règle 5 et à celles du paragraphe 3 de la règle 6, respectivement ; des lignes supplémentaires ont été inscrites pour ajouter de la précision au budget. 13. Un certain nombre de facteurs, énumérés ci-dessous, jugés pertinents pour les activités du Traité sur le commerce des armes ont été examinés dans le cadre de la préparation des prévisions budgétaires pour l exercice 2017 : a. Les données historiques sur les recettes et les dépenses antérieures du TCA. b. La structure du secrétariat, comprenant trois membres du personnel dont les niveaux de salaire sont respectivement P4 (chef du secrétariat), P3 (expert en politiques) et P2 (expert administratif), approuvée lors de la réunion extraordinaire, au paragraphe 23 de son rapport final référencé ATT/CSP2/2016/EM/6. c. Le statut et règlement du personnel du secrétariat, qui servira au calcul des dépenses en personnel et des autres coûts associés. d. La décision de la réunion extraordinaire qui figure au paragraphe 21 du rapport final référencé ATT/CSP2/2016/EM/6, stipule «que les futurs budgets à soumettre à l approbation de la conférence devraient contenir des lignes budgétaires qui identifient clairement les frais généraux payés au Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées par la Suisse». e. L étendue de l appui que le gouvernement suisse offre au secrétariat, tel que le décrit l Accord sur les arrangements administratifs entre la Suisse et le secrétariat adopté par l application de la procédure d approbation tacite. 3

4 Administration du budget 14. Une fois le budget adopté par la Deuxième Conférence des États parties, il sera géré par le secrétariat avec le concours des services financiers du Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées, tel que le prévoit l Accord sur les arrangements administratifs entre la Suisse et le secrétariat. 15. Conformément à la règle financière 8, le secrétariat informera les États de leurs contributions financières au budget adopté pour l exercice 2017 d ici le 15 octobre

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7 Notes explicatives i. Conformément aux dispositions de la règle financière 3 du TCA, le budget couvre une période financière égale à une année civile ; le présent budget comprend donc une prévision de 12 mois pour l année civile ii. Les lignes budgétaires sont déterminées par le paragraphe 3) de la règle financière 6 pour le secrétariat et le paragraphe 3) de la règle financière 5 pour la conférence. iii. Conformément aux dispositions de la règle financière 6 du TCA iv. Chef du secrétariat, déterminé lors de la Première Conférence des États parties au traité et confirmé lors de la réunion extraordinaire. v. Selon le statut et règlement du personnel du TCA, que les États parties ont adoptés le 25 mai 2016 par procédure d accord tacite (i) salaire brut ; (ii) coûts récurrents (indemnités pour charges de famille, indemnités pour frais d études, cotisations à l assurance médicale, augmentations d échelon) ; (iii) coûts non périodiques (congés annuels, primes de réinstallation, indemnités d affectation, congés dans les foyers) ; (iv) coûts à gestion centralisée. VI. L établissement des coûts fournis par la Suisse en CHF et converti en USD au taux de change de 1 USD pour 0,98 CHF en date du 26 avril 2016 VII. Les services de soutien et de maintenance des infrastructures informatiques seront fournis par e-durables SA, un prestataire de services qui fournit déjà des services similaires à d autres organisations au 2 e étage de l Organisation météorologique mondiale (OMM). VIII. Selon les prévisions, 50 % des CHF de capital de départ fournis par la Suisse seront utilisés en 2016 ; le solde de USD sera reporté à 2017 IX. Ce sous-total comprend l offre couverture de coûts indirects de la Suisse pour 2017 ( USD) et le solde du capital de départ ponctuel de USD reporté de X. Les chiffres des postes individuels du budget de la Deuxième Conférence des États parties ont été ajustés d une marge de 10 % dans celui de la troisième conférence pour tenir compte de l inflation. XI. Conformément aux dispositions de la règle financière 5 du TCA XII. Arrêté sur la base du coût réel de la Première Conférence des États parties au TCA en combinaison avec les estimations fondées sur l expérience de dépenses du Programme des Nations Unies pour le développement pour une réunion de 5 jours. Ce chiffre sera ajusté une fois que les coûts réels de la Deuxième Conférence des États parties seront connus. XIII. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la règle financière 5. XIV. Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la règle financière 5. XV. À l heure actuelle, 85 délégués (environ USD/délégué pour un billet d avion en classe économique, l hébergement, l assurance, l indemnité journalière). Ce chiffre sera éventuellement ajusté sur la base des informations réelles de la Deuxième Conférence des États parties. XVI. Le CICG est libre du 24 au 28és (environ USD/délégué pour un billet d avio er r CICG est libre du 24 au 28és (environ USD 102 USD seront facturés si la conférence est tenue à cette date) ; En vertu de lbre du 24 au 28és (environ USD 102 USD seront facturés si la conférence est tenue à cette date) ;, l assurance, l indemnité journalière). Ce chiffre sera éventuellement ments administratifs, la loà un autre moment que lors des périodes de disponibilité indiquées ci-dessus, les coûts de location d un lieu de conférence à Genève s ési laaint à environ USD pour cinq jours. 7

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